Arrêté - arrete dp2300002

Documents similaires

Arrêté - arrete dp2200033

Arrêté - ARRETE DP2300007

Arrêté - ARRETE DP2300015

Arrêté - ARRETE DP2300010

Arrêté - ARRETE DP2300025 M01 01022025102642

Arrêté - arrete DP0401222200036 signe 1

Arrêté - ARRETE 040 122 23 00031

Arrêté - ARRETE 040 122 23 00031

Arrêté - Arrete DP 040 122 22 00021 M01 1

Arrêté - Arrete DP 040 122 22 00021 M01

Arrêté - arrete dp2300002 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Arrêté - arrete dp2300002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 040 122 23 00002 Déposé le : 27/01/2023

Demandeur : Monsieur DEVOS Thierry

Nature des travaux : Pose de panneaux

photovoltaïques sur toiture

Sur un terrain sis à : 22 Allée du Tursan à Haut-

Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : 40122 1 AA 90

Commune de Haut-Mauco

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

VU la déclaration préalable présentée le 27/01/2023 par Monsieur DEVOS Thierry, demeurant 22 Allée

du Tursan 40280 HAUT MAUCO ;

VU l'affichage du dépôt en mairie en date du 27/01/2023 ;

VU l’objet de la déclaration :

° pour un projet de pose de panneaux photovoltaïques sur toiture ;

e sur un terrain situé 22 Allée du Tursan à Haut-Mauco (40280);

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la dernière modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage UB et AU du Plan Local d'Urbanisme ;

ARRÊTE

Article unique

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Haut-Mauco, le

ZIK s) Ke

CNE anè-#rK1 RATE TNT

Date : 0204

Qualité : MAR

DP 040 122 23 00002 1/4NOTA BENE: La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction

est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur

le service “gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 040 122 23 00002 2/4