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Arrêté - AM 2022 PM 290 interdiction de stationnement risque effondrement parking de lEglise
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 290 interdiction de stationnement risque effondrement parking de lEglise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
É
FT AM 2022 PM 290
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PERMANENT
OBJET : INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING DE L'EGLISE SAINT-ROCH - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-] 3
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
CONSIDERANT la demande faite par les SERVICES TECHNIQUES sis, 11 Boulevard
Jean Giraud — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT le risque d’un effondrement partiel de la corniche de l’église Saint-Roch, il est nécessaire d’interdire le stationnement sur deux emplacements situés le long de la
chaufferie ;
CONSIDERANT que pour la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer le
stationnement de tout véhicule sur le parking de l’église Saint-Roch ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
À compter de la signature du présent arrêté, le stationnement sera interdit sur deux emplacements sur le parking de l’église Saint-Roch.
ARTICLE 2 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 4:
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. AM 2022 PM 290
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune et de sa notification à l’intéressée, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur lapplication « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens: https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 20 décembre 2022 Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE