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Déliberation - 15. Environnement Convention de Mise A Disposition DUN Broyeur A Vegetaux Avec la Ccfe
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Environnement Convention de Mise A Disposition DUN Broyeur A Vegetaux Avec la Ccfe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20240326-240326_015-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2024]
Publication : 03/04/2024
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 240326 _015
OBJET: ENVIRONNEMENT : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BROYEUR A
VEGETAUX AVEC LA C.C.F.E.
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE VINGT-SIX MARS à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
du théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2024
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne
MOUNIER - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé
LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX -
Emmanuelle NEEL - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - Mickaël HATRON -
Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Christine MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration : Ludovic PADUANO à Isabelle POULARD - Frédéric BERTHET à Marie-Christine BERTHOLLET - David BOURKAIB à Cyril D'IPPOLITO - Julienne BERTHET à Maryvonne MOUNIER - Aline CIZERON à Christian BLANCHARD.
Absent excusé : Maxime PEILLER
Secrétaire élu pour la session : René GRANGE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la communauté de Communes de Forez-Est met à
disposition des communes qui le souhaitent un broyeur de déchets verts. Cette mise à disposition
est réalisée à titre gratuit.
Une convention précisant les modalités de la mise à disposition est jointe à la présente
délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre VERICEL Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200694-20240326-240326_015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2024]
Publication : 03/04/2024
_FOREZ-EST
communauté
de communes
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN BROYEUR A VEGETAUX
Entre l& Communauté de Communes de Forez-Est, Établissement Public de
Coopération Intercommunalé, betsonne morale de droit public situé dans le
Département de la Loire, ayant son siège social sis à FEURS (Loire) 13 Avenue Jean
Jaurès 42110 FEURS, dont le numéro de SIREN est 200 056 894,
Représentée par Monsieur Fierre VERICEL, agissant en sa qualité de Président de
ladite Communauté et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la
# délibération N°2022.019,19.07 en date du 19 juillet 2022 du Consell Gormmunautaire
de la Communauté de Cornmunés de Forez-Est, cl-après désignée CCFE,
D'une part,
Et la commune. CH4261LE4/ LY# coectvits Territoriale, personne morale de droit
publie sltué dans le Département de la Loire ayant son siège soclal sis à
ARR. Gran RAT ns annees
nr , dont le numéro SIREN est …. 2.4... ea. SA Up © © A ST
Représentée par Monsieur/Madarie Michele. (Adioct) agissant
à sa qualité de YA ont de ladite Commune en vertu d'une
débhéalien. 440486 01. du. #3 [24 ci-après désignée per le terme « F'utilisateur »
Ou
L'établissernent publie ou associatif situé sur le territoire de la Cotnmuhauté de
Communes de Forez-Eef ayant son siège social sis à
Représenté par Monsieur/Madame …......,,,.,.....,.,,,,,,, us . agissant en
sa qualité de dninnenee ner eneieeiue et déclarant avoir tous les pouvolrs
à l'effet des présentes, ci-après désignée par ls terme « l'utilisateur »
4, ôbjet
Article 1
L'objet de la présente convention est de ‘ixer les conditions de mise à disposition de brayeurs de déchets verts acquis par la COFE, dans le cadre de la mutualisation de ses
: matériels,
Au choix de la commune, la CCFE met à dispositlon deux modèles de broyeurs :
Aveusé da réception - Minietère dé l'intérieur
1 Ha2-200086804-20240715-06-2024-AÛ
Accusé certifié exécutoire
Récaption pr te préfet: 17/2024]
2 mme piece oi done 'énraaon pique 2 ce eme a on tie de erimnan ere see eme en - Un broyeur de marque SAELEN et de type GS VIPER 60 DS équipé d'un châssis
rouler simple essleu. Sa valeur à neuf est de 32 969€ HT,
Un broyeur de marque BUGNOT et de type BVN 88 équipé d'un châssis router simple essieu, Sa valeur à neuf ést de 24 900€ HT,
Les responsabilités et les engagements de chacune des partles sont fixés par ceîte convention,
2, Modalités de mise à disposition
Artlole 2
La mise à disposition des broyeurs est consentie à titre gratuit au bénéfice des communes
membres de ls CCFE,
Cheque utillsateur réservera le matériel auprès de la COFE (le formulaire de réservation est Jaint à la présente convention), La demande de réservation devra préciser l& durée souhaitée
du prêt qui ne devra paa excéder 3 jours,
#En ces de cumul dé demandes de réservation sur la méF.e période, ls matériel sera réservé
par ordre de priorité en fonction de la date de réception des demandes,
‘ La mise à disposition des broyeurs pour lss besoins d'autres établissements publics et associations intervenant sur le territoire de la communauté de communes Forez-Est Iniervieri dans ls mêmes conditions,
Le matériel prêté reste la propriété de la GCFE. Les communes ne peuvent an éucun os le céder, le sous-louer, le donner en gage ou en nantissement,
La mutualisation de ces broyeurs doit permetire à l'utilisateur :
- D'impulser une attitude éco exemplaire dans la gestlon des espaces verts,
-. De traiter à fa source les déchets verts et donc de réduire les transports et les volumes apportés en déchèterie ou déposés dans les bennes déchets verts mises à
disposition par la CCFE,
-_ D'avolr récourt à une technique alternative de Jardinage: le paillage, solution coniribuant à la suppression des produits phytosanitaires et à la diminution des
quantités d'eau consommée pour les espaces verts,
- D'alimenter en struciurant un site de compostage de biodéchets,
. Article 3
L'ulilisateur désigne un référent qui assure Un rôle de coordination pour le transport du matériel et qui centralise et gère les éventuels problèmes rencontrés sur le terrain, avant de
les transmettre à la CCFE,
Nom ef prénom des Téléphone Mail per LE EN, pu ke royeur $: 3B pour agents référents le broyeur BLGNOT)
‘ ‘ Qui/Non
50 5 a à ÿ dheor oG EC FS83 EapVe chagiles pu fe HUE
PATE Le
Accüsé da récaption - Mintstére dé l'intérieur
D43-205085804.-20240175-08.2024.AU
Aceusé certifié exécutoire
Réception per la préfet: 17/04/2024) 4, Transport
Article 4 |
L'utillsateur prendra possession du broyeur au centre technique de la GGFE situé à
Epercieux-St-Paul, après avoir prié rendez-vous,
Après utilisation l'utilisateur devra restituer le broyeur au centre technique de la GCFE eur
rendez-vous,
Un état des eux sera réalisé de manière contradictoire entre les parties aväñt 8t après
l'utilisation du matériel afin de vérifier que. célulci n'a subl aucune détérioration ou perte,
Article 5
L'utilisateur fait son affalre personnelle ‘du transport des broyeurs dans les conditions suivantes,
Le transport du broyeur SAËLEN rnis à disposition par la CFE nécessite la détention, à minima, du permis 96 et idéalement du permis Ë. Le matériel peut être attelé à un tracteur si ce dernier est équipé d'un système adanté,
Le transport du broyeur BUGNOT mis à disposition par la CFE nécessite la détention, à miriras, du permis Br F
La mise à disposition du broyeur sera subordonféé à lé présentation à la CCFE des
justificatifs de détention de ces autorlsailons.
Article 6
En caë de préblème technique, l'utilsateur restituera le Broyeurau centre technique de la CCFE où seront assurées les opératlons de maintenañé,
4. Responsabilités et assurances
Asticle 7 °
Chaque utilisateur devra s'assurer du bon suivi, par ses agènts, de la formation disbénéée par la GCFE lors de [a bremière mise à disposition du matétiel. Il dévia également s'assurer
du respect par ces agents du guide d'utilisation du mätériel (ténu à disposition dans le
brayeur),
1! devra en outre s'agsurer de l'utilisation, phr sés agents, des Equipements de Protection
Individuelle (EPI) adéquats :
- Chaussurés de sécurité
- Gants
- Casque anti-bruit
-__ Lunettes où fasdue de protection
- Vêtement haute visibillié
Aïticle 8
Les opérations de la prise en possession et de restituilon du matériel (chargements, déchargements, transports, ….), et celles afférentes à son utilisation interviennent sous la responsabilté de l'utillsateur, tant à l'égard des tiers, de ses agents ou de la GCFE.
L'utilisateur restltuant un matériel défectueux où endommagé où ne pouvant le restitiér sera responsable financièrement de sa réparation ou de son emplacement. La CCFE, facture à
l'éppui, dernendera à l'utilisateur le rémboursement des Sémines payées,
Aceusé dé réception - Ministére de fintérieur
3 D42.200065804.202407 45.05-2024-AU)
Accusé ertifé exécutoire
Réception par le préfet: EU) L'utilisateur fera son éffaire personnelle des assuratices qu'elle juge devoir sausérire pour
couvrir le(s) matériel(s) confié(s).
Responsabilité Civile :
Les responsabilités reépactives de la COFE et de l'utillsateur sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces frinéipes, En conséquence, chacune des parties devra s'assurer pour lés risques qui lui incomberit,
5, Conditions d'utilisation
Artiole 9
Le matériel n'est destiné à traiter que des déchets verts produits sur le terdtaire de la GÛFE, Les ütlisateurs devront velllef à ne pas broyer de pierres, ferraille. aff d'éviter
d'endommiaget le matériel.
Arilcle 10
L'utilisateur devra remplir lé registre situé dans une chemise fikée sur lé broyeur.
Y seront À levés : <
“Le hom de la communs, de l'établissement publle au de l'association bénéficiaire de là rñlsëe à disposition
- Le nom des agents référents
- Les dates et heures d'enprünt
-__ Le norñbré d'heures dé fonctionnement affiché sur le compteur à l'issue de l'utilisation - Les observations relatives à l'étai du matéflel
- Une estimation des quaniltés de déchets verts brayés
Article 11
L'utilisateur devra stocker le broyeur dans un milleu fermé et sûr, en attente de son utilsation,
L'utilisateur s'engage à taire bon usage du matériel &t à respecter les consignes transrilses lors de la formation el fixées dans le manuel d'utilisation du matériel. Le niveau d'huile dû moteur devra être vérifié avant toute mise en route, Le bon foncflonnement des organes de sécurité du broyeur devra être vériffé avant toute utilisation,
Le diarnètré des btañéhes pouvant étré broyées est de 17 om maximin pour le broyeur SAELEN, La taille des branchés pouvant être broyées est de 16 em maximum pour le broyeur BUGNOT,
L'uflisateur portera tous les EP décrits dans les consignes de sécurité,
Après chaque utilisation, l'utilisateur nettoiera le matériel afin notamment d'ôter les restes de brôyat, Le matériel $éra réstitué avec le plein de carburant,
La CCFÉ est chargée des vidanges péflodiques st de la maintenance courante du matériél
en dehors du temps de mise à disposition de celui-ci,
Article 12
Tout dysfonctiennement doit être précisément eignalé par lPutilisateur ét mentionné sur le
registre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
4 DONS an 42024 0115-05-2024 AU
Accusé cerifé etécutaire
Réception par le prâfet : 17/4/2024l Article 43
L'utilisation du broyeur devra se faire obligatoirement en présence d'au mains une personne habilitée (qui a suivi la forrnätion lors de la récupération du matériel) à utiliser le broyeur et ce
pour des raisons évidentes de sécurité,
6, Durée ef lifiges
Article 14
La présente convention prend effet à comiptet de la date de sa signature par les parties pour une durée d'un an taiternent renauvefable par périodes d'une année. El pourra être résillée à tout moment par l'une des parties, sous réserve d'en aviser l'autre parle dans le respect d'un préavis de 3 mois,
Article 15
En cas de litide, Fubllsateur s'engagéra à rechercher uñe solution amiable avec la CCFE, Eu l'absence dé solution amiable, il est sxpressément stipulé que le Tribunal Administratif de
Lyan sera seul compétent pour tous les différends qué pourralent soulever l'application de la présente cd” vention. #
À nement
Le... ne 1e
Prénam + NOM Pierre VERICEL
Farotlon Président de la CGFE
(Précédée de la mention « lu et approuvé »)
Accusé dé réception - Ministère de lintérieur
5 NES200002021060 AU
Aceusé certifié exécutoire