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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 24 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 80 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS n38
Document publié le Mercredi 31 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS n38)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Guerre en Ukraine,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Juillet
2013
N)
©ù
Co
|
CN
©
Parution
le Mercredi
31 Juillet 2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2013-38 Juillet 2013 SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
Préfectoral
n°
2613-1687
du
31
juillet
2013
autorisant
la
réalisation
de
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
par
le
loup
(
Canis
lupus)
du
troupeau
de
Monsieur
Patrick AILHAUD
sur les parcours
de son unité pastorale
située
sur la commune
de BAYONS EE
=
2
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
Service
Économie
Agricole
E"
?
3
{
JUIL
uv
Pôle Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013
- 1684
Autorisant
la réalisation
de tirs
de
défense
renforcée
en vue
de
la protection
contre
la
prédation
par
le foup
(Canis
Zupus)
du
troupeau
de
Monsieur
Patrick ATLHAUD
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur la commune
de BAYONS.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Va
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1241
du
8 juin
2012
et
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1909
du
13
septembre
2012,
autorisant
Monsieur
Patrick
AILHAUD
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-49
du
11
janvier
2013,
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-944
du
16
mai
2013
et
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1138
du
31
mai
2013
autorisant
Monsieur
Patrick
AILHAUD
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus);
Vu
la demande
en
date
du
23
juillet
2013
par
laquelle
Monsieur
Patrick
AILHAUD, exploitant
dont les
parcours
sont
situés
sur
la
commune
de
BAYONS,
sollicite
l'autorisation
de
mise
en
œuViéides rs
de défense
renforcée
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus);
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé; Considérant
que
Monsieur
Patrick
AILHAUD
a mis
en
œuvre
les
moyens
de
protection
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
en
2011
(n°
32311D004000246),
en
2012
(n°
32312D004000112)
et
en
2013
(n°
32313D004000027),
consistant
au
gardiennage
permanent
du
troupeau
par
un
berger,
à la présence
permanente
de
5
chiens
de
protection,
au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en
parc
électrifié
et à l'utilisation
de
parcs
de pâturage
de
protection
renforcée
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
du
troupeau,
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
a
subi
des
dommages
exceptionnels
depuis
le
1Ÿ mai
2012,
dans
la mesure
où
:
e
les
attaques
des
21
juillet
2012,
17-26
septembre
2012
et
17-18
octobre
2012
ont
occasionné
la perte
de
54
animaux
et que
la responsabilité
du
loup
a été retenue
;
e
malgré
une
protection
accrue,
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
fait
partie
des
10%
des
troupeaux
du
département
les
plus
attaqués
en
2012
et représente
20%
des
victimes
indemnisées
sur
Le massif
des
Monges
en
2012
;
e
cette
pression
de
prédation
importante
et continue
sur
le troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
à entraîné
une
diminution
considérable
du taux
de productivité
du
troupeau
(avortements
en
fin de
gestation,
baisse
de
fertilité) attestée par le vétérinaire
conseil
de
la
société
coopérative
dans
le
cadre
de
la
visite
du
Plan
Sanitaire
d'Élevage
du
11
janvier
2013
;
Considérant
les
nombreux
indices
de
présence
d'une
meute
de
loups
relevés
par
le
Réseau
loup-lynx
sur
la commune
de
Bayons
au
cours
des
années
2012
et 2013
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
subit
une
pression
de
prédation
importante
et
continue
sur
les
parcours
de
son
exploitation
et
de
son
alpage
de
part
sa
localisation
isolée
au
cœur
de
la zone
de
présence
permanente
du
massif
des
Monges
et comme
en
attestent
les
nombreux
indices
de
présence
de
loups
recueillis
en
2012
et 2013
ainsi
que
les
attaques
sur
les troupeaux
situés
à proximité
en
2012
et 2013
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
renforcée,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
renforcée
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté
interministériel
du
16 mai
2013
; Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des Territoires
;
ARRETE
Article
1”:
La
réalisation
de
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
Æupus)
du
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
est
autoriséselon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé,
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Les
modalités
de
réalisation
de
l'opération
de
tirs
de
défense
renforcée
sont
définies
sous
le
contrôle
technique
du
service
départemental
de
l’'ONCES
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Article
2
:
Les
tirs
de
défense
renforcée
pourront
être
réalisés
par
les
personnes
mentionnées
ci-dessous,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
autorisation
:
-
Monsieur
Gérald
MARTIN,
lieutenant
de
louveterie,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-401-923
;
- Madame
Séverine
MARTIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-408-611
;
- Monsieur
Nicolas
MARTIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-4-8844 :
- Monsieur
Sébastien
GUIEU,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
05-211-513
;
- Monsieur
Guy
PELLEAUTIER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-400-995
;
- Monsieur
Jacques
MICHEL,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04-401-019
;
- Monsieur
Jean-Bernard
TOUCHE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-404-777
;
- Monsieur
Lionel
TOUCHE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-4-8919
;
- Monsieur
Éric
DEBELS,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-408-166
;
- Madame
Edith DEBELS,
titulaire du permis
de chasser n° 2011-004-800-8815
;
- Monsieur
Jeremy
PUSTEL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-4-8865
;
- Monsieur
Thomas
MONTERO),
titulaire
du permis
de
chasser
n°
004-1-8780
;
- Madame
Caroline
BOURDA,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2011-004-80-08712
;
- Monsieur
Patrick
AILHAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-407-020
;
- Monsieur
Gaston
AILHAUD),
titulaire du permis
de chasser n° 04-400-458.
Toutefois,
le tir ne
peut
pas
être
réalisé
par
plus
de
10
personnes
à la fois.
Article
3
:
Les
tirs
de
défense
renforcée
sont
réalisés
sur
les
parcours
et
pâturages
mis
en
valeur
par
Monsieur
Patrick
AILHAUD),
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
BAYONS
ainsi
qu'à
sa
proximité
immédiate.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:
Les
tirs
de
défense
renforcée
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du troupeau
sur les territoires
mentionnés
à Particle
3.
Article
5
:
Les
armes
autorisées
pour
la
réalisation
du
tir
de
défense
renforcée
sont
celles
de
5ème
catégorie
mentionnées
à l’article
2
du
décret
de
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant,
le régime des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
et
notamment
les
carabines
à canon faÿé, pinies de
lunette.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée. Article
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et
à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
‘
- le
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à la disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
7
:
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l'article
8,
la
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
préfectoral
et pendant
toute
la
durée
de
présence
du
troupeau
sur
le territoire
où
il est exposé
au
loup.
Article
8
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Patrick
AILHAUD
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(04.92.30.55.03.).
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Patrick
ATLHAUD
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet
(04.92.30.55.03.).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le seuil
de 20
animaux,
soit le plafond
de
défini par l'arrêté du
16 mai
2013
susvisé minoré
de quatre
spécimens,
est atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
à la date
à laquelle
un
loup
est
détruit
dans
le
cadre
de
l'opération,
ou
si le plafond
de
24
animaux
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
est atteint.
Article
9
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
10
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
11
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pouris Étélol
sent,
Le Secrétaire Général,