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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2304C048 D de Reglement Aides A L'Installation et au Maintien de Professionnels de Sante
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2304C048 D de Reglement Aides A L'Installation et au Maintien de Professionnels de Sante)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Humanitaire,
Ce DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’ Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 39
Votants +4
PE
Date de la convocation :
30 mars 2023
a
{ N° 048-0423 \
Objet :
Santé - Aides à
Pinstallation et au
maintien de
professionnels de santé.
f Délibération rendue |
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le:
Affiché ou notifié
ler:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{Le Président certifie sous sa responsabüité \ le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et cffichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE L2 :-040-200035541-20230411-2304C048_D_DE-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac
L'an deux mil vingt-trois et le 11 avril à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); M. LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNACO) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ;M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (OSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CALMETTES, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme MARSAN (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, Mme FRECHOU à Mme TROUILLET, M. BARLAUD à M. LAZARTIGUES, Mme CLAVE à Mme LALAGUE, Mme ZENON à M LAMARQUE.
Secrétaire : M. LAFON.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°099-0722 du 9 juillet 2022,
Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins sont une priorité pour notre territoire,
Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales,
Considérant les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De modifier et compléter le règlement d'intervention adopté par la délibération susvisée comme joint à la présente délibération.
- D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec les bénéficiaires. <
Fait et délibéré les jo 2 et an que dessus
Au registre sontiles signatures
Le Président, Philippe LATRY Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
ID : 040-200035541-20230411-2304C048_D_DE-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2023
COMMUN AUTE DE COMMUN Reçu en préfecture
le 13/04/2028
D’ARM AGNAC (CC 1D<040-200035541-20280411-23040048_D_DE-DE
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aides aux professionnels de santé
Préambule :
> Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié comme suit le
contenu de sa compétence « santé »
5° - Santé
Etudes et actions visant à lutter contre fa désertification médicale en favorisant le maintien ou l'installation de professionnels de santé sur le territoire. »
Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de cette compétence.
> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :
- L'article L1511-8 du CGCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière d'aides aux professionnels de santé :
. dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique
. dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et assimilées à celles arrêtés pour les médecins.
- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces
professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par
le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un registre
officiel (RPPS: Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de
Santé ou ADELT)
- L'exercice groupé ou coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres
professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes) . soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé Pluridisciplinaires ou autres)
soit au travers d'outils de contractualisation régis par les textes législatifs ou réglementaires
Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :
- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur. - Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la signature avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention.
> Les données collectées auprès des professionnels de santé seront traitées dans le strict respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCLA dRecuenprétecture 1e 12/04/2028 - D'instruction et de suivi des demandes ID : 040-200035541-20230411-2304C048_D_DE-DE - De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révisrony
- Du suivi des versements
- De la gestion des éventuelles procédures de remboursement
Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, aux médecins
généralistes, dentistes / chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de Communes.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dans le délai d'une année après l'installation effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après).
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical,
radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la
rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Mode d'exercice Durée d'engagement Dé jà en exercice Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000
coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000
Exercice non groupé ou engagement > = 3 ans 1500 3500
non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000
Axe 2 = Indemnités d'études
Objet de l'aide :
Aide aux étudiants durant leur période d'internat en médecine générale ou kinésithérapie
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'internat. Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après). Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimum contractuellement définie au préalable, dès le terme de la période d'internat. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou . Gp es : ID : 040-200035541-20230411-2304C048_D_DE-DE respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'aCFIVITe su _ radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Durée engagement Indemnité mensuelle (pendant la durée de l'internat)
= durée Internat | 600€ bruts
600€ bruts
> durée Internat | + 200€ bruts par année supplémentaire au-delà de la durée d'internat indemnisé par la CCLA (dans la limite de 1 000€ bruts / mois)
Axe 3 = Aides à l'équipement
Objet de l'aide :
Aide aux professionnels de santé afin de financer leurs investissements mobiliers, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Aide dédiée à des investissements :
- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel
- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels) - Facture acquittée au nom du professionnel
- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans
- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation) (voir
tableau ci-après).
Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau
récapitulatif ci-après).
_. De joua Plafond
Professions Conditions Féciodiorté Taux dépense HT exercice minimum (en €)
Médecins généralistes, . Free 40% 16 000 so - Pas de installation chirurgiens-dentistes, condition 3 ans Autres
kinésithérapeutes nire 25% 16 000 demandes T - - ous professionnels de Exercice 3 ans Toutes 25% 16 000
santé « groupé » demandes Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en-préfecture le 13/04/2023
Axe 4 = Bourses d'études Infirmier (ère) de P
ID : 040-200035541-20230411-2304C048_D_DE-DE
Objet de l'aide :
Octroi d'une bourse afin de financer la formation d'IPA (2 années).
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Attribution d'une bourse de 25 000€ par année de formation, cumulable avec les aides
proposées par l'ARS.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et exclusive
pendant une durée minimum de 5 années à l'issue de la formation.
Exercice au sein d'une ou plusieurs structures du territoire.
’
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-
respect des clauses contractuelles, le bénéficiaire de la bourse sera tenu de la rembourser
(prorata temporis), avec possibilité d'un remboursement fractionné.