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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2024 01 Bureau 8 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2024 01 Bureau 8 fevrier 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes
Plateau
“Lannemezan NESTE BARONNIES BAÏSES
BUREAU
PROCES-VERBAL n° B2024/01
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 février, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de
Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Philippe SOLAZ a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie
DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas TOURON, André RECURT, Ludovic PONTICO, Régine SARRAT,
Christiane ROTGE, Laurent LAGES, Francis ESCUDE, Didier FAVARO, Jean-Bernard COLOMES et Martine
LABAT
Absents excusés : Céline CASSAGNEAU, Serge SOHIER, Maurice LOUDET et Albert BEGUE
Quorum : 11
ORDRE DU JOUR
Délibération
N° Sujet Rapporteur [avis/
information
VIE DES ASSEMBLÉES
1 | Approbation du dernier procès-verbal du Bureau Bernard Avi pe MASTER ® PLANO $
FINANCES
2 | Octroi de fonds de concours 2023 aux communes Bernard Délibérations PLANO
3 Ouverture des crédits d'investissement par anticipation sernard Avis PLANO
a Demande de subvention de la commune de Fréchendets — Festival Bernard Délibération
De Haies et D'Ailes PLANO
EAU ET ASSAINISSEMENT
5 Marché public Etude du transfert du compétence Eau potable et Serge SOHIER Avis
Assainissement — proposition de la commission d'appel d’offres
MOBILITE
6 Marché public TIL culturel - Attribution Philippe SOLAZ | Délibération DEVELOPPEMENT
7 Natura 2000 -— proposition budget 2024 Serge SOHIER | Information
8 Natura 2000 — Présidence et structure porteuse Serge SOHIER Avis
9 | Convention de partenariat d'animation SAGE ADOUR AMONT Sie Avis P PONTICO
p Æ eu PA 10 Selon de l'emploi — organisation de l'événement avec France Bernard Délibération
travail PLANO
HABITAT
u Adhésion de la communé de Lannemezan à l'établissement public Alain PIASER | Délibération foncier — signature d'une convention
ACTION SOCIALE
12 Renouvellement 2024 - Opération Bourse aux permis avec la Alain PIASER Délibération
Mission Locale
MARCHÉS PUBLICS
13 | Publication de la liste des marchés publics conclus en 2023 Bernard Information PLANO
RESSOURCES HUMAINES
14 Mise en place de l’annualisation du temps de travail pour le service Bernard Délibération technique PLANO
Mise en place du temps partiel : modification de ladélibération Bernard duree 15 n°2018-158 PLANO Délibération
Sites touristiques : Création d'emplois non permanent pour l’année Bernard due 16 2024 PLANO Délibération
17 Mutualisation de service : Reconduction des conventions de mise à Ludovic Délibération disposition du service administratif aux communes PONTICO
QUESTIONS DIVERSES / POINTS D'INFORMATIONS
18 | Travaux patrimoine 2024 Roger LACOME | Information
19 | Centre aquatique intercommunal — point d’information Catherine Information Aus F CORREGE
à amsn Catherine . 20 | Transfert de compétence — Publicité extérieure CORREGE Information
Information sur le projet de coopération des stations thermales du £ La à : ji Jean Bernard :
21 | Département des Hautes Pyrénées porté par l'association des COLOMES Information
Directions des établissements thermaux 65
22 Présentation rapide du projet d’un tournoi de football à 4 ou 5 sur Jean Bernard TIR
les 4 city stades de la CCPL COLOMES
Ë d Bernard : 23 | Représentant ARAC en remplacement de Monsieur Lachaud Information PLANO VIE DES ASSEMBLÉES
1. Approbation du dernier procès-verbal du Bureau
Le procès-verbal de la précédente réunion de bureau a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
FINANCES
2. Octroi de fonds de concours 2023 aux communes
Vu les articles 5111-4 et suivants du CGCT,
Vu l’article L. 5214-16-V du CGCT,
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
D'’accorder les fonds de concours suivants :
Conunes Opération Montant total | Montant fonds de pl HT des travaux | concours sollicité
MONTOUSSE Travaux - Abri pour le matériel communal et 10 311.77€ 2 794.00 € aménagement extérieur
TAJAN Travaux de voirie communale 24 036.00 € 3221.00€
BULAN Modernisation de la voirie communale 25 795.00 € 1 964.00 €
LABASTIDE Aménagement chemin de Caillaouère 21 970.00 € 2 693.00 €
3. Ouverture des crédits d'investissement par anticipation
Conformément à l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988, le Président peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget de l'exercice précédent.
Il sera proposé au conseil d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement qui seront repris au
budget primitif 2024. Chabitres Total dépenses Proposition ouverture de crédits
p budgétisées en 2023 (maxi 25% BP 2023)
20 - Immobilisations incorporelles 420925 € 3 000€
21 - Immobilisations corporelles 404 601 € 12 500 €
23 - Immobilisations en cours 11474 778.21 € 330 000 €
Proposition
; ë : ouverture de Articles et opérations associées Fonction-Service Opération crédits (maxi
25% BP 2023)
257 — Avances versées sur commandes 518-PLUI 20 000 €
d’immobilisations incorporelles
2031 — Frais d'études 61-ZA 2022-02 3 000 €
237 = Avances versées sur commandes 731-EAURASSAIN 15 000€
d’immobilisations incorporelles
21838 — Autre matériel informatique 020-AG 2 500 €
21848 — Autres matériels de bureau et 020-AG 5 000€
mobiliers
215738 — Autre matériel et outillage de 020-TECH 5 000€
voirie
2318 — Autres immobilisations corporelles 020-AG 5 000€
en cours
238 = Avances versées sur commandes 323 - PISC 2023-02 290 000 €
d'immobilisations corporelles
Ces ouvertures se justifient par :
La nécessité d'ouvrir des crédits par anticipation pour les premières dépenses liées au marché public de réalisation du PLUI (marché public qui va être prochainement attribué),
La nécessité d'ouvrir des crédits par anticipation pour les premières dépenses liées au marché public d'étude sur le transfert de la compétence eau et assainissement {marché public qui va être prochainement attribué),
La nécessité d'acquisition ou de remplacement de postes ou d'outils informatiques, et de matériels de bureau avant le vote du budget primitif,
La nécessité de prévoir des crédits d'intervention pour des réparations sur le patrimoine communautaire,
La nécessité de prévoir des dépenses pour le remplacement ou l'acquisition de matériels
techniques avant la saison d'espaces verts,
La nécessité d'intégrer les études de conception du CM 10 (pour celles qui ne sont pas
intégrées dans les restes à réaliser). 4. Demande de subvention de la commune de Fréchendets - Festival De Haies et D'Aîles
Dans le cadre de l’organisation du Festival De Haies et D'Ailes qui s’est déroulé du 2 au 5 novembre 2023, la commune de Fréchendets avait demandé une aide financière.
Ce point avait été abordé en question diverses lors du dernier Bureau communautaire du 28 novembre 2023, mais le dossier de demande de subvention n'était pas complet à ce moment-là.
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Fréchendets,
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans le prolongement du projet alimentaire de territoire et de la charte forestière,
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- D’accorder une aide financière à hauteur de 300 € à la commune de Féchendets pour le financement de l’opération Festival De Haies et D’Ailes de 2023.
EAU ET ASSAINISSEMENT
5. Marché public Etude du transfert du compétence Eau potable et Assainissement - proposition de la commission d'appel d'offres
Rappel du contexte :
La Loi NOTRe du 7 août 2015, modifiée par la Loi 2018-702 du 03 août 2018, impose aux Communautés de communes la prise en charge de la compétence « eau potable et assainissement » au plus tard au 1° janvier 2026.
Afin de se préparer à cette échéance réglementaire, la communauté de communes du Plateau de
Lannemezan a décidé de faire appel à un prestataire de service pour engager une étude préalable au transfert de ces deux compétences au 1° janvier 2026, comme annoncé en Assemblée des Maires du 13 juin 2023.
La mission est décomposée en tranches et phases comme suit :
e Tranche Ferme:
© Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic technique, organisationnel, juridique et financier des services sur les compétences Eau Potable / Assainissement Collectif
o Phase 2 : Situation des collectivités au regard de l’objectif de qualité du service type et mise à niveau des services
© Phase 3: Étude de scénarios de transfert des compétences Eau potable /
Assainissement collectif
© Phase 4 : Définition d’un scénario final et mise en œuvre du transfert.
e Tranche Optionnelle :
o IO1:Accompagnement de la communauté au cours de la première annéc de service
communautaire
e Options : Réunions supplémentaires
Le marché public a été lancé le 24 octobre 2023 auprès des bureaux d’études sur la plateforme AWS et la date limite de réception des offres avait été fixée au 24 novembre 2023. le marché comportait :
- L'acte d'engagement,
- Le règlement de consultation,
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Le marché est passé dans le cadre d’une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique (CCP).
Le marché a été retiré 22 fois par les entreprises et 6 dépôts d'offres ont été constatés :
N° | Date et heure de dépôt Raison sociale Montant de l'offre HT
1 | 22/11/2023 10:47 COGITE 123 150.00 €
2 | 22/11/2023 11:42 IRH INGENIEUR CONSEIL 59 850.00 €
3 | 22/11/2023 22:57 OCCELIA 129 130.00 €
4 | 23/11/2023 14:13 CEREG INGENIERIE SUD OUEST 168 850.00 €
5 | 24/11/2023 09:14 SCE 148 333.00 €
6 | 24/11/2028 11:59 KPMG ADVISORY 91 162.50 €
Proposition de la Commission d'Appel d'Offres :
Lors de la réunion du 6 février 2024, la Commission d’appel d'offres a analysé la recevabilité de toutes les candidatures puis les offres déposées par les Bureaux d'Etudes.
L'analyse des offres a été faite au regard des critères de jugement des offres qui étaient énoncés dans le Règlement de consultation, soit :
Valeur technique : 55 points de pondération
Sous-critère Méthodologie (50 points) : bonne compréhension du contexte, adéquation de
la méthodologie par rapport aux problématiques exprimées par la CCPL, contenu des
prestations, qualité des livrables, pertinence de l’enchainement des éléments de mission, approches pédagogiques, méthodes d’appropriation et de concertation, identification des enjeux de gouvernance et d'organisation,
Qualification des intervenants (20 points): Qualifications et expériences des référents
proposés (nom, CV, expériences),
Organisation de l’équipe (20 points) : pertinence de l’organisation et équipe affectée à la
mission (nom, organigramme, tâche affectée à chaque collaborateur présenté) au regard des
prestations demandées,
Justification et cohérence des temps passés (10 points) : Analyse par rapport aux prestations demandées et aux montants affichés
Prix : 40 points de pondération : prix inscrit sur l'acte d'engagement
Délai d'exécution : 5 points de pondération
De manière générale, les offres techniques remises s'avèrent qualitatives sur le plan technique et répondent aux besoins détinis par le cahier des charges.
Société Offre globale HT Note de la CAO / 100
COGITE 123 150.00 € 78.34 / 100
IRH INGENIEUR CONSEIL 59 850.00 € 73.60 / 100
OCCELIA 129 130.00 € 73.04 / 100
CEREG INGENIERIE SUD OUEST 168 850.00 € 55.48 / 100
SCE 148 333.00 € 70.64 / 100
KPMG ADVISORY 91 162.50 € 75.26 / 100 L'offre retenue par la CAO, qui a obtenu la meilleure note selon les critères de jugement présentés ci-dessus est l’offre de la société COGITE, pour un montant global hors taxe de 123 150.00 €.
La note pour le bureau d'étude COGITE est décomposée comme suit :
e Valeur technique : 53.90 /55
- Excellente compréhension et appropriation du contexte ;
- La rédaction du mémoire démontre une solide expérience méthodologique;
- Les prestations proposées sont très qualitatives en totale adéquation avec les besoins décrits dans le CCTP;
- L’enchainement des éléments de mission est très bien décrit et documenté ;
- Le Bureau d’études prévoit de passer du temps d'échange sur les moments clés, en concertation avec les communes concernées : 30 entretiens préalables, soit 9 journées d'entretien, 10 jours de visite d'ouvrages, 10 jours de traitement de l'analyse des ouvrages;
- Le bureau d'études a fait d'excellentes propositions pour les méthodes d’appropriation et de concertation, et d'excellentes approches pédagogiques;
- La société dispose des compétences nécessaires à la mission ;
- Le chef de projet identifié pour la mission dispose d'expériences d’audits et de transferts de compétences
(19 Références sur les études de transfert de la compétence eau potable et assainissement : Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (65), Com. Com. Dôme Sancy Artense (63), Com. Com. Touraine- Est Vallées (37), Com. Com. Des Vosges du Sud (90), Com. Com. Mond’Arverne (63), Com. Com. Ouest Limousin (87), Com. Com. Challans Gois Communauté (85), Com. Com. Honfleur Beuzeville (14), Com. Com. Vallée d'Ossau (64), etc...) ;
- Une équipe pluridisciplinaire de 6 experts;
- Un chef de projet est identifié comme étant l'interlocuteur quotidien et privilégié;
- Le Bureau d'étude détaille parfaitement le temps passé par chacun des collaborateurs de l’équipe, et ce, phase par phase ;
- Autotal, ce sont 142 jours sur l'ensemble des 4 phases de l'étude et 17 jours pour la tranche optionnelle, soit un total de 159 jours pour l'ensemble de la mission.
e Le Prix : 19.44 / 40
Nombre de jour Montant € HT
consacrés
Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic technique,
organisationnel, juridique et financier des services sur les 66 jours 50 500.00 €
compétences Eau Potable / Assainissement Collectif o
E _— & joué TETE ë Phase 2: situation des collectivités au regard de | objectif 2 jours 16 150.00 €
o de qualité du service type et mise à niveau des services
5 e Phase 3 : Étude de scénarios de transfert des compétences :
F Eau potable / Assainissement collectif RUE 2203000€ . F soc : Phase 4 : Di on d’un scénario final et mise en œuvre 28 jours 22 100.00 €
du transfert
N°1 : Accompagnement de la communauté au cours de la première année du t à 13 350.00 € service communautaire Tranche
optionnelle
PM : Prix pour une réunion supplémentaire (tout frais compris) 800.00 € e Délai d'exécution : 5/5
- Le Bureau d’études a parfaitement respecté la durée du marché indiquée dans le CCTP, à savoir 25 mois pour la tranche ferme et 12 mois pour la tranche conditionnelle.
Les membres du Bureau proposent de valider la présentation de l'offre du bureau d’études COGITE au prochain conseil communautaire.
Monsieur le Président évoque le marché public du PLUI à des fins d’information. Il indique que le marché public a été relancé suite à appel d'offres infructueux (1 offre en retard, 1 offre non compatible avec les capacités financières, 1 offre non conforme).
MOBILITE
6. Marché public TIL— Attribution
Par délibération B2023/106, la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan a souhaité la
poursuite de la navette culturelle. Celle-ci entre dans le champ du Transport d'Intérêt Local de la Région Occitanie avec laquelle la CCPL a signé une convention de délégation jusqu’en 2026 pour un financement à hauteur de 30 % du déficit d'exploitation.
Bilan 2023 :
Sur l’année 2023, 184 réservations ont été faites pour 8 spectacles pour un coût total de 3 968 €
(recettes déduites).
Le financement est résumé dans le tableau suivant :
TOTAL 2023
Autofinancement CCPL 1 328,48 €
Autofinancement CCAL 953,04 €
Autofinancement CCNB 606,48 €
subvention région 1 080,00 €
TOTAL 3 968,00 €
Programmation 2024 :
La programmation des spectacles se fait lors d’un comité technique avec les agents et élus des 3 Communautés de Communes et les responsables des programmations des salles de spectacles.
Pour le 1° semestre 2024, les spectacles programmés sont :
«08/01 - l'Avare à 20h30 au Parvis à Ibos- accessible dès 11 ans - théâtre Pas de proposition de spectacle
e 01/03 « Ce qu'il en coûte » à 20h30 à la Maison du Savoir - théâtre
e 23/03 « Constance dans inconstance » à 20h30, Maison du Savoir -humour AVRIL
e 28/04 « Oraison », Marie Molliens / Cie Rasposo à 17h00 au lycée Marie Curie de Tarbes — CIRQUE, spectacle en audiodescription
e 16/05 « Coyote » de Patrice Thibaud à 20h30 au Parvis à Ibos, théâtre, humour, musique,
représentation en langue des signes françai
e 15/06 à partir de 14h : embrasement du Méri jen pour les 50 ans du Parvis et Méridien
Un marché a été lancé pour choisir un transporteur pour l’année 2024 Seul le transporteur BOUBÉE a répondu avec les coûts suivants :
8 places 265€ | | 0,30€
20 places 280€ 0,43€
30 places 290€ 0,57€
50 places 320€ 0,75€
Il'est proposé aux membres du Bureau de valider la candidature présentée ci-dessus et d'autoriser
Monsieur le Président à signer un acte d'engagement sur la base des tarifs ci-dessus présentés.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’admettre la candidature du transporteur BOUBÉE,
— D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte d'engagement pour l’année 2024 avec le transporteur BOUBÉE,
— D'autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l’effet d'exécuter la présente délibération.
DEVELOPPEMENT
7. Natura 2000 : proposition de budget 2024
Pour l’année 2024 le site FR7300940 « Tourbières de Clarens » est éligible et pourrait obtenir une subvention régionale d’un montant de 21 015 € TTC pour son animation.
Le plan d'actions validé lors du comité de pilotage Natura 2000 le 25 janvier 2024 est le suivant :
e Achat de matériel d'enregistrement des fluctuations de la nappe d’eau (renouvellement et
adjonction du matériel obsolète)
e Datation radiocarbone des carrotagges prélevés en août 2023
° Accueil d’un.e stagiaire pour la rédaction du contrat d'enlèvement des ligneux et le suivi de la
nappe d’eau (installation matériel , analyse des données, …)
e Visites tout public du site par la MNE65
° Rédaction et impression de documents de communication
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Dépenses (TTC) Recettes
Prestations de service 6032€
Valorisation des frais annexes liés à Région Occitanie 21015€
l'animation du site (personnel,
stagiaire, déplacement, coûts indirects, | 14 983 €
)
TOTAL 21015€ TOTAL 21015€
Le Bureau propose que ce plan de financement soit présenté au prochain Conseil communautaire
pour délibération.
8. Natura 2000 : Présidence et structure porteuse
Par la délibération N°2007/21 du 6 juillet 2007, la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan a accepté les missions d'animation et de coordination de la zone Natura 2000 des tourbières de Clarens.
Pour cela, tous les 3 ans, le Président du comité de pilotage et la structure animatrice doivent être
renouvelés, sous la présidence de l'autorité administrative, soit la Région depuis le 1° janvier 2023. Les désignations se font uniquement par les représentants élus des collectivités et de leurs
groupements (article Ill du L-414-2 et article R-414-8-1 du code de l'Environnement suivi du décret N°2022-1757 du 30 décembre 2022).
Lors du copil du 25.01.2024, sous l'égide de la Région, Alain Piaser, Maire de Clarens et Vice-Président
de la Communauté de Communes a été reconduit dans sa fonction de Président du Copil du site, de
même que la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan pour l'animation et la
coordination des actions de ce site.
Le Bureau propose de délibérer :
__ Pour acter la nomination de Monsieur Alain Piaser en qualité de Président du Copil de la zone
Natura 2000 des tourbières de Clarens
Pour reconduire les missions de la CCPL pour l'animation et la coordination des actions de ce
site.
9. Convention de partenariat d'animation SAGE ADOUR AMONT
Monsieur Ludovic PONTICO présente le dossier.
Après son émergence en 2004, le SAGE Adour Amont a été élaboré par la commission locale de l’eau
de 2006 à 2014. Il a été approuvé par arrêté inter préfectoral du 19 mars 2015.
Conformément à l'article R 212-44-1 du code de l’environnement qui prévoit que « La modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout moment. La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser le schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation », la commission a fait le choix de lancer une révision complète du SAGE en 2021 afin de réinterroger les enjeux du SAGE Adour Amont au regard des enjeux du changement climatique. La commission locale a souhaité profiter de cette révision pour s'inscrire dans une démarche de proximité avec les EPCI à fiscalité propre. Un projet de partenariat politique, technique et financier associant l'EPTB, les Départements et les
EPCI à fiscalité propre est proposé pour l'animation de ce SAGE.
Le montant de l'engagement financier de la communauté de communes serait de 382.40 € pour 2024.
Le Bureau propose au conseil de signer la convention cadre de partenariat pour l’animation du SAGE
Adour Amont pour la période allant de janvier 2024 à décembre 2028. Ce point sera soumis au prochain conseil de communauté.
10. Salon de l’emploi — organisation de l'événement avec France travail
Arrivée de Monsieur Laurent LAGES.
Pôle Emploi propose d'organiser, le jeudi 14 mars, de 9h à 13h, en partenariat avec la CCPL et la commune de Lannemezan, le Salon de l'Emploi « Votre meilleur CV c’est Vous » qui rassemblerait près de 30 entreprises du territoire et partenaires (Cap Emploi, Région Occitanie, Mission Locale...) sur un même plateau (salle des fêtes de Lannemezan). Cet évènement qui mettra en relation employeurs et candidats, est très attendu par les entreprises qui sont nombreuses à être en recherche de futurs salariés. Le salon d’adresse à tous les profils, niveaux de compétence, qualification et expérience.
Cette manifestation se veut dynamique et conviviale avec des zones d'animation où seront organisées
en parallèle du salon des temps d'échanges autour de 5/6 entreprises en recherche de profils, des témoignages « Immersion entreprises » ou encore des ateliers « création de CV ».
Pôle Emploi est en charge de l’organisation générale de ce salon de l'emploi (invitation et inscription des entreprises, invitation aux demandeurs d'emplois, programmation des ateliers..). La commune de Lannemezan met à disposition, gratuitement, la salle des fêtes pour accueillir cette manifestation et s'occupe de relayer la communication (panneaux sucettes, relai presse...). La CCPL, de son côté, relaiera les invitations aux entreprises et notamment auprès des services RH et prévoit une communication spécifique à l'attractivité de son territoire. En outre, afin de pouvoir recevoir et installer correctement les entreprises et partenaires il est nécessaire de louer des stands et grilles car la commune n’en possède pas un nombre suffisant.
Un devis a été établi par la société NETTY EXPO 65 pour la location de 28 stands et grilles permettant
d’accueillir les entreprises du territoire de la Communauté de communes pour un montant de 2 352 €
HT soit 2 822,40 € TIC.
Monsieur le Président estime que cette manifestation va permettre de créer un point de rencontre de plus.
Madame Joëlle ABADIE en profite pour indiquer que le Département des Hautes-Pyrénées a procédé à
un recrutement sur l'attractivité des métiers au niveau du social.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’autoriser Monsieur le Président à signer le devis de la société NETTY EXPO 65 pour d’un montant de 2 352 € HT soit 2 822.40 € TTC,
— D'autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l’effet d'exécuter la présente délibération. 11. Adhésion de la commune de Lannemezan à l’EPF - signature d’une convention
L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. L'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
La commune de Lannemezan s’est engagée depuis près de 5 ans dans une démarche partenariale avec les dispositifs bourg centre Occitanie et petites villes de demain. La convention ORT signée le 23 janvier ORT a permis de formaliser certaines actions prioritaires pour la reconquête de la centralité. Afin d'anticiper le besoin en logements et développer des programmes permettant d'accueillir de nouveaux habitants, la commune de Lannemezan souhaite axer les efforts sur le centre-ville. La stratégie de la commune souhaite aussi s'appuyer sur le principe du zéro artificialisation nette.
La commune a ainsi identifié des ilots à enjeux en centralité nécessitant une action publique spécifique pour permettre une résorption de dents creuses ou une reconquête de biens immobiliers dégradés. Cette action en faveur du logement est d'autant plus importante qu'elle est à mettre en relation avec les projets économiques qui verront le jour ces prochaines années, avec de nombreux emplois générés.
Pour une meilleure efficacité, la commune de Lannemezan souhaite confier à l'EPF le portage foncier des opérations sur les secteurs à enjeux.
Une convention dite pré-opérationnelle a été proposée pour permettre :
— De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des périmètres à
l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;
— D'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;
_ De mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
Dans un second temps, et en fonction de l’état d'avancement du projet de la commune, une
convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par VEPF :
— Pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche
d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;
— Pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.
Cette convention est proposée pour une durée de cinq ans à compter de son approbation par le préfet de Région.
Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 850 000 €.
La communauté de communes, en tant que détentrice de la compétence « aménagement de l'espace et planification urbaine » doit être cosignataire de la convention conclue entre la commune de Lannemezan et l'EPF. Le Bureau de l’EPF a délibéré favorablement le 14 décembre 2023.
Selon la convention, les missions de la CCPL consisteraient :
À assister la commune lors de l'élaboration de son document d'urbanisme et dans la mise en
place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l’action foncière et la mise en
œuvre du projet ;
— À faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité ;
— À apporter son appui à la commune pour relogement des occupants en application de l’article L.314-1 du code de l’urbanisme, — À déléguer à l'EPF les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l’aliénation relevant des dits droits sur le périmètre d'intervention de l'établissement,
— A veiller auprès de l'Etat à l'obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaire à la réalisation des logements locatifs sociaux.
Un projet de convention a été établi et le Bureau acte de le soumettre au prochain Conseil
communautaire.
Monsieur Jean Bernard COLOMES demande quelle est la destination des actions prévues par la commune de Lannemezan.
Monsieur Bernard PLANO indique qu'il s’agit d'habitat et de commerce ou de programmes mixtes.
ACTION SOCIALE
12. Renouvellement 2024 — Opération Bourse aux permis avec la Mission Locale
Ilest proposé de reconduire l’opération « Bourse au permis » en 2024. Ce dispositif social est ouvert à tous les jeunes éligibles des communes membres de la CCPL (jeunes de 15 à 25 ans non scolarisés et inscrits à la Mission Locale). Il leur permet d'obtenir leur permis de conduire.
La Mission Locale qui pilote l'opération, a sollicité le renouvellement de 8 bourses de 750 € chacune
pour le territoire, soit une enveloppe de 6 000 €. Cette somme est versée directement à la Mission Locale sous forme de subvention. Le règlement des auto-écoles est donc à sa charge. Ce dispositif fonctionne très bien.
Madame Joëlle ABADIE indique qu'il est important de signaler cette action aux maires des communes membres.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire versée directement à la Mission Locale des Hautes Pyrénées ;
— De fixer le montant de la « Bourse au permis » pour l’année 2024 à 6 000 € répartis en 8 aides de 750€ pour le permis B ;
— D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention y afférente ainsi que les chartes d'engagement avec les candidats qui seront retenus.
MARCHÉS PUBLICS
13. Publication de la liste des marchés publics conclus en 2023
L'article R2196-1 du code de la commande publique relatif à la mise à disposition des données essentielles oblige les acheteurs à donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.
La CCPL satisfait à cette obligation via son profil acheteur.
Toutefois, cet article indique que ces dispositions sont également applicables aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT.
Dans ce cas, la satisfaction de l'obligation d'information peut se faire en publiant au cours du 1er
trimestre la liste des marchés conclus l'année précédente.
Ainsi par souci de transparence de l’achat public et de complétude de l'information, la CCPL souhaite publier la liste de l'ensemble des marchés publics, pris en charge par le service des marchés publics, conclus l’année précédente.
Cette liste est la suivante pour l’exercice 2023 :
OBJET Délibération Attributaire Montant du marché HT
Etude techniques — CM10 B2023-061 AMONIA 31 974,00 €
Acquisition d’un tracteur tondeuse pour UNIVERT CORBERES
les services techniques Hausse SAINT GERMES 289076
Travaux construction Centre Aquatique _ LOT 1 - GROS ŒUVRE ENTREPRISE GALLEGO 2 990 411,79 €
Travaux construction Centre Aquatique
— LOT 2 - CHARPENTE METALIQUE / ÉTLSENENE 1341 333,12 €
COUVERTURE MEMBRANE PVC
Travaux construction Centre Aquatique
— LOT 3 - ETANCHEITE CDs MS 67520€
Travaux construction Centre Aquatique ETABLISSEMENTS
— LOT 4 - MENUISERIES ALUMINIUM CANCE 7AS:652,08€
Travaux construction Centre Aquatique ETABLISSEMENTS
— LOT 5 - SERRURERIE CANCE HA2RQNE
Travaux construction Centre Aquatique
- LOT 6 MENUISERIES BOIS LAPORTE PSUSSARES
Ti truction Centre Aquati 2ORSRE ravaux construction Centre Aquatique
— LOT 7 - PLATRERIE / FAUX PLAFONDS PARDINA S.N AS ASIE
Travaux construction Centre Aquatique _ LOT 8 - REVETEMENTS DE SOL TECHNI CERAM 660 240,00 €
Travaux construction Centre Aquatique LORENZI 35 165,00 € — LOT 9 - PEINTURE
Travaux construction Centre Aquatique
— LOT 10 - CHAUFFAGE / VENTILATION /
PLOMBERIE / SANITAIRE
Travaux construction Centre Aquatique
— LOT 11 - TRAITEMENT D'EAU / JEUX
D'EAU
Travaux construction Centre Aquatique
— LOT 12 - ELECTRICITÉ
EIFFAGE ENERGIE 1 785 000,00 €
THERMIE
SOCIETE EUROPEENNE
DE TRAITEMENT DES 724 470,00 €
EAUX
INEO AQUITAINE 609 335,68 € Travaux construction Centre Aquatique
— LOT 13 - CONTROLE D'ACCES / ELISATH 55 557,90 €
BILLETERIE
Travaux construction Centre Aquatique
— LOT 14-— CASIERS / CABINES NAVIE FASEOONE
Travaux construction Centre Aquatique LA MAISON DE LA 5425250 €
— LOT 15 — EQUIPEMENT DE PISCINE PISCINE "
Travaux construction Centre Aquatique
— LOT 16 - SAUNA INFRA-ROUGE 1PS SÉA080S
Travaux construction Centre Aquatique _ LOT 17 - TOBOGGAN SCOPHYDRO 123 256,00 €
Travaux construction Centre Aquatique _ LOT 18 - VRD POMES DARRE TP 486 870,72€
Travaux construction Centre Aquatique SOULES PARCS ET 239 010,44 €
— LOT 19 — AMENAGMENT PAYSAGERS JARDINS '
Travaux construction Centre Aquatique _ LOT 20 - NETTOYAGE MPA NETTOYAGE 55 300,00 €
Travaux construction Centre Aquatique
— LOT 21 - FORAGE GEOTHERMIQUE SEOFORAGE 504 198,00 €
Assurance Tous Risques Chantier — SMABTP 48 586,64 €
Chantier centre aquatique
2023-197
Assurance Dommages ouvrage — SMABTP 117 136,80 €
Chantier centre aquatique
Cette liste sera publier sur le site internet de la CCPL.
RESSOURCES HUMAINES
14. Mise en place de l’annualisation du temps de travail pour le service technique
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité social territorial (article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.
Par délibération n°2021/208, le conseil communautaire avait approuvé les dispositions sur le temps de travail au sein de la CCPL et leur application à compter du 1* janvier 2022.
L'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Cela concerne les services Tourisme, Sites touristiques et Transport scolaire. La durée hebdomadaire de travail pour les agents de ces services varie selon la saisonnalité touristique ou le rythme scolaire. Pour rappel, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
— de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Après avis favorable du CST lors de sa séance du 21 décembre 2023, le Président propose que, pour des raisons d'organisation et de fonctionnement du service dont l'activité est liée aux conditions climatiques, il convient d'instaurer l’annualisation du temps de travail pour les agents du service technique « Espaces verts ».
L'organisation de leur temps de travail se ferait selon trois cycles de travail sur l’année civile :
1® janvier au 31 mars
1° octobre au 31 décembre
1% avril au 15 juin
1° au 30 septembre
Heures d’hiver 32h hebdomadaire sur 4 jours
Heures d'été 42,5h hebdomadaire sur 5 jours
Heures fortes chaleur | 16 juin au 31 août 40h hebdomadaire sur 5 jours
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme àla durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail.
Les jours de RTT générés ne pourront être posés qu'en dehors des périodes de forte activité, soit uniquement durant les heures d'hiver.
Dans le respect des principes exposés dans la délibération du 20 décembre 2021 relatifs aux
dispositions sur le temps de travail au sein de la CCPL pour les agents ayant une durée hebdomadaire de service de 35,5h, les dispositions suivantes s’appliqueront également aux agents du service technique « espaces verts » :
- un jour de RTT sera réservé à l’accomplissement de la journée de solidarité,
- un jour de RTT sera posé pour le pont de l’Ascension. Les services de la CCPL sont fermés le
lendemain du jour de l’Ascension au mois de mai. Dans le cas d’une nécessité de service ou d’une
urgence, les agents devant être présents auront la possibilité de poser ce jour de RTT un autre jour.
Il est proposé aux membres du Bureau de donner un avis pour délibération au prochain Conseil communautaire.
Monsieur Alain PIASER souhaite intervenir sur les points RH.
Il demande s'il est prévu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Monsieur le Président indique qu'il n’y est pas hostile, même si les contraintes budgétaires existent.
Une approche commune est discutée entre la ville de Lannemezan, le SMECTOM et la CCPL.
Madame Joëlle ABADIE avait indiqué que des engagements avaient été pris au PETR pour que des discussions s'organisent entre les trois communautés de communes membres, dans un souci de cohérence.
Monsieur le Président ajoute que cette prime ne concerne pas les catégories À, il indique que d’autres
chantiers restent à ouvrir (notamment pour les agents en secrétariat de mairie). 15. Mise en place du temps partiel : modification de la délibération n°2018-158
L'annualisation du temps de travail avait été délibéré par le conseil de communauté sans que ne soit
pris en compte les agents à temps partiel.
Or, certains agents à temps partiel travaillent dans des services dont le temps de travail est annualisé.
Je vous propose de modifier la délibération n°2018-158 afin d'ajouter la possibilité d'organiser le temps partiel sur autorisation et de droit dans un cadre annuel.
La condition d'exercice dans un cadre annuel reste toutefois sous la réserve de l'intérêt du service.
16. Sites touristiques : Création d'emplois non permanent pour l’année 2024
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l’établissement.
Je vous propose de créer les emplois non permanents ci-dessous compte-tenu d’accroissements
temporaires ou saisonniers d'activité pour l’année 2024 dans les services touristiques de la CCPL pour garantir les nécessités de service :
Grille annuelle 2024 des emplois non permanents
& Motif de Service Grade Emploi Cat. | Postes | Temps Durée
recrutement
Gouffre d’Esparros et Guide Accroissement D 1: à Adjoint du ï 211 Temps 26 mois |
Espace préhistoire de . animateur € à temporaire ou . patrimoine débt postes | complet maximum 4 à Labastide touristique saisonnier
Adjoint du | Agent d'accueil Temps Accroissement Moulin des Baronnies É a ë fi lc 1 ê 6 mois = ! à se
patrimoine | touristique complet saisonnier
TOTAL 31 mois
A cette fin, une enveloppe de crédits sera prévue au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement du
budget principal 2024 pour chacun des services concernés.
Considérant les difficultés qui peuvent se présenter pour le recrutement des saisonniers, les postes
listés pourront être décomposés en plusieurs contrats ou regroupés selon les possibilités offertes d'embauche.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’adopter la grille des emplois non permanents 2024 pour les sites touristiques (Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de Labastide) proposée ci-dessus ;
— D'adopter la grille des emplois non permanents 2024 pour le site du Moulin des Baronnies proposée ci-dessus ;
— D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents au budget principal, au
chapitre 012 ;
— D’autoriser Monsieur le Président à pourvoir les emplois correspondants. 17. Mutualisation de service : Reconduction des conventions de mise à disposition du service administratif aux communes
Monsieur Ludovic PONTICO dresse un tour d'horizon du secrétariat de mairie. Il indique qu'un recensement des besoins est en cours au niveau des communes et que des besoins de renforcement ont été identifiés. L'idée serait de récupérer un agent en formation auprès du CDG 65.
Madame Joëlle ABADIE demande que des grilles d'évaluation soient adressées aux communes pour les bilans annuels.
Elle ajoute que des agents sont en difficulté sur des communes et qu'il convient que la communauté de communes s'implique dans un rôle de médiation. Selon elle, l'agent doit être soutenu par son employeur qui reste la communauté de communes.
Monsieur Ludovic PONTICO pense savoir à quoi Madame Abadie fait référence. De son point de vue, l'agent en question travaille sur une commune dans laquelle des tensions existent entre les décideurs municipaux. Il en ressort que des ordres contradictoires sont donnés à la secrétaire de mairie qui travaille dans une ambiance dégradée. Il estime très difficile d'interférer dans le fonctionnement municipal mais il se dit prêt à intervenir si le Bureau le souhaite.
Madame Valérie DUPLAN rappelle la situation d’un agent qui est parti de Saint Arroman car cela se
passait mal avec un maire sur les cinq communes où elle était mise à disposition.
Monsieur Ludovic PONTICO refera le point avec l'agent pour dresser l'état des difficultés qu'elle rencontre. En fonction de ses attentes, un rendez-vous pourra être pris avec les représentants de la commune, même s’il indique que se pose la question de la légitimité.
Les conventions de mise à disposition des services administratifs aux communes sont arrivées à
échéance au 31 décembre 2023. La commission services aux communes s’est réunie le 30 novembre 2023, pour examiner les conditions de renouvellement. Les membres de la commission se sont entendus sur le principe du maintien pour l’année 2024 de la prise en charge par la CCPL d’un forfait de 4 heures ou 5 heures en fonction de la strate de la commune (4 heures pour les communes de
moins de 300 habitants et 5 heures au-delà) pour les services administratifs de la CCPL mis à disposition auprès des communes membres ou les services administratifs des communes mis à disposition auprès de la CCPL. Suivant la recommandation de la cour des comptes, il est proposé que le forfait soit ajusté au coût réel du fonctionnement de service soit au coût horaire de 25€.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition des services administratifs et comptables avec les communes utilisatrices du service pour l’année 2024 aux conditions suivantes :
© Conformément à l’article L. 5211-4-2 et D 5211-16 du CGCT, la mise à disposition des
services de la CCPL au profit de la commune fera l’objet d’un remboursement par le
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à
disposition, au-delà de 4 heures hebdomadaires pour les communes de moins de
300 habitants et de 5 heures hebdomadaires pour les communes de plus de 300
habitants.
© Ce remboursement s'effectuera sur la base d'un coût unitaire horaire de 25€, multiplié par le nombre d'heures d’utilisation du service. QUESTIONS DIVERSES / POINTS D'INFORMATIONS
18. Travaux Patrimoine 2024
Monsieur Roger LACOME évoque les travaux de menuiserie à entreprendre sur la MARPA.
Il indique que des travaux de volets roulants et de menuiseries sont nécessaires et que le budget
estimatif est de l’ordre de 25 000 € à 30 000 € HT. Il demande l'autorisation de consulter 4 entreprises.
Le Bureau valide cette proposition.
Il'ajoute que d’autres travaux seront à prévoir dans l’année car des problèmes de chaudières existent à l'intérieur du bâtiment, notamment au niveau du logement de fonction.
Madame Joëlle ABADIE déplore qu'une étude globale avec le concours de l’ADAC n'ait pas été engagée. Cela aurait dû être fait il y a un an au moins.
Monsieur Ludovic PONTICO demande s’il existe une convention pour le logement de fonction de la directrice.
Monsieur Roger LACOME poursuit en indiquant qu’une consultation pourrait aussi être lancée pour la
pose de volets roulants au niveau du bâtiment administratif. Le coût estimatif est inférieur à 10 000 € HT. Ces travaux se justifient par la forte chaleur l'été, notamment au niveau du 2°" étage ou la chaleur peut atteindre 33 degrés lors des horaires de travail.
Le Bureau valide cette proposition.
Au niveau du Moulin des Baronnies, Monsieur Lacome indique des chiffrages sont en cours : barrière,
pods et signalétique font partie des priorités.
Monsieur Nicolas TOURON ajoute que cela fait l’objet d'une réflexion au niveau de l'atelier tourisme.
Monsieur Roger LACOME indique aussi qu’un programme d'éclairage au niveau du terrain d’entrainement est aussi en réflexion. Le SDE 65 sera associé à cette réflexion.
19. Centre aquatique intercommunal
Dans le cadre du début du chantier du centre aquatique, il est nécessaire de faire une étude d'ingénierie G4 de supervision géotechnique d'exécution sur les fondations du bâtiment.
Cette mission comporte 2 phases indissociables :
— Phase supervision de l’étude d’exécution : Avis sur l’étude géotechnique d'exécution, sur les adaptations ou optimisations potentielles des ouvrages géotechniques, sur le programme d’auscultation et les valeurs seuils associées.
— Phase supervision du suivi d’exécution : Avis par interventions ponctuelles sur le chantier, sur le contexte géotechnique tel qu'observé de l'ouvrage et des avoisinants concernés et sur l’adaptation ou l'optimisation de l'ouvrage géotechnique proposée par l’entreprise.
De ce fait, l'entreprise GEOTEC a établi un devis d’un montant de 8 20U € HI pour la supervision géotechnique d'exécution sur les fondations du centre aquatique. LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’autoriser Monsieur le Président à signer le devis de la société GEOTEC pour un montant de
8200€HT,
__ D'autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l'effet d'exécuter la présente délibération.
Madame Catherine CORREGE ajoute que Monsieur André Quinon, Maire de Houeydets, participe aux
réunions de chantier et apporte toute son expertise pour que les intérêts de la communauté de
communes soient préservés.
20. Transfert de compétence — Publicité extérieure
L'article L.581-3 du code de l’environnement définit les dispositifs visés par la publicité extérieure :
- La publicité correspond à toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à
attirer son attention,
- L’enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
- La préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
La Signalisation d’information locale (SIL) est une forme particulière de dispositif, relevant du code de la route.
Le droit de la publicité extérieure se caractérise par une règlement nationale issue du décret du 30
janvier 2012, appelée règlement national de publicité (RNP). Certaines ECPI ou communes peuvent élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ou un règlement local de publicité (RLP). Ces deux règlements comportent des règles plus restrictives que celles du RNP. Lorsque le RLP(i) ne prévoit pas de prescriptions particulières sur certains aspects de la règlementation, ce sont alors les règles du RNP qui s'appliquent : dans ce cas, le RNP vaut RLP.
Répartition des compétences jusqu’au 31 décembre 2023
La loi portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) organise la répartition des compétences en matière de publicité extérieure qu'il s'agisse de l'instruction ou de l’exercice du pouvoir de police :
En l'absence d’un RLP(i) | En présence d’un RLP(i)
Compétence " Maire au nom de | ru pi Maire au nom de l'Etat A
d'instruction commune
Compétence de police | Préfet Maire
Transfert de la compétence à partir du 1er janvier 2024
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dans son article 17, a prévu la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1° janvier 2024. Pour les EPCI compétentes en Plan Local d'Urbanisme ou Règlement Local de Publicité, la police de publicité est automatiquement transférée aux maires à partir du 1°" janvier 2024. Les maires ont ensuite 6 mois pour se prononcer sur le transfert à l'EPCI. Deux cas de figure se présentent :
- Aucun maire ne s'oppose au transfert de la compétence avant le 30 juin 2024.
2 Dans ce cas, au 1° juillet 2024, le transfert est automatiquement dirigé vers l’EPCI.
- Au moins un maire s'oppose au transfert de la compétence avant le 30 juin 2024.
æ Si, avant le 1° août 2024, le président de l'EPCI renonce au transfert, alors la
compétence reste aux maires.
°° Sinon, le transfert de la compétence vers l'EPCI est effectif au 1° août 2024, pour les communes non opposées. Pour les communes qui se sont opposées, le maire reste compétent.
Monsieur Philippe SOLAZ demande s’il n’est pas opportun que la CCPL prenne cette compétence.
Information sur le projet de coopération des stations thermales du Département des Hautes Pyrénées porté par l'association des Directions des établissements thermaux 65
Monsieur Jean-Bernard COLOMES présente ce projet de coopération.
Sur les dernières années le panorama des opérateurs du secteur thermal a beaucoup évolué. La pandémie COVID 19 a encore accéléré davantage la redistribution des cartes.
A ce jour, les majors du secteur maîtrisent environ 65 % du marché. L'Occitanie n'échappe pas à cette règle. Petit à petit les stations indépendantes intègrent le périmètre de ces opérateurs.
Conscients de cette évolution et souhaitant défendre les intérêts de la filière sur le département, les
élus et techniciens du territoire ont lancé dès 2021, avec le concours de la Banque des Territoires une
étude du secteur thermal haut pyrénéen.
L'objet de cette étude étant de faire un état des lieux et de définir des axes de travail pour structurer
l’activité thermale en la dotant d'outils pertinents qui lui permettront de faire face à la configuration du marché.
Les résultats de cette étude, avec le plan d'action recommandé ont été présentés le 7 Avril 2022 à l’ensemble des élus.
Parmi les pistes de travail, Monsieur Jean-Bernard COLOMES évoque la création d’une SEM.
Dans la droite ligne des conclusions de l'étude nous recommandons la constitution d’une SEM à Directoire et Conseil de surveillance, qui permet de mixér actionnaires publics, institutionnels, privés tout en garantissant aux élus la maitrise de la gouvernance.
Cette SEM serait constituée :
— par les communes thermales des Hautes Pyrénées qui détiendraient au minimum 67% (maitrise de la minorité de blocage) et au maximum 85% ( Art L1522-2 CG collectivités publiques) selon une répartition capitalistique à définir,
— d’autres actionnaires (BDT/Banquiers/ institutionnels)qui se partageraient le capital restant
(de 15% à 33%).
Les stations concernées seraient Bagnères, Argeles, Capvern, Cauterets, Luz Saint Sauveur, Saint Lary
et Barèges. Une SEM HOLDING serait créée et pourrait prendre des participations mineures dans les
SEM thermales créées dans chaque commune afin de créer un mini groupe, tout en préservant
l'indépendance et l'autonomie de gestion de chaque station thermale.
L'objectif est de loger un certain nombre de fonctions supports dans la SEM Holding, afin d’en mutualiser et optimiser les coûts (communication, commercialisation, achats, ressources humaines, pratiques thermales, ….). Monsieur COLOMES conclue en indiquant que les retombées thermales sur Capvern sont importantes pour le territoire ( environ 6 000 000 €). Se posera la question en 20265 de continuer sur une délégation de service public ou d'adhérer à une holding SEM pour Capvern. 21. Présentation rapide du projet d’un tournoi de football à 4 ou 5 sur les 4 city stades de la CCPL
Monsieur Jean-Bernard COLOMES évoque le projet de tournoi et indique que les choses avancent bien avec notamment des partenariats avec des enseignes pour les récompenses. Il s'agira du public 13-15 ans avec des matchs à 5.
22. Représentant ARAC en remplacement de Monsieur Lachaud
Suite à la démission de Monsieur Pascal Lachaud de ses fonctions de conseiller municipal de la ville de Capvern et donc de ses fonctions de conseiller communautaire en fin d'année 2023, un membre du conseil communautaire doit être élu représentant de la CCPL auprès de la SPL ARAC pour le remplacer.
Le Bureau propose au conseil de communauté la candidature de Monsieur Alain PIASER, Vice-Président en charge du développement.
Fait et rédigé sur 22 pages.
Validé le 05 MARS 2024 par le Bureau communautaire
Publié le O6 MARS 2024
Le secrétaire de séance,
Philippe SOLAZ