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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 01 17 N°009
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 01 17 N°009)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-009
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2022-12-30-00006 - Avenant N°1 à la convention de délégation de
gestion du 14/04/2021 (opérations de la DDETS 64) (2 pages) Page 3
86-2022-12-27-00002 - Avenant N°1 à la convention de délégation de
gestion du 29/11/2019 (opérations de la DDFIP de la Charente) (2 pages) Page 6
86-2023-01-02-00007 - Délégation SIE POITIERS (4 pages) Page 9
86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature (22 pages) Page 14
DDT 86 / SEB
86-2023-01-16-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-2 du code de
l'environnement concernant l'opération "mise en place d'un bac à chaînes
sur la rivière "la Vienne" sur les communes de QUEAUX en rive gauche et de
PERSAC en rive droite implantée sur les communes de QUEAUX et de
PERSAC (8 pages) Page 37
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Poitiers pour assurer la permanence des
soins ambulatoires (2 pages) Page 46
86-2023-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 49
86-2022-11-18-00010 - Arrêté N° 2022/CAB/510 en date du 18 novembre
2022 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la
Banque Populaire Val de France, 62 boulevard Blossac 86100
CHATELLERAULT (4 pages) Page 52
2 DDFIP de la Vienne
86-2022-12-30-00006
Avenant N°1 à la convention de délégation de
gestion du 14/04/2021 (opérations de la DDETS
64)
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-30-00006 - Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion du 14/04/2021 (opérations de la DDETS 64) 3 Avenant n° À
à la convention de délégation de gestion du 14 avril 2021 relative à l'expérimentation
d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la directrice départementale
des finances publiques de la Vienne (opérations de la DDETS 64)
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques (DDETS 64), représentée par M. Renaud MORIN, directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités, par intérim, désigné sous le terme de "délégant", d'une
part,
et
La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représenté(e) par M.
Matthieu DESMARETS, directeur expertise et opérations de l’État, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Îl est convenu ce qui suit
Article 1°
En application de son article 3, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l’intitulé, les mots «à l’expérimentation d’un» sont remplacés par «au».
Article 3 ‘
‘Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
«La présente convention est conclue en application :
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1;»
Article 4
Le premier alinéa de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«La présente convention est reconduite tacitement d’année en année.»
Article 5
Le présent avenant prend effet le 1” janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à
Le Bo ALILOLE
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-30-00006 - Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion du 14/04/2021 (opérations de la DDETS 64) 4 Le délégant Le délégataire
Direction départementale de l’emploi, Direction départementale des finances
du travail et des solidarités publiques de la Vienne
des Pyrénées-Atlantiques
Lé\directeur départemental, par intérim Le directeur expertise et opération de l’État
| Renaud MORIN Matthieu DESMARETS
Visa du préfet des Pyrénées-Atlantiques Visa du préfet de la Vienne
7 7 hi
Julien CHARLES Jean-Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-30-00006 - Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion du 14/04/2021 (opérations de la DDETS 64) 5 DDFIP de la Vienne
86-2022-12-27-00002
Avenant N°1 à la convention de délégation de
gestion du 29/11/2019 (opérations de la DDFIP de
la Charente)
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-27-00002 - Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion du 29/11/2019 (opérations de la DDFIP de la Charente) 6 Avenant n° 1
à la convention de délégation de gestion du 29/11/2019 relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière placé sous l’autorité de la directrice départementale des
finances publiques de la Vienne (opérations de la DDFIP de la Charente)
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente, représentée
par Olivier MAITROT, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
et
La direction départementale des financés publiques de laVienne, représentée par M.
Matthieu DESMARETS, directeur expertise et opérations de l’État, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1*
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots «à expérimentation d’un» sont remplacés par «au».
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes:
«La présente convention est conclue en application:
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1:»
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
«La présente convention est reconduite tacitement d’année en année.»
Article 5
Le présent avenant prend effet le 1% janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Angoulême,
Le 27/12/2022
“Lapéeon à ue
Lu 77 Martine CLAVEL
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-27-00002 - Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion du 29/11/2019 (opérations de la DDFIP de la Charente) 7 Le délégant
Direction départementale des finances
publiques de la Charente
Le directeur du pôle pilotage et ressources
TO
ET
Olivier MAITROT
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques de la Vienne
Le directeur expertise et opération de l’État
I
Matthieu DESMARETS
Visa de la préfète de la Charente Visa du préfet de la Vienne
Martine CLAVEL
—
Jean-Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-27-00002 - Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion du 29/11/2019 (opérations de la DDFIP de la Charente) 8 DDFIP de la Vienne
86-2023-01-02-00007
Délégation SIE POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-02-00007 - Délégation SIE POITIERS 9 Liberté + Égalité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Vu la décision du 7 décembre 2022 affectant Mme PEYRE Christine en qualité de gérante intérimaire du SIE
de Poitiers à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
La gérante intérimaire du service des impôts des entreprises de POITIERS, 15 rue de Slovénie à
Poitiers,
Arrête :
Article ler
Délégation générale de signature est donnéeà :
Mme Véronique BOURG, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Emeline BREMAND), Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Nadège SAINTPEYRE, Inspectrice des Finances Publiques,
Adjointes au Responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou
concurremment avec moi, dans le limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-02-00007 - Délégation SIE POITIERS 10 A À
Liberté » Égolité + Fraternité
; Somme . ._ Durée .
Limite des | Limite des . maximale pour A RE ln. maximale Re Nom et prénom Grade décisions décisions 1e l'octroi d'un
. | . des délais de ne contentieuses gracieuses délai de : t
| paremen paiement
BOUHIER Claire
BREGEAT Valérie
CHEVRIER Didier
DAHAN David
DUVERGER Corinne |
EMPEREUR Damien
FARGEAUD Peggy
FAUVEAU Sylvie
GUERRERO Sandra
GONZALEZ Caroline | |
LHOULLIER Sophie Contrôleur | 10000€ | 6000€ | 3mois | 15000€ MOUSSET Vincent
MILLET Nathalie | |
PAIREMAURE-COUSIN Maud |
PENAGUIN Nathalie
PEQUIN Muriel | PHILISTIN Jaobelinirina
PREVOST Christophe
ORGERET Agnès |
RIMBERT Jean-François |
SARRAZIN Fabrice |
ABDOULAYE-DJIBO Amadou
ARBAOUI Virginie :
BEGUINET Claire
FAIX Julien
FORTET Manuela
KOTLEROWSKI Alyssa
NOUAILLE DEGORCE Marie Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €
OURZIK Mouna
PELLETIER Baptiste
| ROY Nathalie
VERNET Anaïs
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
———_
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-02-00007 - Délégation SIE POITIERS 11 2?
| . Liberté » Épaliré + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom Grade
FAUVEAU Sylvie
GUIBERAT Pascal
LHOULLIER Sophie Contrôleur
PENAGUIN Nathalie
PENNETEAU Guylène
PHILISTIN Jaobelinirina |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne
A Poitiers, le 2 janvier 2023
L’Administratrice des Finances publiques adjointe
Gérante intérimaire
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-02-00007 - Délégation SIE POITIERS 12 DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-02-00007 - Délégation SIE POITIERS 13 DDFIP de la Vienne
86-2023-01-12-00004
Délégation spéciale de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 14 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Administratrice
générale des finances publiques de 1ère classe, Directrice Départementale des Finances Publiques de
la Vienne ;
Décide:
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
cadres des missions, divisions et services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne, selon listes jointes.
Article 2 : La présente décision, qui abroge celle établie le 1° septembre 2022, au même titre, sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 12 jéNvier 2023
[LE
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
es
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 15 DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 16 DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAITRISE DE L'ACTIVITE
MISSION AUDIT
Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevant
de la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publics
nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes de
l'État,
signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
M. François DIEUMEGARD, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS
relevant de la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des
établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances
et/ou de recettes de l'Etat,
signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour :
effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRS
relevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables des
établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d’avances
et/ou de recettes de l'État,
signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
MISSION RISQUES, QUALITE COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FRAUDES-FOVI
M Xavier MACHARD-KERDELHUE, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la
Mission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.
valider les avenants du PDCI.
signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission
Responsabilité, Doctrine, et Contrôle interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,
ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes.
CELLULE QUALITE COMPTABLE
Mme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour :
signer :
” tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la cellule
Qualité Comptable,
” les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1 D, CE-1B et à la Mission Responsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,
# les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,
” les courriers informatifs « mission d‘appui aux services déconcentrés ministériels ».
valider les avenants du PDCI.
MISSION COMMUNICATION
Mme Agnés MATHE reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envois relatifs à la mission communication.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 17 DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 18 DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE L'ACTIVITE
DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires
en rapport avec sa lettre de mission |
Service RESSOURCES HUMAINES
Mme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD....) et aux accidents de service,
+ les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations de
service publics et privés
+ les demandes de renseignement,
En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevant
des attributions courantes du Service RH départemental :
+ dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,
* dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Direction
départementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et le
Médecin de prévention
dans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploi
dans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusés
de réception de demandes de mutation,
+ dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à la gestion du régime
indemnitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BOUTET
Pascale PETIT, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Service FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
* les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux
concours,
* les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurs
locaux, y compris les bulletins d'inscription à l'IGPDE
° tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrative
des lauréats,
En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevant
des attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.
En cas d’absence ou d‘empêchement de M. Max Dupin,
Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux
concours,
* tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrative
des lauréats,
° les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de la
formation professionnelle et des concours.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 19 sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
CONCOURS
Mme Dominique BRUNAUD, AFIPA peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIP.
M. Xavier MACHARD-KERDELHUE, Inspecteur Principal des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de
commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIP.
M. Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIP.
M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions
de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
ASSISTANTE DE PRÉVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAP
Mme Corinne AUBERT, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi pour les affaires qu'elle traite.
SERVICE ORGANISATION, EMPLOIS, STRUCTURES, CONTRÔLE DE GESTION, QUALITE DE SERVICE
M Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires qui se rattachent au service Organisation, Emplois, Structures, Contrôle de gestion, qualité de service.
Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
RELATIONS AUX PUBLICS-QUALITE DE SERVICE :
M Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les
bordereaux d'envoi relatifs aux relations aux publics et à la qualité de service.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 20 DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE L'ACTIVITE
DIVISION GESTION DES MOYENS
SECTEUR BUDGET, LOGISTIQUE et IMMOBILIER
Mme Annie CAILLET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires qui se rattachent au secteur Budget, Logistique et Immobilier.
Service BUDGET-LOGISTIQUE
Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer :
e les bordereaux d'envoi,
+ les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montant
inférieur à 6.000 €,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie AUCHE,
M Denis HAMELIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Mme Nadine MANSION, et Mme Marie-
Isabelle RODRIGUEZ, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
M Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit délégation pour signer les
bordereaux d'envoi relatifs aux affaires relevant de la logistique.
Service SECURITE
M Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les
bordereaux relatifs aux affaires qu'il traite.
Service DÉPLOIEMENT TÉLÉPHONIE
M Régis THIBERT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux
relatifs aux affaires qu'il traite.
4
Service DOCUMENTATION
Mme Anne-Marie EXANDIER, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
* les bordereaux d'envoi de commandes de documentations (abonnements périodiques, documents,
livres,...),
+ les certifications « service fait» en matière de facturation des abonnements et acquisitions de
documents (livres, revues...)
+ les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 21 DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 22 DIRECTION DU RÉSEAU
M. Bruno MONTMUREAU, Administrateur des Finances publiques et Mme Christine PEYRE, Administratrice des
Finances publiques adjointe reçoivent délégation de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des
créances fiscales et les comptes d'amendes et condamnations pécuniaires irrécouvrables inférieurs à 500 000 € pour
M. MONTMUREAU et 200 000 € pour Mme PEYRE.
Mme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation de statuer sur
les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales et les comptes d'amendes et condamnations
pécuniaires irrécouvrables inférieurs à 100 000 €.
RECOUVREMENT FORCE
Mme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes
les affaires relevant de la section recouvrement forcé des impôts et des amendes et de la cellule dédiée au
recouvrement forcé.
M. Dominique GAUJAC, Mme Annette HURST, M. Guillaume VIGOUROUX, Inspecteurs des Finances publiques,
reçoivent délégation :
* en matière de contentieux fiscal d’assiette, pour statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions, dans la limite de 60.000 euros ;
* en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les
frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60.000 euros sur les autres demandes :
+ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
* de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
+ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales et des comptes d'amendes et
de condamnations pécuniaires irrécouvrables présentées par les comptables relevant de la DDFIP jusqu'à
60.000 € ;
+ de signer en matière de contentieux du recouvrement: les accusés de réception aux oppositions à
poursuites, pétitions, interventions et requêtes gracieuses, les demandes d'informations, les bordereaux
d'envoi aux postes comptables non centralisateurs pour éléments de réponses aux demandes supra, les
décisions d'admission en non-valeur.
+ de signer tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du
recouvrement,
+ de signer les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
Mme Marie-Pierre BETOULLE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, M Fabien GEAY, contrôleur des
Finances Publiques reçoivent délégation :
° pour signer en matière de contentieux du recouvrement, les décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 10.000 euros ;
° pour signer les accusés de réception aux oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes
gracieuses, les demandes d'informations, les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs
pour éléments de réponses aux demandes supra.
°___ pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations.
INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITES
Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 23 GESTION FISCALE
Mme Véronique LACROIX Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires
relevant de la section gestion fiscale, fiscalité des particuliers, des professionnels, missions foncières et
patrimoniales, recouvrement amiable
Mme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anaïs VANEL, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer:
e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la
limite de 60.000 euros,
e tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,
+ les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 24 DIRECTION DU RÉSEAU
Division COLLECTIVITES LOCALES
Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les
affaires relevant de la division Collectivités Locales
M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires en
rapport avec sa lettre de mission,
Secteur Gestion comptable et financière des collectivités
M. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires
relevant du secteur comptable et financier des collectivités locales.
En l'absence de M LACOMBE, Mme Geneviève LACOSTE, inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la
même délégation.
M Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents
courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur
chiffres dans l'application CDG-D.
M Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants et
bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dans
l'application CDG-D.
M Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit. délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique.
En l'absence de M PETITALOT, M RIOLON reçoit la même délégation.
M. Vincent DUPUY, Inspecteur des Finances Publiques,
Mme Danièle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leurs
missions.
Secteur Conseil fiscal et financier
Mme Geneviève LACOSTE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les
affaires relevant du secteur conseil fiscal et financier.
En l'absence de Mme LACOSTE, M Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la même
délégation. |
M. Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, et Mme Catherine COUPEAU, Inspectrice des
Finances Publiques reçoivent délégation pour signer:
+ les états de notification des bases de fiscalité directe locale
+ les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de liquidation des avances aux collectivités locales
* et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directe
locale et du conseil aux collectivités et établissements publics locaux.
Mme Barbara ROULLIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les avis DETR
et DSIL adressés à la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 25 DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 26 DIRECTION EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ETAT
DIVISION OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour
toutes les affaires relevant de la division des opérations de l'État.
SERVICE CGF
Mme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégation pour
pour signer tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF, notamment
e les relevés de pièces justificatives,
+ les chèques sur le Trésor,
+ les ordres de paiement,
+ les ordres de virement,
+ les actes notifiés par les Huissiers de Justice, concernant son service,
+ les bordereaux d'envoi, accusés réception et demandes de renseignement adressées aux
comptables publics et administrations relatifs aux attributions de son service,
+ les rejets de paiement à concurrence de 10.000 £, sauf sensibilité administrative spécifique,
L] la signature des procès-verbaux des commissions d'appel d'offres de l'Etat,
e les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d‘’empêchement de Mme Isabelle VERGEZ
M. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs que Mme Isabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALES
Mme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du service
les dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu' à 1 500 €
les avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'état
les lettres de relance et actes de poursuite établis par le service
les réponses aux contestations
les demandes de renseignement
les déclarations de recettes et bordereaux de situation
les octrois de délais de paiement jusqu'à 5000 € et remises de majoration jusqu'à 500 €
les remises gracieuses en principal jusqu'à 3000 €
les propositions d' admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 €
les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédures
collectives)
+ les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictions
administratives ou judiciaires.
e.
+
+
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 27 M. Laurent HIVER, Contrôleur principal des Finances Publiques,
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Emilie CELLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les octrois de délais de paiement jusqu'à 3000 € et remises de majoration jusqu'à 300 €
Mme Marie-Jacqueline BRINEAU, Agente des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer
e les octrois de délais de paiement jusqu'à 1500 € et remises de majoration jusqu'à 150 €
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Pauline COUTY
M. Laurent HIVER, Contrôleur principal des Finances Publiques,
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence ou:
d'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITÉ- DSF
1- COMPTABILITÉ
M Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
° les récépissés et déclarations de recettes,
+ les relevés de pièces justificatives,
e les ordres de paiement,
° les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte de
chèques postaux de la DDFiP,
les ordres de virement,
les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés à
l'ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),
les rejets comptables,
la signature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiement
vers l'étranger,
+ les demandes d'émission de titres pour émission de chèques sans provision,
les documents relatifs à l'ajustement de la comptabilité du recouvrement,
les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d’écritures comptables en matière de
dégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),
e la balance mensuelle du service,
e les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismes
sociaux,
e les demandes d'admission en non-valeur des frais de poursuites sur produits locaux
inférieurs à 30 €,
e les états collectifs de dégrèvement.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 28 En cas d'absence ou d‘'empêchement de M CASSAGNE
Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
M. Ludovic MARONNEAU, Contrôleur des Finances Publiques
Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Karine PELLETIER , contrôleuse des Finances Publiques
M Olivier MOINAUD, contrôleur des Finances Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable
aux tiers.
2-DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS ‘
M Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
les réponses aux demandes de renseignements,
les déclarations de recettes,
les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
les réquisitions,
les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,
les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,
° les contrats de services bancaires,
° les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE :
Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
M. Ludovic MARONNEAU, Contrôleur des Finances Publiques,
M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances Publiques
Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable
aux tiers.
MISSIONS DOMANIALES
Mme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 29 Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour tous les dossiers relevant de la division Missions Domaniales sauf les avis
d'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à 75 000 €
pour les valeurs locatives.
Elles reçoivent également délégation pour tous les avis domaniaux relatifs à des opérations en VEFA
(Vente en l'État Futur d'Achèvement) établis dans le cadre d'une démarche de confiance avec les
bailleurs sociaux.
Madame Florence COUTON reçoit délégation pour tous les avis domaniaux relatifs à des opérations
menées par la SAFERNA.
Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politique
particulière fléchés par le Directeur Départemental ou le Directeur de l’Expertise et des Opérations
de l’État.
Mme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Clément NAVILLOD, inspecteur des Finances Publiques,
M. Vincent THOMASSIN, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leurs
missions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les cessions et
à 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).
Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour les
documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de la gestion domaniale.
UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENS
Mme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer : ‘
e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l’occasion des appels de
fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biais
de l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014),
+ les documents courants relatifs à l'exercice de ses missions.
[2
Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l’occasion des
appels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés
électroniquement par le biais de l'interface « System for Funds management in the european Community » (SFC 2014),
e les documents courants relatifs à l'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 30 DIRECTION EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
DIVISION EXPERTISE
l- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATION
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Sylvie CAMAILLAC, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances publiques,
M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise ou
modération dans la limite de 60.000 euros.
Mme MELO Ana et Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuses des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise ou
modération dans la limite de 10.000 euros.
MYves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Ana MELO, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Véronique CHEVEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ Les réponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous réserve des mentions spécifiques relatives
aux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante et
correspondant collectivités locales.
MYves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 31 Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
e les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.
MYves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Ana MELO, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les réponses et autres rescrits afférents à sa mission de correspondante collectivités locales.
M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme MELO Ana, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ou
innovantes.
Il- CONTRÔLE FISCAL ET ACTION ÉCONOMIQUE :
M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet de signer, en l'absence de la Responsable de Division ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs aux affaires de la division du contrôle fiscal et de l'Action économique.
CONTRÔLE FISCAL
Mme Sylvie CAMAILLAC, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
* les courriers relatifs à l'exercice de la mission de contrôle fiscal :
w secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires,
w# convocations aux interlocutions,
w tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 32 ACTION ÉCONOMIQUE :
Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,
M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,
Mme Ana MELO, Contrêleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
- les demandes de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et
des aides de l'Etat et européennes,
- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et des aides
de - l'Etat et européennes.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 33 DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 34 DIRECTION DU RÉSEAU ET DIRECTION DE L'EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.
reçoivent délégation pour signer:
+ tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,
° les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office,
+ les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.
reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions où observations.
Par ailleurs, M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques, M.Yves THOMAS,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
reçoivent délégation pour signer :
+ les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant
des sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision.
o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IV de
l’article 1594-0-G du code général des impôts et au II de l’article 266 bis de l’annexe III au dit code
sous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d'un an demandé,
o fasse suite à une première prorogation d'un an obtenue automatiquement à l'issue de l’année qui
suit l'expiration du délai de quatre ans.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 35 DDFIP de la Vienne - 86-2023-01-12-00004 - Délégation spéciale de signature 36 DDT 86
86-2023-01-16-00001
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-2 du code de l'environnement
concernant l'opération "mise en place d'un bac
à chaînes sur la rivière "la Vienne" sur les
communes de QUEAUX en rive gauche et de
PERSAC en rive droite implantée sur les
communes de QUEAUX et de PERSAC
DDT 86 - 86-2023-01-16-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement concernant l'opération "mise en place d'un bac à chaînes sur la rivière "la Vienne" sur les 37 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 en date du 16 janvier 2023
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Mise en place d'un bac à chaînes sur la rivière Vienne
sur les communes de QUEAUX en rive gauche et de PERSAC en rive droite » implantée sur les
communes de QUEAUX ET PERSAC
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;:
Vu la décision n°2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 7 juillet 2022, présenté par les communes de QUEAUX et PERSAC
représentées par les maires, enregistré sous le n°86-2022-00068 et relatif à la réalisation d’un bac
à Chaînes amovible avec encrages sur les communes de QUEAUX en rive gauche et de PERSAC
en rive droite sur la rivière Vienne ;
Vu la demande de compléments en date du 18 août 2022 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 14 octobre 2022 à la DDT de la Vienne, et
intégrés dans la demande de déclaration initiale ;
Vu le courrier en date du invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu le courrier de la mairie de Persac en date du 13 janvier 2023 déclarant leur absence de
remarques et d'observations sur les prescriptions envisagées ;
Vu le courriel de la mairie de Queaux en date du 12 janvier 2023 déclarant leur absence de
remarques et d'observations sur les prescriptions envisagées ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la
demande sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon
fonctionnement du cours d’eau «la Vienne» pour assurer la reproduction, la vie et le
développement des espèces aquatiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques encadrant l'opération « Mise
en place d'un bac à chaînes sur la rivière Vienne sur les communes de QUEAUX en rive gauche
et de PERSAC en rive droite » afin de se prémunir de toute atteinte sur les espèces aquatiques,
semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
DDT 86 - 86-2023-01-16-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement concernant l'opération "mise en place d'un bac à chaînes sur la rivière "la Vienne" sur les 38 Considérant que les travaux relèvent de la rubrique 3.1.2.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des
opérations, de conserver le bon fonctionnement du cours d'eau « la Vienne » pour assurer la vie,
la reproduction et le développement des espèces aquatiques ou terrestres
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Mairie de QUEAUX Mairie de PERSAC
8 rue de la mairie 3 Grand rue
86150 QUEAUX 86320 PERSAC
représentées par les maires,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés et accordés concernent « la Vienne »
localisée sur les communes de QUEAUX au lieu-dit « Chez renard » en rive gauche et commune
de PERSAC au lieu-dit « le Pavillon » en rive droite.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
Mettre en place un bac à chaîne constitué d’une passerelle et d’un ponton amovible,
modulable et adaptatif entre PERSAC et QUEAUX afin d'accéder sur chaque berge
et nécessitant la mise en œuvre des aménagements suivants :
+ micropieux pour le mât
* Un micropieu par berge et par mât de 4,50 ml de profondeur d'encastrement par rapport
au terrain naturel, et de diamètre 300mm ;
+ En tête de chaque micropieu, il sera réalisé des casques en béton de section
1,00mx1,20mx1,00ml de hauteur coulé en coffrage.
DDT 86 - 86-2023-01-16-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement concernant l'opération "mise en place d'un bac à chaînes sur la rivière "la Vienne" sur les 39 + micropieux pour le hauban
* Un micropieu par berge et par hauban de 4,00 ml de profondeur d'encastrement par
rapport au terrain naturel et de diamètre 250 mm ;
* En tête de chaque micropieu, il sera réalisé des casques en béton de section
1,20mx2,00mx1,00mI! de hauteur coulé dans un coffrage.
* pieux sur berges pour fixation des bras de tenus des pontons
* Deux massifs par berge de dimension 1,00mx1,00mx0,60mI permettant de fixer les
ancres et les fixations de reprise.
Les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges
ou anti-corrosifs.
Article 3 : Rubrique de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
| Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Déclaration
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Arrêté du 28 novembre
2007
DDT 86 - 86-2023-01-16-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement concernant l'opération "mise en place d'un bac à chaînes sur la rivière "la Vienne" sur les 40 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Les pontons devront être conçus pour résister aux affouillements et résister à la pression d’une
crue centennale pour ne pas être emportés.
Les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges où anti-corrosifs.
Le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la vallée de la Vienne section
Availles/Valdivienne est consultable sur le site internet des services de l'État dans la Vienne : Wwww.vienne.gouv.fr
Article 5 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones
humides adjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ Sauf avis contraire de la DDT de la Vienne ou de l'OFB, sur demande préalable, les engins
ne devront pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d’eau et à proximité immédiate des
berges, sauf en cas de période d’assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones
humides ;
+ les travaux sur les berges du cours d’eau interviendront en dehors des périodes de
hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique
spécifique, une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra
être validée par la DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début
d'été devront être une exception et devront garantir l’absence d'impact sur les
milieux aquatiques.
Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques
En présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé. En concertation, toutes les
mesures et tous les moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du
calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de
biodiversité. L'évitement sera privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation espèces protégées devra être déposé en amont de toute réalisation des
travaux.
Article 7 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet
d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de
biodiversité.
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des
matières en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des
DDT 86 - 86-2023-01-16-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement concernant l'opération "mise en place d'un bac à chaînes sur la rivière "la Vienne" sur les 41 rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau. A cet
égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ les zones d'installation de chantier, de stockage prolongé de matériaux, d'entretien et de
stationnement prolongé des engins seront situées en dehors du lit majeur des cours d’eau,
de toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
+ des kits antipollution (produits absorbants, etc.) seront accessibles sur tous les secteurs en
travaux afin de bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les
produits déversés. De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne devra être
informé dès le constat de la pollution ;
+ en cas d'immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d'eau, des
zones de manutention étanches devront être installées ;
. l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires
étanches.
Article 8 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
La continuité hydraulique du cours d'eau devra être assurée par conséquent les travaux ne
devront pas entraîner de rupture d'écoulement.
Article 9 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux
ou de l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire
l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
DDT 86 - 86-2023-01-16-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement concernant l'opération "mise en place d'un bac à chaînes sur la rivière "la Vienne" sur les 42 Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » accordés au titre des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier, par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Articie 13 : Modification de l’installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande. Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à Particle L.211-1 n’est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 14 : Durée de ia déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 15 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 16 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT 86 - 86-2023-01-16-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement concernant l'opération "mise en place d'un bac à chaînes sur la rivière "la Vienne" sur les 43 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie des communes de Queaux et Persac, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://vww.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Queaux et
Persac, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de
gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
CNoNfare)
Al il def de one
DDT 86 - 86-2023-01-16-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement concernant l'opération "mise en place d'un bac à chaînes sur la rivière "la Vienne" sur les 44 DDT 86 - 86-2023-01-16-00001 - Arrêté n°2022/DDT/SEB/1048 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement concernant l'opération "mise en place d'un bac à chaînes sur la rivière "la Vienne" sur les 45 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-01-16-00002
Arrêté du 16 janvier 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Poitiers pour
assurer la permanence des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Poitiers pour assurer la permanence des soins ambulatoires 46 EE à | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 janvier 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU larrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 janvier 2023 du Dr Angèle DEMION informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 1 -
POITIERS) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 16 janvier 2023 et pour
une durée illimitée ;
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 16 janvier 2023 informant la Directrice de la Délégation
Départementale de la Vienne par intérim de la déclaration de grève du Dr Angèle DEMION sur le
secteur de POITIERS et notamment le lundi 16 janvier 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de
prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés, d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Poitiers pour assurer la permanence des soins ambulatoires 47 soins sur le secteur de POITIERS le lundi 16 janvier 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à créer
un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la
salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L.6314-1 du CSP) :
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence :
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article 1 : Madame Angèle DEMION, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 6 place de
Rochemaux à POITIERS (86 000) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d’effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de POITIERS :
æ Lundi 16 janvier 2023 de 20h00 à 24h00.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
À Poitiers, le 16 janvier 2023
Pour le préfet et dar délégation,
La sous-préfète, dir ctrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Poitiers pour assurer la permanence des soins ambulatoires 48 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-01-13-00003
Arrêté du 13 janvier 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Montmorillon
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 49 E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 janvier 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courrier du 20 décembre 2022 du Dr GUILLEMOT-LEQUIPE informant le Président du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au
mouvement de grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes
(secteur 7? MONTMORILLON) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 20
décembre 2022 et pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date 13 janvier 2023 informant la Directrice de la Délégation
Départementale de la Vienne par intérim de la déclaration de grève du Dr GUILLEMOT-LEQUIPE
sur le secteur MONTMORILLON et notamment le 14 janvier 2023 de 12h00 à 24h00 et le
dimanche 15 janvier 2023 de 8h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions
nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés, d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 50 soins sur le secteur de Montmorillon le samedi 14 janvier 2023 de 12h00 à 24h00 et le dimanche
15 janvier 2023 de 8h00 à 24h00 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de
la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de
l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie GUILLEMOT-LEQUIPE, médecin libéral exerçant au cabinet médical si-
tué à l'Espace Médical de la Croche — 3 route de la Croche à Civaux (86320) est réquisitionnée
pour effectuer une astreinte d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins
ambulatoires du secteur Montmorillon :
- le samedi 14 janvier 2023 de 12h00 à 24h00 ;
- et le dimanche 15 janvier 2023 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l’autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
A Poitiers, le 13 janvier 2023
Pour le préfet et par ation,
La sous-préfète, secrétaire générale,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 51 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-11-18-00010
Arrêté N° 2022/CAB/510 en date du 18 novembre
2022 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la Banque
Populaire Val de France, 62 boulevard Blossac
86100 CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-18-00010 - Arrêté N° 2022/CAB/510 en date du 18 novembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la Banque Populaire Val de France, 62 boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT 52 EE H Cabinet
£ Service des sécurités
DRE En ENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/CAB/510 en date du 18 novembre 2022
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Banque Populaire Val de France,
62 boulevard Blossac, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255- 1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean- Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur LEGRAND Gérald, responsable immeubles et sécurité de la Banque Populaire Val de France, 9 avenue Newton 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX pour son établissement situé 62 boulevard Blossac 86 100 CHATELLERAULT ;
VU le récépissé en date du 12 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 17 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner ies dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 17 octobre 2022 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2022/0163
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-18-00010 - Arrêté N° 2022/CAB/510 en date du 18 novembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la Banque Populaire Val de France, 62 boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT 53 ARRÊTE
Article 1 : LEGRAND Gérald, responsable immeubles et sécurité de la Banque Populaire Val de
France, 9 avenue Newton 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX est autorisé à installer un
système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 62 boulevard Blossac 86 100
CHÂTELLERAULT.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 0 caméra extérieure dont 0 visionnent la
voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur LEGRAND Gérald,
responsable immeubles et sécurité de la Banque Populaire Val de France, 9 avenue Newton
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le
mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son responsable
ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou
la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors
de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-18-00010 - Arrêté N° 2022/CAB/510 en date du 18 novembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la Banque Populaire Val de France, 62 boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT 54 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur LEGRAND Gérald, responsable immeubles et sécurité de la Banque Populaire Val de France, 9 avenue Newton 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX pour son établissement situé 62 boulevard Blossac 86 100 CHÂTELLERAULT et copie transmise à la mairie de 86 100 CHÂTELLERAULT.
À Poitiers, le 18 novembre 2022
Pour le Préfet et/par délégation,
La sous-préfète| diféctrice de cabinet,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-18-00010 - Arrêté N° 2022/CAB/510 en date du 18 novembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la Banque Populaire Val de France, 62 boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT 55 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-18-00010 - Arrêté N° 2022/CAB/510 en date du 18 novembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de la Banque Populaire Val de France, 62 boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT 56