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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 07 08 Modification n6 PLU Ondres
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 07 08 Modification n6 PLU Ondres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2022
Affiché/Publié
le
20/07/2022
ID
: 040-244000659-20220706-2022
07
08-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
de
convocation
:
30/06/2022
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
6 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
six
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 23
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents.
Présents
: 22
-ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD.
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Vanessa
MOLERES
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
;
Isabelle
NOGARO
; Alain
PERRET;
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
; Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
Pouvoirs
: 1
- TARNOS
: Christian
GONZALES
donne
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
Absents
: 10
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX :
Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
:
Pierre
LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- TARNOS
: Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n° 2022-07-08
6ème
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Ondres
- Définition
des
modalités
de
concertation
publique
et des
objectifs
poursuivis
Madame
la
Présidente
indique
que
Madame
le
Maire
d’Ondres
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
pour
engager
une
procédure
d'évolution
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
sa
commune.
Pour
y
répondre,
par
arrêté
en
date
du
22
juin
2022,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
engagé
une
6°"
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
d'Ondres. Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2022
Affiché/Publié
le
20/07/2022
ID
: 040-244000659-20220706-2022
07
08-DE
Les
objectifs
poursuivis
par
cette
procédure
sont
notamment
les
suivants
:
-
Création
d’emplacements
réservés
pour
création
de
voirie,
pour
la
réalisation
d’un
équipement
public,
pour
la
mixité
sociale
résidentielle,
-
Modification
de
zonage
de
Uhc3
en
Usép
pour
la
réalisation
d’un
équipement
public
-
Modification
de
zonage
de
Uhp3
en
Usép,
-
Modification
du
règlement
écrit
: zone
Usép,
mixité
sociale...
-
Modification
de
zonage
de
Usép
en
Uhp3,
-
Suppression
de
l’OAP
n°10
- « Aménager
les espaces
liés
à la fréquentation
de
la plage
»
-
Modifications
d'erreurs
matérielles.
En
vertu
de
l’article
L.
103-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
suivants,
une
concertation
publique
associant,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
sera
ouverte
au
cours
de
la
procédure
de
la
6ème
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d’Ondres.
Les
modalités
de
la
concertation
permettent
au
public,
pendant
une
durée
suffisante
et
selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet,
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et
conservées
par
l'autorité
compétente.
En
conséquence,
les
modalités
de
concertation
publique
sont
définies
ci-après :
-
Mise
à
disposition
de
l’ensemble
des
documents
validés,
des
décisions
relatives
au
projet
et
d’un
registre
permettant
de
consigner
les
observations
écrites
et suggestions
du
public
:
o
au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
o
surle
site
internet
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
o
en
mairie
d'Ondres
(aux
heures
habituelles
d'ouverture
du
public).
Les
observations,
suggestions
et
remarques
pourront
également
être
formulées
par
courrier
à
l'adresse
suivante :
Madame
la
Présidente
Projet
de
6 ème
modification
du
PLU
d’Ondres
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
1526
avenue
de
Barrère
- CS
40070
40390
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
Le
bilan
de
la concertation
sera
tiré
par voie
de
délibération
du
Conseil
communautaire,
préalablement
à
l'enquête
publique,
afin
d’être
joint
au
dossier
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
6°"°
modification
du
PLU
d’Ondres.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
à
L153-48,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
d’Ondres,
approuvé
le
25
janvier
2006,
modifié
en
dernière
date
le
19
juin
2019, Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2022
Affiché/Publié
le
20/07/2022
ID
: 040-244000659-20220706-2022
07
08-DE
VU
le schéma
de
cohérence
territoriale
de
l’agglomération
de
Bayonne
et du
Sud
des
Landes
approuvé
par
le Conseil
syndical
le 6 février
2014,
VU
la
délibération
du
Conseil
syndical
en
date
du
13
décembre
2018,
prescrivant
l’élaboration
du
schéma
de
cohérence
territoriale
Pays
Basque
et Seignanx,
VU
le
4"
programme
local
de
l'habitat
du
Seignanx
2020-2025
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
de
la communauté
de
Communes
du
Seignanx
le 19
février
2020,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(P.L.U), VU
l'arrêté
d'engagement
de
la
6ème
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’'Ondres
en
date
du
22
juin
2022,
CONSIDERANT
que,
par
courrier
du
4 octobre
2021,
Madame
le Maire
d’'Ondres
a demandé
à Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
procéder
à
la
modification
du
PLU
d’Ondres, CONSIDERANT
les
modalités
de
concertation
avec
le public
et
les
objectifs
poursuivis
définis
ci-avant,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
ARRETE
les
modalités
de
concertation
avec
le public
et
les objectifs
poursuivis
définis
ci-avant:
DECIDE
d'autoriser
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
à signer
tout
acte,
toute
pièce,
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
nécessaire
pour
mener
à bien
le
projet
de
6°"°
modification
du
PLU
d’Ondres
;
RAPPELLE
que,
conformément
aux
articles
R.
153-20
à
R.
153-22
du
Code
de
l’Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et dans
la
mairie
d’Ondres
durant
un
délai
d’un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération ;
PREND
ACTE
que,
conformément
aux
articles
R 421-1
et suivants
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx
le
11
juillet
2022.
Le
seigna
«7
<#f"S /
Ysabelle
DUFAU