Procès Verbal - PV CM 2022.03.03

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Procès Verbal - PV CM 2022.03.03 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune d'Hénon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022.03.03)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Conseil Municipal de HENON du Jeudi 3 Mars 2022 Présents : Thierry ANDRIEUX, Nadine L’ECHELARD, Jean-Luc MAHE, Christelle CADIN, Louis LE HERISSE, Daniel BOURGES, Pierrick GIBET, Pascal BOINET, Patrick RABET, Elisabeth ROUTIER, Marie- Claude LESNÉ, Catherine CHÉNY, Dany LE DIGUERHER, Sandrine HERVY, Myriam HARZO, Steven THOMAS, Adeline ROCABOY. Absents excusés : Martine JOUAN, Arnaud BRIOT. Pouvoirs : Martine JOUAN à Nadine L’ECHELARD, Arnaud BRIOT à Pierrick GIBET. Secrétaire de séance : Daniel BOURGES Adoption du procès verbal de la séance du Jeudi 3 février 2022 Ordre du jour : - Lamballe Terre & Mer : présentation du Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) et du Projet Alimentaire Territorial (PAT) par M. Jean-Luc BARBO, - Subventions 2022, - Changement chaudière mairie : demande de subvention au titre de la DSIL 2022, - Travaux salle Godelaine : présentation devis réparation portes, - Ressources humaines : Approbation mise en œuvre des 1 607 heures suite à l’avis favorable du Comité Technique Départemental, - Créances irrecouvrables : Effacement d’une dette, - Autorisation spéciale d’ouverture de crédit avant vote du budget, - Questions diverses. Lamballe Terre & Mer : présentation du Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) et du Projet Alimentaire Territorial (PAT) par M. Jean-Luc BARBO. M. Jean-Luc BARBO (Vice-Président, en charge de la transition écologique et énergétique) accompagné de M. Jérémy ALLAIN (Conseiller délégué à la biodiversité et Maire de Saint-Denoual) et de Guy CORBEL (Conseiller délégué à l'agriculture et à l'alimentation) ont présenté le Plan Climat Air- Énergie Territorial (PCAET) et le Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté par Lamballe Terre & Mer. M. BARBO informe l’assemblée en préambule que les PCAET sont désormais rendus obligatoires pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants au 1 er janvier 2017. Cette obligation réglementaire n’est que la traduction d’un besoin impérieux qu’est la lutte contre le réchauffement climatique, dont le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a réaffirmé l’urgence d’agir dans son rapport d’août 2021. Comment AGIR pour ne PAS SUBIR ? 3 axes de travail complémentaires avec un périmètre d’actions très large :- S’ADAPTER à la vulnérabilité du territoire de Lamballe Terre & Mer (raréfaction de la ressource en eau, sécheresse des sols, inondations, immersions, érosion côtière, canicule & nouvelles maladies et allergies), En outre, si la part dans les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) pour les activités agricoles (prépomdérante) et la pêche sont très importantes sur le territoire de Lamballe Terre & Mer (65 %), le secteur agricole peut être également porteur de solutions et c’est dans cette démarche que les coopératives agricoles du territoire souhaitent s’inscrire dans le PCAET. - ATTENUER nos émissions de GES et nos polluants atmosphériques (réduire nos consommations énergétiques, éviter la surconsommation des biens, réduire les objets à usage unique, systématiser le recyclage et augmenter la séquestration du carbone), - REDUIRE notre dépendance aux énergies fossiles avec le développement d’Energies Renouvelables (EnR). L’Intérêt des EnR sur Lamballe Terre & Mer étant de relocaliser des flux financiers énergétiques et favoriser les retombées économiques sur le territoire. Quelle STRATEGIE adoptée par Lamballe Terre & Mer ? Principes fondateurs : les Accords de Paris de 2015 Les Accords de Paris de 2015 pour éviter un réchauffement planétaire à moins de 2 °C préconisent que chaque habitant ait en 2050 une empreinte carbone de 2 Teq CO2 / an. Aujourd’hui, sur le territoire de Lamballe Terre & Mer, on estime que l’empreinte carbone par habitant est de 10 Teq CO2/hab/an (légèrement inférieure au niveau national qui est de 11 Teq CO2/hab/an). Arrivée Dany LE DIGUERHER à 20 h 10 Leviers de réduction de l’empreinte carbone moyenneUne stratégie Climat Energie en cohérence avec les enjeux du territoire de Lamballe Terre & Mer - TENDRE vers une organisation de la production d’énergies renouvelables à la hauteur de ses besoins, - DEVENIR exemplaire sur son patrimoine et ses compétences, - RENDRE possible et accompagne la transition des habitants vers plus de sobriété (mobilité, proximité, rénovation des logements, alimentation durable, consommation durable, information / sensibilisation), - ACCOMPAGNER les acteurs du territoire (collectivités, entreprises, associations) pour qu’ils puissent offrir des produits et services compatibles avec la transition énergétique et climatique (innovation, modes de production, bâti, fret, consommation et production énergétique, séquestration du carbone...), - OEUVRER pour l’adaptation du territoire au changement climatique (observation, prévention des risques d’inondation et de canicules, préservation des ressources en eau et la biodiversité). Lamballe Terre & Mer mobilise et coordonne les capacités d’agir du territoire. Où en est-on sur Lamballe Terre & Mer ? - Calendrier Déposer le document réglementaire en fin d’année 2022, Démarrage du programme d’actions en début d’année 2023, Accompagner dès aujourd’hui les volontés d’agir initiées sur le territoire. - Organiser la stratégie de la transition climatique & énergétique 1 - Statuer sur le caractère prioritaire des transitions climatiques et énergétiques,2 - Assurer une approche prospective et novatrice des projets qui vont revisiter les modèles économiques et les modes de vie des citoyens du territoire, 3 - Assurer une approche globale & transversale qui intègre l’ensemble des paramètres de façon cohérente et équilibrée : Les enjeux climatiques et environnementaux (préservation des ressources locales mais aussi planétaires), Les enjeux économiques et aménagement du territoire (usage foncier, autonomie énergétique), Les enjeux de qualité de vie des citoyens (service population, consommer, se loger, se déplacer, se nourrir, justice sociale). Instauration d’un espace de dialogue et de coopération territoriale - Reconnaissance de Lamballe Terre & Mer par les acteurs du territoire comme entité coordinatrice des capacités d’agir du territoire, - Co-construction de la mise en œuvre de solutions engageantes auprès de la collectivité, du système agro agroalimentaire, des acteurs économiques et des citoyens. Comment les communes peuvent s’engager face à l’urgence climatique ? - Aborder tous les projets sous angle des transitions écologiques et climatiques à la fois en tant que MAÎTRE D’OUVRAGE et RELAIS des opérations menées par Lamballe Terre & Mer et ses partenaires (l’ALEC, l’ADEME, le SDE 22, ...), - Stratégie patrimoniale à partir d’un bilan de consommation d’énergie et d’émission de GES, - Sensibilisation des citoyens sur les transitions écologiques et climatiques, - Accompagner les citoyens pour des modes de vie responsables, - Respecter la loi EGALIM et introduire des produits locaux dans la restauration scolaire (appui de Lamballe Terre & Mer via le Plan d’Alimentation Territorial (PAT)). A HENON, la préparation des repas de la cantine scolaire est confiée à l’Ehpad dans le cadre d’un service mutualisé entre les 2 structures. 2022-02.14 : Subventions 2022. Les élus de la commission vie associative se sont réunis le 24 février pour étudier les demandes qui sont présentées par Mme Christelle CADIN, adjointe. Rappel des critères d’attribution de subvention pour les associations : - Subvention de fonctionnement de 214 € - Subvention de fonctionnement doublée dès lors que l’activité de l’association concerne des enfants + attribution de 20 € par enfant de Hénon 1 1 Si un enfant pratique plusieurs activités au sein d’associations communales, la somme de 20 € est répartie équitablement entre chaque association (idem pour certaines associations extérieures qui proposent une activité non présente sur la commune). A contrario si l’enfant pratique une activité ou sein d’une association communale et une autre activité au sein d’une association extérieure le somme de 20 € est versée intégralement à l’association hénonnaise.- Subvention de démarrage en sus de la subvention de fonctionnement pour une nouvelle association. ECOLE SACRE COEUR Vote 2020 Vote 2021 Vote 2022 ACCF – OGEC Contrat d’association Activités (Ugsel) Abonnement CP APEL Arbre de Noël Subvention voyage 570€/élève 46€/élève Vu à la rentrée scolaire 600 € 570€/élève 46€/élève Vu à la rentrée scolaire 600 € Activité structures de jeux juin 2021 570€/élève 46€/élève Vu à la rentrée scolaire 600 € Ateliers chorégraphiques autour de l'art urbain Juin 2022 Avis favorable du Conseil municipal Associations communales Vote 2020 Vote 2021 Vote 2022 Côtes d’Armor Moto Verte Pas de demande Pas de demande Pas de demande Société de Chasse 214 214 214 La Boule Hénonnaise Pas de demande Pas de demande Pas de demande Ball Trap Club Hénonnais 214 214 214 Association de cyclo – VTT Ecole de jeunes vététistes VTT Armel 428 20€/enfant 428 20€/enfant 428 20€/enfant La Marche Hénonnaise 214 214 214 Union sportive Saint-Carreuc – Hénon (ex- USH) 428 20€/enfant 428 20€/enfant 500 € forfait équipe féminine + 500 € forfait si accession ou maintien en R3 428 20€/enfant 500 € forfait équipe féminine + 500 € forfait si accession ou maintien en R3 Armel Basket Club 428 + 500* 20€/enfant 428 + 500* 20€/enfant 428 + 500* 20€/enfant Hénon Badminton club (HBC) 428 20€/enfant 214 + 500* 214Vote 2020 Vote 2021 Vote 2022 Les Fines Lames Hénonnaises 428 + 500* 20€/enfant (* subventions versées préalablement par Lamballe Terre & Mer – compensation AC 428 + 500* 20€/enfant (* subventions versées préalablement par Lamballe Terre & Mer – compensation AC 428 + 500* 20€/enfant (* subventions versées préalablement par Lamballe Terre & Mer – compensation AC) Les Galops de l’Armel 214 214 214 Les Pti’sportifs 428 20€/enfant 428 20€/enfant 428 20€/enfant Club de l’Amitié 458 458 458 Nature et Patrimoine 915 915 915 Aide Familiale en Milieu Rural 800 800 800 Familles Rurales 800 Pas de demande 800 Frimousses et Taties 214 214 214 Bibliothèque Hénonnaise 1.00 € / hab 1.22 € / hab 1.22 € / hab Pas à Pas pour Timéo Pas de demande Pas de demande Pas de demande Union Nationale des Anciens Combattants 214 214 214 Fnaca Quessoy Hénon 107 107 107 Soutien Rose 214 214 214 Les Jeunonais 214 214 214 La compagnie CHON 214 214 214 Les associations communales bénéficient également, en plus de la subvention qui leur est octroyée, de la location d’une salle à titre gracieux une fois par année. Avis favorable du Conseil municipal Participations Vote 2020 Vote 2021 Vote 2022 Association des Maires de France 805.57 803.80 820.13 Agriculteurs de Bretagne 0.10 € / hab 0.10 € / hab 0.10 € / hab Agence Locale de l’Energie 0.50 € / hab 0.50 € / hab 0.50 € / hab C.I.D.F Centre Info Droits des Femmes 0.10 € / hab 0.10 € / hab 0.10 € / hab Mission Locale Lamballe Terre & Mer Lamballe Terre & Mer Lamballe Terre & MerAvis favorable du Conseil municipal Associations extérieures Vote 2020 Vote 2021 Vote 2022 CC Moncontourais « Hénon’ce Ton Tour » puis « l’Armoricaine cycliste » à partir de 2022 500 500 Subvention de 1 000 € versée pour l’organisation du Circuit de l’Armel 2 500 Dell Arte (Festival) 2 400 Somme plafond 2 400 Somme plafond 2 400 Somme plafond AAPPMA 100 100 100 Association Donneurs Sang Moncontour 100 100 100 Croix d’Or de Quessoy 125 125 125 Comice Agricole Lamballe Terre & Mer Lamballe Terre & Mer Lamballe Terre & Mer Association La Butte Rouge 120 120 120 Association sportive culturelle extérieure 20 €/enfant 20 €/enfant 20 €/enfant Voyages écoles extérieures 2 30 €/enfant 30 €/enfant 30 €/enfant Chambre des Métiers Côtes d’Armor CFA Côtes d’Armor MFR QUESTEMBERT 50 €/apprenti (< 30 ans) 50 €/apprenti (< 30 ans) 50 €/apprenti (< 30 ans) 50 €/apprenti (< 30 ans) en structure d’apprentissage (publique ou privée) 50 €/apprenti (< 30 ans) en structure d’apprentissage (publique ou privée) 2 La subvention pour les voyages scolaires extérieurs ne concerne que les élèves jusqu’au collège (inclus) pour des séjours de 3 jours minimum et dont le coût ne peut être inférieur à 60 €Vote 2020 Vote 2021 Vote 2022 Restaurants du Cœur 125 125 125 Secours Catholique 16 16 16 Croix Rouge Française 16 16 16 Protection Civile 16 16 16 Prévention Routière 16 16 16 Ass.22 ADAPEI 16 16 16 Ass. Les Blouses Roses 16 16 16 Ass. Laryngectomisés 16 16 16 Comité Lutte Contre le Cancer (Ligue contre le cancer) 16 16 16 Ass. Paralysés de France 16 16 16 Ass. Prométhée 16 16 16 Ass. Sclérosés en plaques 16 16 16 Ass des Diabétiques des Côtes d’Armor 16 16 16 Ass. P. LE BIGAULT 16 16 16 France ADOT 22 16 16 16 Ass. des Infirmes Moteurs Cérébraux des Côtes d'Armor 16 16 16 Ass. Leucémie Espoir 16 16 16 Comité d’Action et d’Aide aux Handicapés 22 16 16 16 Fédération des Malades et Handicapés 16 16 16Vote 2020 Vote 2021 Vote 2022 Ass. Unafam (union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées physiques) 16 16 16 La Maison Escargot 16 16 16 Ass. Solidarité Paysans des CA 16 16 16 A.F.M.D.M.A (accueil familles détenus maison d’arrêt) 16 16 16 La Cigogne 16 16 16 Avis favorable du Conseil municipal VOTE : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 2022-02.15 : Changement chaudière mairie : demande de subvention au titre de la DSIL 2022. La chaudière au fioul de la mairie a connu au cours de l’hiver de nombreuses pannes et il apparaît donc nécessaire aujourd’hui de changer l’ancien dispositif de chauffage, consommateur d’énergie fossile et émetteur de CO2, par un mode de chauffage respectueux de l’environnement. Les travaux sont éligibles à la subvention DSIL 2022 au titre des dépenses d’investissement portant sur la rénovation thermique des bâtiments publics. Dans ce cadre, le projet répond aux critères d’attribution de la subvention DSIL 2022 au titre des dépenses d’investissement portant sur la rénovation thermique des bâtiments publics. Le Conseil municipal, Vu l’exposé de Monsieur Le Maire, Vu la circulaire préfectorale du 4 février 2022 précisant les modalités d’attribution de la DSIL 2022 et les 6 grandes priorités thématiques dont la priorité « rénovation thermique, développement des énergies renouvelables, le recyclage, l’optimisation du disponible et la renaturation ou l’atténuation des effets de la canicule », Vu le coût prévisionnel des travaux, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés,SOLLICITE l’Etat au titre de la DSIL 2022, APPROUVE le plan de financement suivant : Dépenses H.T (en €) Recettes HT (en €) Changement chaudière avec installation silo et travaux hydrauliques total 40 195.40 40 195.40 DSIL Autofinancement total 32 156.32 8 039.08 40 195.40 VOTE : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 2022-02.16 : Travaux salle Godelaine : présentation devis réparation portes. M. Louis LE HERISSE, Adjoint, informe le Conseil Municipal que les portes de la salle Godelaine sont dans un état de vétusté avancé et qu’il conviendrait de les changer afin de pouvoir continuer sa mise en location. M. LE HERISSE propose au Conseil de procéder au changement de ces éléments vétustes s’il souhaite maintenir l’utilisation de la salle Godelaine comme local pouvant être mis en location. Les entreprises Philippe BURLOT et MCA ont été sollicitées pour la fourniture et la pose de 3 portes d’entrée extérieures en aluminium. Vu l’exposé de M. LE HERISSE, Adjoint, Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, CONFIRME le projet de changement des portes à la salle Godelaine, DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise MCA pour un montant de 12 085.00 € HT (14 502.00 € TTC) pour la fourniture et la pose de 3 portes d’entrée extérieures en aluminium, DIT que la dépense sera réglée à l’article 21318 du programme d’investissement 481 (travaux salle Godelaine). VOTE : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 2022-02.17 : Ressources humaines : Approbation mise en œuvre des 1 607 heures suite à l’avis favorable du Comité Technique Départemental. Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Considérant l'avis du comité technique en date du 5 février 2022, Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ; Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; Monsieur Le Maire propose à l’assemblée : Article 1 : Durée annuelle du temps de travail La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires). Article 2 : Garanties minimales L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. - Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Article 3 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1 er janvier 2022. Vu l’exposé de Monsieur Le Maire, Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la mise en œuvre des 1 607 heures à compter 1 er janvier 2022 pour les agents communaux et décide d’adopter les modalités de mise en place telles que proposées. VOTE : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 2022-02.18 : Créances irrecouvrables : Effacement d’une dette. Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. En début d’année 2022, le trésorier municipal a informé la commune d’une décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette (couple BRUNET BOURHIS). Il est donc proposé au Conseil Municipal, au vu de la demande d’effacement de dette ordonnée par le juge, de bien vouloir accepter l’effacement de la dette du couple BRUNET BOURHIS suivant l’état joint pour un montant total de 831,21 €. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - de constater l’effacement de la dette pour un montant de 831,21 €. - de dire que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2022 au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65.Vu l’exposé de Monsieur Le Maire, Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, CONSTATE l’effacement de la dette du couple BRUNET BOURHIS pour un montant de 831,21 €, DIT que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2022 au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65. VOTE : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 2022-02.19 : Autorisation spéciale d’ouverture de crédit avant vote du budget. Afin de pouvoir engager, liquider et mandater les factures d’investissement, il est proposé l’ouverture de crédit suivante sur le budget principal communal : - 14 502.00 € à l’article 21318 du programme d’investissement 481 (travaux salle Godelaine). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés les ouvertures de crédit suivantes : - 14 502.00 € à l’article 21318 du programme d’investissement 481 (travaux salle Godelaine). Les crédits seront inscrits au budget principal communal. Et décide : - d’inscrire ces crédits au budget primitif du budget principal communal, - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces utiles dans ce cadre. VOTE : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Questions diverses Repas en faveur des aînés Monsieur Daniel BOURGES, Conseiller Délégué, informe le Conseil que les repas en faveur des aînés ont été préparés le samedi 19 février dernier par le restaurant « le Bon Accueil » (desserts réalisés par la boulangerie « Bouder ») et ont été distribués en nombre auprès des bénéficiaires (135 repas servis). Le lundi 23 février, 23 colis ont quant à eux été distribués par des élus du CCAS aux aînés de la commune n’ayant pas pu bénéficier du repas (hébergés à l’Ehpad de HENON ou dans d’autres structures du Département).Réalisation parking local des chasseurs Monsieur Jean-Luc MAHE, Adjoint, informe que les travaux d’aménagement du parking du local des chasseurs ont été réalisés par l’entreprise Cyril Verdes de BREHAND la semaine dernière. La requête de l’association à la municipalité a bien été entendu et les chasseurs, par l’intermédiaire de son Président M. Jean-Michel CADIN, ont remercié la commune pour les travaux effectués qui ont consisté en l’agrandissement et l’aménagement du parking avec terrassement et empierrement. Point travaux connexes aménagement foncier M. Pierrick GIBET, conseiller municipal en charge du suivi des travaux connexes de l’aménagement foncier, informe le Conseil Municipal que les travaux de voirie réalisés par le groupement d’entreprises PAILLARDON TP - LE GRAND TP sont terminés (secteur Sud-Est). L’entreprise SETAP, quant à elle, a terminé à 95 % les travaux sur le secteur Nord. Les travaux de plantations avancent bien (sauf paillage) et s’arrêteront mi-mars pour reprendre à l’automne. Une réunion sur les travaux hydrauliques, qui ont été stoppés à la demande de M. MAHE et M. GIBET en raison d’un surdimensionnement des ouvrages, avec le maître d’œuvre (cabinet NICOLAS associés) et les représentants du Département est programmée le 21 mars prochain afin d’envisager la reprise des travaux. Levée de la cloche « Françoise-Jeanne » Monsieur Louis LE HERISSE, Adjoint, informe le Conseil que la levée de la cloche n°4 dénommée « Françoise-Jeanne » s’est déroulée ce matin en l’église de HENON et en présence de plusieurs donateurs ayant participé à la campagne de dons organisée par l’intermédiaire de la Fondation du patrimoine. Dates des prochaines échéances électorales Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des dates des prochaines échéances électorales, à savoir : - Pour l’Élection présidentielle : Les 10 et 24 avril 2022, - Pour les élections législatives : Les 12 et 19 juin 2022. 2022-02.20 : Motion soutien au peuple ukrainien. Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de son souhait d’apporter le soutien de la commune de HENON au peuple ukrainien, qui est aujourd’hui la proie d’une offensive militaire de la part de l’Armée du Président Russe qui a décidé, en violation de toutes les règles du droit international, d’envahir l’Etat démocratique d’Ukraine. Le Préfet des Côtes-d’Armor a rencontré ce jour les représentant de l’AMF du Département, ainsi que plusieurs dirigeants d’EPCI, afin de coordonner les différentes initiatives et autres appels à la générosité des Costarmoricaines et Costarmoricains qui seront pris au niveau local. Le Conseil Municipal, VU l’exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés,MANIFESTE son soutien au peuple ukrainien et encourage les habitants de HENON à faire preuve de générosité auprès de ces citoyens du continent européen qui font face à la violence militaire russe. VOTE : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0