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Arrêté - arrete STE armor
Arrêté - arrete 74 2026 STE Armor
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 11h44 par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 74 2026 STE Armor)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
CÔTES
D’ARMOR ARRETE
74/2026
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
MAIRE,
VU
la demande
en
date
du
01/06/2026
par
laquelle
l’entreprise
STE
ARMOR
TADEN
demeurant
à
ZA
les Alleux
1 rue
du
vent
d’Autan
22100
TADEN
sollicite
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
sur
le domaine
public
: Terrassement
pour
alimentation
borne
électrique
sur
les voies
suivantes
: 9
bvd
Dr
Ernest
Gaultier,
en
agglomération.
VU
la
Loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la
Loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
la route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I —
8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux;
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: Terrassement
pour
alimentation
borne
électrique,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
- Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
à la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
notamment
son
I-8ème
partie
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992
modifié,
avec
la pose
de
panneaux
B15
/ C18.
ARTICLE
3
- Implantation,
ouverture
de
chantier
et récolement.
Ces
travaux
devront
être
achevés
impérativement
avant
le
12/06/2026
inclus. L'inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à
déposer
une
nouvelle
demande.
Avant
le
commencement
des
travaux,
il
sera
procédé
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
à
une
vérification
de
l'implantation
des
ouvrages.
Un
récolement
des
travaux
sera
effectué
par
le
gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
est fixée
au
5 juin
2026
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE
4
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de l'installation de
ses biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
5
- Remise
en
état
des
lieux
après
travaux.
Dès
l'achèvement
des
travaux,
les
permissionnaires
sont
tenus
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
leur
état
initial
la
chaussée,
l'accotement
ou
trottoir,
le
fossé,
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
être
causé
à la chaussée
et à ses
dépendances.
Fait à ÉVRAN le
t/c/252e
Y
Le
Maire,
P.
GAUT