Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 16 RAA spécial CABINET du 16 décembre 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 16 RAA spécial CABINET du 16 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Eu PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
N°
Spécial
16
décembre
2025
1 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
Cabinet
du
16
décembre
2025
SOMMAIRE
Arrêté
Date
CABINET
DU
PRÉFET
Page
Arrêté
établissant
la
liste
des
journaux
CAB/SDCI
autorisés
à
publier
des
annonces
N°2025-59
1012203
judiciaires
et
légales
dans
le département
$
des
Hauts-de-Seine
pour
l'année
2026 PRÉFET
Cabinet
DES
HAUTS-DE-SEINE
Service
départemental
de
la
Le
communication
interministérielle
Fraternité
Arrêté
CAB/SDCI
n°2025-
59
du
10
décembre
2025
établissant
la
liste
des
journaux
autorisés
à
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
dans
le département
des
Hauts-
de-Seine
pour
l’année
2026
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
la
loi
n°55-4
du
4
janvier
1955
modifiée
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales,
modifiée
en
dernier
lieu
par
l’article
3
de
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la transformation
des
entreprises
;
Vu
la
loi
n°
86-897
du
1°’ août
1986
portant
réforme
du
régime juridique
de
la
presse
;
Vu
le
décret
n°
2009-1340
du
29
octobre
2009
pris
pour
application
de
l’article
1°’ de
la
loi
n°
86-
897
du
1°’
août
1986
portant
réforme
du
régime
juridique
de
la
presse
;
Vu
le
décret
n°
2012-1547
du
28
décembre
2012
relatif
à
l'insertion
des
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et fonds
de
commerce
dans
une
base
de
données
numériques
centrale
;
Vu
le
décret
n°
2019-1216
du
21
novembre
2019
relatif aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2012
modifié
relatif
au
tarif
annuel
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
l'arrêté
CAB/SDCI
n°2023-081
du
21
décembre
2023
établissant
la
liste
des
journaux
autorisés
à
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
pour
l’année
2023
et
l'arrêté
modificatif
n°2023-02
du
18
janvier
2024
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°
2024-52
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
ROSA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Considérant
les
demandes
d’habilitations
présentées
par
les
titres
de
presse ;
Considérant
les
lignes
directrices
du
ministère
de
la
Culture
pour
l'inscription
sur
la
liste
départementale
des
publications
habilitées
à
recevoir
des
annonces
légales,
en
particulier
le
critère
n°
4,
relatif
au
caractère
substantiel
du
volume
d'informations
générales,
judiciaires
ou
techniques
originales
dédiées
au
département
et
renouvelées
sur
une
base
au
moins
hebdomadaire.
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine, ARRÊTE
ARTICLE
1%
Pour
l'année
2026,
les
annonces
judiciaires
et
légales
prescrites
par
le
code
civil,
les
codés
de
procédure
et
de
commerce
et
les
lois
spéciales
pour
la
publicité
ou
la
validité
des
actes,
des
procédures
ét
des
contrats
seront
insérées,
à
peine
de
nullité
de
l'insertion,
pour
le
département
des
Hauts-de-Seine,
au
choix
des
parties
dans
l'un
des
journaux
figurant
sur
la liste suivante
:
QUOTIDIENS
Le
LE
PARISIEN
(Edition
Hauts-de-Seine)
10
boulévard
dé
Grenelle
- 75015
PARIS
2.
LES
ECHOS,
Le
Publicateur
Légal
et La
Vie
Judiciaire
10
boulevard
de
Grenelle
—
CS
10817
-
75738
PARIS
CEDEX
15
HÉBDOMADAIRES
3.
ECHO
D'ILE
DE
FRANCE
8 rue
François
Villon
- 75015
PARIS
MONITEUR
DES
TRAVAUX
PUBLICS
ET
DU
BATIMENT
10,
place
du
Général
de
Gaulle
—
92160
ANTONY
AFFICHES
PARISIENNES
3 rue
dé
Pondichéry
—- CS
61512
75732
PARIS
CEDEX
15
L'ITINERANT 3,
rue de
l'Atlas
—
75019
PARIS
LE
NOUVEL
ECONOMISTE
12
rue
Notre-Dame
des
Victoires
- 75002
PARIS
Services
de
presse
en
ligne :
8,
actu.fr
9.
BfmTV.com
10,
20Minutes.fr
11.
lesechos.fr
12,
leparisien.fr
43.
lemoniteur.fr
14.
lenouvéléconomiste.fr
15. jss.fr 16.
Hiti.fr
17.
lémonde.fr
18.
mesinfos.fr
19.
lefigaro.fr
20.
liberation.fr
21.
ouest-france.fr
22.
latribuné.fr
23,
lacroix.fr
Les
insertions
devront
être
conformes
aux
dispositions
législatives
et réglementaires.
ARTICLE
2
Les
tarifs
d'insertion
et
notamment
le
prix
à
la
ligne
sont
fixés
chaque
année,
après
avis
des
organisations
professionnelles
les
plus
représentätivés
des
entreprises
de
presse,
par
un
arrêté
conjoint des
ministres
chargés
de la communication
et de
l'économie.
Le tarif d'insertion
d'une
annonce
judiciaire
et légale ne
peut
faire
l'objet d'aucune
remise
ou
ristourne.
ARTICLE
3
Les
annonces
judiciaires
et légales
seront
groupées,
autant
que
possible,
sous
unie
rubrique
spéciale.
ARTICLE
4
La
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
ne
peut
avoir
lieu
que
dans
l'édition
régulière
des
journaux
à
l'exclusion
de
toute
édition,
tirage
ou
supplément
spécial
contenant
seul
l'insertion
de
ces
annonces.
Les
numéros
successifs
dés
publications
désignées,
qu'il
s'agisse
de
numéros
réguliers
ou
supplémentaires,
devront
être
numérotés
en
une
seule
série
ét
d'après
la
suite
des
nombres,
à
l'exclusion
de
tout
numéro
bis,
ter, etc.
Pour
assurer
lé
contrôle,
un
exemplaire
de
chaque
numéro
sans
exception,
devra
être
adressé
dès
sa
parution,
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
Cabinet
du
Préfet
-Service
Départemental
de
la
Communication
interministérielle
—
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
—
92013
NANTERRE
CEDEX.
ARTICLE
5
Toute
infraction
aux
dispositions
de
la
loi
n°55-4
du
4 janvier
1955
modifiée
précitée
sera
passible
de
sanctions
prévues
par
cette
même
loi.
En
outre,
pourra
être
prononcée
la radiation
de
la liste pour
une
période
de
trois
à douze
mois.
En
cas
de
récidive,
là
radiation
de
la
liste
pourra
être
définitive.
ARTICLE
6
L'arrêté
susvisé
CAB/SDCI
n°2024-83
du
20
décembre
2024
est
abrogé
à
compter
de
la
publication
au
Recueil
dés
Actes
Administratifs. ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
dé
pouvair
devant
le tribunal
administratif
de
CERGY-PONTOISE,
2-4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
95027
CERGY-PONTOISE
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8
Le
directeur
de
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dé
là préfecture
dés
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
TT
c
Le
sous-préfet
lfécteur
s
abinet,
.
François
ROSA RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s'adresser
à :
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat
général
Secrétariat
général
aux
affaires
départementales
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la
préfecture
Adresse
Internet
: https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication :
Alexandre
BRUGÈRE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/