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Arrêté - 20250624 AP Secheresse
Arrêté - AP 2020 08 18 secheresse
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune d'Armentières-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 08 18 secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Ex PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Arrêté n° 2020/DDT/SEPR/184
Relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie sur le bassin de l’Orvanne, du Petit Morin, du Réveillon, du ru d'Ancoeur et du Fusain et des mesures de vigilance sur le bassin de l’Yonne, de l'Essonne, du Grand Morin, du Loing, du Lunain et de la Thérouanne
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.213-7, L.214-7, L.214-8, R.211-66 à R.211- 72,R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-5 :
le code de la santé publique notamment son article R.1321-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de ia République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Thierry COUDERT Préfet de Seine-et-Marne ;
le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille Le VELY, sous-préfet et secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
l'arrêté du premier ministre en date du 16 octobre 2017 nommant monsieur Igor KISSELEFF ingénieur général, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 20/BC/014 en date du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Igor KISSELEFF, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
l'arrêté de subdélégation n° 2020/DDT/SG/08 en date du 12 février 2020 donnant subdélégation de signature à monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur;
l'arrêté n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil
Tel : 01 60 56 71 71
Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr VU l'instruction du préfet de région Île-de-France en date du 6 mai 2015 pour la définition par arrêté cadre des préfets de département des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires, pour sa partie située dans le bassin Seine Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SEPR/137 du 10 juillet 2015 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et- Marne ;
VU larrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/233 du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/137 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et aquifères de Seine-et-Marne
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 08 décembre 2016 ;
Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que les débits constatés par la DRIEE et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 17 août 2020, ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Val-de-Loire, sont tels que les seuils définis dans l'arrêté n°2015/DDT/SEPR/137 modifié par l'arrêté n°2017/DDT/SEPR/233 ont été franchis ou se sont maintenus sur plusieurs stations ou piézomètres de références, et qu’en conséquence des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et- Marne doivent être pris conformément à cet arrêté ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/SEPR/177 du 05 août 2020.
Le présent arrêté définit les mesures de limitation provisoire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effec- tués dans les nappes d'eau souterraine et les cours d’eau de la Seine-et-Marne
Article 2 : Constat de franchissement de seuil
Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SEPR/137 modifié par l'arrêté n° 2017/DDT/SEPR/233, définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l’évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
2/16 Niveau de restriction 17/08/2020 Pour mémoire, précédent niveau Zone d'alerte de restriction 05/08/2020
Ru d’Ancoeur vigilance |
Essonne vigilance |
Fusain Crise |
= Grand Morin vigilance | ___ Loing vigilance | Lunain vigilance
Orvanne Alerte |
Petit Morin Alerte |
Réveillon L Alerte Renforcée |
Thérouanne vigilance
Yonne vigilance
La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et le rappel des principales mesures sont précisées en Annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance
Seuil de vigilance :
Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont lancées sur le bassin versant où la nappe concernée.
Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise :
Dès que les seuils d'alerte et de crise sont franchis, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de ré- duire les risques de pollution.
Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2.
Article 4 : Mesures de restriction particulières
Restriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »
En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, les mesures de crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.
Ces restrictions peuvent, à la demande de l'irrigant, être fractionnées en plusieurs restrictions d’une journée en- tière ou d'une demi-journée (de 8 heures à 20 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou 48 h (crise). Les irrigants souhaitant bénéficier de cette modalité de fractionnement font leur demande au service de police de l'eau (ddt-sepr@seine-et-marne.gouv.fr), en indi- quant le calendrier de restriction hebdomadaire et la justification de cette dérogation. Ces demandes doivent par- venir au plus tard le lundi à 12 heures pour être prises en compte pour la semaine en cours.
Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifiques à certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l’opération groupée de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :
Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 3, les mesures de restriction prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation conformes aux orientations suivantes
— mesures en état de crise :
* forages de priorité 1 et 2 : suspension totale de prélèvement
3/16 Article 5 : Révision et levée des restrictions
Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté n°2015/DDT/SEPR/137 modifié par l'arrêté n° 2017/DDT/SEPR/233.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe (maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
*__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,
*__ soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Application
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur le site internet de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne.
Il est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne dans un délai de deux semaines.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
- MM. les Sous-Préfets de Fontainebleau, Meaux et Torcy,
- Mme la Sous-Préfète de Provins,
- M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission inter-services de l'eau et de la nature,
- Mme la Déléguée territoriale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, - Mme la Cheffe du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, - M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, - M. le directeur départemental de la Sécurité publique,
4/16 - Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- M. le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, - M. le Président de la Chambre d'agriculture région,
- M. le Président de la Chambre départementale du commerce et de l'industrie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :
- M. le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
- Mme. la Directrice de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
- MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aube et de La Marne,
- M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France, - Mme la directrice d'AQUI'Brie.
Melun, le 1 8 AOUT 2020 Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
|)
lgor KISSELEFF
5/16 N° INSEE
77002
77009
77011
77012
77013
77016
77018
77021
77023
77024
77027
77030
17032
77033
717034
77035
17036
77042
77043
17044
77045
77046
17047
77048
77049
77050
717052
77054
77056
17057
77060
77061
77063
77066
77070
77071
17077
77080
77081
77082
71086
Annexe 1: communes concernées par des mesures de restrictions
Commune
AMILLIS
ARVILLE
AUFFERVILLE
AUGERS-EN-BRIE
AULNOY
BAGNEAUX-SUR-LOING
BAILLY-ROMAINVILLIERS
BARBEY
BARCY
BASSEVELLE
BEAUMONT-DU-GATINAIS
BELLOT
BETON-BAZOCHES
BEZALLES
BLANDY-LES-TOURS
BLENNES
|BOISDON
BOISSY-LE-CHATEL
BOITRON
BOMBON
BOUGLIGNY
BOULANCOURT
BOULEURS
BOURRON-MARLOTTE
BOUTIGNY
|BRANSLES
/BREAU
BROSSE-MONTCEAUX
BURCY
BUSSIERES
BUTHIERS
CANNES-ECLUSE
CELLE-SUR-MORIN
CERNEUX
CHAILLY-EN-BRIE
CHAINTREAUX
CHAMBRY
CHAMPCENEST
CHAMPDEUIL
CHAMPEAUX
CHAPELLE-GAUTHIER
Niveau de restriction pour des prélèvements issus
du réseau d'eau potable
vigilance
vigilance
vigilance
absence de restriction
alerte renforcée
Vigilance
absence de restriction
vigilance
vigilance
alerte renforcée
crise
alerte renforcée
vigilance
absence de restriction
absence de restriction
vigilance
absence de restriction
vigilance
alerte renforcée
absence de restriction
absence de restriction
vigitance
absence de restriction
vigilance
absence de restriction
vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
(vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
vigilance
‘absence de restriction
vigilance
vigilance
(vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
6/16
de toute autre origine
Vigilance
Vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
Vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
‘alerte renforcée
crise
alerte renforcée
vigilance
Vigilance
alerte renforcée
alerte
Vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
Vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
(vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
‘absence de restriction
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte renforcée
pour les rejets dans le
milieu
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
crise
alerte renforcée
(vigilance
(vigilance
alerte renforcée
alerte
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
(vigilance
vigilance
(vigilance
(vigilance
\vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
alerte renforcée
(vigilance
vigilance
(vigilance
(vigilance
(vigilance
vigilance
absence de restriction
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte renforcée N° INSEE
17097
717099
77102
77103
77106
717110
77112
77113
77114
77115
77116
77125
77126
77128
77130
77131
77132
717134
77137
77141
77142
77144
77145
77150
77151
77154
77156
77158
77161
77162
17163
77164
17165
17168
TTAT1
77172
717173
17176
17178
77180
77182
77183
17184
717186
17190
77191
Commune
CHARTRONGES
CHATEAU-LANDON
CHATENOY
CHATILLON-LA-BORDE
| CHAUFFRY
CHENOU
CHEVRAINVILLIERS
| CHEVRU
| CHEVRY-COSSIGNY
| CHEVRY-EN-SEREINE
|CHOISY-EN-BRIE
|CONDE-SAINTE-LIBIAIRE
| CONGIS-SUR-THEROUANNE
|COUILLY-PONT-AUX-DAMES
COULOMMES
| COULOMMIERS
| COUPVRAY
| COURCHAMP
|COURTACON
COUTEVROULT
CRECY-LA-CHAPELLE
|CREVECOEUR-EN-BRIE
CRISENOY
CUISY
DAGNY
DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX
DARVAULT
DIANT
DORMELLES
DOUE
DOUY-LA-RAMEE
ECHOUBOULAINS
ECRENNES
EGREVILLE
ESBLY
ESMANS
ETREPILLY
FAREMOUTIERS
| FAY-LES-NEMOURS
FEROLLES-ATTILLY
| FERTE-GAUCHER
FERTE-SOUS-JOUARRE
FLAGY
FONTAINEBLEAU
FONTAINS
FONTENAILLES
Niveau de restriction pour des prélèvements issus
du réseau d'eau potable | de toute autre origine
vigilance
crise
vigilance
‘absence de restriction
(vigilance
‘absence de restriction
vigilance
vigilance
‘absence de restriction
vigilance
(vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
(vigilance
‘absence de restriction
absence de restriction
vigilance
vigilance
absence de restriction
vigilance
alerte
alerte
alerte renforcée
vigilance
absence de restriction
absence de restriction
vigilance
absence de restriction
alerte
vigilance
vigilance
|vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
7116
vigilance
crise
vigilance
alerte renforcée
vigilance
crise
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
Vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
Vigilance
Vigilance
alerte renforcée
absence de restriction
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
alerte
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
alerte
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
pour les rejets dans le
milieu
vigilance
crise
vigilance
‘alerte renforcée
(vigilance
crise
(vigilance
(vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
Vigilance
vigilance
vigilance
Vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
absence de restriction
Vigilance
Vigilance
vigilance
alerte
alerte
alerte renforcée
vigilance
‘alerte renforcée
‘alerte renforcée
vigilance
(vigilance
‘alerte
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
alerte
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée N° INSEE
77197
77198
77200
77202
77205
77206
77207
77211
77215
77216
77219
77220
77225
77228
77230
77238
77240
77244
77247
77249
77250
77253
77257
77261
77262
77267
77268
77269
77270
77271
77273
77274
77275
77278
77279
7728
77283
77286
77287
77288
77293
77295
77297
77301
77302
77303
77304
Commune
FRETOY
FROMONT
GARENTREVILLE
GENEVRAYE
GESVRES-LE-CHAPITRE
GIREMOUTIERS
GIRONVILLE
GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
GRETZ-ARMAINVILLIERS
GREZ-SUR-LOING
GUERARD
GUERCHEVILLE
HAUTE-MAISON
HONDEVILLIERS
ICHY
JOUARRE
JOUY-SUR-MORIN
LARCHANT
LESCHEROLLES
LESIGNY
LEUDON-EN-BRIE
LISSY
LIZY-SUR-OURCQ
| LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX
LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
MADELEINE-SUR-LOING
MAGNY-LE-HONGRE
MAINCY
MAISONCELLES-EN-BRIE
| MAISONCELLES-EN-GATINAIS
MARCHEMORET
MARCILLY
MARETS
MAROLLES-EN-BRIE
MAROLLES-SUR:-SEINE
MAUPERTHUIS
MAY-EN-MULTIEN
MEIGNEUX
MEIÏLLERAY
MELUN
MISY-SUR-YONNE
MOISENAY
MONDREVILLE
MONTCEAUX-LES-PROVINS
MONTCOURT-FROMONVILLE
MONTDAUPHIN
MONTENILS
Niveau de restriction pour des prélèvements issus
du réseau d'eau potable de toute autre origine
vigilance
vigilance
(vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
(vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
vigilance
absence de restriction
vigilance
‘absence de restriction
alerte renforcée
vigilance
‘absence de restriction
vigilance
vigilance
vigilance
‘absence de restriction
vigilance
‘absence de restriction
vigilance
vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
absence de restriction
‘absence de restriction
absence de restriction
\vigilance
absence de restriction
(vigilance
vigilance
(vigilance
vigilance
‘absence de restriction
(vigilance
‘absence de restriction
(vigilance
‘absence de restriction
absence de restriction
(vigilance
vigilance
lalerte renforcée
alerte renforcée
8/1
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
Vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
(vigilance
(vigilance
vigilance
(vigilance
vigilance
[alerte renforcée
vigilance
vigilance
(vigilance
(vigilance
(vigilance
\vigilance
vigilance
\vigilance
vigilance
alerte renforcée
Vigilance
alerte renforcée
vigilance
lalerte renforcée
crise
(vigilance
vigitance
‘alerte renforcée
alerte renforcée
pour les rejets dans le
milieu
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
Vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
(vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
crise
(vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée N° INSEE
77308
77309
77312
77313
77314
77315
77316
77316
77317
77318
77320
77327
77328
77329
77333
77338
77340
77342
77344
77345
77348
77350
77353
77361
77366
77367
77370
77371
77373
77374
77380
77382
77383
77385
77386
77387
77388
77390
77394
77395
77396
77397
77398
77400
77402
77405
Commune
MONTGE-EN-GOELE
MONTHYON
MONTIGNY-SUR-LOING
MONTMACHOUX
MONTOLIVET
MONTRY
| EPISY (MORET-LOING-ET-ORVANNE)
MORET-LOING-ET-ORVANNE
MORMANT
MORTCERF
MOUROUX
NANGIS
/NANTEAU-SUR-ESSONNE
NANTEAU-SUR-LUNAIN
NEMOURS
NOISY-RUDIGNON
NONVILLE
OBSONVILLE
OISSERY
ORLY-SUR-MORIN
ORMESSON
OZOIR-LA-FERRIERE
PALEY
PIERRE-LEVEE
PLESSIS-L'EVEQUE
PLESSIS-PLACY
POLIGNY
POMMEUSE
PONTAULT-COMBAULT
PONTCARRE
PUISIEUX
QUINCY-VOISINS
RAMPILLON
REBAIS
RECLOSES
REMAUVILLE
REUIL-EN-BRIE
ROISSY-EN-BRIE
RUBELLES
RUMONT
I RUPEREUX
SAACY-SUR-MARNE
SABLONNIERES
SAINT-AUGUSTIN
SAINT-BARTHELEMY
SAINT-CYR-SUR-MORIN
Niveau de restriction pour des prélèvements issus
du réseau d’eau potable
vigilance
(vigilance
vigilance
alerte
alerte renforcée
‘absence de restriction
alerte
(vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
vigilance
‘absence de restriction
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
absence de restriction
vigilance
‘absence de restriction
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
‘absence de restriction
absence de restriction
vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
alerte renforcée
vigilance
vigilance
‘absence de restriction
absence de restriction
‘absence de restriction
vigilance
absence de restriction
absence de restriction
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
absence de restriction
9/16
de toute autre origine
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
alerte renforcée
vigilance
alerte
alerte
alerte renforcée
vigilance
Vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
(vigilance
(vigilance
‘absence de restriction
(vigilance
(vigilance
(vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
pour les rejets dans le
milieu
Vigilance
Vigilance
vigilance
alerte
alerte renforcée
vigilance
alerte
alerte
alerte renforcée
vigilance
vigilance
alerte renforcée
vigilance
vigilance
Vigilance
alerte
vigilance
(vigilance
(vigilance
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
(vigilance
(vigilance
‘absence de restriction
(vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée N° INSEE
17406
77410
17411
77412
77413
77417
77421
77423
77424
77426
77428
77429
77430
11431
71432
77433
77436
17437
77443
77444
71448
77450
77451
77453
77458
11463
77465
77466
17472
774173
17476
77482
77484
77489
77492
77495
77500
77501
77504
77505
77506
77508
77509
77512
77516
77519
Commune
| SAINT-DENIS-LES-REBAIS
SAINT-GERMAIN-LAXIS
SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE
| SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
SAINT-LEGER
| SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
| SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET
SAINT-MERY
| SAINT-OUEN-EN-BRIE
SAINT-OUEN-SUR-MORIN
SAINT-PATHUS
| SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
SAINT-REMY-LA-VANNE
BEAUTHEIL-SAINTS
| SAINT-SIMEON
SAINT-SOUPPLETS
|SANCY-LES-MEAUX
| SANCY-LES-PROVINS
|SEPT-SORTS
SERVON
ISIGNY-SIGNETS
SIVRY-COURTRY
|SOUPPES-SUR-LOING
THOMERY
THOURY-FEROTTES
|TIGEAUX
TRETOIRE
TREUZY-LEVELAY
TROCY-EN-MULTIEN
VARENNES-SUR-SEINE
VAUCOURTOIS
VAUX-SUR-LUNAIN
VERDELOT
VERT-SAINT-DENIS
VILLEBEON
VILLECERF
VILLEMARECHAL
VILLEMAREUIL
VILLEMER
VILLENEUVE-LE-COMTE
VILLENEUVE-LES-BORDES
VILLENEUVE-SUR-BELLOT
VILLE-SAINT-JACQUES
VILLIERS-SAINT-GEORGES
Niveau de restriction pour des prélèvements issus
du réseau d’eau potable
alerte renforcée
‘absence de restriction
alerte renforcée
vigilance
‘absence de restriction
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
absence de restriction
‘absence de restriction
‘absence de restriction
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
Vigilance
vigilance
absence de restriction
absence de restriction
absence de restriction
absence de restriction
absence de restriction
absence de restriction
vigilance
alerte
vigilance
‘absence de restriction
lalerte renforcée
vigilance
(vigilance
alerte
‘absence de restriction
vigilance
lalerte renforcée
absence de restriction
\vigilance
alerte
|vigilance
‘absence de restriction
vigilance
‘absence de restriction
‘absence de restriction
alerte renforcée
alerte
‘absence de restriction
10/16
de toute autre origine
Vigilance
alerte renforcée
vigilance
absence de restriction
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
Vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
vigilance
absence de restriction
alerte
(vigilance
‘alerte renforcée
(vigilance
(vigilance
vigilance
(vigilance
vigilance
lalerte renforcée
alerte renforcée
\vigilance
alerte
(vigilance
(vigilance
(vigilance
\vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte
vigilance
pour les rejets dans le
milieu
vigilance
alerte renforcée
vigilance
absence de restriction
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
‘alerte renforcée
‘alerte renforcée
vigilance
(vigilance
(vigilance
(vigilance
(vigilance
vigilance
(vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
vigilance
absence de restriction
alerte
vigilance
lalerte renforcée
vigilance
\vigilance
vigilance
vigilance
(vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
(vigilance
alerte
vigilance
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte
vigilance Niveau de restriction pour des prélèvements issus pour les rejets dans le N° INSEE Commune == ili du réseau d’eau potable | de toute autre origine milieu
77520 |VILLIERS-SOUS-GREZ vigilance (vigilance vigilance 77521 VILLIERS-SUR-MORIN ‘absence de restriction (vigilance vigilance 77526 VINCY-MANOEUVRE vigilance (vigilance vigilance 717528 VOISENON absence de restriction |alerte renforcée ‘alerte renforcée 77529 VOULANGIS absence de restriction vigilance vigilance 77530 VOULTON ‘absence de restriction vigilance (vigilance 77531 VOULX alerte alerte alerte 71534 YEBLES ‘absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée
11/16 Annexe 2: résumé des principales mesures de restriction
e Consommations des particuliers et collectivités
Ces mesures de restrictions ne sont pas applicables à l'eau provenant de réserves d'eaux pluviales ou d'un recy- clage.
Mesures de restrictions dès franchissement du seuil
CT [se DS
Lavage des véhicules Interdit Interdit
sauf dans les stations |sauf dans les stations professionnelles professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage
sauf pour les véhicules ayant | à haute pression
une obligation réglementaire | sauf pour les véhicules ayant une obligation (véhicules sanitaires ou|réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique | alimentaires) ou technique (bétonnière, ) et (bétonnière, ) et pour les | pour les organismes liés à la sécurité
organismes liés à la sécurité.
Lavage des voiries et trottoirs, Limité Interdit nettoyage des terrasses et façades | Au strict nécessaire bour nn . ne faisant pas l'objet de travaux |assurer l'hygiène et p 4 | Sauf impératifs sanitaires
salubrité publique
Arrosage des Prélèvement . | | - pelouses, An livIeres Interdit Interdit Interdit
publics et privés, Prélèvement
- espaces sportifs s par interdit Interdit Interdit de toute nature sauf | forages ou à golf partir du entre8het20h
réseau
communal
Arrosage des massifs floraux Interdit Interdit Interdit
entre8het20h ente8het20h
Arrosage des jardins potagers Sensibilisation Interdit
aux économies d’eau. enteghet20h
Alimentation des fontaines
publiques en circuit ouvert Interdite
Remplissage des piscines privées Interdit réservées à l'usage personnel |
d'une famille sauf pour les chantiers en cours.
Le remplissage initial des piscines par un volume d'eau inférieur à 1 m° reste autorisé et la mise à niveau de celles-ci doit être gérée dans un souci d'économie de la ressource.
Remplissage des plans d’eau interdit
sauf ceux concernés par une exploitation commerciale
12/16 e Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Mesures de restrictions dès franchissement du seuil
Activités industrielles et
commerciales (hors ICPE)
Limitation
de la consommation d'eau au strict nécessaire(process)
Rappel : les restrictions citées à la rubrique précédente sont applicables (arrosage des pelouses, lavage des véhicules...).
ICPE Réduction temporaire prévues dans leurs arrêtés préfectoraux dans le respect des contraintes de sécurité des installations.
Pour les ICPE dont les arrêtés d'autorisations ne prévoient pas de dispositions sécheresse, le cas échéant, au vu de la situation
hydrologique, un arrêté de prescription complémentaire peut être pris par le préfet.
Rappel : les restrictions citées à la rubrique précédente sont applicables (arrosage des pelouses, lavage des véhicules.….).
Arrosage Prélèvement en Interdit
des golfs rivières et lit majeur
Prélèvement par
forage ou à partir du
réseau communal
interdits
entre8het20h
Interdit
sauf pour les greens et
départs autorisés entre
20h et 8h
Interdit
sauf pour les greens
autorisés entre 20h et
8h
Établissements équestres
y compris ceux au sens de la
Prélèvements en
rivières (et dans
leurs lits majeurs) et
par forages
- Prélèvement en rivière
et dans leur lit majeur
interdit.
- Prélèvement en rivière
et dans leur lit majeur
interdit
loi Développement des
territoires ruraux
- Prélèvement par forage
interdit entre 8het20h
et du vendredi 8 h au
dimanche à 20h.
interdit
entre8het20h.
- Prélèvement par forage
interdit
Néanmoins, arrosage
des carrières ouvertes
autorisées la veille de
compétition sportive
officielle (1)
(1) La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil.
13/16 eConsommations pour des usages agricoles
À l'exception des irrigants des zones d'alerte « Beauce centrale », « Fusain », « Champigny Ouest et Est », les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles à titre provisoire pour l'année 2017:
Mesures de restrictions dès franchissement du seuil
Usages
Irrigation des grandes |- Prélèvement en rivière et | Prélèvement en rivière et | Prélèvement en rivière et cultures dans leur lit majeur : dans leur lit majeur : dans leur lit majeur :
ne concerne pas interdit entre 12het20het interdit interdit l'irrigation à partir de le dimanche de 8h à 20h.
retenues collinaires |. Prélèvement par forages : alimentées hors . u
: ne interdit entre 12het20het période de restrictions le dimanche de8hà20h.
Prélèvement par forage : |
interdit entre 12 het 20 | Prélèvement par forage : h et du vendredi 8 h au interdits
dimanche à 20h.
Irrigation des cultures | Information des agriculteurs | Prélèvements en rivières | Prélèvements en rivières légumières et spécialisés. et dans leurs lits majeurs | et dans leurs lits majeurs maraîchères sensibilisation aux interdits entre 8 h et 20h. |interdits entre 8h et20h.
y compris pommes de | économies d'eau. Prélèvements par forages | Prélèvements par terre, horticulture, autorisés. forages autorisés. pépinière et culture de
gazon
Des mesures complémentaires pour les prélèvements à partir de canaux pourront être pris le cas échéant.
Les irrigants du département sont invités par le biais des associations d'irrigant et de la chambre d'agriculture à se réunir afin d'organiser la mise en place d'une gestion collective par secteur cohérent, qui devra être opérationnelle dans un délai de 3 ans.
La mise en place de cette gestion collective permettra à chaque irrigant de se voir attribuer en début de campagne un quota, représentatif du besoin en eau des cultures de sa sole, moyennant la transmission mensuelle de son relevé de compteur. En cas d'étiage sévère ou de niveaux de nappes bas, les mesures de restrictions prendront alors la forme d’une réduction de quota. Et non d'interdiction horaire et/ou journalière.
Des mesures complémentaires pour les prélèvements à partir de canaux pourront être pris le cas échéant.
14 / 16 e Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Usages
Gestion des Accord préalable du service de police de l’eau
OUVTASES | avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau
Réduction Réduction Arrêt de la navigation
Navigation | des prélèvements |des prélèvements effectués | sur les canaux si nécessaire. fluviale effectués pour | pour l'alimentation des canaux. l'alimentation des | Restrictions d'enfoncement sur
canaux. les biefs navigués.
Regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses à
privilégier sur les
canaux
La copie des décisions visant à accepter les manœuvres sollicitées est adressée au préfet du département concerné ainsi qu'au directeur régional de l’environnement d'Île-de-France, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.
e Rejets dans le milieu
Usages
interdite Vidange des plans d'eau me
Vidange des piscines . publiques ou privées Soumise à autorisation Interdite
telles que définies à Autorisée du service de police deSauf dérogation demandée l'article D1332-1 du code ‘eau auprès du service de police de la santé publique de l'eau
Travaux en rivières |Précautions Décalés interdits maximales pour limiter|. .
les risques de|iusqu'au retour d'un débit
perturbation du milieu. |PlUS élevé, sauf travaux d'urgence devant être
Pour la Marne, la Seine |autorisés par la police de
et l'Yonne, les travaux |l'eau
nécessitant des rejets
non traités dans ces
cours d'eau sont
soumis à autorisation
préalable et peuvent
être décalés jusqu'au
retour à un débit plus
élevé.
Rejet — Surveillance accrue
Délestages directs par temps sec — soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l'eau et seront reportés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Reijets des stations
d'épuration et collecteurs
pluviaux
Rejets industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression par arrêté préfectoral complémentaire
15/16 Annexe 3 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a
Indice BSS
03293X0124
03296X5029
03296X5030
03296X5037
03297X5027
une très forte incidence sur le débit du Fusain
Commune
CHATEAU-LANDON
CHATEAU-LANDON
CHATEAU-LANDON
CHATEAU-LANDON
CHATEAU-LANDON
Lieu-dit
| PONT-FRANC
| GRAND GASSON
| PALLEAU
JALLEMAIN
LES GAUTHIERS
16/16
Priorité
2
DIN
=