Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 845.2021.237 drogation ch des ferrages mr WERLING
Arrêté - 639.2021.176 Drogation ch des ferrages Ets BRECHES
Arrêté - 1813.2022.523 drog ch des Aiguiers DEROUICHE 19 31
Arrêté - 1205.2020.339 drogation ch des ferrages mme BODINO
Arrêté - 1387.2022.426 Drogation ch aiguiers... bonifay 28.
Arrêté - 538.2022.163 drogation ch laugiers Bonifay ch dili
Arrêté - 15.2021.11 Drogation BONIFAY.BRECHES TP ch des fer
Arrêté - 790.2022.267 Drogation ch aiguiers TOME le 07.06
Arrêté - 1530.2021.414 drogation ch des aiguiers BONIFAY.CO
Arrêté - 1016.2021.284 drogation ch des pousselons BONIFAY.
Arrêté - 818.2021.225 drogation ch des ferrages BONIFAY.Guintrand du 19 au 29.05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 818.2021.225 drogation ch des ferrages BONIFAY.Guintrand du 19 au 29.05)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÉS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Soliiès-Pont, le 17 MAI 2071
ARRÊTÉ portant autorisation
de dérogation de passage
chemin des Ferrages
N° Départ : 818/2021/225/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 12/05/2021
- l'entreprise BONIFAY,
- pour madame GUINTRAND,
- description des véhicules : camions 19 tonnes
- nature du transport : livraison de matériaux de construction, - nombre de passage : 3, entre le 19/05/2021 et le 29/05/2021.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.41 1-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Ferrages à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Certifié exécutoire compte tenu de :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l'entreprise BONIFAY. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 3, entre le 19/05/2021 et le 29/05/2021,
chemin des Ferrages à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise BONIFAY sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ferrages et ses
accotements, seront à la charge de l'entreprise BONIFAY.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
_ monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
GAR
été on
CURE
t au maire
ion du domaine public
la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2