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Arrêté - ARRETE DP2300015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP2300015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
DP
040
122
23
00015
Déposé
le
:28/04/2023
Demandeur
:EUROP
ENVIRONNEMENT
Nature
des
travaux
:Pose
de
panneaux
photovoltaïques
Commune
de
Haut-Mauco
Sur
un
terrain
sis
à :
53
RUE
DE
MAUCOR
à
Haut-Mauco
(40280)
Référence(s)
cadastrale(s)
:40122
AD
6
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Haut-Mauco
Le
Maire
de
la Commune
de
Haut-Mauco
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
28/04/2023
par
EUROP
ENVIRONNEMENT,
demeurant
46
ROUTE
DE
BEYCHAC
33750
SAINT
GERMAIN
DU
PUCH
;
VU
l'affichage
du
dépôt
en
mairie
en
date
du
03/05/2023
;
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
°
pour
un
projet
de
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
;
°
sur
un
terrain
situé
53
RUE
DE
MAUCOR
à Haut-Mauco
(40280)
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
17
décembre
2008,
Vu
la
révision
simplifiée
en
date
du
05/07/2010
et
la
modification
en
date
du
16/09/2016,
Vu
la
mise
en
compatibilité
en
date
du
16/09/2016,
Vu
la
révision
du
10/10/2019,
Vu
la
dernière
modification
simplifiée
en
date
du
07/09/2021,
Vu
le
zonage
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
ARRÊTE Article
unique
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable
susvisée. Haut-Mauco,
le
DP
040
122
23
00015
1/4 NOTA
BENE:
La
présente
autorisation
est
potentiellement
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Durée
de
validité
de
l'autorisation
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
040
122
23
00015
2/4