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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 40 Cult DSP Annexe modification numero 1 DSP TD Version finale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 40 Cult DSP Annexe modification numero 1 DSP TD Version finale)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Institutions publiques,
1
Département des Alpes de Haute Provence
Communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération
Contrat de concession de service public pour la gestion
du projet culturel du Théâtre Durance
Contrat de concession signé le 05/07/2019
Passé entre :
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération sise 4 Rue KLEIN à 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par sa Présidente en exercice Patricia GRANET BRUNELLO,
Et :
L’Association Théâtre Durance représentée par son Président en exercice, Monsieur Alfred MARTIN ayant fait élection de domicile à : Les Lauzières - 04160 Château-Arnoux-Saint- Auban 2
MODIFICATION N°1
Passé entre :
Provence Alpes Agglomération
4 Rue KLEIN
04000 DIGNE LES BAINS
Et :
L’association Théâtre DURANCE, ayant son siège Théâtre Durance, Les Lauzières, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
Pièces de la modification :
- Rapport de présentation
- Objet de la modification
- Incidence sur la durée du contrat
- Incidence financière
- Avis de la CDSP
I) RAPPORT DE PRESENTATION :
Le contrat de concession de service public pour la gestion du projet culturel du Théâtre Durance conclu avec l’association Théâtre DURANCE par délibération du Conseil d’agglomération N°32 en date du 26 juin 2019, arrive à échéance le 31 août 2023.
Le conventionnement du Théâtre Durance avec ses partenaires institutionnels (État, Région, Département, CAPAA) a fait l’objet d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO), pour la période 2018-2021. Dans le cadre de la demande de labellisation de la structure en Scène nationale, demande faite auprès du Ministère de la culture en février 2021, il a été convenu de proroger la CPO d’une année (2022).
La labellisation en Scène Nationale obtenue récemment va modifier les relations juridiques et financières entre Provence Alpes Agglomération et l’association Théâtre Durance. Ainsi la gouvernance de l’association sera modifiée. En effet, les partenaires institutionnels et financiers seront représentés au sein du conseil d’administration, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui sous le régime de la DSP. La concomitance, au sein du CA du Théâtre Durance en CPO, des partenaires institutionnels et de PAA avec un statut de délégant au titre d’un nouveau contrat de concession n’est pas possible.
Pour l’ensemble de ces raisons, la gestion future du projet culturel du Théâtre Durance se fera via une Convention Pluriannuelle d’Objectifs multipartite associant l’Etat, la Région, le Département, Durance Lubéron Verdon agglomération, les communautés de communes Sisteronnais Buech, Alpes Provence Verdon et vallée de l’Ubaye Serre Ponçon avec l’association Théâtre Durance fixant les droits et obligations de chaque partie sans recours à un contrat de concession comme par le passé.
Ce futur mode de gestion prendra effet au 1er janvier 2024 compte tenu du délai nécessaire à la finalisation de la CPO ne permettant pas d’entrer en vigueur à l’échéance du 1er septembre 2023 (date de fin de la concession en cours).
II) OBJET DE LA MODIFICATION : 3
En conséquence des éléments sus évoquées et afin de permettre la continuité du service pour les quatre mois restants de 2023, il est nécessaire de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 l’actuel contrat de délégation avec l’association « Théâtre Durance » par voie de modification conformément aux dispositions de l’article R3135-2 du Code de la Commande Publique qui stipule que :
« Art. R3135-2. – Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale.;
En conséquence il a été convenu ce qui suit :
1°) Incidence sur la durée de l’actuel contrat :
L’article 1.II de la section I du contrat de Délégation de Service Public intitulé « durée de la délégation » est modifié en les termes suivants :
- L’échéance du présent contrat de concession de Service Public est prorogée jusqu’à la date du 31 décembre 2023.
2°) Incidence financière sur le contrat initial :
Le chiffre d’affaires annuel de la délégation tel qu’il ressort du bilan financier 2022 présenté par l’association est de 1 327 552 €uros. Le coût afférent à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 sera donc de (1 327 552/12) x 4 = 442 517,33 €uros.
Ramené au montant global de la délégation (4 x 1 327 552 = 5 310 208) le pourcentage d’augmentation lié à la prolongation du contrat est de 8,33%.
*La condition énoncée à l’article R3135-2 et fixée par l’article R. 3135-3 du code de la commande publique est respectée.
« Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification. »
Tous les autres termes du contrat de concession non modifiés par la présente modification restent inchangés.
3°) Avis de la CDSP :
Pour répondre aux dispositions de l’article L1411-6 du CGCT qui stipule que « Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. », la présente modification a été soumise à l’avis de la CDSP dument convoquée en date du 1er juin 2023 et qui a émis en séance un avis favorable à l’unanimité. 4
4°) Décision du Conseil d’Agglomération :
Par délibération N°40 en séance ordinaire du 14 juin 2023, le Conseil d’agglomération à l’unanimité des voix a autorisé la Présidente ou son représentant à signer la présente modification.
Fait à Digne les Bains, Le ..............................
Le Président de l’association Théâtre Durance Le 6ème Vice-Président de PAA Délégataire, Déléguant
Alfred MARTIN Marc BONDIL
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le délégataire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie de la présente modification » :
A …………………………….…le ………………………..
Signature et cachet du délégataire