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Déliberation - D23 01 01 Mandatement Depenses Invesitssement av
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D23 01 01 Mandatement Depenses Invesitssement av)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Cette délibération annule et
remplace la délibération
D23_01_01 comportant une
erreur matérielle.
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 30 janvier 2023
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 30 janvier 2023 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 14 - Votants : 14 - Pouvoirs : 0
Date de Convocation : 23/01/2023
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Secrétaire de séance : Mme CHALONY Emmanuelle.
Délibération n° D23_01_01
Objet FINANCES COMMUNALES - BUDGET PRINCIPAL
Mandatement des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2023
M. le Maire rappelle au Conseil les dispositions financières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (l'article L 1612-1) pour le mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif principal de la commune : dépenses de fonctionnement : mandatement à concurrence de 80% des crédits qui ont fait l’objet de leur inscription au budget précédent, sauf pour les subventions.
dépenses d’investissement : mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-1,
Attendu qu'il est nécessaire d'optimiser la gestion par le recours aux facultés offertes par l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver l’application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale,
d'autoriser, par anticipation, M. le Maire ou son représentant à engager, liquider, mandater des dépenses de fonctionnement, dans la
limite de 80% des crédits inscrits au cours de l’exercice précédent,
d'ouvrir par anticipation les crédits suivants en section d'investissement, pour un montant global de 32 000 € :
de préciser que la présente délibération donnera lieu à l’inscription des crédits désignés ci-dessus au budget primitif 2023 lors de son
adoption.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 20/04/2023. Emmanuelle CHALONY François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 20/04/2023. Secrétaire de séance Maire
Budget Opération - Article Nature Montant
21002 - 2151 Aménagement Rue de la Corderie 20 000 €
84 - 2188 Matériel de cuisine pour Restaurant Scolaire 9 000 €
87 - 2158 Matériel entretien des espaces verts pour Service Technique 3 000 €
32 000,00 € TOTAL
Principal
AR Prefecture
017-211702659-20230130-D23_01_01_1-DE
Reçu le 20/04/2023