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Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 03 rapport sur les orientations budgetaires 2022)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/02/2022
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTR] Reçu en préfecture le 25/02/2022
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CO"? 2777 ID :013-211300652-20220224-20220031-DE DEPARTEMENT MUNICIPAL DE LA COMMUNE Dove BOUCHES-DU- RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
L’an deux mille vingt deux
Enexercice 23 Le vingt-quatre du mois de février
Présents 16
Votants 23
Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Audrey
Date de la convocation DALMASSO, Michel CAVIGNAUX, Muriel CHRETIEN, Jean- 16 février 2022 Pierre AYALA, Anaïs MOYA-PUGET, Jean-Pierre FRICKER,
Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie-Christine GENEST,
Franck LIBERATO, Olivier BARBE, Caroline ALLIBERT,
Magali LANCELIER, Eric BOULLE
Absents ayant donné procuration : Idalmis GREBAUX à Alice
ROGGIERO, Mohamed LASRI à Patrice BLANC, Marjorie
RICAUD à Michel CAVIGNAUX, Céline DARVES-BLANC à
Muriel CHRETIEN, Henri JAUBERT à Jean-Pierre AY ALA,
Christophe GOMARIZ à Eric BOULLE, Grégory ALI-OGLOU à
Magali LANCELIER
Secrétaires de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM 2022-03
OBJET DE LA DELIBERATION :
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2022
RAPPORTEUR : M. Cavignaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (LOLF) relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2022 de la Commune de Mouriès envoyé à tous les Conseillers Municipaux pour la séance de ce Conseil Municipal ;
Vu l'article 13 de la LPFP 2018-2022 qui précise que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées » ;
Vu l’avis de la commission des finances en date du 17 février 2022 sur le Rapport des Orientations Budgétaires 2022 ;
Considérant que sur la base de ce rapport, l’assemblée délibérante est invitée à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires en vue de l’adoption du Budget Primitif 2022 ;
Considérant que l’article L. 2312-1 du CGCT dispose :
Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçu en préfecture le 25/02/2022
. . ; Affiché le 25/02/2022
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présent{ "TS ID : 013-211300652-20220224-20220031-DE
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un réppor-cer-res-orrenmrerrens budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique ».
Considérant que la commune de Mouriès a une population légale au 1° janvier 2022 de 3449 habitants et qu’elle n’est donc pas soumise à l’obligation de présenter un rapport sur les orientations budgétaires ni de tenir un débat d’orientations budgétaires ;
Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Cavignaux ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2022 et de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir
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