Arrêté - 2022 08 25 AP Secheresse

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Arrêté - AP 2022 DDT SEPR 274 du 08 11 2022 SECHERESSE

Arrêté - ap secheresse 13 08 25

Arrêté - 2022 08 25 AP Secheresse Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 25 AP Secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET irection Dé

DE SEINE-ET-MARNE RARES PArEnenls Liberté

Egalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022/DDT/SEPR/236

relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie sur le bassin de l'Yonne, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de l’Ancoeur, du Lunain, de l’Orvanne et du Réveillon et des mesures de vigilance sur le bassin de l'Essonne et du Loing

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.21418, L.51216,

R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;

VU le Code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille Le VELY, sous-préfet et secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de

Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

Tel : 01 60 56 71 71

Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° IDF 2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/012 en date du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/089 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/152 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;

Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant que les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 22 août 2022 et son complément du 24 août 2022 ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Val-de-Loire, sont tels que les seuils définis dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ont été franchis ou se sont maintenus sur plusieurs stations ou piézomètres de références, et qu'en conséquence des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et- Marne doivent être pris conformément à cet arrêté ;

Considérant les mesures de restriction prises par les départements voisins, notamment sur le bassin du Fusain dans le Loiret et sur le bassin de la Marne dans la petite couronne de Paris ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;

Considérant que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/233 du 11 août 2022.

Le présent arrêté définit les mesures de limitation provisoire s'appliquant sur les prélèvements et les re- jets effectués dans les nappes d'eau souterraine et les cours d'eau de la Seine-et-MarneArticle 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants:

Pour mémoire, précédent É Le ‘P Niveau de restriction

Zone d'alerte SET 22/08/2022

GRANDES RIVIÈRES

MARNE vigilance 5

SEINE vigilance -

YONNE (PONT SUR YONNE)

PETITES RIVIÈRES

ESSONNE vigilance vigilance

FUSAIN

GRAND Mori

Loic

LUNAIN

ORVANNE

Perir Morin

RÉVEILLON

Ru D'ANcOEUR

THÉROUANNE vigilance

La liste des communes concernées par les restrictions d'usage est précisée en Annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuil de vigilance :

Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée.

Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise :

Dès que le seuil d'alerte est franchi, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélève- ments sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de ré- duire les risques de pollution.

Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2.

Article 4 : Mesures de restriction particulières

Restriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »

N.B. Le tableau en annexe 2 III.c) synthétise les mesures applicables à l'irrigation à partir de la nappe de Beauce.

En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, secteur actuellement en restriction, les mesures de crise prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.Pour l'’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant Un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, sur demande et après avis favorable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'une durée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou 48 h (crise).

Une telle demande d'adaptation est à adresser à la DDT pêle police de l'eau par courriel (ddt- secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site de la préfecture : Politiques publiques > Environnement et cadre de vie > Eau > Gestion de crise > Sécheresse.

Elle doit justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accom- pagne a minima de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du vo- lume nécessaire, ainsi que des dates et heures de prélèvement enjeu. Les services pourront le cas échéant demander des compléments au demandeur.

La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au préfet coordon- nateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'État en Seine-et- Marne.

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations est réalisé chaque année par la Direction Départementale des Territoires de Seine-et- Marne à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'année suivante.

Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifiques à certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l’opération groupée de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :

Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 3, les me- sures de restriction prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation.

Article 5 : Révision et levée des restrictions

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe {maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.Article 7 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L181417 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et- Marne.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :

+ __ soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur le site internet de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne et le site in- ternet national « Propluvia » dédié (https://propluvia.developpement-durable.gourv.fr/).

Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, mis en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès réception.

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.

Article 10 : Exécution, ampliations

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

Mme la Sous-Préfète de Provins et MM. les Sous-Préfets de Meaux, Torcy et de Fontainebleau

M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature,

Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,

Mme. la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adres- sée ainsi qu'à :

5/20M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,

Mr les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,

MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île- de-France,

M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région.

Mme la Directrice d'Aqui'Brie,

Melun, le 25 AOÛT 202?

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjoint au directeur départemental des territoires

Med Laurent BEDUAnnexe 1: communes concernées par des mesures de restrictions

N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE communs du réseau d'eau potable | _de toute autre origine le milieu 77002 |AMILLIS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77009 |ARVILLE vigilance vigilance vigilance 77011 [AUFFERVILLE vigilance vigilance vigilance 77012 |[AUGERS-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77013 |AULNOY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77016 _|BAGNEAUX-SUR-LOING _vigilance vigilance vigilance 77018 |BAILLY-ROMAINVILLIERS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77021 |BARBEY alerte alerte alerte 77023 |BARCY alerte alerte alerte 77024 |BASSEVELLE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77027 |BEAUMONT-DU-GATINAIS crise crise crise 77030 |BELLOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77032 |BETON-BAZOCHES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71033 |BEZALLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77034 |BLANDY-LES-TOURS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77035 |BLENNES alerte renforcée crise crise 71036 |BOISDON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77042 IBOISSYLE-CHATEL alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71043 |BOITRON alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71044 |IBOMBON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71045 ]BOUCGLICNY absence de restriction vigilance vigilance 77046 |BOULANCOURT vigilance vigilance vigilance 771047 |BOULEURS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 7117048 |BOURRON-MARLOTTE vigilance vigilance vigilance 71049 |BOUTIGNY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77050 |JBRANSLES vigilance vigilance vigilance 77052 |BREAU absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77054 |BROSSE-MONTCEAUX absence de restriction alerte alerte 77056 |BURCY vigilance vigilance vigilance 77057 |BUSSIERES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77060 _|BUTHIERS vigilance vigilance vigilance 77061 |CANNES-ECLUSE alerte alerte alerte 77063 |CELLE-SUR-MORIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77066 |CERNEUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77070 |CHAILLY-EN-BRIE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77071 |CHAINTREAUX alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77077 |CHAMBRY alerte absence de restriction kbsence de restriction 77080 |CHAMPCENEST absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77081 |CHAMPDEUIL absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71082 |CHAMPEAUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71086 |CHAPELLE-GAUTHIER absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71093 |CHAPELLE-MOUTILS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71089 |CHAPELLE-RABLAIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71097 |ICHARTRONGES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71099 |CHATEAU-LANDON crise crise crise 17102 _|CHATENOY _vigilance vigilance vigilance 77103 |CHATILLON-LA-BORDE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77106 |CHAUFFRY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77110 |CHENOU absence de restriction crise crise 77112 |CHEVRAINVILLIERS vigilance vigilance vigilance 77113 |CHEVRU alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77114 |CHEVRY-COSSIGNY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77115 |CHEVRY-EN-SEREINE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

7120Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE Commune du réseau d'eau potable | _de toute autre origine le milieu 77116 |CHOISY-EN-BRIE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77125 |CONDE-SAINTE-LIBIAIRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77126 |CONGIS-SUR-THEROUANNE absence de restriction alerte alerte 77128 |COUILLY-PONT-AUX-DAMES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77130 JCOULOMMES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77131 |COULOMMIERS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77132 |COUPVRAY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77134 |COURCHAMP absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77137 |COURTACON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77141 |COUTEVROULT absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77142 |CRECY-LA-CHAPELLE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77144 |CREVECOEUR-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77145 |CRISENOY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77150 |CUISY alerte absence de restriction kbsence de restriction 77151 |DAGNY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77154 |DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX absente de restriction alerte renforcée alerte renforcée 17156 _|DARVAULT vigilance vigilance vigilance 77158 |DIANT crise crise crise 77161 |DORMELLES crise crise crise 77162 |DOUE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71163 |DOUY-LA-RAMEE alerte alerte alerte 717164 |ECHOUBOULAINS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77165 |ECRENNES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77168 |EGREVILLE vigilance alerte renforcée alerte renforcée 77316 |EPISY (MORET-LOING-ET-ORVANNE) crise alerte renforcée alerte renforcée 77171 |ESBLY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77172 |ESMANS crise crise crise 77173 |ETREPILLY alerte alerte alerte 77176 |FAREMOUTIERS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77178 |FAY-LES-NEMOURS _vigilance vigilance vigilance 77180 |IFEROLLES-ATTILLY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77182 |FERTE-GAUCHER absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77183 |FERTE-SOUS-JOUARRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 717184 |FLAGY alerte renforcée crise crise 77186 |FONTAINEBLEAU absence de restriction vigilance vigilance 77190 |FONTAINS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77191 |FONTENAILLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71193 IFORFRY alerte alerte alerte 77195 |FOUJU absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77197 |FRETOY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77198 |FROMONT vigilance vigilance vigilance 77200 |GARENTREVILLE vigilance vigilance vigilance 77202 |GENEVRAYE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77205 |GESVRES-LE-CHAPITRE alerte alerte alerte 77206 |GIREMOUTIERS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71207 |GIRONVILLE vigilance vigilance vigilance 77211 |GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71215 |GRETZ-ARMAINVILLIERS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77216 |GREZ-SURLOING vigilance vigilance vigilance 77219 |GUERARD absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77220 |GUERCHEVILLE vigilance vigilance vigllance 77225 |HAUTE-MAISON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77228 |HONDEVILLIERS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77230 |ICHY vigilance vigilance vigilance

8/20NE Commune Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

du réseau d'eau potable | de toute autre origine le milieu

77238 |JOUARRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77240 |JOUY-SUR-MORIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77244 ILARCHANT vigilance vigilance vigilance 77247 ILESCHEROLLES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77249 |LESIGNY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77250 |LEUDON-EN-BRIE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77253 ILSSY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77257 |LIZY-SUR-OURCQ alerte alerte alerte 77261 |ILORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77262 |ILOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77267 |MADELEINE-SURLOING absence de restriction vigilance vigilance 77268 |MAGNY-LE-HONGRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71269 IMAINCY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 771270 |MAISONCELLES-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77271 |MAISONCELLES-EN-GATINAIS absence de restriction vigilance vigilance 71273 |MARCHEMORET absence de restriction alerte alerte 77274 |MARCILLY alerte alerte alerte 77275 |MARETS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77278 |MAROLLES-EN-BRIE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77279 |IMAROLLES-SUR-SEINE alerte alerte alerte 77281 |MAUPERTHUIS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77283 |MAY-EN-MULTIEN alerte alerte alerte 77286 |MEIGNEUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77287 |MEILLERAY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77288 |MELUN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71293 |MISY-SUR-YONNE alerte alerte alerte 77295 |MOISENAY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77297 |MONDREVILLE absence de restriction crise crise 77301 |MONTCEAUX-LES-PROVINS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77302 |MONTCOURT-FROMONVILLE vigilance vigilance vigilance 77303 |MONTDAUPHIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77304 |MONTENILS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77305 |MONTEREAU-FAULT-YONNE alerte alerte alerte 77306 |MONTEREAU-SUR-LE-JARD absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77308 |MONTGE-EN-GOELE alerte alerte alerte 77309 [MONTHYON alerte alerte alerte 77312 |[MONTIGNY-SUR-LOING vigilance vigilance vigilance 77313 |MONTMACHOUX crise crise crise 71314 |MONTOLIVET alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71315 |MONTRY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77316 |MORET-LOING-ET-ORVANNE vigilance crise crise 77317 |MORMANT absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77318 |MORTCERF absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77320 |MOUROUX alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77327 |NANGIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77328 |NANTEAU-SUR-ESSONNE vigilance vigilance vigilance 77329 |NANTEAU-SUR-LUNAIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71333 |NEMOURS vigilance vigilance vigilance 77338 |NOISY-RUDIGNON crise crise crise 77340 |NONVILLE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77342 |OBSONVILLE vigilance vigilance vigilance 77344 |OISSERY alerte alerte alerte 77345 |ORLY-SUR-MORIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 71348 |ORMESSON vigilance vigilance vigilance 77350 |OZOIR-LA-FERRIERE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

9/20N° Commune Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans INSEE du réseau d'eau potable |_de toute autre origine le milieu

77353 |PALEY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77361 |PIERRE-LEVEE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77366 |PLESSIS-L'EVEQUE alerte absence de restriction kbsence de restriction

77367 |PLESSIS-PLACY alerte alerte alerte

77370 |POLIGNY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

71371 |POMMEUSE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77373 |PONTAULT-COMBAULT absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77374 |PONTCARRE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77380 |PUISIEUX alerte alerte alerte

77382 |QUINCY-VOISINS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77383 |RAMPILLON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77385 |REBAIS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77386 |RECLOSES vigilance vigilance vigilance 71387 _|REMAUVILLE vigilance alerte renforcée alerte renforcée 77388 |REUIL-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77390 IROISSY-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77394 |RUBELLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77395 |RUMONT _vigilance vigilance vigilance 77396 |RUPEREUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77397 |SAACY-SUR-MARNE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77398 |SABLONNIERES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77400 |SAINT-AUGUSTIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77402 |SAINT-BARTHELEMY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77405 |SAINT-CYR-SUR-MORIN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77406 |SAINT-DENIS-LES-REBAIS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77410 |SAINT-GERMAIN-LAXIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77411 |SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77412 |SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE vigilance absence de restriction khbsence de restriction

77413 |SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77417 |SAINTLEGER alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77421 |SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77423 |SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77424 |SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77426 |SAINT-MERY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77428 |SAINT-OUEN-EN-BRIE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77429 |SAINT-OUEN-SUR-MORIN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77430 |SAINT-PATHUS alerte alerte alerte

77431 |SAINT-PIERRELES-NEMOURS vigilance vigilance vigilance

77432 |SAINT-REMY-LA-VANNE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77433 |BEAUTHEIL-SAINTS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77436 |SAINT-SIMEON alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée

77437 |SAINT-SOUPPLETS alerte alerte alerte

77443 |SANCY-LES-MEAUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77444 |SANCY-LES-PROVINS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77448 |SEPT-SORTS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77450 |SERVON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77451 |SIGNY-SIGNETS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77453 |SIVRY-COURTRY absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

77458 _|SOUPPES-SUR-LOING vigilance vigilance vigilance

10 / 20N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

INSEE Commune du réseau d'eau potable | _de toute autre origine le milieu 71463 |THOMERY crise absence de restriction kbsence de restriction 77465 |THOURY-FEROTTES alerte renforcée crise crise 77466 |TIGEAUX absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77472 |TRETOIRE alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77473 |TREUZY-LEVELAY alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77476 |TROCY-EN-MULTIEN alerte alerte alerte 77482 |VARENNES-SUR-SEINE crise alerte alerte 77484 |VAUCOURTOIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77489 IVAUX-SUR-LUNAIN alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77492 |VERDELOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77495 |VERT-SAINT-DENIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77500 |VILLEBEON alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77501 |VILLECERF crise crise crise 77504 |VILLEMARECHAL alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77505 |VILLEMAREUIL absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77506 |VILLEMER alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77508 |VILLENEUVE-LE-COMTE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77509 |VILLENEUVE-LES-BORDES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77512 |VILLENEUVE-SUR-BELLOT alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77516 |VILLE-SAINT-JACQUES crise crise crise 77519 |VILLIERS-SAINT-GEORGES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77520 |VILLIERS-SOUS-GREZ vigilance vigilance vigilance 77521 |VILLIERS-SUR-MORIN absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77526 |VINCY-MANOEUVRE alerte alerte alerte 71528 |VOISENON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71529 |VOULANGIS absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77530 |VOULTON absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 71531 |VOULX crise crise crise 77534 |YEBLES absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée

1/20Annexe 2 : résumé des principales mesures de restriction

N.B. Pour le détail de tous les seuils et mesures, se reporter à l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022

1. Mesures générales

Ces mesures de restrictions ne sont pas applicables à l'eau provenant de réserves d'eaux pluviales ou d'un recyclage.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIE ICANIEA

Prélèvements

Arrosage |€n rivières et | Sensibiliser Interdit

des lits majeurs | aux règles de

pelouses, | prélèvements | POn Usage Interdiction. CPR INR 2e EX EXC massifs par forage ou d'économie Interdit entre

fleuris. réseau d'eau. 8h et 20h.

communal

Arrosage des jardins Interdit entre Interdit de 8h à 20h. ; & & | potagers. Rares Th et 18h.

Sensibiliser

aux règles de Interdiction (sauf plantations :

Arrosage des espaces bon Usage arbres et arbustes plantés en pe verre d'écono |Pleine terre depuis moins de 1 | Interdiction. X | x ° an mais restriction horaire

interdiction de 11h à18h ).

Prélèvements Interdiction en rivières et Interdit (sauf arrosage lits majeurs de manière réduite au

Abris Sensibiliser RE RSNF es è !. terrains de | Prélèvements de d'entramement RAI foraSe OÙ é : ou compétition

sport. PAF TOFSE d'économie Interdit entre 11 et 18h. à enjeu national FESEaU d'eau. ou international, communal sauf en cas de

pénurie en eau

potable).

Prélèvements

en rivières et Interdit.

lits majeurs

Interdiction Interdiction

d'arroser les d'arroser les

terrains de golfs.

Arrosage golf de 8 Réduction des |Les greens des golfs heures à 20 volumes d'au |pourront (Conformé heures de moins 60 % toutefois être acnorel sensibiliser Fo à parune préservés, sauf h aux règles de | diminuer la interdiction en cas de pé- cadre golf | prélèvements bon usage |COnsomma- d'arroser les nurie d'eau X | X | X et. par forage ou | jé 8%. |tion d'eau sur fairways 7j/7. | potable, par environne- | 6 ÉCORGMIE icti réseau d'eau. le volume Interdiction Un arrosage «

ment communal hebdomadaire | d'arroser les réduit au strict 2019- de15à30%. |terrains de nécessaire » 2024). Un registre de |golf à entre 20h et prélèvement |l'exception des|8h, et quine

devra être « greens et pourra

rempli hebdo- | départs ». représenter

madairement plus de 30 %

pour l'irriga- des volumes

tion. habituels.Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages see E Vigilance P E’| C

Prélèvements

| en rivières et Interdit. Établisseme | lits majeurs

nts =

équesve y us compris ne vendredi 8 h au on Sensibiliser e dimanche à 20 a del s|è aux règles de | Interdit de 8 h h. Arrosage des Interdit x x x loi Prélèvements | bon usage |à20h ; nr - Développe |par forage oÙ | d'économie + ment des [réseau d'est. ie . territoires | communal au Sn a veille de

ruraux Li compétition

sportive

officielle !

Interdiction de remplissage

sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait | Interdiction x

débuté avant les premières

restrictions.

Remplissage de piscines

privées (de plus d'1 m°).

FL Interdiction Soumise à 5

5 5 5 Ce sauf déro- Vidange de piscines a FLE autorisation : s so ESS Sensibiliser | Autorisée à gation auprès x privées (de plus d'1 m°). É du service : aux règles de du service police de l'eau bon usage police de l'eau

d'économie ; Renouvelleme d'eau. nt

Vidange FE Lo “es à remplissage et Piscines ouvertes au soumise à Vidahés public. ñ.à autorisation ge, È Autorisée : soumis à x x Vidange et du service a : ñ autorisation renouvellement police de l'eau du service et avis de l’ARS : , police de l'eau

et avis de l'ARS

Interdiction. Sauf pour les usages

commerciaux sous autorisation du service de x x x

police de l'eau concerné.

Remplissage / vidange des

plans d'eau.

Réduction des prélèvements directs dans les

Sensibiliser |canaux à adapter localement selon les niveaux

Prélèvement en canaux aux règles de | de gravité en tenant compte des enjeux x x x bon usage |sécuritaires liés à la baisse des niveaux

d'économie |(fragilisation des berges, des digues, ..).

_ =: d'eau. Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité

civile).

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique.

1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil.Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages De

8 Vigilance

Interdiction

sauf impératif

sanitaire,

sécuritaire,

Lee réglementaire Interdiction sauf avec du aie

Lavage de véhicules par Sensibiliser |Matériel haute pression ou sanitaires ou des professionnels. aux règles de |aVec un Sn AE ee alimentaires) système de recyclage de l'eau. - bon usage Y JESE ou technique

d'économie (bétonnière...). ,

d'eau. et pour les

organismes liés

à la sécurité

Lavage de véHieules che Interdit à titre privé à domicile. ls En En application de l'article L1331-10 du Code de b : la santé publique

Interdit sauf

impératif

Sensibiliser sanitaire oÙ

Des aux règles de | Interdit sauf si réalisé par une |sécuritaire, et autres SUrFSes bon usage |collectivité ou une entreprise |réalisé par une 1 Hberméabilieses d'économie |de nettoyage professionnel. collectivité ou Pi ‘ d'eau. une entreprise de nettoyage

professionnel.

Sensibiliser

Alimentation des aux règles de | L'alimentation des fontaines publiques et fontaines publiques et bon usage |privées en circuit ouvert est interdite, dans la privées d'ornement. d'économie | mesure où cela est techniquement possible. d'eau.

Interdiction en

dehors des

Manœuvre des bornes Interdiction en dehors des interventions d'incendie Sensibiliser | interventions de secours, sauf |de secours aux règles de | exercice de sécurité sauf impératif

bon usage de sécurité

d'économie civile

d'eau | icti : ï _. ss ge ù : à nterdiction Brumisateurs et dispositif Limitation au strict nécessaire SUEeN

de rafraîchissement au regard de la situation Le période de urbain climatique canicule

14 / 20Il. Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

la protection de

l'environnement (ICPE).

Usages Res E Vigilance

Activités industrielles et

commerciales (hors ICPE)

Sensibiliser

les

exploitants

ICPE aux

Exploitation des règles de bon

installations classées pour | Usage

d'économie

d'eau.

Limitation de la consommation d'eau au strict

nécessaire (process, activité).

Les restrictions citées dans les autres rubriques

sont applicables (arrosage des espaces verts,

pelouses, lavage des véhicules, …).

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération

de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations

administratives.

Installations de

production d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et thermique

à flamme, visées dans le

Code de l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général, l'appro-

visionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national.

Sensibiliser

les industriels

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

- Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans

l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas

de situation exceptionnelle par décisions de

l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées

décision « Modalités » et décision « Limites»)

homologuées par le Ministère chargé de

l'environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

- Pour les installations hydroélectriques, les

manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de l'ap-

provisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont

la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code

de l'Environnement.1. Consommations pour des usages agricoles

a) Cas général

À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec- teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny*, les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles.

* Pour plus de détails pour ces cas, voir l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne

Les volumes prélevés dans les retenues collinaires remplies en période hivernale (hors période de séche- resse) à partir des eaux de surface ne sont pas soumises à restriction.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance P | E |C l'A

Interdiction

d'irriguer

Irrigation par aspersion en * des cultures ‘ (sauf prélèvements à Interdiction à us : pen Interdiction Hd partir de retenues de d'irriguer entre étalé pour les Interdiction. x stockage déconnectées 11h et 18h*. P prélèvements

en rivières ou

nappe

d'accompagne

ment

de la ressource en eau

en période d'étiage).

Prévenir les

Irrigation des cultures agriculteurs

par système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-aspersion

par exemple)

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées

de la ressource en eau

en période d'étiage).

Autorisé. Interdiction. x

Abreuvement des : Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x animaux.

* Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée

b) Conditions d'identification des cultures ou pratiques bénéficiant des mesures de restriction moins strictes au niveau de la crise

*___ plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture considérant leur fort intérêt en matière de capacité productive, et leur forte sensibilité au stress hydrique

*__ certaines plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique et implantées pour leur intérêt pour la préservation de la biodiversité, leur arrosage pourra également être traité de manière différenciée (par exemple les haies à enjeux agro-écologiques)

*__ certaines plantes cultivées hors sol (horticulture, pépinières), du fait des besoins et contraintes

qui diffèrent de façon importante par rapport à la culture en pleine terre.Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : porter sur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée au sein de la zone d'alerte.

es ae [un Los DE . | . ,

Interdit de 11h à

18h.

Irrigation des cultures de . ù Interdiction Soumis aux Soumis aux totale pour les

prélèvements en

rivières ou nappe

: plants pour cultures 4 mesures cor- |mesures pérennes; semences ; respondantes | corres-

plantes ornementales et Ÿ à PPAM ; maraîchage; Prévenir les EN . PONS la | d'accompagne- asperges, carottes; agriculteurs tecanique fecopique ment hors x L ‘ [d'irrigation |d'irrigation irrigation par arboriculture, plantes en visée au visée au > outte à goutte

Fuite eù ee te Fans Le la pépinières) PISSRAENE précédent restriction horaire 11h-18h

ci-dessus

s'applique).

Pour les cultures de pommes de terre et légumières, des dérogations pourront être accordées en

c) Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de Beauce

La Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec- tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe de Beauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77). Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigation sont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation Unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or- ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »

En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beauce situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerte prennent la forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :

Mesures applicables dès franchissement Ressources

Interdiction

Fe Interdiction

Complexe aquifère du samedi à 8 heures au de Beauce et ses du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

cours d'eau lundi à 8 heures tributaires soit 24 heures consécutives

soit 48 heures consécutives

Forage de priorité 1 : prélèvement

Cas des ouvrages de interdit quatre jours par semaine ;

lazone-d'alerte du Forage de priorité 2 :prélèvement

bassin du Fusain figu- interdit trois jours par semaine ; Interdiction

rant dans la liste por- . Dans les deux ces, les deux as les plages téé à l'annexe 3 d'interdiction de prélèvement couvrent

notamment la période s'étendant du

samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.IV. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PAILES TC

Pour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,

Gestion des ouvrages information du service de police de l'eau avant ls hydrauliques manœuvre ayant Une incidence notable sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Privilégier le

Privilégier le regroupement des |regroupement

bateaux pour le passage des des bateaux

se : TE écluses. pour le passage ë ibiliser : : 4e © x Navigation fluviale sens pie Réduction des prélèvements des écluses. aux règles de 5 Ps ë Re effectués pour l'alimentation Arrêt de la bon usage Re x Fe e des canaux navigation si d'économie : ; nécessaire. d'eau.

Limitation au | Report des travaux sauf:

maximum des |-situation d'assec total;

risques de - pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours : , : ! perturbation - dans le cas d’une restauration, x |x | x d'eau. ee . , des milieux renaturation du cours d'eau.

aquatiques. - autorisation au service de police

de l'eau de la DDT.

V. Rejets dans le milieu

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

_ ve ju Le D L ° °

Rejets > Surveillance accrue

Rejets des stations Délestages directs par temps sec + soumis à d'épuration et autorisation préalable auprès du service de police X | X collecteurs pluviaux de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour Sensibiliser | d'Un débit plus élevé

aux règles de |Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire

Rejets industriels bon Usage |l'objet de limitation, voire de suppression par X | X d'économie | arrêté préfectoral complémentaire '

ab Les travaux nécessitant des rejets non traités dans

Travaux nécessitant les cours d’eau sont soumis à autorisation des rejets préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour à XX) X un débit plus élevé.Annexe 3 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a une très forte incidence sur le débit du Fusain

Indice BSS Commune Lieu-dit Priorité

03293X0124 CHATEAU-LANDON PONT-FRANC 2

03296X5029 CHATEAU-LANDON | GRAND GASSON 1

03296X5030 CHATEAU-LANDON PALLEAU 1

03296X5037 CHATEAU-LANDON |JALLEMAIN 2

03297X5027 CHATEAU-LANDON _ LES GAUTHIERS 2Annexe 4 : Cartographie des bassins versants concernés

Bassins versants concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau Les seuits indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potable. Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur.

VAL-D'OISE

SEINE-SAINT-DENIS

VAL-DE-MARNE

Seuil de crise

Alerte renforcée

Seuil d'alerte

Seuil de vigilance 0 5 10km :

EN

= _ - Source des données : DDT-77 Conception-réalisation : DOTTT/SEPR/PPE DE SEINE-ET-MARNE Fond cartographique numérique : BD Carto® © IGN

Date : 24/08/2022 Échelle: 1/500 000

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