Acte - 1486

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Acte - 1486 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 1486)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, DÉPARTEMENT

VAL-DE-MARNE

1423T

TRAVAUX ENEDIS

Rue du Chemin Vert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE f-

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ | DU

G

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et suivants, R.417-1 et R.417-10 suivants,

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal du 2 juillet 2015,

Vu la Charte de chantier de la Ville de Saint Maur des Fossés,

Vu l'Arrêté Municipal DGS031 en date du 9 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint,

Vu la demande de l'entreprise ECR du 19 juillet 2022,

Considérant qu'en raison d'un branchement électrique, exécutés par la société ECR domiciliée, 8 rue de l'Industrie — 77550 LIMOGES FOURCHES, pour le compte d'ENEDIS, il y a lieu de modifier provisoirement les dispositions de stationnement, rue du Chemin Vert, du 12 septembre 2022 au 14 octobre 2022.

ARRETE

ARTICLE I : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré gênant, rue du Chemin Vert, au droit du n°1 sur 4 emplacements, selon les besoins et l'avancement des travaux, du 12 septembre 2022 au 14 octobre 2022.

ARTICLE II : Les horaires de travaux à respecter sont : 8h-18h du lundi au vendredi exclusivement (hors jours fériés).

ARTICLE III : Le présent arrêté sera affiché 48h00 avant le début des travaux, si les places de stationnement réservées sont situées hors zone bleue, 7 jours avant le début des travaux, si les places de stationnement réservées sont situées en ZONE BLEUE. Les interdictions de stationnement seront matérialisées par des panneaux réglementaires mis en place par la société ECR qui restera responsable de leur maintien en bon état de visibilité. Ces dispositions seront applicables avec la mise en place de la signalisation réglementaire par l'entreprise précitée aux différents lieux d'interventions.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera affichée sur place et adressée :

- Au demandeur,

- A Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- A Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, - A Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le neuf août deux mille vingt-deux,

Pour le Maire,

Et par délégation,

Le Maire-Adjoint

Philippe CIPRIANO

Certification exécutoire

ut d'affichage le 2 2022

/ Fin d'affichage le ….. 2.3.001.2022

Service: CONCESSIONNAIRES

Domaine: STATIONNEMENT

Caractéristique: TEMPORAIRE

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter @mairie-saint-maur.com

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX

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| Du 12/09/2022 au 14/10/2022 |

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