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Document publié le Mardi 25 février 1997
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL96 2022 SPR)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°DEL96-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le QUATORZE du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le HUIT SEPTEMBRE 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence
de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS —
Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT —
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA - Mme Martine LABARCHEDE — Mme Florence PEYSALLE —
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU -
M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN - M. Jean SOUBLIN
— M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE —
M. Hervé DARRIGADE —- Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS -
Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE — Mme Martine GAY - Mme Christine BEYRIS —
M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD — Mme Catherine RABA — M. Christian BERTHOUX -
Mme Christelle LALANNE — M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE - M. Bernard LANGOUANERE -—
M. Hikmat CHAHINE - M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Alexis ARRAS Mme Marylène HENAULT
M. Julien RELAUX M. Grégory RENDÉ
M. Vincent MORA Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
M. Pierre STETIN M. Yves LOUMÉ
M. Serge POMAREZ Mme Gloria DORVAL
Mme Chantal FRAYSSE M. Philippe LAFFITTE
M. Alain GODOT Mme Christine BEYRIS
M. Henri BEDAT Mme Christelle LALANNE
M. Pascal VILATON M. Alain BERGERAS
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Alexis ARRAS — M. Julien RELAUX - M. Vincent MORA - M. Pierre STETIN — M. Serge POMAREZ -
Mme Chantal FRAYSSE — M. Alain GODOT - M. Laurent LAFOURCADE - M. Henri BEDAT - M. Pascal VILATON
— M. Philippe DELMON
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLAN LOCAL D'URBANIS .
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : LANCEMENT DE L'ETUDE PREALADEE-FOURCLRDECATEATTONSTO
SPR DE DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code du Patrimoine et notamment ses articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal du 25 février 1997 relatif à la création d'une ZPPAUP de la commune de Dax,
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 22 juillet 2015 approuvant le transfert
de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et le projet de modification de l'article 2-1 des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en vigueur,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP),
instituant en lieu et place des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), les sites
patrimoniaux remarquables (SPR),
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif à la loi LCAP du 7 juillet 2016,
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 11 juillet 2022 approuvant la création
de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable et sa composition,
Considérant l'existence d'une ZPPAUP depuis 1997 sur la commune de Dax et son évolution en SPR suite
à la loi LCAP susvisée,
Considérant le caractère obsolète et insuffisant des pièces règlementaires de la servitude d'utilité publique
de la ZPPAUP de Dax au vu de l'évolution législative,
Considérant l'arrêt en 2021 de l'étude de transformation de la ZPPAUP en AVAP engagée par la ville de Dax
en 2012, qui envisageait notamment une extension du périmètre actuel du SPR,
La loi dite LCAP susvisée en date du 7 juillet 2016 a institué les sites patrimoniaux remarquables (SPR) en lieu
et place des secteurs sauvegardés, des aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP), des zones
de protection du patrimoine architectural, urbain (ZPPAU), des zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager (ZPPAUP)
Aussi, conformément à l'article L631-1 du code du patrimoine « Sont classés au titre des sites patrimoniaux
remarquables (SPR) les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la
mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt
public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages
ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en
valeur. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique
affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine
culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne ».
Aussi, conformément à l'article 112 de la loi LCAP, la zones de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager (ZPPAUP) de Dax qui a été créée avant la publication de la loi est devenue de plein droit un site
patrimonial remarquable (SPR).
Dès lors, la commune de Dax est dotée d'un site patrimonial remarquable dont le document de gestion est la
ZPPAUP (le périmètre actuel du SPR joint en annexe). Envoyé er préfecture le 20/09/2022
R: e le 20/06/2022
0/09/2022
I : 040-244000678-20220914-DEL195 2022-DE
Etant donné qu'il est envisagé une modification (élargissement) du périmiétré"au"SPR dé Dax" convient
d'engager la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Après étude préalable
proposant un nouveau périmètre, examen en Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et
enquête publique, le classement est effectué par arrêté ministériel.
Aussi, la délimitation du périmètre du SPR constitue la première étape administrative et permet d'engager
la réflexion pour déterminer l'outil de gestion le mieux adapté à la gestion du patrimoine local.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme,
de document en tenant lieu ou de carte communale est désormais compétente pour le pilotage des SPR. Dans
ce cadre, le Grand Dax est chargé d'assurer les procédures de classement au titre des sites patrimoniaux
remarquables et d'élaboration, modification ou révision du plan de gestion associé (Plan de valorisation de
l'architecture et du patrimoine (PVAP) ou Plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV)), en étroite collaboration
avec la ville de Dax, la préfecture des Landes, et la Direction Régionale des Affaires Culturelles
de la Nouvelle-Aquitaine (DRAC).
Ilest précisé que les demandes de financements seront effectuées par le Président auprès de la DRAC Nouvelle-
Aquitaine et des différents partenaires dans le cadre de ses délégations.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la mise en place de la commission locale du site patrimonial remarquable ainsi
que du règlement intérieur de ladite commission, approuvés par les membres lors de la séance
du 09 septembre 2022.
ARTICLE 2: AUTORISE le Président à lancer l'étude préalable pour la délimitation du site patrimonial
remarquable de Dax, et de signer tout document en lien avec cette affaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 septembre 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le 20/09/2022
re le 20/06/2022
ché/Putlié le 20/09/2022
I : 040-244000678-20220914-DE195 2022-DE