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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL83 2022 PLUI MS2
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL83 2022 PLUI MS2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Exploration spatiale,
re le 12/07/2022
le 12/07/2022
207 122
N°DEL83-2022 ID : 040-244000678-20220711-DE183 2022-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le ONZE du mois de JUILLET à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le CINQ JUILLET 2022, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS —- Mme Martine DEDIEU
M. Pascal DAGES — M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT — M. Guillaume LAUSSU
Mme Martine ERIDIA - M. Alexis ARRAS - Mme Martine LABARCHEDE — M, Julien RELAUX
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — Mme Gloria DORVAL — M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL -
M. Albert AUZEMERY - M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY - M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS —
Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE — M. Alain GODOT — Mme Christine BEYRIS —
M. André HUMEAU — Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA - M. Christian BERTHOUX -
M. Henri BEDAT - M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE -—
M. Philippe DELMON — M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
1
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Guylaine DUTOYA
M. Julien DUBOIS
Mme Véronique AUDOUY
M. Grégory RENDÉ
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Mme Märie-Constance LOUBERE-BERTHELON
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
M. Pierre STETIN
M. Serge POMAREZ
Mme Sophie IRIGOYEN
Mme Bérengère SABOURAULT
M. Philippe LAFFITTE
Mme Chantal FRAYSSE
Mme Martine GAY
Mme Christelle LALANNE
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Véronique AUDOUY - M. Grégory RENDÉ -
Mme Marylène HENAULT
M. Vincent MORA
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
M. Yves LOUMÉ
Mme Gloria DORVAL
M. Jean SOUBLIN
M. Gérard LE BAIL
M. Hikmat CHAHINE
M. Hervé DARRIGADE
Mme Sylvie PÉDUCASSE
M. Henri BEDAT
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Pierre STETIN —
M. Serge POMAREZ —- Mme Sophie IRIGOYEN — Mme Bérengère SABOURAULT - M. Philippe LAFFITTE —
Mme Chantal FRAYSSE - Mme Martine GAY — M. Laurent LAFOURCADE - Mme Christelle LALANNE.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum ; le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé er préfecture le 12/07/2022
OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLAN LOCAL D'URBAN
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : MODALITES DE MISE A LA DI
DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2.
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 153-45 et suivants et R153-20 et
suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax;
Vu le PLUI-H de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019 ;
Vu la première modification simplifiée du PLUi-H du Grand Dax approuvé en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'arrêté de M. le Président n°ARRO8-2022 en date du 6 juillet 2022 prescrivant la procédure de modification
simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax ;
L'objet de la modification simplifiée n°2 du PLUIi-H est d'apporter des adaptations qui portent sur :
- les OAP,
- le règlement écrit,
- le règlement graphique,
Et notamment :
- création de deux nouveaux périmètres d'OAP à Saint-Paul-lès-Dax et à Bénesse-lès-Dax : Senguinet
13.3U et pôle économique 2.1X7
- intégration d'un nouveau périmètre de monument historique à Bénesse-lès-Dax,
- création et suppression d'emplacements réservés,
- modification du règlement écrit des zones UE et NX pour étendre les destinations et sous-destinations
autorisées, de la zone UT pour préciser les conditions de réalisation des logements,
- préciser les règles relatives au traitement des espaces végétalisés d'un seul tenant,
- suppression d'une servitude de mixité sociale sur l'OAP 18.2 et report partiel sur l'OAP 18.1
à Tercis-lès-Bains,
- des ajustements de l'OAP golf sur les 3 communes (nombre de logements et densité),
et correction d'une erreur matérielle dans le zonage (reclassement de A en N).
A cette fin, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée et est engagée par arrêté
de M. le Président.
Le projet de modification, l'exposé de ces motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées doivent être mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions permettant de formuler ses
observations.
Les modalités de mise à disposition doivent être précisées et portées à connaissance du public,
via une délibération communautaire.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE les modalités de mise à disposition suivantes : Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques
associées seront mis à la disposition du public pendant un mois, du 1% septembre 2022 au 30 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Publié le 12/07/2022
ID : 040-244000675-20220711-DEL83_2022-DE
Le dossier sera déposé et tenu à la disposition des personnes intéressées, aux Jours et neures habituels
d'ouverture du public,
- au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ;
- dans les mairies de chaque commune;
- sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à l'adresse suivante: www.grand-dax.fr
Le public pourra consigner ses observations
- sur le registre ouvert à cet effet au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et
dans les mairies de chaque commune, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, -__ par courrier à l'adresse suivante
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
PLUi-H - Modification simplifiée n°2
20 avenue de la gare
40100 Dax
-__ par courriel à :
DIUIN M$.
Cette adresse courriel sera effective du 1° septembre 2022, 00h00, au 30 septembre 2022, 23h59.
Un avis de mise à disposition précisant l'objet de la modification, le lieu et les heures de consultation sera publié dans les journaux « Sud-Ouest Landes » et « Annonces Landaises » huit jours au moins avant le début
de cette mise à disposition.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Direction de l'Aménagement de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare 40100 Dax (05 58 35 90 40).
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://wmwtelerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 11 juillet 2022
LE PRESIDENT,
TES
# /
ER Envoyé er préfecture le 12/07/2022
re le 12/07/2022
ché/Putlié le 12/07/2022
ID : 040-244000678-20220711-DE183 2022-DE