Compte-Rendu - compte rendu du 5 juin 2026

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Compte-Rendu - compte rendu du 5 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Asnières-la-Giraud. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 5 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

Commune Asnières-la-Giraud Séance du conseil municipal du 5 juin 2026

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 juin 2026

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric BAUDOUIN, Maire

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération 14

Présents : 13

Date de Convocation : 29/05/2026

Présents : Messieurs BAUDOUIN Frédéric, GUERIN Frédéric, DECHANCÉ Éric, BERNARD Loïc, SIMONNET Fabrice, HILAIRE Richard, JAULAIN Antoine

Mesdames TROCHUT Marion, CLÉMENT Séverine, MICHELET Sandrine, PERRET Sabrina, FERRER Yvette, SOURISSEAU Hélène

Absents excusés :

Absents :

Pouvoirs : Madame PHILIPPON Sonia donne pouvoir à CLEMENT Séverine

Secrétaire de séance : Monsieur JAULAIN Antoine

ORDRE DU JOUR

0 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2026.2

Commune Asnières-la-Giraud Séance du conseil municipal du 5 juin 2026

1 : Élection des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants, en vue des élections des Sénateurs du 27 septembre 2026.

2 : Motion du SDEER pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité

3 : Suppression du poste de 4ème adjoint au Maire.

4 : Délibération autorisant la fongibilité des crédits pour l’exercice 2026

5 : Dépenses à imputer au compte 623 « fêtes et cérémonies » - Délibération de principe

6 : Nouveau tarif du Foyer Rural à compter du 1er janvier 2027

7 : Mise en place du RIFSEEP

Avis,

Informations de M. le Maire,

Interventions, questions diverses

Préambule :

M. le Maire prend la parole devant l’assemblée.

Il informe le Conseil Municipal, qu’en date du 27 mai 2026, il a reçu à la mairie une lettre de démission d’un conseiller municipal. Et il indique qu’il accepte cette démission. Il informe également qu’un des agents communaux du service technique est actuellement hospitalisé. L’équipe municipale lui apporte tout son soutien et lui souhaite un bon rétablissement.

0 : Approbation du procès-verbal du 28 avril 2026

Les élus approuvent à l’unanimité

1 - Élection des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants, en vue des élections des Sénateurs du 27 septembre 2026.

1 – Mise en place du bureau électoral

M. BAUDOUIN Frédéric, Maire, a ouvert la séance.

Monsieur JAULAIN Antoine a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art L.2121-15 du CGCT)

Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.3

Commune Asnières-la-Giraud Séance du conseil municipal du 5 juin 2026

Le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du Code Électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Monsieur DECHANCÉ ÉRIC, Madame FERRER Yvette et Madame TROCHUT Marion, Monsieur JAULAIN Antoine

2 – Mode de scrutin

Le Maire a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des Sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du Code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le Maire a également précisé que les membres du Conseil Municipal qui sont également Députés, Sénateurs, Conseillers régionaux, Conseillers généraux, Conseillers à l’Assemblée de Corse ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (Art L.287, L. 445 et L.556 du Code Électoral)

Le Maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du Conseil Municipal. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Le Maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du Code Électoral, le Conseil Municipal devait élire 3 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3 – Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le Conseiller Municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, qui comprennent les bulletins blancs, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.4

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Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin. Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4 - Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

- Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : O - Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 14

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

JAULAIN Antoine 5 Cinq

TROCHUT Marion 5 Cinq

CLEMENT Séverine 2 Deux

DECHANCÉ Éric 1 Un

MICHELET Sandrine 1 Un

PERRET Sabrina 0 Zéro

4.2. Résultats du deuxième tour de scrutin de l’élection des délégués

- Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : O - Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 14

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

JAULAIN Antoine 10 Dix

TROCHUT Marion 4 Quatre

Proclamation de l’élection des délégués

M. JAULAIN Antoine, né(e) le 11/09/1981 à Châtellerault

A été proclamé(e) élu(e) au 2ème tour et a déclaré accepter le mandat.5

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Mme TROCHUT Marion, né(e) le 02/12/1994 à Saint Jean d’Angély

A été proclamé(e) élu(e) au 2ème tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme CLEMENT Séverine, né(e) le 19/11/1978 à Tournan -en-Brie

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

5 – Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants

- Nombre de conseillers présents à rappel n'ayant pas pris part au vote : O - Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 14

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

MICHELET Sandrine 12 Douze

DECHANCÉ Éric 1 Un

PERRET Sabrina 1 Un

Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du Code Électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour), puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus, puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

Mme MICHELET Sandrine, né(e) le 28/04/1972 à Saint Germain en Laye

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. DECHANCE Éric, né(e) le 04/07/1953 à Paris 15ème

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme PERRET Sabrina, né(e) le 29/07/1981 à Bourg-en-Bresse

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat .6

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6. Observation

Néant

2 : Motion du SDEER pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions »

- Considérant que la distribution d'électricité constitue un service public essentiel de proximité, qui justifie que les compétences dans ce secteur, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens consommateurs ;

- Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l'eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n o 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement), d'une part, et, d'autre part, a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de s'en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d'entre eux ;

- Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité d'infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

- Considérant que la dette engagée par le SDEER pour des travaux de réseaux électriques et de modernisation de l'éclairage public se monte à 29,9 millions d'euros au 31 décembre 2025 ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable, dans le secteur des réseaux d'énergie, notamment ;7

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ESTIME :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'électricité, qui constitue une compétence attribuée par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

- Qu'il convient, à travers les syndicats d'énergie de grande taille, autorités organisatrices dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Qu'il est consternant que l'on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont d'ores et déjà contractualisé des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux ;

- Qu'une dilution des moyens d'action des syndicats spécialisés au bénéfice d'autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait incomprise et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux objectifs fixés par le Gouvernement, largement engagés par ces syndicats.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire du département, de manière unilatérale, le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences sur les réseaux de proximité comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences.

Les élus approuvent à l’unanimité

3 : Suppression du poste de 4ème adjoint au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-10 et suivants ;

Vu la délibération N° 2026-21-03 – D1 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire à quatre ainsi qu’à l’élection des adjoints ;

Vu la délibération N° 2026-04-28 – D1 du Conseil Municipal du 28 avril 2026 relative au non maintien du 4ème adjoint au Maire dans ses fonctions ;

Considérant que le siège de 4ème adjoint au Maire est laissé vacant ;8

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Considérant qu’il a été proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste d’adjoint au Maire laissé vacant ;

Le Maire propose de passer au vote :

- Pour : 13 voix

- Contre : 1 voix

- Absentions : 0 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de fixer le nombre d’adjoint au Maire à trois au lieu de quatre ;

 décide de supprimer le siège d’adjoint laissé vacant ;

4 : Délibération autorisant la fongibilité des crédits pour l’exercice 2026

M. le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018- 1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Les élus approuvent à l’unanimité9

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5 : Dépenses à imputer au compte 623 « fêtes et cérémonies » - Délibération de principe

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article D.167-19

Vu la demande du Trésorier Principal,

Il est désormais demandé aux Collectivités Territoriales de faire procéder à l'adoption par le Conseil Municipal d'une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 623 « Fêtes et Cérémonie ».

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes organisées afin de favoriser les rencontres nationales ou internationales, manifestations et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements notamment lors des mariages, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats, fanfares et groupes de musiques,

- les concerts, manifestations culturelles, location de matériel, podium, chapiteaux...)

- les frais d'annonce, de publicité, les parutions liées aux manifestations,

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents et le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal décide à l’unanimité d'accepter les dépenses au 623 et celles-ci seront inscrites au budget.

Les élus approuvent à l’unanimité

6 : Nouveau tarif du Foyer Rural à compter du 1er janvier 2027

Monsieur le Maire propose des nouveaux tarifs concernant la location du Foyer Rural à compter du 1er janvier 2027 :

- Forfait week-end habitant de la commune : 200 €

- Forfait week-end non habitant de la commune : 300 €

Uniquement du lundi au jeudi10

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- Forfait 1 journée (grande salle + wifi + cuisine) : 80 €

- Forfait 1 journée (petite salle + wifi) : 50 €

- Forfait 1 journée (grande et petite salle + wifi + cuisine) : 110 €

Un chèque de caution de 250 € sera demandé pour toute location du foyer rural.

Pour tout dégât engendré dans le foyer rural, le locataire pourra réparer lui-même ou la commune demandera un devis et se sera à celui-ci de régler la facture.

Les élus approuvent à l’unanimité

7 : Mise en place du RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique d'État est transposable à la fonction publique territoriale. Le décret n 0 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part sur une formalisation précise des critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Ce même décret a également instauré un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le RIFSEEP se compose donc de deux éléments qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art.5 du décret n 0 2014-513 du 20 mai 2014).

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants (art.2 du décret n 0 2014-513 du 20 mai 2014) : des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le versement de l'IFSE est mensuel et son montant fait l'objet d'un réexamen (art.3 du décret n 0 2014-513 du 20 mai 2014) :

• en cas de changement de fonctions,

• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

▪ en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

Le complément indemnitaire annuel tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation ou de la notation (art.4 du décret n 0 2014-513 du 20 mai 2014).

Le versement de ce complément est facultatif.

Les attributions individuelles, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre O et 100 % du montant maximal.11

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Ce complément indemnitaire annuel est versé en une ou deux fractions ou autre périodicité (art.4 du décret n 0 2014-513 du 20 mai 2014).

La mise en place de l'IFSE

Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) s'applique : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de I'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Pour tous les cadres d'emploi, filières et grades, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

• assiduité

• efficacité

• compétences

• respect des procédures

• disponibilité

• soin apporté dans le travail

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n 0 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1

Chef d'équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications particulières

Néant 2 000 €

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques Néant 1 100 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n o 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat12

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ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1 Encadrement de proximité, responsable d'équipe, sujétions, qualifications Néant 2 000 €

Groupe 2 Agent d'exécution Néant 1 100 €

Le réexamen du montant de I'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

La Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences.

Les montants individuels attribués par l'autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :

• Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public

• Nombre d'années d'expérience sur le poste

• Nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité

• Capacité de transmission des savoirs et des compétences

• Parcours de formations suivis

Les modalités de maintien ou de suppression de I'I.F.S.E.

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congé pour invalidité imputable

au service CITIS – Accident de

travail / maladie professionnelle

Maintenue dans les mêmes proportions que le

traitement

Congé grave maladie (CGM) Suspension de l’IFSE

Congé longue maladie (CLM) Suspension de l’IFSE

Congé longue durée Suspendue

Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement13

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Période de préparation au

reclassement

Maintenue dans les mêmes proportions que le

traitement

Congés annuels Maintenue

Autorisation exceptionnelle

d’absence

Maintenue

Périodicité de versement de I'I.F.S.E.

L'IFSE est versé mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation I'I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Les bénéficiaires du C.I.A

Le complément indemnitaire s’applique :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis ci-après. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

• Connaissances professionnelles en lien avec les fonctions exercées, et effort de formation

continue

• Efficacité : soin et finition, organisation personnelle, initiative, réactivité

• Comportement général : au sein du groupe, à l'égard des usagers, à l'égard de la hiérarchie

• Qualité d'encadrement (le cas échéant)

• Satisfaction des objectifs annuels

Catégories C14

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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n 0 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1

Chef d'équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant

de direction, sujétions, qualifications

particulières

Néant 300 €

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, horaires atypiques Néant 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n o 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1 Encadrement de proximité, responsable d'équipe, sujétions, qualifications Néant 300 €

Groupe 2 Agent d'exécution, Néant 200 €

Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des critères d’engagement professionnel, de la manière de servir des agents et les résultats professionnels obtenus.

(Il est conseillé de ne pas appliquer une diminution du CIA en cas d’absence car le CIA n’est pas assis sur l’exercice des fonctions comme l’IFSE mais sur l’engagement professionnel et la manière de servir.)

Périodicité de versement du C.I.A

Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation du C.I.A15

Commune Asnières-la-Giraud Séance du conseil municipal du 5 juin 2026

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Les règles de cumul

L'I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

• l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

• les dispositifs d'intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes,

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de I'I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n 0 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 5 juin 2026.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal après avis favorable du Comité Social Territorial réuni en séance du 23 avril 2026 :

• de valider la mise en place du RIFSEEP selon les modalités telles que définies ci-dessus,

• d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi

administratif, technique et financier de la présente délibération.

INFORMATIONS DU MAIRE

- A compter de lundi 8 juin 2026, la commune accueillera une personne qui doit effectuer des heures de travail d’intérêt général.

- Le 27 mai, j’ai reçu à la mairie, des représentants de la société La Poste qui sont venu m’informer qu’à compter de Janvier 2027, ils souhaiteraient fermer l’agence postale16

Commune Asnières-la-Giraud Séance du conseil municipal du 5 juin 2026

communale et ne souhaiteraient pas renouveler la convention qui nous lie pour cause de baisse de dotation de l’état. Les services de La Poste seraient transférés dans un commerce de la commune.

INTERVENTIONS

Mme MICHELET Sandrine :

Fait savoir qu’il y a un problème sur le chemin pour aller à la mimolette.

M. HILAIRE Richard :

Fait savoir qu’il y a une plaque béton cassée à La Tranche

M. DECHANCÉ Éric :

Fait savoir qu’il a assisté à une réunion au Syndicat EAU17 et au Syndicat SDEER.

Séance levée à 21H42

Le Maire, Le secrétaire de séance, Frédéric BAUDOUIN Antoine JAULAIN