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Arrêté - 845.2021.237 drogation ch des ferrages mr WERLING du 27.05 au 27.07
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 845.2021.237 drogation ch des ferrages mr WERLING du 27.05 au 27.07)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le 2 5 MAI 97
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Ferrages
N° Départ : 845/2021/237/PST/AAC/SGI/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 20/05/2021
- de monsieur WERLING Olivier, chemin des Ferrages à Solliès-Pont,
- pour les entreprises ANGELO TERRASSEMENT, CIFFREO, DESCOURS et
CABAUD, POINT P, BONIFAY, CASEO, BRICOMAN, PASINI et PRB,
- description du véhicule : camions 19 tonnes,
- häture du transport : livraison de béton et matériaux de construction,
- nombre de passage : 10, du 27/05/2021 au 27/07/2021.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DDGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Ferrages à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3TS5 est accordée aux entreprises ANGELO TERRASSEMENT, CIFFREO,
DESCOURS et CABAUD, POINT P, BONIFAY, CASEO, BRICOMAN,
PASINI et PRB.
- Cette dérogation s'applique sur le domaine public routier, le
pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage
sur des voies privées.
- Nombre de passage : 10, du 27/05/2021 au 27/07/2021, chemin des
Ferrages à Solliès-Pont.
Article 2: - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises ANGELO TERRASSEMENT, CIFFREO, DESCOURS
et CABAUD, POINT P, BONIFAY, CASEO, BRICOMAN, PASINI et
PRB seront tenues pour seules et entièrement responsables de tous les
accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ferrages à Solliès-Pont
et ses accotements, seront à la charge des entreprises ANGELO
TERRASSEMENT, CIFFREO, DESCOURS et CABAUD, POINT P,
BONIFAY, CASEO, BRICOMAN, PASINI et PRB.
Article 4 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
-l'intéressé.
u maire
tion du domaine public
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2