unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Rapport President choix delegataire et eco generale

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Rapport President choix delegataire et eco generale Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Rapport President choix delegataire et eco generale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, CAPB – Contrat de Concession de service public avec la SPL du CEF - Rapport sur les motifs du choix de la SPL et l’économie du contrat

Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB)

Rapport de Monsieur le Président sur les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat (CGCT, article L.1411-5).

Février 2022

Concession pour la gestion et l'exploitation du Centre

Européen de Fret (CEF) de Bayonne-Mouguerre-

LahonceCAPB – Contrat de Concession de service public avec la SPL du CEF - Rapport sur les motifs du choix de la SPL et l’économie du contrat

OBJET DU RAPPORT

Dans le cadre de la concession de service public pour la gestion et l'exploitation du CEF et conformément

aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités, le présent rapport a pour objet

d’indiquer :

• les motifs du choix du candidat ;

• l’économie générale du contrat.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Après avoir recueilli l’avis favorable du Comité Technique (réuni le 5 novembre 2021) et l’avis favorable de la

Commission Consultative des Services Publics Locaux (réunie le 18 novembre 2021), le Conseil

Communautaire du 18 décembre 2021 avait approuvé le principe du recours à une délégation de service

public à une Société Publique Locale (SPL).

Par une Assemblée Générale tenue le 25 janvier 2022, la SAEM MIVACEF est transformée en Société

Publique Locale (SPL) du CEF dont les actionnaires sont la CAPB (98%), la commune de Lahonce (1%) et

la commune de Mouguerre (1%).

Il est proposé que la CAPB et la SPL du CEF conclue un contrat de concession de service public

répondant aux conditions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique relatif à la quasi-

régie, sans publicité ni mise en concurrence préalable.

La Commission de délégation de service public réunie le 15 février 2022 a émis un avis favorable pour que

la CAPB conclue directement avec la SPL du CEF, sans publicité ni mise en concurrence préalable, la

convention pour la gestion et l’exploitation du Centre Européen de fret.

La SPL du CEF a remis une offre strictement conforme au projet de contrat proposé par la CAPB. Après

avoir procédé à l’analyse de l'offre, Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l’article L.

1411-5 du CGCT, a décidé de soumettre à l’approbation du Conseil communautaire la validation et

l'attribution du contrat de DSP du CEF à la SPL du CEF.

COMPLETUDE DE L’OFFRE

La CAPB a remis à la SPL du CEF le 10 février 2022 un projet de contrat. La SPL a retourné à la CAPB une

offre strictement conforme au projet de contrat. Cette offre se compose du projet de contrat et de ses

annexes :

1 - Plan du périmètre de la délégation

2- Statuts de la SPL

3- Règlement intérieur CEF (2007)

4- Règlement intérieur ferroviaire (2010)

5- Projet de Convention de raccordement SNCF Réseau

6- Inventaire des biens mis à disposition de l’Opérateur

7- Compte d’Exploitation prévisionnel (CEP)

8- Plan de maintenance des biens

9- Grille tarifaire

10- Calendrier prévisionnel des travaux ferroviaires réalisés sous maitrise d’ouvrage de l’autorité concédante

11- Expertise maintenance infrastructure ferroviaire, Infrafer, 2021

12- Liste des contrats repris par l’opérateur au 1 er janvier 2023CAPB – Contrat de Concession de service public avec la SPL du CEF - Rapport sur les motifs du choix de la SPL et l’économie du contrat

MOTIFS DU CHOIX DU CANDIDAT

Il est proposé que la CAPB et la SPL du CEF (constituée entre les communes de Mouguerre, Lahonce et la

CAPB) conclue un contrat de concession de service public répondant aux conditions de l'article L. 3211-1 du

code de la commande publique relatif à la quasi-régie, sans publicité ni mise en concurrence préalable.

ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la

présente section expose l’économie générale du contrat de concession de service public soumis à

l'approbation du Conseil communautaire.

1. Objet du Contrat et obligations du Délégataire

Le présent Contrat a pour objet l’exploitation des ouvrages du CEF et notamment :

• l’exploitation de service aux risques et périls et dans le respect des principes de continuité, de

sécurité, d’égalité de traitement des usagers, de mutabilité et de neutralité,

• l'entretien courant des voies routières et ferroviaires, des réseaux et équipements publics,

• le service public de traction et de coordination ferroviaires,

• l’exploitation et l'entretien des infrastructures ferroviaires au fur et à mesure de leur réalisation au

profit de tous les utilisateurs.

L’activité de traction et de coordination ferroviaires sera mise en concurrence par la SPL dans le cadre d’une

subdélégation de service public prévue au contrat. La mise en concurrence d’opérateurs spécialisés sera

engagée par la SPL du CEF dès la signature du contrat de DSP afin de démarrer au 1 er janvier 2023 un

nouveau contrat de subdélégation de 5 ans pour la traction / coordination ferroviaires.

2. Périmètre du Contrat (communes de Mouguerre et Lahonce)

Périmètre géographique du Contrat Périmètre fonctionnel des services concédés Le périmètre géographique du contrat est celui du périmètre extérieur de la ZAC du CEF augmenté des

emprises ferroviaires du « faisceau d'accueil » à l’est selon le plan ci-dessous annexé au contrat.CAPB – Contrat de Concession de service public avec la SPL du CEF - Rapport sur les motifs du choix de la SPL et l’économie du contrat

3. Responsabilité du Délégataire

Le Délégataire est tenu d’exécuter personnellement le Contrat. Le Délégataire reste entièrement

responsable, vis-à-vis du Délégant, de l’exécution des services sous-traités ou subdélégués. Le Délégataire

assume financièrement toutes les conséquences liées au service délégué, conformément aux obligations

contractuelles qui lui sont confiées par le Contrat. Le délégataire doit assurer la continuité de l’ensemble des

services confiés au titre du contrat et de ses annexes, sauf cas exonératoires de responsabilité ou causes

légitimes prévues au contrat.

Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages, de quelque

nature qu’ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire auprès d’une ou plusieurs

compagnies, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de

ce type d’exploitation.

4. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la prise d’effet qui est fixée au 1er janvier 2023. La durée du

Contrat est de 5 ans.

5. Caractéristiques financières

Le contrat de concession prévoit le transfert de la gestion et de l’entretien des infrastructures qui seront

réalisées par la SEPA (aménageur concessionnaire de la ZAC du CEF) au fur et à mesure de la mise en

œuvre du projet de développement du CEF (2022-2025).

Sur les aspects financiers du contrat, il peut être souligné les éléments suivants :

- la SPL percevra directement les produits d’exploitation (redevance trimestrielle d’occupation payée

par l’ensemble des usagers du CEF, péages ferroviaires, recettes de traction/coordination

ferroviaire)

- la SPL assurera l’exécution des missions à ses risques et périls ;

- le contrat de concession ne prévoit aucune compensation financière pour sujétion de service public ;

- Le Gros Entretien / Renouvellement des infrastructures (ferroviaires, routières…), estimé à

1 128 000 € HT sur 5 ans, sera à réaliser par la SPL mais à la charge de la CAPB qui remboursera

la SPL, via une « Contribution d’équipement » selon l’échéancier prévisionnel suivant (détaillé en

annexe 8 du contrat) :

Année 2023 2024 2025 2026 2027

Contribution d’équipement (€ HT) 208 000 € 212 000 € 395 000 € 155 000 € 158 000 €

6. Régime des biens

L’Autorité concédante met gratuitement à disposition de l’Opérateur à l’entrée en vigueur du contrat les

biens nécessaires pour assurer l’exploitation et la gestion du service public délégué. Ils répondent à l’usage

auquel ils sont destinés. La liste des biens mis à disposition par l’Autorité concédante comprenant

notamment l’ensemble de voiries, réseaux, voies ferrées, clôture, équipements publics et espaces verts est

détaillé précisément en Annexe 5.

7. Contrôle

L’Autorité concédante dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du

présent contrat par l’Opérateur, ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers. Ce contrôle est

analogue à celui opéré sur les propres services de l’Autorité concédante et l’Opérateur ne peut s’y opposer.

Ce contrôle comprend notamment :CAPB – Contrat de Concession de service public avec la SPL du CEF - Rapport sur les motifs du choix de la SPL et l’économie du contrat

• un droit d’information sur la gestion du service

• la possibilité pour les agents de l’Autorité concédante ou de ses préposés de se faire présenter

toutes pièces et tous documents nécessaires au contrôle du service,

• le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque l’Opérateur ne se

conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.

8. Sanctions

L’Opérateur étant une SPL créée par l’Autorité Délégante, cette dernière ne souhaite pas prévoir de

sanctions pécuniaires (hors pénalité au titre du travail dissimulé et neutralité) dans la convention dans la

mesure où il s’agit d’une société in house dont le capital est 100% public et qu’elle ne peut agir pour son

propre compte.

En contrepartie, l’Opérateur s’engage à la plus grande transparence et collaboration vis-à-vis du délégant

dans toutes ses dispositions et en particulier sur les modalités de contrôle renforcé que la collectivité met en

place tout au long de la gestion et l’exploitation du service délégué.

9. Modification du Contrat

Pour tenir compte des changements intervenus dans les conditions d’exécution du Contrat, les conditions

techniques et financières de la délégation peuvent être soumises à réexamen sur production par l’Opérateur

de l’ensemble des justifications nécessaires, dans les cas présentés ci-après :

• En cas de modification du périmètre du Contrat ;

• En cas d’évolution législative ou réglementaire substantielle et de nature à remettre en cause

l’équilibre financier du Contrat ;

• Lors de la mise à disposition des nouvelles infrastructures ferroviaires sous maîtrise d’ouvrage de

l’Autorité concédante ;

• En cas de retard de la mise à disposition des infrastructures ferroviaires par l’Autorité concédante,

notamment à la suite des travaux ferroviaires sous la maîtrise d’ouvrage de cette dernière ;

• En cas de modification de la grille tarifaire ;

• En cas d’évolution de plus ou moins 10% du montant total des recettes par rapport au Compte

d’Exploitation Prévisionnel (CEP) initial (figurant en Annexe 7) ;

• Si un écart supérieur à 10% est constaté entre le prévisionnel des charges d'exploitation de la

première année (figurant en Annexe 7) et les charges réelles d'exploitation constatées à l'issue de

l'exercice.

10. Fin de la délégation

La délégation expire à son terme normal. L’Autorité concédante peut, par lettre recommandée avec accusé

de réception, résilier unilatéralement le présent contrat à tout moment au cours de son exécution, pour motif

d’intérêt général, sous réserve d’un préavis de 6 mois, sauf nécessité impérieuse d’intérêt général, où le

délai est réduit à 3 mois.