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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 21 RAA spécial CABINET SDCI du 21 décembre 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 21 RAA spécial CABINET SDCI du 21 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
SDCI
N° Spécial 21 décembre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET SDCI du 21 décembre 2023
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/SDCI
N°2023-081 21.12.2023
Arrêté établissant la liste des journaux autorisés
à publier des annonces judiciaires et légales dans
le département des Hauts-de-Seine pour l’année
2024
3 3
CABINET DU PREFET
Service départemental de la communication interministérielle
Arrêté CAB/SDCI n°2023-081 du 21 décembre 2023 établissant la liste des journaux autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine pour l’année
2024
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86- 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté CAB/SDCI n°2022-1040 du 27 décembre 2022 établissant la liste des journaux
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine
pour l’année 2023 et l’arrêté modificatif n°2023-02 du 3 janvier 2023;
Vu l’arrêté SGAD n° 2023-065 du 13 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
Considérant les demandes d’habilitations présentées par les titres de presse ;
Considérant les lignes directrices du ministère de la Culture pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales, en particulier le critère n° 4, relatif au caractère substantiel du volume d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Pour l’année 2024, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes, des procédures et des contrats seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, pour le département des Hauts-de- Seine, au choix des parties dans l’un des journaux figurant sur la liste suivante : 4
QUOTIDIENS
- LE PARISIEN (Edition Hauts-de-Seine)
10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS
- LES ECHOS, Le Publicateur Légal et La Vie Judiciaire
10 boulevard de Grenelle – CS 10817 – 75738 PARIS CEDEX 15
- L’HUMANITE
5 rue Pleyel - Immeuble Calliope – 93528 Saint Denis Cedex
HEBDOMADAIRES
- ECHO D’ILE DE FRANCE
8 rue François Villon – 75015 PARIS
- MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT
10, place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY
- AFFICHES PARISIENNES
3 rue de Pondichéry – CS 61512 – 75732 PARIS CEDEX 15
- L’ITINERANT
3, rue de l’Atlas – 75019 PARIS
- LE NOUVEL ECONOMISTE
12 rue Notre-Dame des Victoires – 75002 PARIS
Services de presse en ligne :
- Actu.fr
- 20Minutes.fr
- Latribune.fr
- Lemoniteur.fr
- Lesechos.fr
- Leparisien.fr
- Lenouveleconomiste.fr
- Jss.fr
- Liti.fr
- Lemonde.fr
- Citoyens.com
- Bfmtv.com
- Actu-juridique.fr
- Mesinfos.fr 5
Les insertions devront être conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 2
Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne sont fixés chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.
Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
ARTICLE 3
Les annonces judiciaires et légales seront groupées, autant que possible, sous une rubrique spéciale.
ARTICLE 4
La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces. Les numéros successifs des publications désignées, qu’il s’agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être numérotés en une seule série et d’après la suite des nombres, à l’exclusion de tout numéro bis, ter, etc.
Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro sans exception, devra être adressé dès sa parution, à la Préfecture des Hauts-de-Seine – Cabinet du Préfet –Service Départemental de la Communication Interministérielle – 167/177, Avenue Joliot Curie – 92013 NANTERRE CEDEX.
ARTICLE 5
Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée précitée sera passible de sanctions prévues par cette même loi.
En outre, pourra être prononcée la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
ARTICLE 6
L’arrêté susvisé CAB/SDCI n°2022-1040 du 27 décembre 2022 est abrogé à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, 2-4 boulevard de l’Hautil BP 30322, 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Le directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/