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Document publié le Samedi 8 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - Arr 2022 03 M6 PLU Ondres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2022
Publié
le 14/08/2024
us
ID
:040-244000659-20220622-2022_03-AR
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRÊTÉ
n°2022-03
engageant
la
6ème
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Ondres
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
à
L153-48,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(P.L.U), VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
d’Ondres,
approuvé
le
25
janvier
2006,
modifié
en
dernière
date
le
19
juin
2019,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
pour
réaliser
des
procédures
de
modification
des
PLU
communaux
pour
le compte
des
communes,
CONSIDERANT
que
par
courrier
du
4 octobre
2021,
Madame
le Maire
d’'Ondres
a demandé
à Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
procéder
à
la
modification
du
PLU
d'Ondres, CONSIDERANT
que
la
présente
procédure
n’est
pas
concernée
par
les
champs
d’application
prévus
à
l’article
L. 153-31
du
Code
de
l'Urbanisme
:
-
changement
des
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables ;
-_
réduction
d’un
espace
boisé
classé,
d’une
zone
agricole
ou
d’une
zone
naturelle
et
forestière
;
-_
réduction
d’une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance ;
-
ouverture
à
l'urbanisation
d’une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier;
-_
création
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté.
CONSIDERANT
qu’une
révision
de
PLU
n’est
pas
nécessaire
au
sens
de
l'Article
L153-31
du
CU
et
qu'il
est alors
possible
de
retenir
la procédure
de
modification
pour
apporter
les adaptations
réglementaires
selon
les
articles
L153-36
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme, Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2022
Bi
eo à
Se)
Reçu
en
grétecture
le 24/06/
Publié
le
14/03/2024
ID
: G40-244000659-20220622.2022
03-AR
CONSIDÉRANT
que
le
projet
peut
suivre
la
procédure
de
modification,
qui
est
engagée
à l'initiative
de
la
présidente
de
la
Communauté
de
communes
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-37
du
Code
de
l'Urbanisme,
ARRÊTE
Article
1
:En
application
des
articles
L153-36
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
une
procédure
de
modification
du
PLU
d’Ondres
est
engagée.
Article
2
: L'objectif
de
la
6ème
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d’Ondres
est
d'apporter
des
adaptations
qui
portent
notamment
sur
les
points
suivants
:
-
Création
d’emplacements
réservés
pour
création
de
voirie,
pour
la
réalisation
d’un
équipement
public,
pour
la
mixité
sociale
résidentielle,
-
Modification
de
zonage
de
Uhc3
en
Usép
pour
la
réalisation
d’un
équipement
public
-
Modification
de
zonage
de
Uhp3
en
Usép,
-
Modification
du
Règlement
écrit
:zone
Usép,
mixité
sociale...
- _
Modification
de
zonage
de
Usép
en
Uhp3,
-
Suppression
de
l'OAP
n°10
- «
Aménager
les
espaces
liés
à la
fréquentation
de
la
plage
»
-
Rectifications
d’erreurs
matérielles.
Article
3
:En
application
de
l’article
L.
153-8
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
procédure
de
6°"°
modification
du
PLU
est
conduite
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
compétente
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(P.L.U.).
La
procédure
se
déroulera
suivant
les
étapes
suivantes
:
-
Arrêté
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
engageant
la
6è"°
modification
du
PLU
d'Ondres
(présent
arrêté),
-
Délibération
du
Conseil
communautaire
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
publique,
-
Consultation
de
l'Autorité
Environnementale
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
d’Ondres,
-
Notification
du
projet
de
modification
du
PLU
d’Ondres
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L. 132-9
du
code
de
l'urbanisme,
-
Délibération
du
Conseil
communautaire
tirant
le bilan
de
la concertation
publique,
-
Mise
à
l’enquête
publique
du
projet
de
Modification
du
projet
de
PLU
d’Ondres,
-
Présentation
en
conférence
intercommunale
des
maires
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
les
observations
du
public
et
le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
-
Délibération
d'Approbation
du
projet
de
PLU
d‘Ondres
intégrant
des
modifications
éventuelles
du
projet
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
observations
du
public,
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
-
Mesures
de
publicité
et
transmission
au
contrôle
de
légalité
pour
assurer
le
caractère
exécutoire
du
document.
Article
5
:
Conformément
aux
articles
R.
153-20
à
R.
153-22
du
code
de
l'urbanisme,
le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
dans
la
mairie
d'Ondres
durant
un
délai
d’un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2022
Publié
le
14/03/2024
ID
: 040-244000659-20220622-2022
03-AR
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Il sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à l’article
R. 5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article 6
: La
Présidente
et le Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir le tribunal
administratif
par dépôt
de
sa requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
À
Saint-Martin-de-Seignanx,
le 22 juin
2022
en Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2022
Reçu
en
grétecture
le
24/06/2623
$
Publié
le
14/03/2024
ID
: G4G-244900668-20226622-2022
03-AR