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Déliberation - 39 dde sub car region echeancier
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 39 dde sub car region echeancier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°39/2022
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON DECISION
Sollicitation d’une subvention au titre du Contrat d'Aménagement Régional TAVERNY (CAR) auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France dans le cadre de la requalification des espaces publics du centre-ville et de la Grande Rue
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire, Jean-Christophe POULET,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 01-08-07-20 en date d 08 juillet 2020
Considérant la volonté de la Municipalité de réaliser des travaux d'aménagement, dans le cadre de la requalification des espaces publics du centre-ville et de la Grande Rue,
Considérant qu'une participation de la Région lle de France peut être sollicitée au titre du dispositif des Contrats d'Aménagements Régionaux,
Considérant que ce contrat d'un montant de 2 733 415,00 € HT, plafonné à 2 000 000€ HT, a pour objet la réalisation des opérations suivantes :
-1) Requalification des espaces publics du centre-ville pour 1 850 775,00 € HT
-2) Requalification de la Grande Rue pour 882 640,00 € HT
DECIDE
Article 1_°" : D'approuver le programme des opérations et programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l'échéancier annexé.
Article 2 : de s'engager sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération.
- Sur le plan de financement annexé.
- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.
- Sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat. - Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la commission permanente du conseil régional.
- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat.
- A ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la commission permanente du conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération. - À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. - A mentionner la participation de la Région Île-de-France et d'apposer leur logotype dans toute action de communication.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20221025-39-2022-AR
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 Article 3 : de solliciter Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France pour l'attribution d'une subvention de 1000 000 € conformément au règlement des contrats d'aménagement régional.
Article 4 : de préciser que la présente décision sera consignée au registres des décisions municipales et rapportée au Conseil Municipal ;
Ampliation sera faite
- Sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
- Trésor public
Fait à Bessancourt, le 25 octobre 2022
Le Maire,
Jean-Christophe LET
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20221025-39-2022-AR
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 2023 2024 2025 2026 Taux % Montant en €
Requalification des espaces
publics du centre-ville 1 850 775,00 1 500 000,00 500 000,00 500 000,00 300 000,00 200 000,00 50% 750 000,00
Requalification de la Grande Rue 882 640,00 500 000,00 0,00 0,00 200 000,00 300 000,00 50% 250 000,00
TOTAL 2 733 415,00 2 000 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 50% 1 000 000,00
250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 50% 1 000 000,00
131 250,00 131 250,00 131 250,00 131 250,00
381 250,00 381 250,00 381 250,00 381 250,00
* Taux du Fonds Départemental Val d'Oise Territoires / ARCC - Voirie
ÉCHÉANCIER FINANCIER PRÉVISIONNEL
OPÉRATIONS
MONTANT
OPÉRATIONS
PROPOSÉES EN €
HT
MONTANT
RETENU PAR LA
RÉGION EN € HT
DOTATION PRÉVISIONNELLE
MAXIMUM RÉGIONALE
CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL (CAR) DE LA COMMUNE DE BESSANCOURT (95)
ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Dotation prévisionnelle maximum Département
DOTATION PREVISIONNELLE MAXIMUM REGION ET DEPARTEMENT 1 525 000,00
Dotation prévisonnelle maximum Région
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20221025-39-2022-AR
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022 Taux % Montant en €
25% 375 000,00
30% * 150 000,00
525 000,00
525 000,00
DOTATION PRÉVISIONNELLE
MAXIMUM DÉPARTEMENTALE
1 525 000,00
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20221025-39-2022-AR
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022