Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 24 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 24 complet Document publié le Vendredi 19 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 24 complet)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Armement, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Mai 2/2017

2017-24 Parution le vendredi 19 mai 2017PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2017-24

Mai 2/2017

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"

PREFECTURE

Direction du Service du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2017-138-004 du 18 mai 2017 instituant une zone de protection et de sécurité dans la gare de Manosque réglementant le séjour des personnes Pg 1

Arrêté préfectoral n°2017-137-002 du 17 mai 2017 accordant la lettre de félicitations et la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement Pg 4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Arrêté préfectoral n°2017-138-005 du 18 mai 2017 relatif à l’ouverture spécifique de la chasse au sanglier « à l’affût » pour l’année 2017 par autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes-de- Haute-Provence Pg 6

Arrêté préfectoral n°2017-137-007 du 17 mai 2017 autorisant le Groupement Pastoral du Petit et Grand Parpaillon à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 9

Arrêté préfectoral n°2017-139-004 du 19 mai 2017 autorisant l’EARL du Plan à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 14

Arrêté préfectoral n°2017-139-005 du 19 mai 2017 autorisant le GAEC de la Ferme Béridon à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 18

Arrêté préfectoral n°2017-139-006 du 17 mai 2017 autorisant la SCEA Les Berlies à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 23Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017- oc -

Instituant une zone de protection et de sécurité dans la gare

de Manosque réglementant le séjour des personnes

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état

d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état

d'urgence ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à

l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN Préfet

des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-337-007 du 2 décembre 2016 relatif à la police dans les parties des gares et de leurs

dépendances accessibles au public ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES I3AINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

1Vu le courrier du directeur de l'Agence Grand Sud de SNCF Gares & Connexions en date du vendredi 31 mars 2017

relatif à la mise en oeuvre d'un système de contrôle sûreté à l'entrée de la gare de Manosque instituant une zone de

protection et de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation

de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de

surveillance et de sécurité ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures

adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que la gare SNCF de Manosque est un site sensible qui peut être le point de départ pour des personnes

souhaitant commettre un attentat et est donc susceptible d'être fréquentée par des personnes dangereuses ;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du

département des Alpes-de-Haute-Provence ; que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission

prioritaire pour assurer les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des passagers de ces trains, qui relèvent du

premier chef de la responsabilité des exploitants ;

Considérant que, en application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure susvisé, les personnes physiques

exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées

par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues par les articles R613-6 et suivants du

même code, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité

publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que les dispositions du 2° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, donnent pouvoir au préfet et en

application de l'article 72 du décret n°2004-374 au préfet de police, dont le département se trouve en tout ou partie

compris dans une circonscription prévue à l'article ler du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié, susvisé,

d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article ler

est institué dans l'enceinte de la gare de Manosque, jusqu'au 15 juillet 2017 inclus, une zone de protection et de

sécurité où le séjour des personnes est règlementé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Cette zone comprend l'ensemble des espaces de la gare accessibles au public dont l'accès est matérialisé par le

passage des portiques de sécurité.

Article 2

Dans l'enceinte de la gare de Manosque et durant la période mentionnée à l'article 1er :

2Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à

feu, y compris factices, et des munitions sont interdits aux passagers des trains et aux usagers de la gare,

- Le passage sous les portiques de sécurité installés en entrée de gare est obligatoire pour les passagers des

trains, souhaitant accéder aux quais et embarquer dans ces trains, et pour les usagers de la gare ;

- Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L611-1 du même code pour le

compte de SNCF peuvent procéder dans les conditions définies par l'article L613-2 du code de la sécurité

intérieure, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à

leur fouille, à des palpations de sécurité. Ces dernières seront effectuées par une personne du même sexe

que celle qui en fait l'objet, cela dans le but de détecter les objets cités supra.

Article 3

Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du

présent arrêté, en application de l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, celles qui refusent de se soumettre à

l'inspection visuelle de leur bagage à main, à leur fouille et à des palpations de sécurité peuvent se voir interdire

l'accès à la zone mentionnée à l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celle-ci.

Article 4

Le directeur de cabinet du préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de l'Agence Grand

Sud de Gares & Connexions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux frais de SNCF dans la cour de la gare de

Manosque et dans les salles d'attente à un endroit visible du public, et dont un exemplaire sera adressé au procureur

de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au maire de Manosque et à la sous-préfète

de Forcalquier.

Article 5

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),

• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires

juridiques,

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6).

Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 18 MAI 2017

1\. Le Préfet, e r nard GUERIN

3Cab

LE PRÉFET

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 1 7 MA 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017., A

accordant la lettre de félicitations et la médaille de

bronze pour actes de courage et de dévouement

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;

VU les éléments en date du 5 mars 2017 transmis par le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, relatant le professionnalisme, le sens de l'adaptation et la cohésion du groupe de sauveteurs composé de l'adjudant Nicolas GRUSON, du caporal Jean-Philippe MARIN, du sapeur là" classe Clément IZAMBART, du sergent Thomas PARET et du caporal Greg SINGLE lors d'une intervention périlleuse pour tenter de sauver un jeune homme d'une vingtaine d'année gisant dans le fond d'un vallon glacé à la station de ski de la Foux d'Altos, et proposant une reconnaissance officielle de cet acte ;

Considérant que malgré l'issue malheureuse de cette intervention l'adjudant Nicolas GRUSON, le caporal Jean-Philippe MARIN, le sapeur ere classe Clément IZAMBART, le sergent Thomas PARET et le caporal Greg SINGLE, présents sur les lieux, ont fait preuve d'une attitude déterminée en prenant des risques au regard des conditions des lieux et de leurs équipements.

SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La médaille de bronze pour actes de courage et dévouement est décernée à :

- M. Nicolas GRUSON, né le 10 décembre 1979 à Arras (62), adjudant au SDIS 04

- M. Clément IZAMBART, né le 13 janvier 1996 à Digne-les-Bains (04), sapeur de lé" classe au SDIS 04

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alées-de-hautelnovence.mouv.fr

4- M. Jean-Philippe MARIN, né le 02 octobre 1991 à Aix-en-Provence (13), caporal au SDIS 04

ARTICLE 2 :

La lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Thomas PARET, né le 23 août 1990 à Digne-les-Bains (04), sergent au SDIS 04

- M. Greg SINGLE, né le 14 juillet 1989 à Melun (77), caporal au SDIS 04.

ARTICLE 3 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent anêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

5Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Digne-les-Bains, le à g 8 : MAI 2017

ARRETE PREFECTORAL N° 2017.. 4 R'.

relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier « à l'affût »

pour l'année 2017 par autorisation préfectorale individuelle dans le

département des Alpes de Haute-Provence

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4, et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986, modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 avril 2017 ;

Vu la consultation du public organisée du 27 avril au 17 mai 2017 sans aucune observation formulée ;

Considérant que des dégâts causés par les sangliers à l'agriculture sont en progression constante ;

Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la régulation des populations de sangliers ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE:

Article ler :

La chasse à tir du sanglier est autorisée pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle du 1" juin 2017 au 11 août 2017, tous les jours de l'aube à 10 heures et de 17 heures au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés, à l'affût seulement, sur tout le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence, à l'exclusion du pays cynégétique n° 1.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEYCS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 111130 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : 6Article 2 :

Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc avec désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme).

Article 3 :

La demande d'autorisation devra être adressée à la Direction départementale des territoires — Service Environnement-Risques — Av Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX, à l'aide du formulaire annexé au présent arrêté accompagné d'une carte au 1/25 000ème délimitant les parcelles concernées par les dégâts avec désignation des postes et validé par le détenteur du droit de chasse.

Article 4 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 5 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Messieurs le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, affiché dans toutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs.

ard GUERIN

7DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE

DE CHASSE DU SANGLIER A L'AFFUT

du 1" juin au 11 août 2017

Je soussigné(e) (Nom, prénom) :

Demeurant à :

Tél. :

Mail :

Agissant en qualité de (cocher la (les) case(s) correspondante(s) )

❑ propriétaire ❑ Président de la société de chasse ❑ détenteur du droit de chasse (Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse, avis obligatoire à fournir)

❑ délégué du propriétaire ❑ locataire ❑ autre

sur hectares , situés sur la(les) communes(s) de :

au(x) lieu(x) dit(s)

sollicite l'autorisation de chasse à l'afffit des sangliers, pour la(les) parcelles(s) délimitée(s) sur la carte au 1/25.000ème avec désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) (à joindre obligatoirement)

Type de culture menacée :

Désignation de(s) la personne(s) participant au tir individuel (permis de chasser dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier) :

NOM:

Prénom :

Signature du demandeur :

Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse :

Avis, Signature et cachet

soit du président de la société de chasse,

soit du détenteur si territoire hors société de chasse,

Toute demande incomplète sera rejetée

Fiche + plan au 1/25000' à retourner à la D.D.T. des Alpes de Haute Provence — Service Environnement- Risques —Av Demontzey — CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX 02 (Tél. : 04.92.30.56.93) ou par courrier électronique : chantal.stemart@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

3

8V a 1,18erie • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 1 7 MAI 20V

ARRETE PREFECTORAL 2017. 012 , COi

Autorisant le Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 9 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX- Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 111130 et de 141115 à 161115 • Imp://www.alues-de-haule-nrovence.uouv.frVu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté inteii iinistériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-131-011 du 10 mai 2016 autorisant le Groupement Pastoral du Petit et du Grand PARPAILLON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de FAUCON DE BARCELONNETTE et LA CONDAMNE ;

Considérant le décès de M. Alain AUTRIC, figurant dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2016-131-011 du 10 mai 2016 visé ci-dessus ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

10Article 3 :

Le Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Christophe MATTIO

- M. Henri TEISSIER

- M. Jean-Michel REYNAUD

En outre, le Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON sur les communes de FAUCON DE BARCELONNETTE et LA CONDAMINE-CHÂTELARD.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute aime de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une aime à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

Le représentant du Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup" jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués

l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'aime et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

11Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (i 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral du Petit et Grand PARPAILLON ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lie 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

L'arrêté préfectoral n° 2016-131-011 du 10 mai 2016 est abrogé.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

12Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

13Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le • 9 MAI 2017

ARRETE PREFECTORAL n° 2017-A 3 di. 0o4.

Autorisant 1'EARL DU PLAN à effectuer des tirs de défense réalisés avec aime de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus);

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 14 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 91100 à I 1h30 et de 14h15 à 16615 httn://wwwaloes-de-hantelirovence.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-118-007 du 27 avril 2016 autorisant la SCEA DU PLAN à effectuer des tirs de défense réalisés avec aime de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) les communes de DIGNE-LES- BAINS, LE BRUSQUET et MARCOUX ;

Considérant la transformation de la SCEA DU PLAN en EARL DU PLAN à la date du 1" mars 2017 ;

Considérant la demande présentée le 28 avril 2017 par le représentant de l'EARL DU PLAN sollicitant le rajout d'un tireur délégué sur l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par l'EARL DU PLAN contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de l'EARL DU PLAN par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

L'EARL DU PLAN est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par l'EARL DU PLAN de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

L'EARL DU PLAN s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Jean-Luc VERNET

- M. Jean-paul KOKINOPOULOS

15En outre, l' EARL DU PLAN peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de PEARL DU PLAN sur les communes de DIGNE-LES-BAINS, LE BRUSQUET et MARCOUX.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

L'EARL DU PLAN respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

16Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant de l'EARL DU PLAN ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tir 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant de 1'EARL DU PLAN ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu àl article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

L'arrêté préfectoral n° 2016-118-007 du 27 avril 2016 est abrogé.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

Ber ard-GUERIN

17Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 207

ARRETE PRÉFECTORAL n° 2017, Ait, Oo

Autorisant le GAEC de la FERME BERIDON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février• 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par• les préfets concernant le loup (Gants lupus);

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 18 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 91100 à 111130 et de 1415 à 161115 hun://iviviimlnea-de-liaiitemmven e uni iv frVu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-337-036 du 3 décembre 2015 autorisant le GAEC de la FERME

BERIDON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau d'ovins et de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'AUZET, BEAUJEU et DIGNE-LES-BAINS ;

Considérant la demande présentée le 9 mai 2017 par le représentant du GAEC de la FERME BERIDON sollicitant le rajout d'un tireur délégué et de la commune de SEYNE sur l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins et de bovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC de la FERME BERIDON contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que le GAEC de la FERME BERIDON conduit ses bovins en parcs de pâturage électrifié et fils barbelés, avec une surveillance rapprochée lors des périodes de vêlage et un comptage régulier des animaux ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC de la FERME BERIDON par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

19ARRETE

Article 1 :

Le GAEC de la FERME BERIDON est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC de la FERME BERIDON de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

Le GAEC de la FERME BERIDON s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Simon MERVEILLE

- M. Yves ISOARD

- M. Joël BONNAFOUX

- M. Stéphane BERIDON

En outre, le GAEC de la FERME BERIDON peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC de la FERME BERIDON sur les communes d' AUZET, BEAUJEU, DIGNE-LES-BAINS et SEYNE.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (aime à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une amie à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

Le GAEC de la FERME BERIDON respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

20Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article S :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC de la FERME BERIDON ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (S 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC de la FERME BERIDON ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (1Tà 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu àl article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

21Article 13 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-337-036 du 3 décembre 2015 est abrogé.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 15:

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

22Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le

19 MAI 2017

ARRETE PREFECTORAL n° 2017. A t q. 004111

Autorisant la SCEA LES BERLIES à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur• protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 23 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZE Y CS 1021I - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi an vendredi de 9h00 à 11630 et de 14h15 à 16h15 heo://www.alpes-de-haute-orovence.eouv.frVu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-247-001 du 4 septembre 2015 autorisant M. Michel MARTIN à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune du LAUZET-UBAYE ;

Considérant le changement de statut de M. Michel MARTIN, éleveur individuel, par la création de la SCEA LES BERLIES à la date du 29 octobre 2015 ;

Considérant la demande présentée le 14 février 2017 par le représentant de la SCEA LES BERLIES sollicitant le rajout d'une commune sur l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour• les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que la SCEA LES BERLIES conduit ses bovins en parcs de pâturage électrifiés et stabulation libre, avec une surveillance rapprochée et et un comptage régulier des animaux ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de la SCEA LES BERLIES par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute aime de catégorie D 1 ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

La SCEA LES BERLIES est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par la SCEA LES BERLIES de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

24Article 3 :

La SCEA LES BERLIES s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Michel MARTIN

- M. Jean-Claude BOUDOUARD

En outre, la SCEA LES BERLIES peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation. Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de la SCEA LES BERLIES sur les communes du LAUZET-UBAYE et de SAINT-VINCENT-LES-FORTS.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie DI (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

La SCEA LES BERLIES respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; 25`Bernard GUERIN

26

• au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant de la SCEA LES BERLIES ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ea 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant de la SCEA LES BERLIES ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (P li 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu àl article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-247-001 du 4 septambre 2015 est abrogé.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.