Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05 JUIN 2026

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05 JUIN 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Poursay-Garnaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05 JUIN 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, COMMUNE DE POURSAY -GARNAUD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JUIN 2026

L’an deux mil vingt-six, le 05 du mois de juin, à dix-neuf heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire

de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de POURSAY-GARNAUD sous

la présidence de M. Dominique BOUIN, Maire, dûment convoqués le 22/05/2026

Présent(s) : M. BOUIN Dominique, Mme DANIAUD Adeline, M DUGAST David, M DUMAS Eric,

Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme MOIZANT Valérie, Mme PAIN Catherine, Mme SALMON

Karel, M. TORCHEUX Jacques. M. VIGNAUD Jean-Marie, M. VIGNAUD Jean-Paul,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent :

Absent(s) excusé(s)

Procuration :

Secrétaire de séance : M TORCHEUX Jacques

Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

01 - ELECTIONS SENATORIALES : DESIGNATION D’UN DELEGUE ET DE TROIS SUPPLEANTS

Vu le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, M le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des élections

sénatoriales.

M le Maire indique que doivent être élus un délégué et trois suppléants.

Le Conseil Municipal décide de prendre acte de ces désignations qui sont conformes en tout point à celles mentionnées dans le procès-verbal portant désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

A l’issue du scrutin secret majoritaire à deux tours, sans débat préalable, ont été élus, au premier tour :

Élection du délégué

A obtenu :

- M BOUIN Dominique : 11 voix

M BOUIN Dominique, né le 20/03/1953 à POURSAY-GARNAUD, ayant obtenu la majorité absolue est

proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales, et a accepté le mandat.Élection des suppléants

- M. VIGNAUD Jean-Paul : 11 voix,

- M. VIGNAUD Jean-Marie : 11 voix

- Mme PAIN Catherine : 11 voix

M VIGNAUD Jean-Paul, né le 23/06/1958 à SAINT JEAN D’ANGELY, ayant obtenu la majorité absolue

est proclamé élu en qualité de délégué suppléant pour les élections sénatoriales, et a déclaré

accepter le mandat.

M VIGNAUD Jean-Marie, né le 27/12/1968 à SAINT JEAN D’ANGELY, ayant obtenu la majorité absolue

est proclamé élu en qualité de délégué suppléant pour les élections sénatoriales et a déclaré

accepter le mandat.

Mme PAIN Catherine, née le 23/10/1969 à SAINT JEAN D’ANGELY, ayant obtenu la majorité absolue

est proclamée

élu en qualité de délégué suppléant pour les élections sénatoriales, et a déclaré accepter le mandat.

02 - EFFACEMENT DES RESEAUX : CONVENTIONS DE REMBOURSEMENT GENIE- CIVIL ANNEXE TELECOM RUE DU PETIT GARNAUD ET RUE DU MOULIN

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des conventions GC 288-1002 et GC 288 1003 relatives aux travaux de génie civil annexe télécom rue du Petit Garnaud et rue du Moulin, transmises par le SDEER.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable au passage des dites conventions et autorise le Maire à les signer, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

03 DECISION MODIFICATIVE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative suivante :

Section investissement

Article 2151 op 127 : + 2 793 €

Article 2183 op 125 : + 200.40 €

04 - DESIGNATION DU REPRESENTANT TITULAIRE ET DU REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE VALS DE SAINTONGECOMMUNAUTE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-1133-DRCTE-B2 en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Vals de Saintonge, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCTE-BCL en date du 5 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Vals de Saintonge ;

Vu l'article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts, relatif à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de Vals de Saintonge Communauté en date du 11 mai 2026 portant création de la CLECT et fixant sa composition à 109 membres titulaires et 109 membres suppléants, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par commune membre ;

Considérant que chaque commune membre doit désigner, par délibération de son conseil municipal, un représentant titulaire et un représentant suppléant à la CLECT ;

Monsieur le Maire exposant que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est créée entre Vals de Saintonge Communauté et ses communes membres. Elle est chargée de valoriser les transferts de compétences réalisés et de permettre ainsi un juste calcul des attributions de compensation. Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C-IV du CGI et à la délibération du Conseil Communautaire du 11 mai 2026, chaque conseil municipal est appelé à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de cette commission.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1 – Représentant titulaire

De désigner Monsieur DUGAST David, conseiller municipal en qualité de représentant titulaire de la commune de POURSAY-GARNAUD à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vals de Saintonge Communauté.

Article 2 – Représentant suppléant

De désigner Madame PAIN Catherine, 2ème adjointe, en qualité de représentante suppléante de la commune de POURSAY-GARNAUD à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vals de Saintonge Communauté.

Article 3 – Transmission

La présente délibération sera transmise à Vals de Saintonge Communauté et, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, au représentant de l'État dans le département.

05- MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE.

M le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances

pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et

suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil municipal :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issue du

recensement en vigueur depuis le 1er janvier de l’année 2026 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum

prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication

du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant

décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la

République Française, soit un taux de revalorisation de 1.5983 (fiche jointe),

Vu les articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Considérant la nécessité de fixer la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages

des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, pour l’année 2026 ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine

public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

- Emet un avis favorable au montant de la redevance d’occupation du domaine public,

s’élevant à 245 €, pour l’année 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00