Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 39 23
Arrêté - 39 23
Arrêté - 39 24
Arrêté - 39 24
Arrêté - 39 24
unknown - 39 23
unknown - 39 23
Arrêté - 37 23
Arrêté - 22 23
Arrêté - 14 23
Arrêté - 39 23
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 39 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
Département
des Landes
Commune
de
ROQUEFORT
N°39
-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
=.
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
.
PERMIS DE STATIONNEMENT
a
LE MAIRE
=
VU
la
demande
en
date
du
20
mars
2023
par
laquelle
la
société
SAINT-ETIENNE
à
OUTILLAGE,
demeurant
Parc
des
Essarts
BP-
20086
42162
ANDREZIEUX
-—
BOUTHEON
CEDEX,
©
Représenté
par Monsieur
François
FAURE
*
*
demande
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public,
sur
l'avenue
des
Arènes,
en
agglomération,
"
VU
le code de la voirie routière,
=
NU
le code général des collectivités territoriales,
=
VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
=
=
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet
=
y.
1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement
général
de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance
des
voies communales,
VU | l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
&
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
lemande
: Camion
pour
vente
d'outillage,
à charge
pour
lui de se conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières.
IMPLANTATION Conformément
à
la
demande,
l'installation
visée
à
l'article
1
occupera
sept
places
de
stationnement, et ne pourra empiéter sur le domaine
public sur une distance de plus
le 5.00 mètres à partir du domaine privé.
L'emplacement réservé se situera entre le
288 et le 310 avenue du Docteur Jean Lamothe. ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de chantier et récolement.
”
Les
bénéficiaires
informeront
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
=
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
«
Cette
dernière
est
autorisée
du
vendredi
14
juillet
20h00
au
samedi
15
juillet
2023
=
42h30,
comme
précisée
dans
la demande.
“ARTICLE
4
- Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée
à titre personnel et ne peut être cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
*_
Signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
=
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
=
Dans
le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions:
= techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le
présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants. ARTICLE
6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son
titulaire :
elle peut être
retirée à tout moment
pour des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemni Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance
domaniale
pour
une durée de 2
(deux) jours.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux frais
du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Roquefort,
le
g Ms
2073
Document certifié exécutoire à compter du:
2 3 MAS 2023
Publié sur le site internet le:
2 3 MAIS 2023
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Pau
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concemant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.