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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-122
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-09-18-00004 - Arrêté portant désignation de la commissaire
enquêtrice en vue de l'enquête publique relative à l'instauration d'une
SPPT à COGGIA (2 pages) Page 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2026-09-16-00002 - AP MODIF AIM Aérodrome AJACCIO (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-09-09-00002 - Brucker Calliste (signé) (1 page) Page 11
2A-2026-09-16-00005 - CorsiClean BorneTiffany (2 pages) Page 13
2A-2026-09-16-00003 - CS Entretien SANDRI Coralie MODIFICATIVE
(signé) (1 page) Page 16
2A-2026-09-16-00004 - ErvalhoSandra (signé) (1 page) Page 18
2A-2026-09-16-00006 - LeelouService PaolettiReine(Signé) (1 page) Page 20
2A-2026-09-16-00007 - PRONTU Sarah Rouffart Bicchieray (signé) (1 page) Page 22
Direction Départementale des Territoires /
2A-2026-09-18-00002 - Arrêté encadrant la periode de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des
pertes de récolte hors prairie non assurées suite à la sécheresse du
1er juin 2025 au 30 septembre 2025 (3 pages) Page 24
2A-2026-09-16-00001 - Arrêté portant recouvrement du produit de
l'astreinte au profit de la commune de Sartene (2 pages) Page 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-09-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2026-08-28-00001 du 28 août 2026 fixant les bureaux de vote dans les
communes du département de la Corse-du-Sud pour la période entre
le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 (2 pages) Page 31
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2026-09-18-00003 - Arrêté portant delegation de signature à
Madame Agnès CHAVANON secrétaire générale de la
préfecture de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 34
2A-2026-09-18-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 37
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
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2A-2026-09-14-00005 - V1 SUBDELEGATION SIGNATURE madame
Giovannetti Davinia 14 septembre 2026 (3 pages) Page 47
3 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-09-18-00004
18/09/2026
Arrêté portant désignation de la commissaire
enquêtrice en vue de l'enquête publique relative
à l'instauration d'une SPPT à COGGIA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-09-18-00004 - Arrêté portant désignation de la commissaire enquêtrice en vue de l'enquête publique relative à l'instauration d'une SPPT à COGGIA 4
Arrêté n° 2A-2026-
portant désignation de la commissaire enquêtrice en vue de l’enquête publique relative à l’instauration d’une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur un chemin privé d’usage collectif existant
sur le territoire de la commune de COGGIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-34 et R.121-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.134-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le projet d’instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de Coggia, plage du Liamone ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-01-02-00005 du 2 janvier 2023 portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage du « Liamone » à Sagone, sur le territoire de la commune de Coggia ;
Vu la décision du 3 avril 2026 du tribunal administratif de Bastia annulant l’arrêté n°2A-2023-01-02- 00005 du 2 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-09-18-00004 - Arrêté portant désignation de la commissaire enquêtrice en vue de l'enquête publique relative à l'instauration d'une SPPT à COGGIA 5 Article 1er – Madame Valérie ETTORI est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour l’enquête mentionnée ci-dessus.
Article 2 – Les dates, lieu et conditions d’exécution de l’enquête seront communiqués par les services de la direction de la mer et du littoral de Corse à Mme Valérie ETTORI.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Fait à Ajaccio, le 18 / 09 / 2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-09-18-00004 - Arrêté portant désignation de la commissaire enquêtrice en vue de l'enquête publique relative à l'instauration d'une SPPT à COGGIA 6 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2026-09-16-00002
16/09/2026
AP MODIF AIM Aérodrome AJACCIO
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2026-09-16-00002 - AP MODIF AIM Aérodrome AJACCIO 7 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Delegation de la DSAC.SE en Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 2A-2025-06-13-00007 du 13 juin 2025 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajacdo Napoléon Bonaparte
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de ta Commission du 2 avril 2009
complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;
Vu la décision d'exécution c(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015
définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des
informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 nommant M. André LEMIERRE, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2026-09-16-00002 - AP MODIF AIM Aérodrome AJACCIO 8 Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, modifié;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-13-00007 du 13 juin 2025 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'AJACCIO Napoléon Bonaparte ;
Vu l'arrêté n0 2A-2026-08-31-00007 du 31 août 2026 portant délégation de signature de Monsieur André LEMIERRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Afin de tenir compte des modifications introduites par l'arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, le troisième alinéa de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral n0 2A-2025- 06-13-00007 du 13 juin 2025 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte est remplacé par les dispositions suivantes :
Aux fins de vérification de l'adéquation au porteur, les personnes autres que les passagers accédant à la PCZSAR sont tenues de pouvoir justifier de leur identité conformément aux dispositions de l'article 1-2-2-4 de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Lorsque cette justification repose sur la présentation d'un document d'identité, les documents admis sont les suivants :
la carte nationale d'identité ;
le permis de conduire ;
• la carte d'identité numérique de l'application France Identité ;
• le passeport ;
• la carte militaire d'identité ;
• le titre de séjour ;
pour les services compétents de l'État uniquement (PAF, GTA, Douanes), une carte professionnelle (dont les commissions d'emploi délivrées par le service des douanes) comportant une photographie récente en couleur, le nom et le prénom du titulaire ou son numéro de matricule, une date de validité et le service d'appartenance.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2026-09-16-00002 - AP MODIF AIM Aérodrome AJACCIO 9 Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de Corse du Sud, chef du service de la PAF de la Corse du Sud, le commandant de la
brigade de gendarmerie des transports aériens d'Ajaccio, le directeur régional des
Douanes de la Corse du Sud, et le directeur régional sûreté des aéroports de Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et
disponible dans l'enceinte de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.
Fait à Ajaccio, le 16 septembre
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
André LEMIERRE
Vof'es et délais de [gsouîs. - Conformément aux dispositions des articles R. 427-7 à R.. 427-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2026-09-16-00002 - AP MODIF AIM Aérodrome AJACCIO 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-09-09-00002
09/09/2026
Brucker Calliste (signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-09-00002 - Brucker Calliste (signé) 11 1
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 881285308 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme rue Monte D'oro - 20160 VICO, le 02/09/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 02/09/26 par Mme Brucker Calliste en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé rue Monte D'oro - 20160 VICO et enregistré sous le N° SIRET 881285308 00022 pour les activités suivantes (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 09/09/2026
Pour la directrice départementale et par
délégation
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-09-00002 - Brucker Calliste (signé) 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-09-16-00005
16/09/2026
CorsiClean BorneTiffany
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00005 - CorsiClean BorneTiffany 13 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107832354 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Corsiclean, 4 rue Major Lambroschini - 20000 AJACCIO, le 15/09/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 15/09/26 par Mme Borne Tiffany en qualité de dirigeante, pour l'organisme Corsiclean dont l'établissement principal est situé 4 rue Major Lambroschini - 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SIRET 107832354 00016 pour les activités suivantes (mode d’intervention Prestataire):
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 16/09/26
La directrice départementale
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00005 - CorsiClean BorneTiffany 14 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00005 - CorsiClean BorneTiffany 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-09-16-00003
16/09/2026
CS Entretien SANDRI Coralie MODIFICATIVE
(signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00003 - CS Entretien SANDRI Coralie MODIFICATIVE (signé) 16 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107255580 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CS, - 20167 ALATA, le 16/09/26 ; Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 16/09/26 par Mme Sandri Coralie en qualité de dirigeante, pour l'organisme CS dont l'établissement principal est situé - 20167 ALATA et enregistré sous le N° SIRET 107255580 00014 pour les activités suivantes (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La directrice départementale
Et par délégation,
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00003 - CS Entretien SANDRI Coralie MODIFICATIVE (signé) 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-09-16-00004
16/09/2026
ErvalhoSandra (signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00004 - ErvalhoSandra (signé) 18 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 924651979 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Ervalho Sandra, 0 CHE A CARPA - 20169 BONIFACIO, le 14/09/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 14/09/26 par Mme CORREIA ERVALHO SANDRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ervalho Sandra dont l'établissement principal est situé 0 CHE A CARPA - 20169 BONIFACIO et enregistré sous le N° SIRET 924651979 00016 pour les activités suivantes (mode d’intervention Prestataire):
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 16/09/26
La directrice départementale
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00004 - ErvalhoSandra (signé) 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-09-16-00006
16/09/2026
LeelouService PaolettiReine(Signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00006 - LeelouService PaolettiReine(Signé) 20 1
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109850859 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Leelou service, B1 RES LES PRIMEVERES, RUE VINCENT DE M- 20090 AJACCIO, le 11/09/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 11/09/26 par Mme Paoletti Reine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Leelou service dont l'établissement principal est situé B1 RES LES PRIMEVERES, RUE VINCENT DE M - 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SIRET 109850859 00017 pour les activités suivantes (mode d’intervention Prestataire):
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 16/09/26
La directrice départementale
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00006 - LeelouService PaolettiReine(Signé) 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-09-16-00007
16/09/2026
PRONTU Sarah Rouffart Bicchieray (signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00007 - PRONTU Sarah Rouffart Bicchieray (signé) 22 1
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109418269 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PRONTU, 90 Hameau Salva di levu - 20146 SOTTA, le 14/09/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 14/09/26 par Mme Rouffart Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme PRONTU dont l'établissement principal est situé 90 Hameau Salva di levu - 20146 SOTTA et enregistré sous le N° SIRET 109418269 00014 pour les activités suivantes (mode d’intervention Prestataire):
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 14/09/26
La directrice départementale
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-16-00007 - PRONTU Sarah Rouffart Bicchieray (signé) 23 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-09-18-00002
18/09/2026
Arrêté encadrant la periode de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte hors
prairie non assurées suite à la sécheresse du 1er
juin 2025 au 30 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-09-18-00002 - Arrêté encadrant la periode de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairie non assurées suite à la sécheresse du 1er juin 24
Arrêté n° du
encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées
suite à la sécheresse du 01/06/2025 au 30/09/2025.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D. 361- 44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2026 portant reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l’État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l’avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de la consultation électronique du 1er au 4 juin 2026 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-08-31-00008 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-09-18-00002 - Arrêté encadrant la periode de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairie non assurées suite à la sécheresse du 1er juin 25 Considérant l’avis favorable de reconnaissance au titre de l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) des dommages due à la sécheresse du 1er juin au 30 septembre 2025, pour 118 communes du département de Corse-du-Sud, du CODAR en consultation électronique du 1er au 4 juin 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont considérées comme relevant de l’ISN au titre de l’année 2025, au sens de
l’article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime pour les cultures non assurées, les communes de la zone ci-après :
Zone sinistrée : Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Altagène, Ambiegna, Appietto, Arbellara, Arbori, Argiusta-Moriccio, Arro, Aullène, Azilone-Ampaza, Azzana, Balogna, Bastelica,
Bastelicaccia, Belvédère-Campomoro, Bilia, Bocognano, Bonifacio, Calcatoggio, Campo, Cannelle, Carbini, Carbuccia, Cardo-Torgia, Cargèse, Cargiaca, Casaglione, Casalabriva,
Cauro, Coggia, Cognocoli-Monticchi, Conca, Coti-Chiavari, Cozzano, Cristinacce, Cuttoli- Corticchiato, Eccica-Suarella, Évisa, Figari, Foce, Forciolo, Fozzano, Frasseto, Giuncheto,
Granace, Grossa, Grosseto-Prugna, Guagno, Guargualé, Lecci, Letia, Levie, Lopigna, Loreto- di-Tallano, Marignana, Mela, Moca-Croce, Monacia-d'Aullène, Murzo, Ocana, Olivese,
Olmeto, Olmiccia, Orto, Osani, Ota, Partinello, Pastricciola, Peri, Petreto-Bicchisano, Piana, Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Pila-Canale, Poggiolo, Porto-Vecchio, Propriano, Quasquara, Quenza, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sari-Solenzara, Sari-d'Orcino, Sarrola- Carcopino, Sartène, Serra-di-Ferro, Serra-di-Scopamène, Serriera, Soccia, Sollacaro,
Sorbollano, Sotta, Sant'Andréa-d'Orcino, San-Gavino-di-Carbini, Sainte-Lucie-de-Tallano, Santa-Maria-Figaniella, Santa-Maria-Siché, Tavaco, Tavera, Tolla, Ucciani, Urbalacone, Valle-
di-Mezzana, Vero, Vico, Viggianello, Villanova, Zérubia, Zévaco, Zicavo, Zigliara, Zonza, Zoza.
ARTICLE 2 - En plus de la procédure de dépôt dématérialisée sur la plateforme Aléanat
fixée par l’arrêté préfectoral 2A-2026-07-13-00006 du 16 juillet 2026, les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en olives, miel, tomates, fraises, aubergines, courges, pommes de terre, des communes éligibles du département de Corse-
du-Sud consécutives aux aléas climatiques de l’année 2025 peuvent être au format papier à
l’adresse suivante :
Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles
Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Terre-plein de la gare
20 302 AJACCIO CEDEX 9
La période de dépôt des dossiers au format papier est fixée du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 02 octobre 2026.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-09-18-00002 - Arrêté encadrant la periode de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairie non assurées suite à la sécheresse du 1er juin 26 ARTICLE 3 - Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent courrier :
• Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté
alimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
• Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice Administrative. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 18 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la
préfecture de la Corse du Sud
(signé)
Agnès CHAVANON
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-09-18-00002 - Arrêté encadrant la periode de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairie non assurées suite à la sécheresse du 1er juin 27 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-09-16-00001
16/09/2026
Arrêté portant recouvrement du produit de
l'astreinte au profit de la commune de Sartene
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-09-16-00001 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune de Sartene 28
Arrêté n° du
portant recouvrement du produit de l’astreinte au
profit de la commune de SARTENE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L480-7 et L480-8, fixant les modalités recouvrement des astreintes ;
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment ses articles 80 à 92, modifié par le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-08-31-00008 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision de justice n° 247/24 du 27 mai 2024 du tribunal judiciaire d’Ajaccio ;
Vu l’arrêt n° 26/13 du 12 janvier 2026 de la cour d’Appel de Bastia ordonnant à l’encontre de Mme TCHAKAMIAN Jacqueline la démolition des constructions irrégulières, à savoir la maison d’habitation qui a été agrandie de 97 m² de surface hors surface de stationnement et 108 m² de surface pour le stationnement clos et couvert, dans un délai de deux mois ;
Vu la constatation de la déchéance du pourvoi en date du 05 mai 2026 par la cour de cassation ;
Vu le procès verbal de constat de la DDT2A n° 67/SJC/2026 du 05 août 2026, constatant l’inexécution de la décision de justice au 04 août 2026 ;
Considérant que le délai d’exécution est assorti d’une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-09-16-00001 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune de Sartene 29 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le recouvrement du produit de l’astreinte dû par Mme TCHAKAMIAN Jacqueline domiciliée : les Bains de Caldane à Sainte-Lucie de Tallano (20112), s’effectuera au profit de la commune de SARTENE jusqu’à l’exécution complète de la décision de justice, au moins 1 fois par an.
Article 2 : Calcul – émission de titre
Le directeur départemental des territoires est chargé de calculer le montant de la dette et d’établir le titre de perception correspondant qu’il transmettra ensuite à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé (e) par envoi recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la
préfecture de la Corse du Sud
(signé)
Agnès CHAVANON
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-09-16-00001 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune de Sartene 30 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-09-17-00001
17/09/2026
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2026-08-28-00001
du 28 août 2026 fixant les bureaux de vote dans
les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période entre le 1er janvier
2027 et le 31 décembre 2027
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2026-08-28-00001 du 28 août 2026 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 31 Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° du
Modifiant l’arrêté n°2A-2026-08-28-00001 du 28 août 2026 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.62-1 et R.40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-08-28-00001 du 28 août 2026 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 ;
Vu le courriel de la mairie d’Albitreccia concernant la mise en place de l’adressage sur ladite commune et du rattachement consécutif attribué à chaque bureau de vote ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L’emplacement des bureaux de vote 1, 2, 3 et 4 de la commune d’Albitreccia mentionné dans l’annexe de l’arrêté du 28 août 2026 susvisé est modifié comme suit :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2026-08-28-00001 du 28 août 2026 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 32 Commune/n° bureau de
vote
Localisation Périmètre géographique Arrondissement
Albitreccia
Bureau 001 Mairie – Salle de réunion
du conseil municipal –
ancienne salle de classe
désaffectée des garçons
Village d’Albitreccia
Col de Saint Georges,
Campana Mezzana –
RD102
Campu Tondu -RD102,
Purtiliola – RD2
Ajaccio
Bureau 002 Maire annexe – Bisinao
-Salle de réunion
Village de Bisinà
Beddi vaddi, Strada di
Beddi vaddi, Belle Valle
Ajaccio
Bureau 003 Mairie annexe – Monte
Rosso – salle de réunion
Village de Monte Rosso Ajaccio
Bureau 004 Pôle d’animation sociale
(bureau centralisateur)
Agglomération de Molini
Agosta
Hameau de Buselica et
Sant Quilicu
Ajaccio
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune d’Albitreccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l’emplacement habituel d’affichage administratif de la commune d’Albitreccia.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
(Signé)
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2026-08-28-00001 du 28 août 2026 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-09-18-00003
18/09/2026
Arrêté portant delegation de signature à
Madame Agnès CHAVANON secrétaire générale
de la préfecture de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00003 - Arrêté portant delegation de signature à Madame Agnès CHAVANON secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud 34
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 nommant M. André LEMIERRE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00003 - Arrêté portant delegation de signature à Madame Agnès CHAVANON secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud 35 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHAVANON , secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Corse-du-Sud, ainsi que tout recours juridictionnel et mémoires s’y rapportant à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés de conflits ;
- des ordres de réquisition du comptable public assignataire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHAVANON, la délégation de signature visée à l’article 1 sera exercée par M. André LEMIERRE, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès CHAVANON et de M. André LEMIERRE, la délégation de signature sera exercée par M. Anthony BARRACO, sous- préfet de Sartène.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Agnès CHAVANON, de M. André LEMIERRE, et de M. Anthony BARRACO, cette même délégation de signature sera exercée par M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité;
Article 3 : L’arrêté N°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 et l’arrêté N°2A-2026-08-31-00008 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud sont abrogés. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de la publication au recueil.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet, sous- préfet de Sartène et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 septembre 2026
Le préfet
(Signé)
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00003 - Arrêté portant delegation de signature à Madame Agnès CHAVANON secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-09-18-00005
18/09/2026
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la
préfecture de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 37 ecrétariat général commun
Pôle coordination et administration générale
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er décembre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 38 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er - Madame Agnès CHAVANON , secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2 - Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud du programme « Administration territoriale de l’Etat » régional dénommé BOP 354, sous l’autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques, techniques et financiers de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.
A ce titre, Mme Agnès CHAVANON, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle départementale (0354-DR2A-DP2A) du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat» du département de la Corse-du-sud, a délégation pour :
• concevoir et élaborer le budget ;
• assurer la programmation des crédits reçus ;
• répartir les crédits entre les centres de coûts ;
• gérer le budget ;
• exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, y compris la ré-allocation en cours d’exercice budgétaire entre les centres de coûts ;
• procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant de ce périmètre, à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires, de la direction de la mer et du littoral Corse et de la direction départementale de l’emploi, du travail de la solidarité et de la protection des populations pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux directeurs de service ;
• établir le bilan d’exécution du budget de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, en sa qualité de responsable de la gestion des personnels, sous l’autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l’Etat, dans le ressort de la région Corse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 39 Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant du :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail –
élections prud’homales
BOP 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements
BOP 122 Action 1 concours spécifiques et administration
BOP 176 Police nationale dépenses d’action sociale des titres 2 et 3 relevant
de l’UO départementale de la Corse-du-Sud ;
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - volet «affaires juridiques et contentieuses
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - Volet « action
sociale » (dépenses de titres 2 et 3) pour les opérations relevant de
l’UO départementale de la Corse-du-Sud ;
BOP 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -
élections des juges des tribunaux de commerce
BOP 232 Vie Politique, cultuelle et associative - dépenses électorales
BOP 303 Immigration et asile (frais d’interprétariat)
BOP 348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat
BOP 349 Transformation de l’action publique
BOP 354 Programme national d’équipement pour l’UO de la Corse-du-Sud
BOP 380 Programme FONDS VERT relevant de l’UO départementale de la
Corse-du-Sud
CAS 723 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat pour les opérations
relevant de l’UO départementale de la Corse-du-Sud
CAS 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routière
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, cette délégation de signature sera exercée par M. André LEMIERRE, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. André LEMIERRE, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. M. Anthony BARRACO , sous-préfet de Sartène.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 40 Article 7 -Les dispositions de l’arrêté 2A-2026-01050002 du 5 janvier 2026 sont abrogées, le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de la publication au recueil.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 18 septembre 2026
Le préfet
Signé
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 41 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-09-18-00001
18/09/2026
Arrêté Habilitation à la formation aux premiers
secours du SIS2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00001 - Arrêté Habilitation à la formation aux premiers secours du SIS2A 42 Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°
Portant habilitation à la formation aux premiers secours au Service d’Incendie et de Secours
de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3,
2° et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Éric JALON,
nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de M.
André LEMIERRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le
domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00001 - Arrêté Habilitation à la formation aux premiers secours du SIS2A 43 Vu l’arrêté 2A-2026-08-31-00007 en date du 31 août 2026 portant délégation de
signature à M. André LEMIERRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’habilitation formulée en date 21 juillet 2026 par le directeur des
Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis du 3 septembre 2026 de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises sur les référentiels internes de formation et de certification
présentés.
Sur proposition du sous-préfet,
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1 :
Le Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud est habilité pour les formations
initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC),
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),
Article 2 :
Les formations mentionnées à l’article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes
de formation et de certification enregistrés auprès de la Direction Générale De la Sécurité
Civile et de la Gestion des Crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Corse-
du-Sud.
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l’article 1er est précisé en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 5 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l’organisme habilité peut
dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00001 - Arrêté Habilitation à la formation aux premiers secours du SIS2A 44 Article 6 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la
composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être
communiquée sans délai à la connaissance du préfet.
Article 7 :
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l’article L.751-3
du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R.726-3 du
même code.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et
l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit
plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou
répétées dans la mise en œuvre de l’habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions
prévues à l’article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain
de la date de signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l’échéance
de la présente habilitation.
Article 11 :
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le directeur des
Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
André LEMIERRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives
compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407
Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00001 - Arrêté Habilitation à la formation aux premiers secours du SIS2A 45 Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés
pour dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Unité
d’enseignement
dispensée
Numéro
d’enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Sans objet Tous publics
Néant
PSC OD2A-PSC-410-29 Agents du service public
PSE1 OD2A-PSE1-411-29 Agents du service public et
élèves du Bac Pro « métiers de
la sécurité »
PSE2 OD2A-PSE2-412-29 Agents du service public et
élèves du Bac Pro « métiers de
la sécurité »
PICF OD2A-PICF-413-29 Sapeurs-pompiers de SDIS
FPSE OD2A-FPSE-414-29 Sapeurs-pompiers de SDIS
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS2A » sera utilisé pour l’identification
des attestations et certificats de compétences.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-18-00001 - Arrêté Habilitation à la formation aux premiers secours du SIS2A 46 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2026-09-14-00005
14/09/2026
V1 SUBDELEGATION SIGNATURE madame
Giovannetti Davinia 14 septembre 2026
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2026-09-14-00005 - V1 SUBDELEGATION SIGNATURE madame Giovannetti Davinia 14 septembre 2026 47 Arrêté du 14 septembre 2026
Le directeur académique des services départementaux
de l’éducation nationale de la Corse du sud
Vu Le code de l’éducation ;
Vu Le code général de la fonction publique ;
Vu Le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Le code de l’action sociale et des familles ;
Vu Le code du sport ;
Vu Le code du service national ;
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu Le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 codifié relatif à l'organisation académique ;
Vu Le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels
des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au
service national universel ;
Vu Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu Le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu Le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique
POGGIOLI, inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité
d’inspecteur d’académie - directeur académique des services départementaux de
l’éducation nationale de la Corse du Sud ;
Vu Le décret du 27 juillet 2026 du Président de la République nommant Madame
Nathalie MONS rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie
de Corse, chancelière des universités ;
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale
de Corse du sud
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2026-09-14-00005 - V1 SUBDELEGATION SIGNATURE madame Giovannetti Davinia 14 septembre 2026 48 Vu Le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre dans les
régions et départements des missions de l’Etat dans les champs des sports,
jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu L’arrêté ministériel n° MEN000131734143 du 01/12/2023 portant renouvellement de
l’accueil en détachement de madame GIOVANETTI Davinia affectée au sein de la
direction des services départementaux de la Corse du sud – service départemental
engagement et sport dans le grade de secrétaire administrative de classe normale
de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le corps des :
Secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;
Vu L’arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à madame
Nathalie MONS, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie
de Corse, chancelière des universités ;
Vu L’arrêté rectoral du 20 août 2026 portant délégation de signature à monsieur
Dominique POGGIOLI, directeur académique des services départementaux de
l’éducation nationale de la Corse du sud notamment le point V-Missions jeunesse,
engagement et sports ;
Vu L’arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1er janvier
2021 de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (SDJES) de la région académique de la Corse ;
Vu Le protocole départemental conclu entre le préfet de Corse et le recteur de
l’académie de Corse en date du 8 avril 2021 relatif à l’articulation de leurs
compétences pour la mise en œuvre en Corse, des missions de l’Etat dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement
civique et de la vie associative.
ARRETE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Davinia GIOVANNETI, Secrétaire
administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur au sein du service
départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Corse du sud (SDJES 2A), à
l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions
suivants :
- Déclarations et autorisations d’accueil collectif de mineurs conformément à
l’article L.227-5 du code de l’action sociale et des familles et L.2323-1 du code de la
santé publique (Gestion informatisée : plateforme SIAM (système d’information
relatif aux accueils collectifs de mineurs) ;
- Gestion des cartes professionnelles d’éducateurs sportifs et des attestations des
stagiaires via le site de télé procédure : EME ;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2026-09-14-00005 - V1 SUBDELEGATION SIGNATURE madame Giovannetti Davinia 14 septembre 2026 49 Article 2
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de
Corse du sud est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio le 14 septembre 2026
L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique
des Services de l’Éducation Nationale
de la Corse du Sud
Signé
Dominique Poggioli
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2026-09-14-00005 - V1 SUBDELEGATION SIGNATURE madame Giovannetti Davinia 14 septembre 2026 50