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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 10 N°210
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 01 17 N°009
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 17+N°210
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 17+N°210)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-210
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023 Sommaire
86-2023-10-09-00004 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 22 février 2018
portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vienne (4 pages) Page 4
DDETS /
86-2023-10-05-00012 - Cessation entreprise GUIGNARD Philippe (1 page) Page 9
DDFIP de la Vienne /
86-2023-10-04-00002 - Convention de délégation de gestion Bloc 3 DDFIP
86 (4 pages) Page 11
86-2023-10-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur (6
pages) Page 16
DDT 86 / SEB
86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département
de la Vienne. (12 pages) Page 23
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2023-10-16-00004 - Arrêté 2023/DDT/SEADR/517 du 16/10/23 désignant
les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole (3 pages) Page 36
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 40
86-2023-10-17-00005 - Arrêté n° 2023/CAB/459 portant interdiction du
rassemblement « pour la Paix en Palestine et Israël » organisé par LFI et le
PCF sur la commune de Poitiers le jeudi 19 octobre 2023 (4 pages) Page 43
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-10-16-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 600 en date du 16 octobre
2023 portant renouvellement des membres de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes de la Vienne. (6 pages) Page 48
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2023-09-28-00009 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-179 chargeant l'agence
de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office
pour la mise en sécurité du site Mirebeau automobiles, 12 place du Mail, 86
110 MIREBEAU (6 pages) Page 55
86-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site - Mirebeau Automobiles APOT
(6 pages) Page 62
2 PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2023-10-17-00001 - Arrêté n°2023-SIDPC-057 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 69
86-2023-10-17-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-058 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Vienne. (2 pages) Page 72
3 86-2023-10-09-00004
Arrêté modificatif à l’arrêté du 22 février 2018
portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Vienne
- 86-2023-10-09-00004 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 4 EN Direction
PRÉFET Départementale des
DE LA HAUTE-VIENNE ronoires
pi | igalité Fraternité
Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212-
34
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 22 février 2018, du 23 mai 2023
Considérant la proposition de recomposition partielle du collège des élus validée en réunion de la
commission locale de l'eau du SAGE vienne du 28 septembre 2022, afin d'améliorer la cohérence de la
gestion locale de l'eau
Considérant les courriers des associations des maires de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Vienne et de la Haute-Vienne relatifs à leur représentation à la commission locale de l’eau
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : l’article 1° de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février
2018 est modifié comme suit :
- 86-2023-10-09-00004 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 5 1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux concernés :
Conseil régional du Centre-Val de Loire M. Pierre-Alain ROIRON Conseiller régional
Conseil régional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT Conseiller régional
M. Thibault BERGERON Conseiller régional
Conseil départemental de la Charente M. Michaël CANIT | Conseiller départemental
Conseil départemental de la Corrèze M. Christophe PETIT Vice-président du conseil
départemental
Conseil départemental de la Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-président du conseil
départemental
Conseil départemental d’indre et Loire Mme Valérie GERVÈS Vice-présidente du conseil
- départemental
Conseil départemental de la Vienne Mme Joëlle PELTIER Vice-présidente du conseil
départemental
M. François BOCK Conseiller départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne |M. Philippe BARRY Conseiller départemental
M. Stéphane DELAUTRETTE | Conseiller départemental
Parc Naturel Régional de Mille vaches M. Bernard POUYAUD
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin M. Loïc GAYOT
Établissement Public territorial du bassin de | M. Mathieu LABROUSSE Conseiller régional
la Vienne
Représentants nommés sur proposition des associations des maires de :
Charente nus DORA des M. Benoît SAVY Président Charente Limousine
Corrèze [Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK reste municipale
CONTE dE SOEUR CTEUSS | Thierry SAILLANTS Vice-président Sud-Ouest Creuse - Communauté de commune de Creuse M. Gérard SALVIAT
Grand-Sud
ÉamrOnaUte d'Agelorneratien de Mme Bénédicte DE COURREGES |Vice-présidente Grand Châtellerault
Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN Membre a bureau
Vienne Syndicat mixte pour l'aménagement M. Dominique CHAINE Membre du
du Seuil du Poitou bureau
Syndicat mixte Vienne et Affluents Mme Franck BONNARD Président
Communauté de communes Vienne et M. Denis GERMANEAU Membre du
Gartempe bureau
2/4
- 86-2023-10-09-00004 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 6 Syndicat d'aménagement du bassin de M. Philippe BARRY Président
Vienne
Communauté urbaine Limoges M. Pascal THEILLET Secrétaire |
Métropole communautaire
Brice alalirnentetion nn eau M. Maurice LEBOUTET Président potable Vienne Briance Gorre
Haute- à LE h. à ant Pôle d'équilibre territorial et rural du M. Michel THEYS Membre du
Pays Monts et Barrages bureau
OMAN de pe ms Forte M. Pascal CLUZEAU Conseiller océane du Limousin
Syndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET Présidente
SO EINAUEE de SOMIURES de M. Lionel LEMASSON Conseiller
2 - Collège des usagers
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle Aquitaine où son
représentant,
M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine où son représentant,
M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne ou son représentant,
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,
M. le président de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son représentant,
M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d'initiatives et de Valorisation de l'Agriculture et
du Milieu rural) ou son représentant,
M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou son
représentant,
M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,
M. le président d'Hydro BV - syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son
représentant, :
M. le directeur d’'Électricité de France, EDF unité de production Centre ou son représentant,
M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ou
son représentant,
M. le président de l'association Vienne nature ou son représentant,
M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,
M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la présidente de l'union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne ou son représentant,
M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la préfète de la Charente ou son représentant,
3/4
- 86-2023-10-09-00004 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 7 M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,
Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne où son représentant,
M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,
. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement RERE Nouvelle
roro OU son représentant,
Mme la directrice régionale de l' alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle Aquitaine
OU son représentant.
Article 2 : L'arrêté préfectoral modificatif du 23 mai 2023 est abrogé.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 demeurent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en
ligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.fr
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Limoges, le — 9 OCT, 2023
Le préfet,
ges
— > François PESNEAU
4/4
- 86-2023-10-09-00004 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 8 DDETS
86-2023-10-05-00012
Cessation entreprise GUIGNARD Philippe
DDETS - 86-2023-10-05-00012 - Cessation entreprise GUIGNARD Philippe 9 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 5 octobre 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Vous m'avez confirmé par téléphone en date du 14 septembre 2023 avoir cessé à compter du 7
juillet 2016 les activités de l’entreprise individuelle GUIGNARD Philippe (Nom commercial : BA
MICRO), Siret n° 508096856 00010, domiciliée 7 impasse des Boussées 86140 Lencloître, dont la
déclaration a été enregistrée le 29 septembre 2008 dans mes services sous le N° SAP 508096856.
Du fait de cette cessation totale d’activité, je vous confirme que je procède à l’annulation de la
déclaration d’activité n° SAP 508096856 avec prise d’effet au 7 juillet 2016. Ainsi, votre dossier est
désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 7 juillet 2016.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de 2 du
travail et des solidarités,
Monsieur GUIGNARD Philippe La Cheffe du Pôle
7 Impasse des Boussées
86140 Lencloître
Anne DELAFOSSE Sdex
%% Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emplol. gouv.fr - www.economle.souv.fr
DDETS - 86-2023-10-05-00012 - Cessation entreprise GUIGNARD Philippe 10 DDFIP de la Vienne
86-2023-10-04-00002
Convention de délégation de gestion Bloc 3
DDFIP 86
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-04-00002 - Convention de délégation de gestion Bloc 3 DDFIP 86 11 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice
départementale des finances publiques de la Vienne
(Opérations du secrétariat général commun départemental de la Vienne)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 :
Entre le secrétariat général commun départemental de la Vienne, représenté par Madame
Valérie COUPEAU, Directrice du Secrétariat Général Commun de la Vienne, désigné sous le
terme de « délégant » d’une part
Et
La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par M. Mathieu
DESMARETS, directeur expertise et opérations de l’Etat, désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre 2012
susvisés et en sa qualité d’ordonnateur secondaire de droit/dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement principal/secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour
son . compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations
d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants : reg, N° de programme
Libellé
h
1723 opérations immobilières et entretien des bâtiments de J’Etat
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-04-00002 - Convention de délégation de gestion Bloc 3 DDFIP 86 12 a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs lès bons de commande validés dans Chorus :
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-04-00002 - Convention de délégation de gestion Bloc 3 DDFIP 86 13 Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties concernées. Elle est
établie pour l’année 2023 et reconduite tacitement d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Fait à Poitiers,
Le 04 octobre 2023 |
| Le délégant L Le délégataire | ——— Lu a
Secrétariat Général Commun Direction départementale des finances
Départemental de la Vienne publiques de la Vienne
La directrice du Secrétariat Général Le directeur expertise, et opérations de
Commun Départemental de la Vienne PEtat
Mathieu DESMARETS |
Visa du préfet de la Vienne
Jean-Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-04-00002 - Convention de délégation de gestion Bloc 3 DDFIP 86 14 DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-04-00002 - Convention de délégation de gestion Bloc 3 DDFIP 86 15 DDFIP de la Vienne
86-2023-10-16-00001
Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 16 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Jean-Luc NANOT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de Service Comptable - Service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR
Vu l’arrêté de nomination de M. NANOT Jean-Luc du 15/12/2022,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gilles ABEILHOU, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Adjoint au Responsable du service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, ainsi que d’ester en justice.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme BROSSARD Régine, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme CARDAROPOLI Morgane, Inspectrice des Finances Publiques ;
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, en mon absence et celle de M. Gilles ABEILHOU, Adjoint du SGC de Poitiers Extérieur, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, ainsi que d’ester en justice.
Mme Régine BROSSARD reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour signer tous actes de gestion du compte Banque de France, des relations avec La Poste et de manière générale, tous actes en lien avec la tenue de la comptabilité générale du poste comptable.
1
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 17 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Mme Morgane CARDAROPOLI reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion des opérations de recettes et de recouvrement des collectivités du ressort du poste comptable.
2
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 18 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénom Grade
Mme BACHET-CAUBERE Nathalie Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme BOURRIACHON Valérie Contrôleur des Finances Publiques
Mme BRECHON Cécile Contrôleur des Finances Publiques
Mme SALEZ-VANTHUYNE Jocelyne Contrôleur des Finances Publiques
M. ATTARD Gilles Agent Administratif des Finances Publiques
Mme DAVID Marie Agent Administratif des Finances Publiques
M. EL BOUCH Marouan Agent Administratif des Finances Publiques
M. GAUDOUX Johan Agent Administratif des Finances Publiques stagiaire
Mme MELIN Valérie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme MENARD Elodie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme TOURAINE Aurélie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme ROUESSARD Ophelie Agent Administratif des Finances Publiques stagiaire
Mme ARCHANGE Audrey Agent Administratif des Finances Publiques stagiaire
1) à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2) accorder des échéanciers de paiement dans la double limite de 6 mois et jusqu’à 3 000 € pour les agents administratifs et de 12 mois et jusqu’à 6 000 € pour les contrôleurs ; 3) à l’effet de signer les mainlevées totales ou partielles d’actes de poursuites dans la limite de 3 000 €.
3
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 19 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer l’ensemble des actes et documents relatifs à la dépense et notamment :
1) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
2) de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
3) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
4
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 20 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom Grade
Mme CHAMAILLARD Lilianne Contrôleur des Finances Publiques
M. DEMAILLY Olivier Contrôleur des Finances Publiques
Mme FOUQUET Vanessa Contrôleur des Finances Publiques
Mme ROBUR Déborah Contrôleur des Finances Publiques
M. RICHARD Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme BLOSENHAUER Léa Agent Administratif des Finances Publiques stagiaire
M. BOSQUET-DEGUILLE Mickaël Agent Administratif des Finances Publiques stagiaire
Mme JAUFFRION Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
Mme NADAL Mathilde Agent Administratif des Finances Publiques stagiaire
Mme NOTTELET Meggane Agent Administratif des Finances Publiques
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de :
1) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la BDF.
2) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
Nom et prénom Grade
Mme BROSSARD Régine Inspectrice des Finances Publiques Mme CARDAROPOLI Morgane Inspectrice des Finances Publiques Mme THUBERT Marie-France Contrôleur Principal des Finances Publiques Mme BRUNET Patricia Agent administratif des Finances Publiques M. COGNE Frédéric Agent administratif des Finances Publiques Mme FREDONNET Isabelle Agent administratif des Finances Publiques Mme MACHE Aurore Agent Administratif des Finances Publiques Mme DEBOISSY Maedily Agent Administratif des Finances Publiques
5
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 21 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
A Poitiers, le 16 octobre 2023
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Chef de service Comptable,
Jean-Luc NANOT
6
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 22 DDT 86
86-2023-10-17-00004
Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Gartempe et de l’Anglin dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 23 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023DDT_SEB_518 du 17 octobre 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2023 DDT SEB_499 en date du 3 octobre 2023, réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de
l’'Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit de crise2 est établi à 3,50 m°/s à la station hydrométrique de Vicq-sur- Gartempe, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-sur-
Gartempe le 14 octobre 2023 (3,48 m* /s), le 15 octobre 2023 (3,50 m‘/s) justifient la mise en
œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la
Gartempe et de l'Anglin en application de l’arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 septembre 2023 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Gartempe et de l’Anglin, les points d'observations étant en écoulement visible faible ou en assec ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre départemental
n°2022 DDT_SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 24 Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N° DDT_SEB_499 en date du 3 octobre 2023 est abrogé.
Les dérogations attribuées par arrêté N°2023_DDT_SEB_493 du 4 octobre 2023, arrêté portant autorisation de volume dérogatoire en semaines 42 et 43 sont suspendues à compter du mercredi 18 octobre 2023, 8h, pour le fourage, prairies, Ray-grass/RGlI/Trèfles.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les
niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
217
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 25 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Bassins Indicateurs de rattachement
Prélèvements
en RIVIERE et , Angles-sur-
NAPPE Anglin Anglin
Prélèvements | Gartempe
rivière Axe amont de Montmorillon
Gartempe Montmorillon
Prélèvements | Gartempe entre| .,.
rivière Axe | Montmorillon et rl
Gartempe Vicq P
Affluents de la
Prélèvements Gartempe
en RIVIERE amont Menimerten Montmorillon
Affluents de la
Prélèvements Gartempe Vicqa-sur-
en NAPPE . amont Gartempe
Montmorillon
Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur-
en RIVIÈRE | Gartempe aval Gartempe
Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur-
en NAPPE | Gartempe aval Gartempe
Niveaux de gestion | Mesures à respecter
3/7
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 26 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans
d’eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur
de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours
à l'avance auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Af7
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 27 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics où privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
Vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout. contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°”"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
5/7
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 28 salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia. developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_-T Le directe
i
Le directeur départe/
\ des territoi
Benoît PRÉVOST REVOL
6/7
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 29 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin_:
GARTEMPE ANGLIN
Prélèvements en nappe ou en rivière | Prélèvements en nappe ou en rivière BETHINES LATHUS-SAINT-REMY | ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS
ARCHAMBAULT LIGLET | HAIMS PINDRAY BRIGUEIL LE NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE COULONGES- SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN LES- HEROLLES | THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE HAIMS VILLEMORT | LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET LIGLET VILLEMORT
717
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 30 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
{usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’1m°)
Piscines ouvertes au public!
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11het 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
11het 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau. Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Autorisé
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l’'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Interdiction,
de l'eau
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
‘pression équipé de buses
optimisant la
consommation d'eau et
[limité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
Vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire -ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 31 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes usa
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
ge d'économie
d'eau.
mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement où de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
environnement 2019-2024)lusage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer {a
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60% par une
interdiction d’arroser les
fairways 7)j/7
{Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 % Interdiction d’arroser les
Des volumes habituels) terrains de golf à l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d'arroser les golfs. | x
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
ICPE sont tenus
de s'informer des
Les exploitants
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
Ne nsibiliser l'environnement (ICPE) ancre au
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux règles de bon
usage d'économie
ICPE. d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
d’eau
règles de bon .
usage d'économie
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
{excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l'arrêté
en vigueur ù
Annexe 2
06/06/2023 irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 32 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte {(sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concemées Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage /
Vidange des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Prélèvement en canaux
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux en cours d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Les travaux en-cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 33 Mesures de restriction tout usage Annexe 3 :
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance PJEIC
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
d'
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1mf)
Piscines ouvertes au public
Sensibiliser fe grand
collectivités aux règles
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
public et les
de bon usage
économie d'eau.
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
. Interdiction
De À l'exception des pépinières de production et jardineries X|X Avec interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre
11h et 18h X | X
Interdiction de vidange et de remplissage,
interdiction XIX
Autorisé Remplissage et vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage
et vidange soumis à
autorisation auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute pression
équipé de buses optimisant la
consommation d'eau et limité aux
programmes les plus économes en
eau OÙ disposant d'un système de
recyclage de l'eau
installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d’un matériel haute | X
pression et limités aux
programmes les plus
économes en eau
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
d'économie d'eau.
Alimentation des fontaine
publiques et privées
d'ornement
S
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bätiment et travaux publics
interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité
nettoyage professionnel ; ou
lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
ou une entreprise de x
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
Dans la mesure où cela est techniquement possible
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Arrosage des terrains de
public et les
de bon usage
Sensibiliser le grand
collectivités aux règles
d'économie d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Interdiction,
{sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable),
et à l'exception des carrières
de centres équestres limités à
2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
1/2 Annexe 3
06/06//2023 AEP_2023
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 34 Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser lé grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire
de 15 % à 30%
(un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation}
Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d’arroser
les fairways 7j/7
interdiction d'arroser les terrains de
goff à l'exception
des « greens et départs »
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction d’arroser
Les golfs.
{Les greens pourront toutefois
être préservés, sauf en cas de
pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 %
des volumes habituels)
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les
mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés
d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles
que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers:
et vignes
(exceptés les prélèvements]
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé Interdiction de 11h à 18h
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 3
06/06//2023
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.
AEP_2023 2/2
DDT 86 - 86-2023-10-17-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_518 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 35 DDT 86
86-2023-10-16-00004
Arrêté 2023/DDT/SEADR/517 du 16/10/23
désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole
DDT 86 - 86-2023-10-16-00004 - Arrêté 2023/DDT/SEADR/517 du 16/10/23 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 36 E 3
PRÉFET : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/DDT/SEADR/517 en date du 16 OCT. 2023
désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions
d'audit global et de suivi technico-économique
de l’exploitation agricole
Le préfet de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur départemental des Territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023,
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne n°2023-07-SGC du 19 juin 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de l'exploitation agricole ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités
de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l’exploitation
agricole et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le département de la
Vienne, telles que respectivement décrites dans les instructions techniques
DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 et DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre
2022, sont les suivants : |
+ CER FRANCE Poitou-Charentes, Site Les Rocs, Chavagné, CS 40070, 79260 LA CRECHE
+ Chambre d'Agriculture de la Vienne, CS 35001, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR
+ COGEDIS, ZI Saint Thonan, 29800 SAINT THONAN
+ Solidarité Paysans, 11, boulevard du Général Pinoteau, 16700 RUFFEC
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d'expertise avec les services de la Préfecture.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-10-16-00004 - Arrêté 2023/DDT/SEADR/517 du 16/10/23 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 37 ARTICLE 2 - Le nom des experts habilités à effectuer un audit et le cas échéant un suivi technico-
économique figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEADR/77 du 08/03/2023 est abrogé.
ARTICLE 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
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Pour le préfet et par délégation,
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Bent,DCR sa Vo 29 E NEVOL
DDT 86 - 86-2023-10-16-00004 - Arrêté 2023/DDT/SEADR/517 du 16/10/23 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 38 ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole
Organisme Nom - Prénom Habilitation
BAROTIN Marine audit global & suivi technico-économique
CHABUET Pauline audit global & suivi technico-économique
CLÉMENT Julien audit global & suivi technico-économique
CUSINTINO Stéphane audit global & suivi technico-économique
GIROND Patrice audit global & suivi technico-économique
GRIMAUD Philippe audit global & suivi technico-économique
CER France JOLY Émilie audit global & suivi technico-économique
Poitou-Charentes LACOMBE Aurore audit global & suivi technico-économique
NICOU Arnaud audit global & suivi technico-économique
ROY Sylvain audit global & suivi technico-économique
SIMONNET Pierre Élie audit global & suivi technico-économique
SOUCHAUD Nicolas audit global & suivi technico-économique
VERDIER Guillaume audit global & suivi technico-économique
VUZE Cécilia audit global & suivi technico-économique
MOCHET Jean Michel audit global & suivi technico-économique
Chambre MOREAU Magali audit global & suivi technico-économique d'agriculture — ; TT TT, ; de la Vienne PINEAU Lucie audit global & suivi technico-économique
VAUTIER François audit global & suivi technico-économique
NALLET Anthony audit global & suivi technico-économique
COGEDIS PIAUMIER Damien audit global & suivi technico-économique
SOULLARD Benoît audit global & suivi technico-économique
Solidarité Paysans
Poitou-Charentes
CAILLÉ Jean-Yves audit global & suivi technico-économique
CHARRIER Guy audit global & suivi technico-économique
CHOISY Daniel audit global & suivi technico-économique
DDT 86 - 86-2023-10-16-00004 - Arrêté 2023/DDT/SEADR/517 du 16/10/23 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 39 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-10-17-00003
Arrêté du 17 octobre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des
soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 40 EF : Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 octobre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouveie-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R765-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8
CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 9 octobre 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 de
CHAUVIGNY et notamment le jeudi 19 octobre 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre
les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés,; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que labsence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de CHAUVIGNY le jeudi 19 octobre 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP);
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 41 CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue des
Frères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'effection mé-
dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:
œ Le jeudi 19 octobre 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie
départementale de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la
directrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral
susnommé.
À Poitiers, le 17 octobre 2023
Le préfet,
RE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 42 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-10-17-00005
Arrêté n° 2023/CAB/459 portant interdiction du
rassemblement « pour la Paix en Palestine et
Israël » organisé par LFI et le PCF sur la
commune de Poitiers le jeudi 19 octobre 2023
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00005 - Arrêté n° 2023/CAB/459 portant interdiction du rassemblement « pour la Paix en Palestine et Israël » organisé par LFI et le PCF sur la commune de Poitiers le jeudi 19 octobre 2023 43 EH Cabinet
PRÉFET ; , Service des sécurités
DE LA VIENNE ureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/CAB/459 portant interdiction du rassemblement « pour la Paix en Palestine et
Israël » organisé par LFI et le PCF
sur la commune de Poitiers le jeudi 19 octobre 2023
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 1231 et suivants, L. 151-4 et L. 151-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République, portant nomination de M. Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu la déclaration du rassemblement « pour la Paix en Palestine et Israël », organisé par La
France Insoumise (LFI) et le Parti Communiste Français (PCF) le jeudi 19 octobre 2023 de 18h à
19h, place du Maréchal Leclerc à Poitiers, réceptionnée en préfecture lundi 16 octobre 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre
public; que tel est le cas notamment lorsque l’objet même de cette manifestation est
susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une
composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre
les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que la déclaration de ce rassemblement ne respecte pas les dispositions du code
de la sécurité intérieure, lesquelles imposent que toute déclaration doit être transmise au
moins trois jours francs avant la date prévue ;
Considérant que les organisateurs envisagent d'organiser Un rassemblement de soutien au
peuple palestinien le jeudi 19 octobre 2023 à 18h ; que cette manifestation prend place dans
un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées
par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques,
particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00005 - Arrêté n° 2023/CAB/459 portant interdiction du rassemblement « pour la Paix en Palestine et Israël » organisé par LFI et le PCF sur la commune de Poitiers le jeudi 19 octobre 2023 44 des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y
compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées : que tel a été
notamment à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel
260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et
internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé
Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;
Considérant que la manifestation envisagée par LFI et le PCF s'inscrit directement et
pleinement en lien avec ces événements ; qu'une telle manifestation, eu égard à son objet,
pourrait légitimer des actions de nature terroriste ; qu'il existe donc un risque sérieux que
soient commises des infractions pénales telles que le délit d'apologie du terrorisme, de
provocation à des actes de terrorisme, d'incitation à la haine ou à la discrimination à raison de
l'appartenance à une Nation ou une religion qu'il appartient à l'autorité de police
administrative de prévenir ;
Considérant que des appels à la haine et au meurtre ont été inscrits le 11 octobre 2023 sur les
murs de la faculté de droit de l’Université de Poitiers ciblant l’État d'Israël et la communauté
juive, rappelant des formules employées dans les communications sur les réseaux sociaux du
collectif Poitiers Antifasciste - Antifa86 (« Vive la Palestine, la Palestine vaincra ») :
Considérant que ce collectif avait par ailleurs appelé à un rassemblement non déclaré en
« soutien au peuple palestinien et contre l'hypocrisie de la communauté internationale » le
jeudi 12 octobre à 18h devant la Mairie de Poitiers ; auquel avait notamment participé l’un des
organisateurs du rassemblement prévu jeudi 19 octobre, malgré un arrêté préfectoral
d'interdiction en date du 11 octobre 2023 :
Considérant par ailleurs, qu'au regard de son objet, du caractère récent de l'attaque du
Hamas, du nombre important de victimes et d'otages exposés à un risque d'exécution, des
violents affrontements, toujours en cours entre l'État d'Israël et le Hamas, la tenue d'une
manifestation de soutien au peuple palestinien, constitue, en elle-même, une atteinte à la
dignité humaine et un trouble à l'ordre public; que par suite, il appartient à l'autorité
administrative de prévenir un tel trouble en l'interdisant ;
Considérant enfin, qu'au regard de l’émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non
seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale,
de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d'images particulièrement
atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et
affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d'Israël ;
Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées où non, ont eu lieu depuis le début
de l'année 2023 à Poitiers et qu'à l'occasion de chacune d'entre elles, des individus se sont
insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de
graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée
est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Sur proposition du secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00005 - Arrêté n° 2023/CAB/459 portant interdiction du rassemblement « pour la Paix en Palestine et Israël » organisé par LFI et le PCF sur la commune de Poitiers le jeudi 19 octobre 2023 45 ARRÊTE
Article 1°: Le rassemblement revendicatif organisé à Poitiers le 19 octobre 2023 par LFI et le
PCF est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec
une amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4
du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de la commune concernée.
Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques, Place Beauveau, 75800 Paris.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois ;
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers. Le Tribunal
Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et la maire de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis
au procureur de la République.
À Poitiers, le 17 octobre 2023
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00005 - Arrêté n° 2023/CAB/459 portant interdiction du rassemblement « pour la Paix en Palestine et Israël » organisé par LFI et le PCF sur la commune de Poitiers le jeudi 19 octobre 2023 46 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00005 - Arrêté n° 2023/CAB/459 portant interdiction du rassemblement « pour la Paix en Palestine et Israël » organisé par LFI et le PCF sur la commune de Poitiers le jeudi 19 octobre 2023 47 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-10-16-00003
Arrêté n°2023 DCL-BER- 600 en date du 16
octobre 2023 portant renouvellement des
membres de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-16-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 600 en date du 16 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne. 48 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Anne ;
DE LA VIENNE Bureau des Elections et de la Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DCL-BER- 600
en date du 16 octobre 2023
portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports, notamment ses articles D. 3120-25 à D. 3120-33:
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de Mon-
sieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne L
VU l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL/BER-344 en date du 1* juin 2023 portant règlement intérieur de
la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne :
CONSIDÉRANT que le mandat de 3 ans des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne est échu depuis le 30 septembre 2023 et qu'il convient d'en assurer le renouvellement ;
CONSIDÉRANT les dossiers de candidatures déposés par les organisations syndicales et l'étude de leur représentativité ;
CONSIDÉRANT que sont représentatives des professions des transports publics particuliers de personnes dans le département de la Vienne, l'Union des Taxis Indépendants de la Vienne (UTIV), l'Union des Taxis Ruraux du 86 (UTRS6), le Syndicat départemental des artisans taxis de la Vienne (SDAT86) et la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourismes (CSNERT) ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'audience des organisations professionnelles et du mode de répartition des sièges, sont attribués deux sièges à l'Union des Taxis Indépendants de la Vienne (UTIV), un siège à l'Union des Taxis Ruraux du 86 (UTRS6), un siège au Syndicat départemental des artisans taxis de la Vienne (SDAT86) et un siège à la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourismes (CSNERT) :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-16-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 600 en date du 16 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne. 49 ARRETE
ARTICLE 1 : Composition
La commission locale des transports publics particuliers de personnes placée sous la présidence du
préfet ou son représentant est composée comme suit :
| — MEMBRES SIÉGEANT AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE
1er collège des représentants de l'Etat :
- Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant
- Direction départementale de la sécurité publique
Titulaire : M Benoît BALUTAUD
Suppléant : M. Sébastien BERLAND
- Groupement de gendarmerie de la Vienne
Titulaire : M. Arnaud HEBERT
Suppléant : M. Laurent TRONCI
- Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement
Titulaire : M. Valéry PERRIN
Suppléant : M. James ROBINEAU-FAZILLEAU
- Direction départementale de la protection des populations
Titulaire : Mme Caroline SUQUET
Suppléante : Mme Léa PETITNICOLAS
2ème collège des représentants des professionnels :
- Union des Taxis indépendants de la Vienne ( UTIV86) :
Titulaires : M. Laurent BOUFFARD
M. Guy TRANCHANT
Suppléants : M. Franck BOUILLAC
M. Jordan BERGEON
- Union des Taxis Ruraux de la Vienne ( UTR86) :
Titulaire : M. Stéphane HELLEC
Suppléante : Mme Aude DAIÏIRON
- Syndicat Départemental des Artisans Taxis de la Vienne ( SDAT86) :
Titulaire : M. David DUCLAUD
Suppléante : Mme Laëtitia ARNOUX
- Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT) :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-16-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 600 en date du 16 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne. 50 Titulaire : M. Sébastien BONNET
Suppléant : -
3ème collège des représentants des collectivités territoriales :
> Au titre des Autorités Organisatrices des transports
:
- Région Nouvelle-Aquitaine :
Titulaire : Mme Reine-Marie WASZAK
Suppléant : M. Yves TROUSSELLE
- Communauté urbaine Grand Châtellerault :
Titulaire : M. Hindeley MATTARD
Suppléant : M. Gérard PEROCHON
> Au titre des Autorités chargées de la délivrance
des autorisations de Stationnement
:
- Commune de Poitiers :
- Titulaire : M. Amir MISRIH
- Suppléante : Mme Julie REYNARD
- Commune de Châtellerault :
- Titulaire : M. Michel FRESNEAU
- Suppléant : M. Gilles MAUDUIT
- Communes rurales :
- Titulaire : M. Dominique DABADIE (Maire de Champigny-en-Rochereau)
- Suppléante : Mme Annette SAVIN (Maire de Cissé)
4ème collège des représentants des associations :
- UFC Que Choisir de Ja Vienne :
- Titulaire : M. Hugues FULCHIRON
- Suppléant : M. Jean-Pierre COILLOT
- Association Force Ouvrière de défense des consommateurs et des locataires de la Vienne (AFOC86)
:
- Titulaire : M. Jacques MARCENNE
- Suppléant : M. Jean-Yves GRANET
- Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne (UDAF86) :
- Titulaire : M. Daniel SAUVETRE
- Suppléant : M. Thierry PREMPAIN
- Association des Usagers des Transports Impliqués et Locaux de la Vienne (UTIL86)
- Titulaire : M. Bernard CHAIGNEAU
- Suppléant : M. Jean-Michel GAUTHERIE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-16-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 600 en date du 16 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne. 51 - Groupement pour linsertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP Poitou-
Charentes) :
- Titulaire : Mme Fabienne COEFFARD
- Suppléant : M. Alain RIBAGER
II - MEMBRES SIÉGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE
- Chambre des métiers et de l'Artisanat de la Vienne (CMA86):
- Titulaire : Mme Séverine HULLO
- Suppléante : Mme Cindy DELAITRE
- Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne (CPAM86)
- Titulaire : Mme Pauline SHIFANO
- Suppléante : Mme Sylvaine LE MOIGNE
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont
invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports
publics particuliers de personnes ;
- Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec
des véhicules légers.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
ARTICLE 2 : Formation restreinte
La commission comprend deux formations restreintes, une par activité (taxi et VTC) dans lesquelles
siègent en nombre égal les membres du collège de l'Etat, les membres du collège des coilectivités
territoriales et les membres du collège des professionnels.
ARTICLE 3 : Section spécialisée
La commission comprend deux sections spécialisées (taxi et VTC) en matière disciplinaire dans
lesquelles siègent en nombre égal les membres du collège de l’État et les membres du collège des
professionnels.
ARTICLE 4 : Mandat des membres
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre
fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R.133-4 du code des relations
entre le public et l'administration ou par le règlement intérieur de la commission.
ARTICLE 5 : Compétences de la CLT3P
Compétences relatives aux autorisations de stationnement(ADS) :
Le président de la commission doit être informée des projets d'actes réglementaires modifiant le
nombre d'ADS mentionnés à l’article R.3121-5 du code des transports.
La commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont
elle est informée par le président, notamment ceux mentionnés à l’article R.3121-5 du code des
transports ou pris en application de l’article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux
tarifs des courses de taxi.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-16-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 600 en date du 16 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne. 52 Compétence en matière disciplinaire :
La commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics
relatifs aux sanctions énumérées à l’article L.3124-11 du code des transports prononcées par
l'autorité administrative compétente.
Les sections disciplinaires de la commission rendent des avis dans le cadre des procédures de
Sanctions administratives prévues à l’article L.3124-11 du code des transports.
Autres compétences :
La commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics
relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique.
La commission rend un avis :
- Sur la satisfaction, sur les plans quantitatifs et qualitatifs, de la demande de T3P en
complémentarité, le cas échéant avec les transports publics collectifs :
- Sur l'économie et l’état de l'offre du secteur, notamment en prenant compte l'impact des transports
exécutés par une entreprise de taxi ayant conciu une convention avec un organisme local
d'assurance maladie ;
- Sur les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de
conducteurs ;:
- Sur la représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des
articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail.
La commission rend un avis sur tout document de planification ayant un impact sur les transports
dans le ressort géographique de la commission.
ARTICLE 6 : L'arrêté n°2022-DCL-BER-481 en date du 7 novembre 2022 portant renouvellement
des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne
est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission. Il sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Ah
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du
Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er
décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à
produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision
contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-16-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 600 en date du 16 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne. 53 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-16-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER- 600 en date du 16 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne. 54 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-28-00009
Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-179 chargeant
l'agence de la transition écologique (ADEME) de
la réalisation de travaux d'office pour la mise en
sécurité du site Mirebeau automobiles, 12 place
du Mail, 86 110 MIREBEAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00009 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-179 chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site Mirebeau automobiles, 12 place du Mail, 86 110 MIREBEAU 55 En Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques DE LA VIENNE , : CT Lite et de l’Appui Territorial gair
Fraternité
Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-179 en date du 28 septembre 2023
chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour
la mise en sécurité du site Mirebeau automobiles, 12 place du Mail, 86 110 MIREBEAU
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, et
R. 512-75-1 ;
Vu le décret du 15 janvier 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne ;
Vu le récépissé de la déclaration délivré le 8 février 2012 à la société MIREBEAU AUTOMOBILES
pour l'exploitation d’une station de distribution de carburants sur le territoire de la commune de
MIREBEAU (86 110) à l'adresse suivante : 12 place du mail;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 9 novembre 2021 prononçant
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mirebeau
Automobiles et désignant Me Marie-Laetitia CAPEL ès qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2022 mettant en demeure la société Mirebeau
automobiles, dans un délai d’un mois de finaliser la mise en sécurité du site en :
+ interdisant l'accès au site ;
* __inertant les réservoirs enterrés de carburants et en démantelant les volucompteurs ;
* réalisant des investigations permettant d'apprécier les effets des installations dans les
sols et les eaux souterraines.
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités
de mandataire liquidateur de la société Mirebeau Automobiles, par courrier en date du 19 mai
2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté de consignation en date du 12 août 2022 obligeant Me Marie-Laetitia CAPEL ès-
qualités de mandataire liquidateur de la société Mirebeau Automobiles à consigner entre les mains
d'un comptable public la somme de 46 878 € répondant du montant des opérations mentionnées
dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
Vu le courrier du 29 août 2022 du liquidateur judiciaire indiquant ne pas disposer des fonds
nécessaires pour répondre à la consignation;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00009 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-179 chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site Mirebeau automobiles, 12 place du Mail, 86 110 MIREBEAU 56 Vu le courrier du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 juillet 2023 donnant son
accord au préfet de la Vienne pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise en
sécurité du site ;
Vu le courriel en date du 31 août 2023 informant, conformément à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement, Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la société
Mirebeau Automobiles de la mesure des travaux d'office et du délai dont il dispose pour formuler
ses observations :
Vu la réponse formulée par Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la
société Mirebeau Automobiles par courrier postal en date du 4 septembre 2023, indiquant ne pas
avoir d'observation, et rappelant l'absence de fonds disponibles, formulées par Me Marie-Laetitia
CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Mirebeau Automobiles dans le délai
imparti] ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de
mandataire liquidateur de la société Mirebeau Automobiles par courrier recommandé avec accusé
réception du 31 août 2023, l'informant de la possibilité de présenter ses observations ;
Vu la réponse formulée par Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la
société Mirebeau Automobiles, par courrier en date du 4 septembre 2023 ;
Considérant que Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la société
Mirebeau Automobiles a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 23 juin
2022, de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que, lors de la visite effectuée le 22 novembre 2022, l'inspection des installations
classées a constaté que Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la
société Mirebeau Automobiles ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé
pour ce qui concerne les constats énumérés à l'article 1° ;
Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où :
- La probabilité d'impact sur les personnes et les milieux est qualifiée de forte au regard de la
présence de commerces mobiles sur site, de la proximité des maisons d'habitation (à moins de 20
m des cuves) et de la vulnérabilité des eaux souterraines (nappe libre de 10 m de profondeur).
- Le potentiel de danger peut être qualifié de fort au regard des produits utilisés classiquement par
l'activité de distribution de carburants (essence et gasoil) et de la durée d’exploitation s'étalant de
1967 à 2022, dans des conditions d'exploitation non connues.
- La probabilité d'impact sur les personnes et les milieux est qualifiée d'intermédiaire au regard du
niveau de la nappe observée à proximité du site (10 m) en-dessous du fond des cuves enterrées,
de la vulnérabilité de la nappe (nappe libre en milieu fissuré), et de l'absence d'usage sensible des
eaux
souterraines.
Considérant que ces éléments constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure
susvisée ;
Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans
que l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME
des opérations de mise en sécurité faisant l’objet de la mise en demeure susvisée ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00009 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-179 chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site Mirebeau automobiles, 12 place du Mail, 86 110 MIREBEAU 57 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Arrête :
Article 1°
Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais de Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités
de mandataire liquidateur de la société Mirebeau Automobiles sise sur le territoire de la commune
de Mirebeau (86110) à l'adresse suivante : 12 place du Mail :
* Les travaux préparatoires ;
* _L'inertage des infrastructures pétrolières (vidange, dégazage, évacuation carburants et
inertage).
* Une inspection caméra des fosses maçonnées et éventuel pompage ;
* La caractérisation des milieux sol et gaz de sol sur site et éventuellement eau de puits
hors site
Article 2
Exécution des travaux
L'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pour
exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l’article 1*.
À compter de la notification de cet arrêté, Me Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Mirebeau Automobiles ne peut pas réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes consignées à cet effet.
Article 3
Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalable
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Compte-rendu des opérations
À l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagné d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
Article 5
Déconsignation des sommes consignées
Dans la limite des fonds consignés, M. le Directeur départemental des finances publiques remet à
l'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la
consignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.
Article 6
Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Me
Marie-Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Mirebeau Automobiles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00009 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-179 chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site Mirebeau automobiles, 12 place du Mail, 86 110 MIREBEAU 58 Article 7
Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vienne.
Le présent arrêté fait l'objet d’un affichage sur le site. Il est également affiché pendant un mois en
mairie par les soins de M. le maire de Mirebeau.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME. Une copie du présent arrêté est notifiée à Me Marie-
Laetitia CAPEL ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Mirebeau Automobiles.
Article 8
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de
la préfecture de la Vienne ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
- M. le sous-préfet de Châtellerault,
- M. le maire de Mirebeau,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine par intérim,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des
responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d’une copie du présent arrêté
qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Poitiers, le 28 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire généfal
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00009 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-179 chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site Mirebeau automobiles, 12 place du Mail, 86 110 MIREBEAU 59 208
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86-2023-09-28-00008
Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 portant
autorisation d'occupation temporaire des sols
sur le site - Mirebeau Automobiles APOT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site - Mirebeau Automobiles APOT 62 E 3 Direction de la Coordination PRÉFET ti Publi DE LA VIENNE ses ere ubliques Libé et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 en date du 28 septembre 2023
portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 171-8,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le décret du 15 janvier 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 DCPPAT/BE-179 en date du 28 septembre 2023 prescrivant
l'exécution de travaux d'office sur le site de MIREBEAU AUTOMOBILES pour l'exploitation d'une
Station de distribution de carburants sur le territoire de la commune de MIREBEAU (86 110) à
l'adresse suivante : 12 place du mail et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence
de la transition écologique (ADEME) ;
Vu les plans et l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1°
Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles
Les représentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des
prestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée
de 24 mois, les parcelles AL 251 et AL 248 situées 12 place du mail, 86110 MIREBEAU, afin de
procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site - Mirebeau Automobiles APOT 63 Article 2
Interdiction de perturber l’exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
Article 3
Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l’objet d’un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé, conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME. À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
Article 4
Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six mois
à compter de sa date d'application.
Article 5
Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de La Vienne.
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage au 2 place du mail, 86110 MIREBEAU. Il est également
affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de MIREBEAU.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles
référencées en annexe. Une copie du présent arrêté est notifiée aux propriétaires ainsi qu'à Me
Marie-Laetitia CAPEL ès qualité de liquidateur judiciaire.
Article 6
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès des services de
la préfecture de La Vienne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de POITIERS, dans les délais prévus
à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
Modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
- M. le sous-préfet de Châtellerault,
- M. le maire de Mirebeau,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site - Mirebeau Automobiles APOT 64 - M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine par intérim,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des
responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une copie du présent arrêté
qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Poitiers, le 28 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site - Mirebeau Automobiles APOT 65 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site - Mirebeau Automobiles APOT 66 DES : L USE PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site - Mirebeau Automobiles APOT 67 EE = © ===
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site - Mirebeau Automobiles APOT 68 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-10-17-00001
Arrêté n°2023-SIDPC-057 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00001 - Arrêté n°2023-SIDPC-057 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 69 Eu PREFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet
Libre Services des Sécurités galité
Fraternité
Arrêté n°2023-SIDPC-057
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 20 octobre 2023 et le 23 octobre 2023 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'odre public ; que les effectifs des
forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dans
de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00001 - Arrêté n°2023-SIDPC-057 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 70 publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 20 octobre 2023 au lundi 23
octobre 2023 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— Mme la sous-préfète de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Poitiers, { 7 PCT. 2023
Le préfet de la Vienne
ee, .
Jean-MarielGIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00001 - Arrêté n°2023-SIDPC-057 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 71 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-10-17-00002
Arrêté n°2023-SIDPC-058 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-058 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 72 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-SIDPC-058
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU flarrêté n° 2023-SIDPC-057 en date du 17 octobre 2023 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 20 octobre 2023 et le 23 octobre 2023 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n’ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
de la Vienne du vendredi 20 octobre 2023 au lundi 23 octobre 2023 inclus.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-058 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 73 Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— Mme la sous-préfète de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Poitiers, {7 OCT. 2023
Le prètet de| eme)
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-10-17-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-058 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 74