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Arrêté - 38 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 38 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
ILLE
DE
RO
FORT
Dore
T:
T
Commune
de
ROQUEFORT
x
x
N°
38-23
Département
des Landes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
..
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
=
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
«VU
la
demande
en
date
du
20
mars
2023
par
laquelle
la
société
SAINT-ETIENNE
OUTILLAGE,
demeurant
Parc
des
Essarts
BP-
20086
42162
ANDREZIEUX
-—
BOUTHEON
CEDEX,
Représenté
par
Monsieur
François
FAURE
demande
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public, sur
l'avenue
des
Arènes,
en
agglomération,
"VU
le code
de
la voirie
routière,
«VU
_
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
=
=
départements
et des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la loi
82-623
du 22
juillet
1982
et par
la loi
83-8
du 07
janvier
1983,
VÜ
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à la
conservation
et
à la
surveillance
des
voies
communales,
“VD
l'état
des
lieux,
…
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Camion
pour vente
d'outillage,
à charge
pour
lui de se conformer
aux
“dipositions
des articles suivants
» ARTICLE
2 - Prescriptions techniques particulières.
= IMPLANTATION « Conformément
à la demande,
l'installation visée à
l'article 1 occupera
sept places
de
;stationnement,
et ne pourra empiéter sur le domaine
public sur une distance de plus
5.00 mètres à partir du domaine privé. L'emplacement
réservé se situera entre le
: 288 et le 310 avenue du Docteur Jean Lamothe. *ARTICLE
3 -
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
=Lés
bénéficiaires
informeront
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
« Gette
dernière
est
autorisée
du
vendredi
07
avril
20h00
au
samedi
08
avril
2023
12h30,
«comme
précisée
dans
la demande
ARTICLE 4 - Responsabilité. * Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
* signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter » dë la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans
le cas où l'exécution
de l'autorisation
ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera
mis en demeure
de remédier
aux
malfaçgons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
_se
substituera
à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge
du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5 -
Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
6 -
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour des raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité,
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
2 (deux)
jours.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce délai,
en
cas d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
Fait
à
Roquefort,
le
2
8 MARS
2023
Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
2 9
MARS 2023
Publié
sur
le
site
internet
le:
2 8
MARS
2023
DIFFUSIONS Le bénéficiaire
pour attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectiication
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.