Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 045
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 099 0
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2304C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 133
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2410121 AI
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2407C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2410C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2604C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2209
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 046
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2410121 AIDES A L'Installation et au Maintien de Professionnels de Santé
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2410121 AIDES A L'Installation et au Maintien de Professionnels de Santé)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241001-2410C0121_D_F-DE
Lommunsuté de Cemmusez
des Landes d'Asmagnac
L'an deux mil vingt-quatre et le 1” octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 23 septembre 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 41
Votants 43
Dont pour : 42 Dont contre : 1 Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANES. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE M. PRAT JP. x ROQUEFORT M. HUBERTF. x
CACHEN M. BROCHET LL. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUÉEORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE 1. x RORQUEPDEN Mme TASTET M.JI. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. À ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINTJUS TN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE À. x SAINTJUSTIN | Mme LAFFITTEAU M.P.| X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. x SAINT JUSTIN M. TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | X
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. x x
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : M. DEPOUMPS à M. CALMETTES, Mme ZENON à Mme DUCOS Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241001-2410C0121_D_F-DE Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241001-2410C0121_D_F-DE
AN
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°082-0624 du 25 juin 2024,
Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins sont une priorité pour notre territoire, Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales, Considérant les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De modifier et compléter le règlement d’intervention adopter par la délibération susvisée comme joint à la présente délibération, dès son adoption.
- D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec les bénéficiaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Philippe LATRY
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www telerecours.fr/) Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241001-2410C0121_D_F-DE Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
COMMUNAUTE DE COMMU N ES DÉS LANDES,
D’ARMAGNAC (CCLA)
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aides aux professionnels de santé
Préambule :
> Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié
comme suit le contenu de sa compétence « santé »
5° - Santé
Études et actions visant à luttér contre fa désertification médicale en favorisant (le
maintien ou l'installation de professionnels de santé sur le territoire... »
Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de cette compétence.
> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :
- L'article L1511-8 du C&GCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière d'aides aux professionnels de santé :
. dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique . dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et assimilées à celles arrêtés pour les médecins.
Les zonages ci-dessus étant révisés par l'ARS selon des périodicités variables, la CCLA se réserve la possibilité d'appliquer à ses dispositifs d'aide des restrictions si le zonage en vigueur ne lui paraissait plus être en adéquation avec la situation constatée sur le territoire.
- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces
professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par
le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un registre
officiel (RPPS: Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de
Santé ou ADELT).
Les dispositifs ne s'adressent pas aux « professionnels de santé » qui s'installeraient en qualité de salariés.
- L'exercice groupé ou coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes) . Soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé Pluridisciplinaires publiques ou structures privées) Envoyé en préfecture le 03/10/2024
soit au travers d'outils de contractualisation régis fRecuenpréteciureie o3/10/2024 ublié le
ID : 040-200035541-20241001-2410C121_D_F-DE
Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :
- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur. - Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la signature
avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention.
> Les données collectées auprès des professionnels de santé seront traitées dans le strict respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCLA aux fins :
- D'instruction et de suivi des demandes
- De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révision)
- Du suivi des versements
- De la gestion des éventuelles procédures de remboursement
Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, à tous les professionnels de santé, tels que définis en préambule, pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de Communes.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA, au plus tard, dans le délai d'une année après
l'installation effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après) sous réserve d'un
engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale,
pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
L'exercice sera considéré comme principal dès lors qu'il représentera au moins 5 + journées
par semaine a minima (en deçà de cette durée, une réfaction de 25% par + journée non exercée sera appliquée sur l'indemnité).
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Mode d'exercice Durée d'engagement Déjà en exercice Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000
coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000
Exercice non groupé ou engagement > = 3 ans 1500 3500
non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241001-2410C121_D F-DE
Axe 2 = Indemnités d'étuc
Objet de l'aide :
Aide aux étudiants durant leur période d'études en médecine générale, en odontologie ou
en kinésithérapie.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'études. Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après).
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimum contractuellement définie au préalable, dès le terme de la
période d'internet d'études.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les
rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Etudiants en médecine générale et en odontologie
Durée Indemnité dûe mensuellement pendant les Indemnité dûe sur la période engagement 3 dernières années d'études () des 3 dernières années d'études
3 ans 600€ bruts 21 600€ bruts
4 ans 800€ bruts 28 800€ bruts
5 ans 1000€ bruts 36 000€ bruts
Etudiants en kinésithérapie
Durée Indemnité dûe mensuellement pendant les Indemnité dûe sur la période engagement 2 dernières années d'études () des 2 dernières années d'études
3 ans 300 bruts 7 200€ bruts
4 ans 400€ bruts 9 600€ bruts
5 ans 500€ bruts 12 OOCE€ bruts
Modalités de versement :
Le montant total des indemnités mensuelles est calculé en fonction de la durée d'engagement du bénéficiaire.
Dans tous les cas, ce montant sera intégralement versé mensuellement sur la durée d'études restant à courir, en fonction de la date d'engagement du bénéficiaire.
(1) les 2 ou 3 dernières années d'études :
- 3 dernières années d'internat pour les internes en médecine
- de la 4°" à la 6*"° année pour les étudiants en odontologie
- les 3°" et 4" année d'IFMK (Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie) pour les étudiants en masso-kinésithérapie Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Axe 3 = Aides à l'équipeme Reçu en préfecture le 03/10/2024
UE
f
ENS) FA AL |
Publié le -
ID : 040-200035541-20241001-2410C121_D F-DE
Objet de l'aide :
Aide aux professionnels de santé, tels que définis en préambule, afin de financer leurs investissements mobiliers, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Aide dédiée à des investissements :
- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel
- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels) - Facture acquittée au nom du professionnel
- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans
- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation sur
le territoire de la CCLA).
Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau
récapitulatif ci-après).
s Conditions | Périodicité Plafond dépense Professions . à Taux exercice minimum HT (en €)
Médecins généralistes, Frs 40% 16 000 : . Pas de installation chirurgiens-dentistes, coalifion 3 ans
kinésithérapeutes Autres 25% 16 000 demandes
Tous professionnels de Exercice à avé Toutes 25% 16 000 santé « groupé » demandes
Axe 4 = Bourses d'études Infirmier (ère) de pratique Avancée (IPA)
Objet de l'aide :
Octroi d'une bourse afin de financer la formation d'IPA (2 années).
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Attribution d'une bourse de 25 000€ par année de formation, cumulable avec les aides
proposées par l'ARS.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et exclusive, pendant une durée minimum de 5 années à l'issue de la formation.
Exercice au sein d'une ou plusieurs structures publiques du territoire de la CCLA. En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles, le bénéficiaire de la bourse sera tenu de la rembourser
(prorata temporis), avec possibilité d'un remboursement fractionné.