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Déliberation - DCM 20151005 01
Document publié le Lundi 5 octobre 2015 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20151005 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Collectivités territoriales,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20151005_01
Séance du 5 octobre 2015
L’an deux mil quinze, le cinq octobre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT,
Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Jérôme BORNE, Michaël
FUMEY, Nelly GIROD, Nicolas GRIFFOND, Gérard MUGNIOT, Jean-
Yves QUETY, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Claude PAGET, Jean-Marie GIROD.
Mme Anne-Marie MIVELLE été désignée comme secrétaire de
séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Orientations du schéma départemental
de coopération intercommunale (SDCI)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses
articles L. 2121-29 et L. 5210-1-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, et notamment son article 33 ;
Vu la réunion de la commission départementale de coopération
intercommunale du Jura en date du 28 septembre 2015, au cours
de laquelle M. le Préfet du Jura a fait part des orientations de son
projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’orientation présentée par M. le Préfet du Jura tendant à
fusionner la communauté de communes du Plateau de Nozeroy
avec les communautés de communes « Champagnole Porte du
Haut-Jura », « Arbois, vignes et villages – Pays de Louis Pasteur »,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 15
• Présents : 13
• Votants : 13
Date de la convocation :
28 septembre 2015
Date d’affichage :
12 octobre 2015
Envoyé en préfecture le 07/10/2015
Reçu en préfecture le 07/10/2015
Affiché le
ID : 039-213903313-20151005-DCM_20151005_01-DE « Comté de Grimont – Poligny » et « Pays de Salins-les-Bains » pour
constituer un EPCI à fiscalité propre de 132 communes et 45 000
habitants ;
Considérant que la loi du 7 août 2015 impose une évolution du
périmètre de la communauté de communes du Plateau de
Nozeroy pour dépasser le seuil de 5 000 habitants (critère de zone
de montagne), tout en respectant la cohérence des bassins de vie
réels, quels que soient les limites départementales ;
Considérant que la communauté de communes du Plateau de
Nozeroy a engagé des discussions en vue d’un rapprochement
avec la communauté de communes des Hauts du Doubs ou avec
la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du
Drugeon, dans la mesure où ces EPCI partagent un territoire aux
caractéristiques comparables (taille des communes, altitude, zone
de montagne et de revitalisation rurale, attractivité de la zone
frontalière, paysages et milieux naturels, tissu économique
rural…) ;
Considérant que le Plateau de Nozeroy appartient, pour de
nombreux aspects, au bassin de vie de Frasne et Mouthe et plus
globalement du Haut-Doubs, avec notamment le centre hospitalier
intercommunal de Haute-Comté, la régie nordique de la Haute-
Joux, les déplacements domicile-travail (migrations très
majoritaires vers le Doubs et la Suisse), la zone de chalandise
commerciale et les habitudes de la population ;
Considérant les nombreux liens unissant les habitants, les
associations, les acteurs économiques, agricoles, touristiques du
Plateau de Nozeroy à leurs homologues du territoire doubien
limitrophe ;
Considérant que la progression démographique du Plateau de
Nozeroy se situe essentiellement dans la bande limitrophe du
Doubs, témoignant ainsi de la zone d’influence et du bassin de vie
présent et à venir ;
Le conseil municipal de Mignovillard, à l’unanimité :
Exprime son total désaccord avec l’orientation présentée
par M. le Préfet du Jura lors de la CDCI du 28 septembre
2015 concernant de l’avenir de la communauté de
Envoyé en préfecture le 07/10/2015
Reçu en préfecture le 07/10/2015
Affiché le
ID : 039-213903313-20151005-DCM_20151005_01-DE communes du Plateau de Nozeroy et ne souhaite pas que
la commune de Mignovillard soit intégrée dans un EPCI à
fiscalité propre de 132 communes, 45 000 habitants sur un
territoire manquant de cohérence ;
Demande à ce que la communauté de communes du
Plateau de Nozeroy poursuive les discussions en vue d’un
rapprochement avec la communauté de communes du
Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ou celle des Hauts
du Doubs ;
Demande à la commission départementale de
coopération intercommunale du Jura et à la commission
départementale de coopération intercommunale du
Doubs de prendre en compte les discussions en cours
dans les hypothèses retenue pour l’élaboration des
schémas départementaux de coopération
intercommunale ;
Sollicite le concours des services de l’État pour
accompagner la communauté de communes du Plateau de
Nozeroy dans la réalisation de simulations en la matière et
pour la production de données attestant la réalité du
bassin de vie existant entre le Plateau de Nozeroy et les
secteurs de Frasne et Mouthe.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
durant un mois.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 07/10/2015
Reçu en préfecture le 07/10/2015
Affiché le
ID : 039-213903313-20151005-DCM_20151005_01-DE