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Arrêté - ARRETE DP2300007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP2300007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
DP
040
122
23
00007
Déposé
le
:21/02/2023
Demandeur
: Madame
GAILLERE
CHRISTELLE
Nature
des
travaux
: CONSTRUCTION
D'UNE
Commune
de
Haut-Mauco
PISCINE Sur
un
terrain
sis
à
:
HAUBAT
à
Haut-Mauco
(40280) Référence(s)
cadastrale(s)
: 40122
B 476,
40122
B
478
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Haut-Mauco
Le
Maire
de
la Commune
de
Haut-Mauco
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
21/02/2023
par
Madame
GAILLERE
CHRISTELLE,
demeurant
620
RTE
D'AURICE
40280
HAUT-MAUCO
VU
l'affichage
du
dépôt
en
mairie
en
date
du
21/02/2023
;
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
e
pour
un
projet
de
CONSTRUCTION
D'UNE
PISCINE
;
e
surunterrain
situé
HAUBAT
à
Haut-Mauco
(40280)
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
17
décembre
2008,
Vu
la
révision
simplifiée
en
date
du
05/07/2010
et
la
modification
en
date
du
16/09/2016,
Vu
la
mise
en
compatibilité
en
date
du
16/09/2016,
Vu
la
révision
du
10/10/2019,
Vu
la
derniere
modification
simplifiée
en
date
du
07/09/2021,
Vu
le
zonage
UBa
et
N
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
ARRÊTE Article
unique
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée. Haut-Mauco,
le
27
FEV.
2093
Le
Maire,
Gilbert
LANN
DP
040
122
23
00007
1/4 NOTA
_BENE:
La
présente
autorisation
est
potentiellement
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
1.2131-2
du
code
général
des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS- AUREATTENTIVEMENT
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui suivent
la date
de
sa
notificntion.
À
cet
effet Il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un
recours contentieux,
Le
tribunal administratif peut
être saisi par l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecaurs.fr.
Durée
de
validité de l'autorisation :
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le délal
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
aux}
bénéficlaire(s),
1! en
est
de
même
sk
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délat
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délaï
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
Jusqu'au
prononcé
d'une
décision
Jurtdictionnelte
trrévocable, L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de prorogation
en
adressant
une
demande
sur papler
libre,
accompagnée
de l'autorisation pour laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant l'expiration
du délai de
validité.
Le (au les} bénéficlaire
de
l'autorisation peut
commencer
les travaux après
avoir:
- Installé
sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de panneau,
conforme
aux prescriptions
des
articles À.
424-15
à À.
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ains!
que dans
la plupart des
magasins
de matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est définitive qu'en
l'absence
de recours
ou de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tlers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer le {ou les} bénéficiaires
de l'autorisation
au plus
tard quinze jours
après le dépôt du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
Hégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer préalablement
le (ou les} bénéficiaire de
l'autorisation
et de lui permettre
de répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbantsme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit privé,
Toute
personne
s‘estimant
lésée par la méconnaissance
du
droit de propriété
ou
d'autres
dispositions
de droit privé peut
donc faire
valoir ses droits en saisissant
les tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme,
Les obligations
du (ou des)
bénéficiaire
de l'autorisation
:
il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du code
des assurances.
DP
040
122
23
00007
2/4