unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL29 2022 PLUI bilan concertation 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL29 2022 PLUI bilan concertation 1 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL29 2022 PLUI bilan concertation 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, N°DEL29-2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX AGGLOMÉRATION

re le 19/04/2022

le 13/04/20

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois d'AVRIL à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 MARS 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de

là Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS —

M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT - Mme Martine ERIDIA - M. Julien RELAUX -

Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Pierre STETIN —

M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN - M. jean SOUBLIN

— M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE —

Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY - M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS

— Mme Sylvie PEDUCASSE

M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Martine DEDIEU

M. Grégory RENDÉ

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

M. Pascal DAGES

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON

M. Guillaume LAUSSU

M. Alexis ARRAS

Mme Martine LABARCHEDE

M. Yves LOUMÉ

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU

M. Philippe CASTEL

Mme Martine GAY

M. Alain GODOT

Mme Christine BEYRIS

Conseillers communautaires absents et excusés :

— M. Jean LAVIELLE — M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD

Mme Catherine RABA — M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT

Mme Christelle LALANNE - M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE

M. Philippe DELMON - M. Bernard LANGOUANERE - M, Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU

Donne pouvoir à :

M. Julien DUBOIS

M. Hikmat CHAHINE

Mme Martine ERIDIA

Mme Marylène HENAULT

M. Vincent MORA

M. Amine BENALIA-BROUCH

M. Julien RELAUX

Mme Florence PEYSALLE

M. Pierre STETIN

Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI

M. Christian CARRERE

M. Julien BAZUS

M. André HUMEAU

M. Jean LAVIELLE

M. Jean-Marie ABADIE - Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

M. Pascal DAGES - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Guillaume LAUSSU - M. Alexis ARRAS —

Mme Martine LABARCHEDE — M. Yves LOUMÉ - Mme isabelle RABAUD-FAVEREAU M. Philippe CASTEL —

Mme Martine GAY — M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYAEnvoyé er préfecture le 13/04/2022

e le 13/04/2022

3/04/2022

0067:

OBJET: AMENAGEMENT ET URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANIDHE-n

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : DECLARATION DE PROJET N°1 - BILAN DE LA CONCERTATION.

Monsieur le Président expose,

Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-54 à L153-59, L103-2 à L103-3 et R153-15 à R153-17;

Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014;

Vu le PLUI-H de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté de M. le Président n° ARR18-2021 en date du 7 octobre 2021 prescrivant la procédure de Déclaration

de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H ;

Vu la délibération du 21 octobre 2021 du conseil communautaire arrêtant les modalités de concertation de la

procédure de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H.

Par Arrêté de M. le Président en date du 7 octobre 2021, la procédure de Déclaration de projet n° 1 emportant

mise en compatibilité du PLUI-H a été prescrite et la délibération du conseil communautaire en date

du 21 octobre 2021 a arrêté les modalités de concertation de là procédure de Déclaration de projet n° 1

emportant mise en compatibilité du PLUI-H.

Aujourd'hui, les travaux d'élaboration du projet de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en

compatibilité du PLUI-H arrivent à leur terme.

Il s'agit, au cours de cette séance, de tirer le bilan de la concertation menée dans le cadre de la Déclaration de

projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-H qui sera ensuite soumise à enquête publique.

La délibération présente de façon détaillée et complète le bilan de la concertation.

Pour mémoire, le dossier de concertation relatif à la Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H comprend :

__ Arrêté de M. le Président n° ARR18-2021 en date du 7 octobre 2021 prescrivant la procédure de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PEUI-H ;

__ Délibération du 21 octobre 2021 du conseil communautaire arrêtant les modalités de concertation de la

procédure de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H

- Projet de rapport de présentation relatif à l'intérêt général du projet

- Projet de rapport de présentation relatif à la mise en compatibilité du PLUI-H

- Diagnostic et évaluation environnementale,

- Avis de la MRAe sur l'évaluation environnementale

- PV réunion examen conjoint avec la commune de Téthieu et les personnes publiques associées, qui a eu lieu en date du 22 mars 2022.

BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE :

La concertation s'est déroulée du 21 octobre 2021 au 5 avril 2022.

Rappel des modalités de concertation votées en conseil communautaire du 21 octobre 2021 et actions mises

en œuvre:

La Communauté d'Agglomération a arrêté les modalités de concertation suivantes :

« La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à favoriser la participation des habitants et à

recueillir tous les avis et observations susceptibles d'enrichir la réflexion sur le projet de Déclaration de projet

n°1 du PLUI-H, et ce, jusqu'à son arrêt, à travers les modalités de concertation suivantes :

- la mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUI-H, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans la Mairie de Téthieu, lieu de réalisation du projet et sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,Envoyé er préfecture le 13/04/2022

R: e le 13/04/2022

3/04/2022

D À dicnoeres . un ID: 040-244000678-20220405- 2022-DE. - la mise à disposition, au siège de la Communauté

d Agglomération du Gréréeercenstirmorreceremmienr

lieu de réalisation du projet, d'un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du

public,

- les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l'adresse suivante :

Communauté d'Agglomération du Grand Dax

PLUI-H — Déclaration de projet n°1 :

20 avenue de la gare f

40100 Dax

ou par courriel à :

pluih.dp1 @grand-dax.fr

Le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique portant sur le projet de Déclaration de

projet n°1 du PLUi-H. »

|

Bilan :

Le Grand Dax a respecté les règles d'affichages et de publicité pour :

- l'arrêté de prescription affiché pendant un mois à compter du 18 octobre 2021, et objet d'une parution

dans le Sud-Ouest le 23 octobre 2021,

- la délibération d'arrêt des modalités de concertation publique affichée pendant un mois à compter

du 29 octobre 2021, dans les mairies des communes membres et au siège du Grand Dax et

objet d'une parution dans le Sud-Ouest le 3 novembre 2021.

Le Grand Dax a déposé le 22 octobre 2021, dans la commune de Téthieu ainsi qu'au siège du Grand Dax,

des dossiers de concertation à disposition du public.

Ces derniers, ainsi que le site internet du Grand Dax, ont été alimentés des différents documents relatifs au

projet de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H.

Le Grand Dax a veillé, au fur et à mesure de l'avancée du projet, à l'actualisation et à l'alimentation des dossiers

de concertation.

La commune de Téthieu a communiqué sur le projet dans le bulletin municipal de décembre 2021 et dans le

Sud-Ouest du 18 janvier 2022.

Le Grand Dax à également déposé, le 22 octobre 2021, dans la commune de Téthieu ainsi qu'au siège du Grand

Dax, des registres dans les dossiers de concertation à disposition du public afin que celui-ci puisse y rapporter

ses observations.

Les registres comportent :

- 0 observation sur le registre de la mairie de Téthieu,

- © observation sur le registre du siège du Grand Dax.

Deux courriels ont été reçus sur la boîte mail dédiée à cette concertation. Le premier d'une entreprise qui

réalise des parcours d'acerobranches, elle a été mise en relation avec le porteur de projet. Le second sur un

sujet sans aucun lien avec l'accrobranche, l'expéditeur a été dirigé vers le service concerné.

L'absence d'observations peut s'expliquer par :

- le caractère spécifique de celui-ci, i

Son caractère d'intérêt général en tant qu'équipement visant à répondre à une attente du territoire et

de ses habitants,

- Son faible impact sur l'environnement et son caractère compatible avec la vocation forestière actuelle du

site, qui sera préservée.

Considérant qu'il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation préalable prévues

dans la délibération du 21 octobre 2021 ont bien été respectées,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,Envoyé en préfecture le 18/04/2022

Reçu en préfecture le 13/04/2022

Affiché le 13/04/2022 montent

Article 1 : APPROUVE le bilan de la concertation présenté dans la présen ID : 040-244000875-20220406-DEL29_2022-DE

Article 2 : PREND ACTE de la prochaine mise à l'enquête publique du dossier de Déclaration de projet n° 1

emportant mise en compatibilité du PLUi-H.

Article 3 : La présente délibération sera affichée pendant un mois dans les mairies des 20 communes ainsi

qu'au siège de la Communauté d'Agglomération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 6 AVRIL 2022

LE PRESIDE