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Déliberation - 10.SECURITE AVENANT N°1 A la Convention de Mise A Disposition du Radar Pedagogique Avec la Ccfe
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 10.SECURITE AVENANT N°1 A la Convention de Mise A Disposition du Radar Pedagogique Avec la Ccfe)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 220920_010
OBJET: SECURITE: AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU
RADAR PEDAGOGIQUE AVEC LA C.C.F.E.
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE VINGT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER
- Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé
LASSABLIERE - Thierry PONCHON - Florence PAILLEUX - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD -
Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine
MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration : Pierre THOLLY à Jeanine RONGERE - Christiane BRUYAT à Annie
CHAPUIS - Corinne CHEVRON à Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL à Nathalie JOUBAND - Frédéric
BERTHET à Michel FAURE - David BOURKAIB à Isabelle POULARD - Julienne BERTHET à Mickaël HATRON - Maxime PEILLER à Marie-Christine BERTHOLLET.
Absent excusé : Cyril D'IPPOLITO
Secrétaire élue pour la session : Annie CHAPUIS
Rapporteur M. C. BERTHOLLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°211116_09 du 16 novembre 2021 portant mise à disposition d'un radar pédagogique par la CCFE ;
Par délibération en date du 16 novembre 2021, la commune de Chazelles-sur-Lyon a approuvé
une convention avec la C.C.F.E. pour la mise à disposition du radar pédagogique. Certaines
modalités de la convention ont été modifiées, notamment l’article 5 «responsabilités et
assurances », ce qui implique la proposition d'un avenant.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du radar pédagogique
avec la Communauté de Communes de Forez-Est ;
= AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à engager toutes mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20220920-220920_010-DE
ACCUSÉ certifé,exf utoire
Ont signé au registre tous les membres présents. [Réception MAT *
1 (2p2 cation. 27|
= éphalM NE
PN La
Pour copie conforme
Monsieur le Mai
Pierre V Ta
FOREZ «7 communauté
de communes
AVENANT N°1
Convention de mise à disposition d'un radar pédagogique entre la Communauté de
Communes de Forez-Est et les communes membres
Entre les soussignés :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ-EST, Établissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de droit public situé dans le Département
de la Loire,
ayant son siège social sis à FEURS (Loire) 13 avenue Jean Jaurès 42110 Feurs,
dont le
numéro de SIREN est 200 065 894,
Représentée par Monsieur Pierre VERICEL, agissant en sa qualité de
Président de ladite
Communauté et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délibération
n°2022.019.19.07 en date du 19 juillet 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est,
Ci-après dénommée « CCFE »
Et;
La Commune co. Cchagelss Lors collectivité territoriale, personne morale de droit
public située dans le dépa ement dé la Loire
Ci-après dénommée « la Commune »
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
L'article 5 « responsabilité et assurances » de la convention initiale est modifiée
comme suit :
Pour un bon fonctionnement les règles suivantes sont à appliquer :
- Les opérations quant à la prise en possession et à la restitution du
matériel
(chargements, déchargements, transports, ..), et celles afférentes
quant à son
positionnement sur la chaussée sont à la charge et à la responsabilité
de la
COMMUNE,
- La COMMUNE utilisatrice s'engage donc à respecter les règles de sécurité routière,
La CCFE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation non conforme
du matériel,
En cas de problème technique ou panne électrique, la COMMUNE utilisatrice
s'engage à alerter dans les délais les plus brefs le référent CCFE.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20220920-220920_010-DE
Accusé certifié exécutoire] |
Réception par le préfet x 2022
Publication 27/09/2022 |
L'Adjoint délégué. M “| Dommages au(x) matériel(s) confié(s) :
La COMMUNE utilisatrice restituant un matériel défectueux ou endommagé ou ne pouvant le
réstituer sera responsable financièrement de sa réparation ou de son remplacement. La
CCFE - facture à l'appui. demandera à la COMMUNE utilisatrice le remboursement des
sommes payées.
La COMMUNE utilisatrice fera son affaire personnelle des assurances qu'elle juge devoir
souscrire pour couvrir le(s) matériel(s) confié(s).
Responsabilité Civile :
Les responsabilités respectives de la Communauté de Communes de Forez-Est et de la Commune sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes. En conséquence, chacune des parties devra s'assurer pour les risques qui lui incombent.
ARTICLE 2 : AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses de ia « convention de mise à disposition d'un radar pédagogique entre la
Communauté de Communes de Forez-Est et les communes membres » à l'exception de
l'article 5 relatif aux responsabilité et assurances demeurent applicables tant qu'elles ne sont
pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles
prévalent en cas de contentieux,
ARTICLE 3 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet à la date dé sa signature par les deux parties.
Fait à le ;
Pour là CCFE, Pour la Commune,
Le Président Le Maire
Pierre VERICEL