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Déliberation - D24 01 03 DDE Remboursement Depenses EDF PAR Seudre Construction
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D24 01 03 DDE Remboursement Depenses EDF PAR Seudre Construction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Bois et produits du bois,
M A I R I E DE NIEULLE-SUR-SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 12 février 2024 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 12 février 2024 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre. Nombre de Conseillers : En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 13 - Pouvoirs : 01 Date de Convocation : 06/02/2024 Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine. Absents excusés : Mme VIOLLET Geoffroy qui a donné pouvoir à M. SERVENT François et M. GACHINAT Patrick qui n’a pas donné de pouvoir. Secrétaire de séance : Mme MORICE Élodie. Délibération n° D24_01_03 Objet FINANCES COMMUNALES Demande de remboursement des dépenses d'électricité par l'entreprise Seudre Construction sise au Gua Sur autorisation municipale, l'entreprise Seudre Construction, sise 16 rue Olga Bancic, 17600 Le Gua, a utilisé l'électricité du compteur communal pendant toute la durée de son chantier au cabinet médical pour le compte de la Sci La Saline, en décembre 2023 et janvier 2024. Au vu du relevé détaillé des consommations électriques de la période concernée, établi par Edf, le montant de la dépense, portant uniquement sur la consommation, s’élève à 347 Kwh, soit 165,35 € ttc. Il convient de solliciter de l'entreprise le remboursement de cette dépense. M. le Maire invite l'Assemblée Municipale à se prononcer sur ce dossier. LE CONSEIL MUNICIPAL Vu l'exposé de M. le Maire, Vu les pièces comptables, Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité de solliciter de l'entreprise Seudre Construction, sise 16 rue Olga Bancic, 17600 Le Gua, la somme de 165,35 € représentant les consommations électriques en décembre 2023 et janvier 2024 du compteur communal pendant toute la durée de son chantier au cabinet médical pour le compte de la Sci La Saline ; d'inscrire la recette à l'article 70878 "Remboursement de frais par des tiers" de la section de fonctionnement de l'exercice budgétaire 2024 ; d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision. Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 10/04/2024. Élodie MORICE François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 10/04/2024. Secrétaire de séance Maire AR Prefecture 017-211702659-20240212-D24_01_03-DE Reçu le 10/04/2024