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Déliberation - DCM 2023 007 Rapport orientations budgetaires 2023
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 007 Rapport orientations budgetaires 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG Reçu.en préfecture le 15/03/2023
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSE| "°"° "7" ID : 013-211300652-20230314-2023007-DE
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MC UKICS BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
L’an deux mille vingt trois
En exercice 23 Le 14 Mars
Présents 16
Votants 23
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de mars, le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, 9 mars 2023 sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Mars.
DCM2023-007 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Michel CAVIGNAUX à Jean-Pierre FRICKER, Marie- Christine GENEST à Patrice BLANC, Idalmis GREBAUX à Alice ROGGIERO, Mohamed LASRI à Jean-Pierre AYALA, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO, Céline DARVES-BLANC à Anaïs MOYA-PUGET, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI- OGLOU
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
Obijet de la délibération :
Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (LOLF) relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et
notamment son article 107 :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023 de la Commune de Mouriès envoyé à tous les Conseillers
Municipaux pour la séance de ce Conseil Municipal ;
Vu l’article 13 de la LPFP 2018-2022 qui précise que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du
déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées » ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 mars 2023 sur le Rapport des Orientations Budgétaires
2023 ;
Considérant que sur la base de ce rapport, l'assemblée délibérante est invitée à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires
en vue de l’adoption du Budget Primitif 2023 ;
Considérant que l’article L. 2312-1 du CGCT dispose :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois
précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions
Jixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. I est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Considérant que la commune de Mouriès a une population légale au 1° janvier 202] Rec en préfeciure le 15/03/2023 donc pas soumise à l’obligation de présenter un rapport sur les orientations budgétd: Publié le 15/03/2023
budgétaires ; ID : 013-211300652-20230314-2023007-DE Entendu l’exposé du rapporteur, Mme le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir procédé au vote et délibéré, décide à l'unanimité :
- De prendre acte de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023 et de la tenue du Débat
d’Orientations Budgétaires 2023.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité