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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Bureau 9 eptembre 2024
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Bureau 9 eptembre 2024)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes
Plateau
“Lannemezan
NESTE BARONNIES BAÏSES BUREAU
PROCES-VERBAL n° B2024/06
L’an deux mille vingt-quatre, le 9 septembre, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau
de Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de
Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Roger
LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER,
Régine SARRAT, Laurent LAGES, Francis ESCUDE et Martine LABAT.
Absents excusés : Valérie DUPLAN, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Didier FAVARO
et Jean-Bernard COLOMES.
ORDRE DU JOUR
Délibération
N° Sujet Rapporteur {avis /
information
VIE DES ASSEMBLÉES
À Approbation du dernier procès-verbal du Bureau Bermard Avis pp lernier p: u Bure. PLANO
; : : A Bernard ; 2 | Installation Conseillers communautaires commune de Fréchendets PLANO Information
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3 Appel à manifestation d’intérêt du CM 10 : analyse des Alain PIASER Ave candidatures et des offres
a Enquête publique — Demande d’AE ICPE déposée par la société Bernard Ad
KNAUF INSULATION LANNEMEZAN PLANO
5 | Salon Innov Adour 2024 Alain PIASER | Délibération
6 | Animations économiques 2024 Alain PIASER Information FINANCES
Octroi de fonds de concours 2024 aux communes seras Délibérations
Exonération CFE et TFPB au bénéfice des entreprises Bernard AÿiS
nouvellement créées à compter du 1° juillet 2024 PLANO
FPIC 2024 : Répartition du prélèvement et / du reversement entre Bernard AGE
EPCI et ses communes membres pour l'exercice 2024 PLANO
Demande de subvention Association Eths Arropopets : Bernard AS
10° | RenconTrad 2024 PLANO DÉHHÉTSHION
Proposition de décision modificative budgétaire pour le budget Bernard à 11 M Avis
principal PLANO
Bernard l'admissi - A
12 | Demande d'admission de non-valeur PLANO vis
13 Reversement des attributions compensant le transfert de la part Bernard Avis
CPS des communes PLANO
14 Passage du budget annexe de l'office de tourisme en M57 au 1° Bernard Avis
janvier 2025 et mise en place du CFU PLANO
B
15 | Taxe de séjour : modification des périodes de perception emard Avis PLANO
HABITAT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
pe is ÿ à Catherine : 16 | Modification du PLU d’Avezac Prat Lahitte CORREGE Avis
17 Adhésion de la commune de Capvern à l'établissement public Catherine AGE
foncier — signature d’une convention Opérationnelle CORREGE
Délégation ponctuelle de l'exercice du droit de préemption sur la
ag | commune de Lannemezan à l’occasion de l’aliénation d’un bien et Catherine AE,
dans le périmètre de la convention pré-opérationnelle CORREGE
n°992HP2024 signée avec l'EPF
Délégation ponctuelle de l'exercice du droit de préemption sur la
19 | commune de Lannemezan à l’occasion de l’aliénation d’un bien et Catherine au
dans le périmètre de la convention pré-opérationnelle CORREGE
n°1015HP2024 signée avec l’EPF
ENVIRONNEMENT
20 | Sentiers de randonnée : classifications et labellisation Didier FAVARO | Délibérations
21 | Contrat Natura 2000 Serge SOHIER Délibération
Programme GEMAPI restauration des zones humides commune
22 Serge SOHIER | Délibération de Lannemezan
VIE INSTITUTIONNELLE
23 Extension du périmètre d'intervention du SMECTOM sur 28 Bernard AGE
communes de la CCPTM et 2 communes de la CCPL PLANO
24 | Appel à candidature pour le GAL Côteaux Nestes Bérnsrd Avis PLANO RESSOURCES HUMAINES
25 Modification grille des emplois permanents : Avancements de Bernard Délibération
grade PLANO
26 | Modification de la grille des emplois non permanents AS Délibération
QUESTIONS DIVERSES
Demande d'intervention en conseil communautaire de la DDT 65 :
information aux élus dispositifs pour l'amélioration de Bernard l'accessibilité des personnes handicapées (Ad'Ap, PAVE, Fonds PLANO Avis 27 territorial d'accessibilité, label Destination pour Tous …) et
présentation de la note d’enjeux du PLUI VIE DES ASSEMBLÉES
1. Approbation du dernier procès-verbal
Le procès-verbal de la précédente réunion de bureau a été approuvé à l’unanimité des membres
présents.
FINANCES
2. Installation Conseillers communautaires Fréchendets
Le 27 juin 2024, la commune de Fréchendets a procédé à de nouvelles élections municipales.
Par courrier du 3 juillet 2024, Madame le Maire, Débora KAISER, nous a informé de sa démission
effective au 4 juillet 2024 de sa fonction de conseillère communautaire.
Selon la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent
figurer « dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil
municipal ».
De ce fait, et suite à la démission de Madame le maire de Fréchendets de ses fonctions de conseillère communautaire titulaire, le 1° adjoint sera désigné conseiller communautaire titulaire et le 2è"°
adjoint sera désigné conseiller communautaire suppléant.
Soit:
e Monsieur Michel DABAT, 1” adjoint à la commune de Fréchendets: Conseiller
communautaire Titulaire
e Madame Carole NICOLAS, 2?"° adjointe à la commune de Fréchendets: Conseillère
communautaire Suppléante.
Le Bureau prend acte que ces conseillers seront installés au prochain Conseil communautaire.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3. Appel à manifestation d'intérêt du CM 10 : analyse des candidatures et des offres
Monsieur le Président indique qu’il ne prend pas part aux débats et à la délibération.
Monsieur Alain PIASER présente le dossier. Il présente tout d’abord le contexte de l’AMI.
Un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la cession, en l’état, du CM10 a été lancé le 16 mai 2024 jusqu’au 24 juin 2024 initialement. La date de remise des offres a été prorogée jusqu'au 15 juillet 2024 à 12h car une société a demandé à bénéficier d’un délai supplémentaire pour répondre dans le cadre de la possibilité ouverte par le règlement de l’AMI (confère délibération n°2024/101).
L'AMI a été publiée sur le site Internet de la CCPL, sur les réseaux sociaux et transmis au réseau des
acteurs économiques.
Le dossier technique a été retiré à 62 reprises ; le règlement de consultation a été retiré à 39 reprises.
La CCPL a réceptionné 3 propositions au 15/07/2024.
Ces propositions ont été étudiées avec le concours d’un Avocat (Maître Le Mercier). Elles ont été présentées le 5 septembre en commission développement et cette dernière a rédigé un rapport d'analyse des candidatures et des offres.
Monsieur Alain PIASER donne lecture de ce rapport.
Monsieur Roger LACOME indique que comme la taxe d'aménagement sera perçue intégralement par
la CCPL, le montant attendu peut représenter 2 500 000 €.
Madame Catherine CORREGE demande à chaque membre du Bureau de respecter la confidentialité des
offres remises. Elle indique aussi que la proposition qui est conforme sur le plan administratif fait part d’une vente par étape. Cette proposition ne convient pas aux membres de la commission et elle estime qu'il faut travailler à une vente en une seule fois.
Monsieur Francis ESCUDE demande si le voisinage du site a été examiné, notamment au niveau des
voies de chemin de fer.
Monsieur Alain PIASER répond que le candidat qui a l'offre complète est intéressé par l'emprise frêt. IL ajoute aussi que la CCPL n’est plus liée avec la SNCF car la location des bâtiments est terminée.
Monsieur Laurent LAGES arrive en séance.
Monsieur Roger LACOME pense que le prix peut être négocié.
Madame Catherine CORREGE demande si une valorisation du potentiel photovoltaïque a été abordée.
Monsieur Alain PIASER répond que le dossier ne fait pas référence à cette valorisation. Il ajoute aussi que la question d’un délai dé régularisation laissé aux entreprises qui ont déposé une offre s’est posé. Mais il ajoute que cette régularisation peut selon l’Avocat constituer un risque juridique compte tenu du fait que l’un des candidats a remis une offre complète.
Madame Joëlle souhaite que des précisions soient apportées sur la nature des activités et les modalités de paiement.
Monsieur Roger LACOME répond qu'en AMI, la collectivité ne peut imposer une activité de son choix du fait du transfert de propriété.
Monsieur Laurent LAGES indique qu'il comprend la nécessité de sécuriser juridiquement l'AMI mais il
estime qu'à ce jour, les conditions d’une réelle concurrence ne sont pas atteintes. Le planning imposé
par le Président malgré les mises en garde n’a pas laissé le temps aux entreprises de travailler leurs offres. Il regrette qu'il n’y ait qu'une seule offre et estime que cela ne suffit pour introduire une pression nécessaire à la mise en concurrence. Il ajoute qu'une fois la cession faite, la collectivité n’aura pas son mot à dire sur le choix des activités. Il estime que le prix n’est pas à la hauteur au regard de l'estimation des domaines et au regard du potentiel de ce site sur la région Occitanie, d'autant plus avec le principe du ZAN.
Monsieur Alain PIASER répond qu'il n’est pas envisagé de s’écarter de l'estimation du service des Domaines. Le service sera de nouveau saisi dans tous les cas, en précisant cette fois-ci les coûts de démolition et mise aux normes.
Monsieur Roger LACOME intervient pour dire que tout le monde a envie que ce site accueille des
activités économiques, car cela ait près de 20 ans que rien ne se passe. Il ajoute aussi que le marché est compliqué avec des milliers de mètres carré qui se libèrent sur Toulous et sa périphérie.
Monsieur Laurent LAGES estime que la CCPL sera encore propriétaire pendant quelques années, le
temps que la promesse soit purgée de toutes les conditions suspensives.
Monsieur Roger LACOME estime que l’AMI est la seule issue pour un dossier de ce type, car la collectivité
n'a pas la possibilité de porter cet aménagement.
Après débats et discussions, le Bureau, à l'unanimité des suffrages exprimés (le président ne prend pas à cet avis) propose au Conseil de communauté de suivre l’avis de la commission développement et de : - De considérer que la candidature formulée par le groupement GEMFI/NGE est la seule recevable sur le plan administratif, au regard des critères définis dans l’appel à manifestation
d'intérêt,
- _ D'entrer en négociation avec le candidat GEMFI/NGE pour obtenir une proposition finalisée
à présenter en commission, Bureau et conseil de communauté.
4. Enquête publique —- Demande d’AE ICPE déposée par la société KNAUF UNSULATION LANNEMEZAN
La CCPL a reçu un courrier de la Préfecture daté du 23 juillet 2024 concernant l'enquête publique ouverte du 19 août au 20 septembre 2024 sur la demande d’Autorisation Environnementale (AE), au titre des ICPE, déposée par la société KNAUF INSULTATION LANNEMEZAN, pour la régularisation administrative de l'augmentation de sa capacité de fusion du site de Lannemezan.
Le code de l’environnement prévoit que la commune d'implantation du site ICPE, que les communes concernées par la zone d'affichage, ainsi que les collectivités territoriales susceptibles d’être intéressées par le projet, fassent l’objet d’une consultation.
De ce fait, l'avis du Conseil communautaire de la CCPL est demandé au plus tard 15 jours suivant la clôture du l'enquête, soit avant le 5 octobre 2024.
Le Président indique qu’il s’agit d’une régularisation.
Madame Joëlle ABADIE incite le Président à présenter ce dossier sous tous ces aspects. Elle estime que
les élus doivent être saisis de cette question au regard du contexte actuel.
Monsieur Laurent LAGES regrette que l'enquête publique intervienne une fois qu’une partie des travaux ait été réalisée. Il estime que cette méthode est contestable.
Monsieur le Président prend acte de ces retours et propose que le dossier complet soit soumis pour avis
au prochain conseil de communauté. Le Bureau en prend acte.
5. Salon Innov Adour 2024
Depuis 2022 la French Tech Pyrénées Adour œuvre à l’organisation du salon Innov Adour : un forum professionnel organisé sur le thème de l'innovation et de la transition environnementale, écologique et sociétale. L'objectif étant pour le réseau French Tech de générer de l’activité pour les startups et les entreprises innovantes sur le territoire et d'inscrire l'innovation comme un vecteur de développement économique et de résilience territoriale.
Le réseau French Tech est un réseau multisectoriel de plus de 30 startups, TPE et PME innovantes sur
le bassin Pyrénées Adour rayonnant sur les secteurs d'activités suivants: agri/agro, industrie 4.0, tourisme durable, bâtiment durable, gestion des déchets, eau et environnement et mobilité.
Les entreprises implantées sur le territoire de la CCPL et membres du réseau French Tech Pyrénées Adour sont : ESTERA, MECAMONT, MILC et PSI Environnement
Les 2 premières éditions d'INNOV'ADOUR, à Bagnères-de-Bigorre (Décembre 2022) et à Lourdes (Novembre 2023), ont réuni respectivement 450 et 600 participants.
Il a été proposé d'organiser la troisième édition de cet évènement sur la commune de Lannemezan, en partenariat avec le PETR du Pays des Nestes, la Communauté de communes Aure Louron et la Communauté de communes Neste Barousse. En organisant INNOV/ADOUR sur un territoire différent chaque année, cela permet aux startups et
entreprises innovantes de la FTPA de rencontrer de nouveaux acteurs publics et privés et de générer, ainsi, de nouveaux débouchés.
Cette édition doit aussi permettre de :
- Valoriser les innovations développées par les collectivités et des entreprises du PETR des
Nestes, de la CC Aure Louron, de la CC Neste Barousse et de la CC Plateau de Lannemezan
- _ Acculturer les acteurs publics et privés sur l'importance de l'innovation pour le développement
économique et l'attractivité de notre territoire
- Créer du lien entre les startups et les entreprises innovantes de la FTPA et des acteurs économiques publics et privés du territoire et au-delà.
Ce forum de l'innovation sera organisé en 9 moments phares entre le cinéma et la salle des fêtes de Lannemezan :
- Une conférence ouverte au grand public
- Un« village des innovations » pour les acteurs publics et privés
- Des tables rondes thématiques
- Des ateliers d'intelligence collective
- Un « village des innovations » dédié aux particuliers
- Des RDV d’affaires B to B, B to Cet B to G
- Des mini-conférences thématiques
- La restitution des groupes projets issus d’Innov Adour #2
- Des temps de convivialité
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses
Fournisseur Prestation Budget € (TTC)
Animateurs FTPA Olivia CLAVIER et JF CAZAJOUS 20 000,00 €
Traiteurs "Croquez local" et "Les délices du chat" 10 000,00 €
Boissons Accueil café - déjeuners et cocktail de fin 2 500,00 €
Communication Création support / Vidéos teasing / Vidéo conférence 5 000,00 €
Sophie Voinis Journaliste 2 jours - Animation conférences et tables-rondes 3 000,00 €
Podium Skylight Sonorisation 3 500,00 €
BCDL location Location table et chaises 2 500,00 €
Conférenciers Jour 1 15 000,00 €
Photographe Jours 1 et 2 500,00 €
Animations diverses Groupe musique - Spectacle. 3 000,00 €
Plateforme B2B RDV Affaires 5 000,00 €
Dépenses totales TTC 70 000 €
Recettes
Partenaires Budget € (TTC) Subvention community fund 35 000,00 €
Partenaires exposants 25 000,00 €
Membres French tech 4 000,00 €
CCAL - CCNB - CCPL - Mairie de Lannemezan 6 000,00 €
Total recette 70 000 €
Concernant la participation des collectivités pour cet évènement :
- Pour la commune de Lannemezan, le montant de 1500 € est relatif aux prêts d'espaces (cinéma
et salle des fêtes)
- Pour les Communautés de communes, il est proposé une participation de 1500 € par CC avec signature d'une convention de partenariat d'adhésion au réseau French Tech (ci-jointe) qui peut être renouvelée avec tacite reconduction ou pas.
Ilest proposé aux membres du Bureau de délibérer pour autoriser Monsieur le Président à signer une
convention de partenariat avec la French Tech Pyrénées Adour avec un engagement financier de 1500 € pour la CCPL pour l’organisation du salon Innov Adour#3 à Lannemezan les 4 et 5 décembre 2024.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat ci-annexée avec la
French Tech Pyrénées Adour avec un engagement financier de 1 500 € pour la CCPL pour l’organisation du salon Innov Adour 2024.
6. Animations économiques 2024
Monsieur Alain PIASER informe les membres du Bureau du programme d’animations économiques
2024.
Pour répondre au besoin d'accompagnement des entreprises sur des questions très spécifiques telles que les ressources humaines, le numérique, la RSE... la CCPLa mis en place, pour un montant de 1 950 €/an, un partenariat avec la CCI afin d'organiser des ateliers de formation/sensibilisation (confère délibération 2022-131B en date du 9 septembre 2022).
En outre, la CCPL a coorganisé avec France Travail des évènements autour de l'emploi qui ont su mobiliser des porteurs de projets et entreprises du territoire: salon de l'emploi; salon Restart… Evènements qui ont été salués par les entreprises du territoire et regroupés au sein d’une seule et même programmation sous l’égide de la CCPL pour une meilleure visibilité de la collectivité : les Lundis
de l’Eco.
Le service développement propose d'organiser, pour la seconde année consécutive, en septembre, octobre, novembre et décembre les Lundis de l’Eco renommés les RDV de l'Eco : des temps dédiés aux entrepreneurs du territoire, petits ou grands, implantés depuis des années ou en phase d’émergence en partenariat notamment avec la CCI, France Travail ou encore le réseau French Tech. Programmation 2024
Lundi 23 septembre : Comment créer ou reprendre une entreprise ou un Escape game à la carte !
Dans le cadre de la semaine de la Création/Reprise d'entreprise la CCPL s’associe à la CCI et France Travail pour organiser sur un même plateau, à la salle des fêtes de Lannemezan, un Escape Game visant à accompagner les entrepreneurs à la création d'entreprise. Objectif : Obtenir le « Visa » de la création d’entreprise !
Mercredi 16 octobre : Le Van Google fait escale place de la Libération à Lannemezan
Comment faire ses premiers pas dans l'IA ? Comment être plus visible grâce aux réseaux sociaux ? Comment paramétrer et optimiser une fiche d'établissement via Google MyBusiness ? Des questions auxquelles des coachs de Google répondront via des ateliers numériques. Des échanges en direct, accessibles à toutes les entreprises !
Les 4 et 5 novembre : Salon Innov'Adour par la French Tech à Lannemezan
CF ci-dessus
Du 18 au 22 novembre : Semaine de l’industrie en collaboration avec la CCI, l'UIMM, France travail
et Territoire d’Industrie Comminges Neste
En collaboration avec l’UIMM, la CCI, France Travail et Territoire d'Industrie Comminges Neste la CCPL organise des visites d'entreprises et conférences thématiques dans le domaine de l’industrie et sa
promotion à destination de personnes en reconversion ou recherche professionnelle. Ces différents temps seront organisés dans les locaux de la CCPL, à La Barthe de Neste, et directement au sein des entreprises.
Lundi 2 décembre : « Recrute ton Boss » en collaboration avec la CCI et France Travail
On inverse les rôles ! Ce n’est plus le candidat mais l'employeur qui doit convaincre de le rejoindre !
Les candidats s’inscriront aux tables rondes auxquelles ils souhaitent participer. Les employeurs auront
3 mn pour les convaincre de les rejoindre ! S'ensuivra un jeu de questions-réponses auquel se livreront
les postulants. Le lieu reste à définir.
FINANCES
7. Octroi de fonds de concours 2024 aux communes
Vu les articles 5111-4 et suivants du CGCT,
Vu l’article L. 5214-16-V du CGCT,
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (pour les
communes d'ASQUE, d’IZAUX, de LA BARTHE DE NESTE et de CLARENS, Messiers LACOME, SOHIER,
SOLAZ et PIASER ne prennent pas respectivement part aux débats et à la délibération ).
DECIDE
D’accorder les fonds de concours suivants : . Montant total HT | Montant fonds de Communes Opération des travaux concours sollicité
ASQUE Travaux sur bâtiment communal 11 015,20 € 4 617,00 €
IZAUX Création d’un abribus 5003,25 € 1 585,00 €
BONNEMAZON Investissement relatif à deux réserves incendie 2122,78€ 969,00 €
UGLAS Terrassement du terrain de la salle des fêtes 6 042,00 € 2 673,00 €
Travaux sur patrimoine communal : Création
LA BARTHE DE NESTE | d’une charpente, d’une couverture et d’un 17 190,19 € 5 000,00 € bardage sur un local technique
CLARENS Travaux sur voirie communale 18 379,00 € 4516,00 €
CAMPISTROUS Modernisation de la voirie campagne 2024 31220,50€ 3 452,00 €
CASTELBAJAC Modernisation de la voirie communale 47282,50€ 2 606,00 €
8. Exonération CFE et TFPB au bénéfice des entreprises nouvellement créées à compter du 1er
juillet 2024
Monsieur le Président soumet cette question à l’avis des membres du Bureau.
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1° juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation".
Pour rappel le zonage FRR est un dispositif de soutien aux entreprises mais également aux communes
et pour le développement du territoire :
— Bonification de la dotation globale de fonctionnement à partir de 2025
— Facilitation de l’ouverture de pharmacies
— Bonification France Services
— Majoration de la dotation perçue au titre des agences postales communales et des relais de
La Poste chez les commerçants
— Pas d'application du supplément de loyer des logements sociaux dans les communes FRR
Les 57 communes de notre Communauté de communes font partie de ce nouveau zonage.
Par courrier daté du 28 juin 2024, la préfecture attirait notre attention sur des possibilités
d'exonération offertes par la loi, notamment en ce concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Contrairement à l’ancien dispositif des ZRR, une délibération spécifique doit être prise en conseil de
communauté pour chaque exonération.
Vous trouverez ci-joint une note sur l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une note sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi que des projets de délibérations. Les dispositions principales sont les suivantes :
e _ L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CCPL peut par délibération exonérer de CFE pendant 5 ans certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) pour la part qui lui revient. Ces immeubles bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25
% la troisième année.
L'entreprise créée ou reprise, à compter du 1er juillet 2024, doit exercer une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.
Il n'est pas possible de limiter le bénéfice de l'exonération à certains immeubles en particulier, en les désignant explicitement dans la délibération.
La durée de l'exonération est fixée à cinq ans auxquels s'ajoutent trois ans d'abattements dégressifs. Il n’est pas possible de modifier la durée d'exonération en en restreignant le bénéfice à une période donnée ni sur un délai particulier, en le mentionnant explicitement dans sa délibération.
L'entreprise créée ou reprise, à compter du 1" juillet 2024, doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.
Il n’est pas non plus possible de délibérer sur plusieurs parties de territoires inclus dans le zonage FRR. L'exonération porte toutes les communes et sur la totalité de la part revenant à la CCPL.
La délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d'exonération que celle prévue par la loi.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
+ L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La CCPL peut par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) pour la part qui lui revient. Ces immeubles bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et le
31 décembre 2029, à un établissement qui bénéficie de l'exonération de CFE.
Les entreprises visées sont précisées dans la note jointe.
La délibération doit être de portée générale et concerner tous les immeubles pour lesquels les
conditions requises sont remplies.
Il n'est pas possible de limiter le bénéfice de l'exonération à certains immeubles en particulier, en les
désignant explicitement dans la délibération.
La durée de l'exonération est fixée à cinq ans auxquels s'ajoutent trois ans d'abattements dégressifs. Il n'est pas possible de modifier la durée d'exonération en en restreignant le bénéfice à une période donnée ni sur un délai particulier, en le mentionnant explicitement dans sa délibération.
L'entreprise créée ou reprise, à compter du 1: juillet 2024, doit exercer une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.
Il n’est pas non plus possible de délibérer sur plusieurs parties de territoires inclus dans le zonage FRR. L'exonération porte toutes les communes et sur la totalité de la part revenant à la CCPL.
La délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d'exonération que celle prévue par la loi.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
Les membres du Bureau émettent à l’unanimité un avis négatif sur ces projets de délibérations et conviennent de ne pas présenter de délibérations au conseil de communauté. 9. FPIC 2024 : Répartition du prélèvement et / du reversement entre EPCI et ses communes membres pour l’exercice 2024
Par courrier du 29 juillet 2024, les services de l’Ctat nous ont notifié la répartition de droit commun du FPIC et cette répartition prévoit :
e Un prélèvement de 64 199 € (57 795 € en 2023, 55 309 € en 2022 et 55 963 € en 2021) pour V'intercommunalité et un prélèvement de 95 308 € (79 578 € en 2023, 85 536 € en 2022 et 94 600 € en 2021) pour les communes, soit un prélèvement total de 159 507 € (137 373 € en 2023, 140 845 € en 2022 et 150 563 € en 2021),
e Un reversement de 171 669 € (183 977 € en 2023, 179 480 € en 2022 et 184 413 € en 2021)
pour l’intercommunalité et un reversement de 327 594 € (332 970 € en 2023, 358 485 € en
2022 et 352 210 € en 2021) pour les communes, soit un reversement total de 499 263 €
(516 947 € en 2023, 537 965 € en 2022 et 536 623 € en 2021).
Soit un solde net de 107 470 € (126 182 € en 2023, 124 171 € en 2022 et 128 450 € en 2021) pour la
CCPL.
Aucune délibération n’est nécessaire pour conserver la répartition de droit commun.
Deux autres modes de répartition peuvent être adoptés par délibération dans les deux mois de la
notification :
e Répartition « à la majorité des 2/3 »
Dans le cadre d’une telle répartition, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part et les communes, d'autre part, librement, mais sans avoir pour effet
de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
A l'issue, la partie du prélèvement et/ou du reversement qui est assortie aux communes doit être répartie entre elles. Cette répartition doit être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés dans la loi: population, écart entre revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI. Cette répartition ne doit pas avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
e Répartition « dérogatoire libre »
La répartition du prélèvement et du reversement peut être définie librement selon nos propres
critères. La délibération doit être prise à l'unanimité.
Le fichier FPIC vous est joint en pièce jointe.
Les membres du Bureau proposent de présenter une répartition de droit commun au prochain
conseil de communauté.
Monsieur Alain PIASER regrette qu’un pacte fiscal permettant le reversement intégral à la
communauté de communes ne soit pas mis en discussion.
10. Demande de subvention Association Eths Arropopets : Festival Rencon trad 2024
La 15 -ème édition du festival Rencontrad s’est déroulée à Avezac entre le 25 et le 28 juillet dernier. L'association sollicite une subvention de 450 € de la part de la communauté de communes, notamment pour absorber certaines dépenses consenties pour apporter certaines évolutions au festival et
s'adapter à un nouveau public. Le budget primitif prévoyait une inscription de 6000 € pour les subventions aux associations locales. A ce jour, un montant de 4 500 € a été consommé.
Il'est rappelé la liste des subventions accordée par le Bureau le 18 juin dernier.
Le Bureau est invité à délibérer.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D'accorder une subvention de 450 € à l’association Eths Arropopets pour l’année 2024,
— De verser cette somme sur les crédits ouverts sur le budget principal de 2024.
11. Proposition de décision budgétaire modificative pour le budget principal
Une décision modificative est nécessaire ajuster les crédits du budget principal.
Les modifications suivantes sont proposées :
e Modifications sur les imputations comptables qui étaient prévues au budget primitif :
Ces modifications portent sur les travaux réalisés sur la MARPA (changement de volets roulants et menuiseries) et sur le bâtiment administratif (pose des volets roulants).
Ces travaux avaient été prévus au budget à l’article 21321 (pour la MARPA) pour un montant de 40 000 <€ et au 2318 (pour le bâtiment administratif) pour un montant de 10 000 €.
Ces travaux ont été réalisés pour un coût inférieur, en particulier sur le bâtiment de la MARPA (28 321.08 €).
La Trésorerie publique demande de modifier l'imputation comptable de ces dépenses : compte 21351 (à la place des comptes 21321 pour le MARPA et 2318 pour le bâtiment administratif).
Pour ce qui concerne la MARPA, il est proposé de réduire l'inscription initiale de 40 000 € pour la porter à 36 000 €, dans la mesure où les travails réalisés sont inférieurs à ce qui avait été prévu et qu'il est peu probable que d’autres travaux conséquents soient menés d'ici la fin de l’année.
Ces modifications portent aussi sur une intervention pratiquée sur les tourbières de Clarens. Le budget initial avait envisagé la pose d’un piézomètre pour le suivi écologique de la Tourbière. Initialement, il était prévu que cette intervention serait réalisée par un prestataire de service et des crédits avaient donc été inscrits au compte 611, en dépenses de la section de fonctionnement. Il s’est avéré que ce piézomètre a dû être acheté par la CCPL pour un montant de 3 916.36 € pour être ensuite posé par un prestataire. S'agissant d’une opération d'acquisition, les crédits doivent donc être ouverts au compte 2188. Il est proposé de ne pas diminuer les crédits sur le compte 611 car ce compte peut être utilisé pour d’autres opérations.
Proposition de diminution :
Réel/ Article | Chapitre | Fonction | Service | Référence
Ordre Dépenses Recettes
21321 21 420 Actsoc2 Marpa Réel - 40 000.00 € 2318 23 020 AG2 LBN Réel - 10 000.00 €
Total investissement - 50 000 € 0.00 €
Proposition d'augmentation :
à à : ï Réel/ Article Chapitre Fonction | Service | Référence otdrs Dépenses Recettes
21351 21 420 Actsoc2 Marpa Réel + 36 000.00 €
21351 22 020 AG2 LBN Réel + 10 000.00 €
2188 21 76 Pres2 | Tourbières | Réel + 4 000.00 €
Total investissement + 50 000 € 0.00 €
Modifications pour tenir compte du reversement des attributions compensant le transfert de la part CPS aux communes :
Cf détail en point 13. Ce reversement implique :
La constatation d’une recette en section de fonctionnement sur le compte 741126 pour un montant de 410 347 € (pour plus de sécurité un montant de 415 000 € est proposé),
La constatation d’une dépense en section de fonctionnement sur le compte 7498 pour un
montant de 410 347 € (pour plus de sécurité un montant de 415 000 € est proposé).
Article | Chapitre | Fonction | Service Opération su Dépenses Recettes
741126 74 01 BG2 Réel Réel + 415 000,00 €
7498 014 01 BG2 Réel Réel + 415 000.00 €
Total fonctionnement | +415 000.00 € + 415 000.00 €
Modifications pour tenir compte des subventions perçues ou à percevoir sur l’année 2024 pour le centre aquatique intercommunal.
Il est rappelé sur la construction du centre aquatique intercommunal a débuté début 2024. Les
factures déjà acquittées ont déjà permis de justifier certaines subventions et de solliciter les montants correspondants. C’est le cas pour les subventions suivantes :
Département : 484 925 € (reliquat 2022, subventions 2023 et 2024) alors qu’un montant de 284 925 € avait été inscrit au budget au compte 1323,
Etat : 400 000 € (DSIL 2024) alors qu'un montant de 200 000 € avait été inscrit au budget au compte 13462,
Région : 600 000 € (acompte selon l'état d'avancement sur ia base d’une subvention de 1 200 000 €) alors qu’un montant de 400 000 € avait été inscrit au compte 1322,
ANS : 149 700 € (avance selon l’état d'avancement sur la base d’une subvention de 499 000 €) alors qu’un montant de 100 000 € avait été inscrit au compte 1328.
Il convient de constater ces nouveaux montants. Il'est proposé dans le même temps une baisse des crédits ouverts sur le FCTVA dont le compte 10222
avait été inscrit à hauteur de 1 037 500 €. Compte tenu des délais de paiement supérieurs à ce qui est
annoncé, ce montant ne sera pas atteint à la fin de l’année et il est proposé de le réduire.
Article | Chapitre | Fonction Service | Opération re Dépenses Recettes
1322 13 323 Pisc2 2023-02 Réel + 200 000.00 €
1323 13 323 Pisc2 2023-02 Réel + 200 000.00 €
1328 13 323 Pisc2 2023-02 Réel +49 700.00 €
13462 13 323 Pisc2 2023-02 Réel + 200 000.00 €
10222 10 232 Pisc2 Réel - 649 700.00 €
Total investissement 0.00 € 0.00 €
Le Bureau valide ces propositions qui seront soumises au prochain conseil de communauté.
12. Demande d’admission de non-valeur
Madame la trésorière Publique a communiqué une liste regroupant les créances présentées en Non- Valeur (NV).
Il s’agit de créances qui n'ont pu être recouvrées par la Trésorerie Publique au terme du processus de poursuites, ou des créances minimes dont le montant est inférieur ou égal à 30 € qui ne peuvent être poursuivies.
Sur ces états, la Trésorerie sollicite l'admission de non-valeur, et l’émission d’un mandat de paiement
(typé Admission en non-valeur et de nature fonctionnement) au compte 6541.
Une délibération de l'assemblée délibérante est nécessaire, et devra dans tous les cas être jointe au mandat de paiement.
Le refus de vote des NV est susceptible d'entraîner une insincérité budgétaire car il ne permettrait pas
de rendre le résultat budgétaire cumulé conforme à la réalité financière de la collectivité (le résultat budgétaire cumulé actuel comprend des sommes que vous ne pourrez pas encaisser). L'admission en non-valeur permet de corriger cette distorsion en rendant plus sincère le résultat budgétaire cumulé de fin d'exercice.
Un travail important a été fait ces dernières années pour apurer les créances et les demandes
d'admission en non-valeur représentent des sommes négligeables en 2024.
Ces demandes portent sur un montant de 480 € pour le budget annexe SPANC et un montant de
353,66 € pour le budget principal.
Le Bureau valide ces propositions qui seront soumises au prochain conseil de communauté.
13. Reversement des attributions compensant le transfert de la part CPS aux communes
Jusqu'en 2023, si la commune était membre d’une communauté de communes à fiscalité additionnelle (FA), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire.
A compter de 2024, l'intégralité des montants de la CPS qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes ont été attribués aux communautés de communes, au sein de la dotation de compensation. Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette "remontée" de la part CPS.
L'article | 5211-32 du CGCT prévoit néanmoins un reversement obligatoire de la communauté de communes au bénéfice des communes concernées.
En application de l'article R.5211-12-2 du CGCT, les communautés de communes sont tenues de
prendre une délibération prévoyant le reversement avant le 31 décembre 2024.
Il convient donc de délibérer sur la base des montants de reversements suivants :
Commune d’ARNE : 1 438 €
Commune d’AVEZAC PRAT LAHITTE : 242€
Commune de LA BARTHE DE NESTE : 12 407 €
Commune de BOURG DE BIGORRE : 106 €
Commune de CAPVERN : 5 270 €
Commune de CASTELBAJAC : 505 €
Commune de CLARENS : 728 €
Commune d’ESCALA : 1 014 €
Commune d'ESPARROS : 1 242 €
Commune de GALAN : 9 099 €
Commune de GALEZ : 1 482€
Commune de HECHES : 6 444 €
Commune de HOUEYDETS : 2 015 €
Commune d’IZAUX : 243 €
Commune de LABORDE : 2 633 €
Commune de LANNEMEZAN : 350 095 €
Commune de LORTET : 176 €
Commune de LUTILHOUS : 1 000 €
Commune de MAUVEZIN : 873 €
Commune de PINAS : 1 806 €
Commune de RECURT : 6 241 €
Commune de REJAUMONT : 191 €
Commune de SAINT ARROMAN : 126 €
Commune de TAJAN : 1 225 €
Commune de TILHOUSE : 1 016 €
Commune de TOURNOUS DEVANT : 980 €
Commune d'UGLAS : 1 750 €
Le Bureau valide cette proposition qui sera soumise au prochain conseil de communauté.
14. Passage du budget annexe office de tourisme en M 57 au 1* janvier 2025
Le budget principal de la CCPL, le budget produits grottes et gouffre et le budget GEMAPI sont en
nomenclature comptable M 57.
Le budget annexe office de tourisme est quant à lui resté en nomenclature M 4 alors que l'essentiel de ses activités ne sont pas de nature industrielle ou commerciale.
Sur les conseils de la trésorerie publique, il est proposé que le budget annexe office de tourisme passe en nomenclature M 57 à compter du 1° janvier 2025 et sans autonomie financière. Le Bureau est également informé que la communauté de communes du plateau de Lannemezan va passer au compte financier unique à compter de 2025. Il est rappelé que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024 précise que le compte financier unique va être généralisé au plus tard pour l'exercice 2026, avec une possibilité ouverte de produire un CFU dès l'exercice 2024.
Le Bureau valide cette proposition qui sera soumise au prochain conseil de communauté.
15. Taxe de séjour : modification des périodes de perception
Il'est rappelé que l'article 76 du PLF2023 a instauré une taxe additionnelle régionale (TAR) qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2024 sur le département des Hautes-Pyrénées. Cette TAR majore les tarifs délibérés de taxe de séjour de 34%.
Une délibération avait été adoptée en conseil de communauté le 14 mars 2023 (D2023/057) permettant d'identifier spécifiquement les tarifs liés à cette taxe de séjour additionnelle régionale.
L'application de cette disposition suscite néanmoins des difficultés d'application, et les circulaires publiées n’apportent pas de réponses aux questions qui se posent sur les conditions de prélèvement et de reversement des flux de la TAR.
Pour donner suite à une rencontre avec Madame la Trésorière publique de Lannemezan, et au regard des possibilités organisationnelles de la communauté de communes, il est proposé de modifier les périodes de perception de la taxe de séjour. Cette modification doit permettre de mieux gérer le reversement de la taxe additionnelle régionale.
Le principe de base reste que la communauté de communes doit, sur la base des déclarations périodiques de taxe de séjour, émettre des titres de recettes sur la base des tarifs votés sur certaines périodes (y compris la part de taxe additionnelle régionale).
Il faut prendre en compte que le reversement de la taxe additionnelle régionale doit être fait au vu des paiements constatés, en respectant le principe d’annualité budgétaire (du 1° janvier au 31 décembre).
Les périodes de perception fixées dans la délibération actuelle ne permettent pas de respecter ce principe. Les périodes fixées étant les suivantes :
- avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août
- avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre.
La troisième période de perception ne permet pas de respecter un reversement de la TAR rattaché à l’année de déclaration.
ILest donc proposé de modifier la dernière période de perception, de la façon suivante :
- avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août
- avant le 31 décembre, pour les taxes perçues du 1° septembre au 30 novembre,
- avant le 31 janvier pour les taxes perçues du 1° décembre au 31 décembre.
Dans la mesure où la dernière période représentera un faible volume de déclarations, elle pourra être traitée par le mécanisme comptable du rattachement de produits à l’exercice.
Il sera proposé au prochain Conseil communautaire de modifier l’article 7 de la délibération D2023/057 portant fixation des tarifs et des périodes de perception de la taxe de séjour de la façon Suivante : £ Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois le formulaire
de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne
communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
La taxe de Séjour est reversée :
- avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août - avant le 31 décembre, pour les taxes perçues du 1° septembre au 30 novembre, - avant le 31 janvier pour les taxes perçues du 1° décembre au 31 décembre. »
Le Bureau valide cette proposition qui sera soumise au prochain conseil de communauté.
HABITAT et AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
16. Modification du PLU d’AVEZAC PRAT LAHITTE
Madame Catherine CORREGE présente le dossier.
La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan est compétente en matière de planification urbaine. C'est donc elle qui doit organiser et valider l'élaboration et les modifications des documents d'urbanisme sur son territoire.
La commune d’Avezac-Prat-Lahitte a demandé la modification du règlement de son PLU sur plusieurs
points :
e Une mise à jour des dispositions générales,
e Des contradictions sur les implantations,
e Une adaptation des implantations en zone de lotissement par rapport au bâti ancien,
e Une simplification sur les toitures des annexes de petite taille,
e Untexte mal rédigé en zone N pour les changements de destination.
Le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une demande au cas par cas, et l’Autorité environnementale a été saisie pour avis conforme, comme le stipule l’article L.122-1 IV du code de
l’environnement.
En date du 17/07/2024, la Mission Régionale d’Autorité environnementale a émis un avis conforme de
dispense d'évaluation environnementale, en application de l’article R.104-35 du code de l'urbanisme.
Cet avis est joint.
S'agissant de la suite de la procédure de la modification simplifiée n°2 du PLU d’Avezac-Prat-Lahitte, en
application de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, il convient de mettre à disposition du public le dossier comprenant les pièces suivantes :
- La délibération de l’organe délibérant,
- Le projet de modification et, le cas échéant, l'exposé de ses motifs,
- Les avis émis par les personnes publiques associées, telles que visées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code général des collectivités territoriales, - Un registre permettant au public de formuler ses observations.
Comme le prévoit l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, la mise à disposition du public durera 1 mois et devra être portée à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
À l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant l'organe délibérant, qui délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Le Bureau propose au prochain Conseil Communautaire d’acter par délibération l’absence obligatoire
d'évaluation environnementale pour la modification du PLU d’AVEZAC, ainsi que de valider les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU d’Avezac- Prat-Lahitte telles que décrites ci-dessus.
17. Adhésion de la commune de Capvern à l'établissement public foncier — signature d’une convention Opérationnelle
Madame Catherine CORREGE présente le dossier.
L'établissement public foncier (EPF) d’Occitanie est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. L'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
La Commune de Capvern souhaite s'engager pour renforcer la centralité du village afin d'accueillir une boulangerie/épicerie en faisant l'acquisition d’un immeuble R+1 (rue du 8 mai 1945). Parallèlement, et dans un souci de promouvoir l'offre en logements locatifs dans le centre du village, la commune de Capvern souhaite conventionner les logements à l’étage dudit immeuble.
En outre, sur le même linéaire de voirie, à proximité immédiate de la Mairie, deux autres sujets
d’acquisitions potentiels ont été également identifiés :
- Le Bar-Tabac du village, dont l'état de vétusté assez avancé, nécessiterait des travaux de
réhabilitation conséquents ;
- Unterrain, en dent creuse, en face de la boulangerie/épicerie, dont l'aménagement permettrait
de développer en cœur de bourg l'offre en logements et favoriser l'installation de jeunes ménages.
Pour une meilleure efficacité, la commune de Capvern souhaite confier à l’EPF le portage foncier des opérations sur les secteurs précités, ainsi qu'être accompagnée dans son projet de création de logements sociaux.
Pour poursuivre cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention opérationnelle.
Cette convention est proposée pour une durée de huit ans à compter de son approbation par le préfet de Région.
Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 280 000€.
La communauté de communes, en tant que détentrice de la compétence « aménagement de l’espace et planification urbaine » doit être cosignataire de la convention conclue entre la commune de Capvern et l’EPF. Selon la convention, les missions de la CCPL consisteraient :
- À assister la commune lors de l'élaboration de son document d’urbanisme et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et règlementaires facilitant l’action foncière et la mise en œuvre du projet ;
- À faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité ;
- À apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants en application de l'article
L.314-1 du code de l’urbanisme ;
- À veiller auprès de l'État à l'obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux.
Le Bureau propose au prochain Conseil communautaire d’autoriser Le Président à signer, en tant que
qualité de cosignataire, la convention entre la commune de Capvern et l'établissement public foncier
d’Occitanie.
18. Délégation ponctuelle de l'exercice du droit de préemption sur la commune de Lannemezan à l’occasion de l’aliénation d’un bien et dans le périmètre de la convention pré- opérationnelle n°992HP2024 signée avec l’EPF
Madame Catherine CORREGE présente le dossier.
En date du 3 avril 2024, la commune de Lannemezan s’est engagée dans une convention pré- opérationnelle avec l’EPF Occitanie afin de réhabiliter des biens immobiliers très dégradés et mener une action publique spécifique permettant de faire émerger des projets de résorption de dents creuses. La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan, en tant que détentrice de la compétence « aménagement de l’espace et planification urbaine » est cosignataire de cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-5, L. 213-1 à L. 213-
15, L.321-1 et R. 213-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-03-20-00004 en date du 20 mars 2023 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan (CCPL) ;
Vu la délibération du 26 février 2024 autorisant le Président, à signer en qualité de cosignataire, la
convention entre la commune de Lannemezan et l’établissement public foncier d’Occitanie ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan en date du 13/10/2020 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président, dans un souci de simplification des procédures d’exercer le droit de préemption urbain en tant que de besoin dans le cadre des compétences de la communauté de communes et de déléguer le DPU aux communes de la CCPL, dotées d’une carte communale ou d’un PLU ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan en date du 13/10/2020 délégant le droit de préemption urbain sur les zones A et AU du PLU de la commune de Lannemezan ;
Considérant que ladite délibération permet au Président de déléguer le droit de préemption urbain aux communes mais ne lui permet pas de le subdéléguer à l’ensemble des personnes publiques mentionnées à l’article L.213-3 du code de l'Urbanisme et précisément l'Etat, une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une opération d'aménagement, et qu'il convient d'autoriser le Président à déléguer le droit de préemption urbain dont il est délégataire aux personnes publiques précitées dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L.213-3 du
Code de l'Urbanisme et à l’article L. 5211-9 du CGCT; Le bureau propose au conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales de compléter la délibération n°2020-135 en date du 13/10/2020 portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au Président, en autorisant Monsieur le Président à déléguer ponctuellement dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, l’exercice du droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d'un bien et dans le périmètre de la convention pré-opérationnelle n°992HP2024.
Modification à apporter :
Après avoir entendu l‘exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
Article 1 : Autorise le Président à déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien et dans le périmètre de la convention pré-opérationnelle n°992HP2024 à l'Etat, une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une opération d'aménagement conformément aux dispositions de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme
Article 2 : La présente délibération recevra les formalités prévues par l'article XXX du Code Général des Collectivités Territoriales
19. Délégation ponctuelle de l'exercice du droit de préemption sur la commune de Mauvezin à l'occasion de l’aliénation d’un bien et dans le périmètre de la convention pré-opérationnelle n°1015HP2024 signée avec l’EPF
En date du 26 juin 2024, la commune de Mauvezin s’est engagée dans une convention pré- opérationnelle avec l’EPF Occitanie afin de restructurer la centralité de son centre-bourg. La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan, en tant que détentrice de la compétence « aménagement de l’espace et planification urbaine » est cosignataire de cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-5, L. 213-1 à L. 213-
15, L.321-1et R. 213-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-03-20-00004 en date du 20 mars 2023 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan (CCPL) ;
Vu la délibération du 11 avril 2024 autorisant le Président, à signer en qualité de cosignataire, la
convention entre la commune de Mauvezin et l'établissement public foncier d'Occitanie ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan en date du 13/10/2020 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président, dans un souci de simplification des procédures d'exercer le droit de préemption urbain en tant que de besoin dans le cadre des compétences de la communauté de communes et de déléguer le DPU aux communes de la CCPL, dotées d’une carte communale ou d’un PLU ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan en date du 13/10/2020 délégant le droit de préemption urbain sur les zones A et AU de la carte communale de la commune de Mauvezin ;
Considérant que ladite délibération permet au Président de déléguer le droit de préemption urbain aux communes mais ne lui permet pas de le subdéléguer à l’ensemble des personnes publiques mentionnées à l’article L.213-3 du code de l'Urbanisme et précisément l'Etat, une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une opération d'aménagement, et qu'il convient d'autoriser le Président à déléguer le droit de préemption urbain dont il est délégataire aux personnes publiques pr es dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L.213-3 du Code de l'Urbanisme et à l’article L. 5211-9 du CGCT ; Le Bureau propose au conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales de compléter la délibération n°2020-135 en date du 13/10/2020 portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au Président, en autorisant Monsieur le Président à déléguer ponctuellement dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d'un bien et dans le périmètre de la convention pré-opérationnelle n°1015HP2024.
Modification à apporter :
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil
communautaire :
Article 1 : Autorise le Président à déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption à l'occasion
de l'aliénation d'un bien et dans le périmètre de la convention pré-opérationnelle n°1015HP2024 à l'Etat, une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une opération d'aménagement conformément aux dispositions de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme
Article 2 : La présente délibération recevra les formalités prévues par l'article XXX du Code Général des
Collectivités Territoriales
ENVIRONNEMENT
20. Sentiers de randonnée :
DECLASSEMENT ET INTEGRATION :
Trois catégories de sentiers de randonnées ont été créées sur le territoire de la CCPL (confère délibération n°2021/212), avec pour chaque classification la définition des périmètres d'intervention de
l’intercommunalité :
- Les sentiers d'intérêts touristiques majeurs pour lesquels la CCPL s'engage à réaliser à ses frais et sous sa responsabilité des opérations d'entretien végétal, des opérations d’entretien hors sol et des opérations d'aménagement. La promotion est portée par la CCPL et l’OT.
- Les sentiers du réseau communautaire balisés petite randonnée pour lesquels la CCPL assumerait la signalétique directionnelle et les panneaux d'information. L'OT assume la
promotion.
- Les sentiers communaux non balisés petite randonnée pour lesquels la CCPL aiderait la
commune à monter les dossiers techniques (balisage et signalétique) et les dossiers de
subventions. L'OT assume la promotion.
Déclassement du sentier d'intérêts touristiques majeurs PR chemin d’Hubareite
Le PR le chemin d’Hubareite, classé en sentiers d'intérêts touristiques majeurs, traverse les communes de Capvern (1.7km) et Mauvezin (2.6km). Cet itinéraire est l’un des 6 itinéraires en étoile de Capvern les Bains (départ depuis l’OT Cœur des Pyrénées à Capvern les Bains) et partage, avec le PR le chemin des
Vignes, un tronçon de 1.6km.
Il parcourt une distance de 4.3km et emprunte dans sa totalité des routes goudronnées. Il ne pourra
donc pas prétendre à l'inscription au PDIPR porté par le Département dont l’un des pré-requis est de posséder moins de 30% de l'itinéraire goudronné (hors agglo, ou aménagement spécifiques). Sans l'inscription du sentier au PDIPR aucun projet s'y rapportant ne pourra prétendre à un soutien du
Département.
Compte tenu de sa qualité de revêtement du linéaire, et suite à un échange avec les communes de Capvern et Mauvezin, il est proposé de déclasser le PR Chemin d’Hubareite en sentier du réseau communautaire labellisé petite randonnée signifiant que : > La signalétique directionnelle et les panneaux d’information ainsi que la promotion
reste à la charge de la CCPL.
> L'entretien revient à la commune.
En contrepartie, il est proposé d'intégrer le PR Le chemin des Tumulus dans la liste des sentiers d'intérêts Touristiques Majeurs. Cet itinéraire de 14km (et 28% de routes goudronnées hors agglomération) traverse les communes de Capvern, Benqué-Molère, Tilhouse et Avezac-Prat-Lahitte. Il propose une randonnée face aux Pyrénées avec des passages en sous-bois et près des tumulus ainsi qu'une perspective sur le château de Mauvezin.
Ce sentier respecte les critères cumulatifs des sentiers d'intérêts touristiques majeurs :
- Une qualité paysagère, patrimoniale et environnementale
- Être à proximité des sites et activité touristique
- Avoir un balisage et un entretien de qualité
Ilest proposé aux membres du bureau communautaire de délibérer pour valider :
- Le déclassement du Chemin d’Hubareite en sentiers du Réseau communautaire
-__ L'intégration du Chemin des Tumulus en sentiers d’Intérêts Touristiques Majeurs
- La mise à jour de la liste et les catégories des sentiers de randonnées définies par la
délibération n°2021/212.
CLASSEMENT SENTIER DU PIEMONT :
Les communes de La Barthe de Neste et Montoussé ont finalisé le projet de randonnée Piémont Nestois dont l'objectif est la valorisation des patrimoines naturels et historiques.
Ce sentier est composé de trois boucles d'interprétation distinctes par un balisage couleur pour lesquels des supports de médiation ont été créées :
- La balade de la Plantade — 3.7km — balisée en vert : mise en valeur du travail forestier
- Les Sentinelles de Montoussé — 4km — balisée en bleu : mise en valeur de la châtaigneraie, de la
carrière, du château et de l’église de Montoussé
- La Neste entre Histoire et légendes — 4km — balisé en rouge: mise en valeur de la chapelle de
Nouillan, de la Neste et sa vallée, du camp du Bédat, de la chapelle Saint Barthélemy
Cette spécificité et série de boucles a été conseillée par les concepteurs offrant un parcours avec de multiples facettes : la durée de la randonnée avec appropriation des supports de médiation est estimée entre 1h30 à 1h45. Ces boucles d'interprétation sont donc à destination des familles ou de randonneurs en recherche de randonnées à thème.
En superposition, deux PR « Piémont Nestois » de part et d'autre du pont de la Neste englobent ces
boucles sur la plus grande partie du linéaire mais pas dans leur intégralité.
Classement du sentier en ITM :
Lors de l'atelier sentier/tourisme en date du 4 juin dernier, les membres ont souhaité proposer de soumettre au Bureau :
> L'intégration de l’entièreté de ce nouveau linéaire en sentier d'Intérêt Touristique MLajeur (ITM) car il respecte les critères cumulatifs des sentiers d'intérêts touristiques majeurs à savoir :
- Une qualité paysagère, patrimoniale et environnementale
- Être à proximité des sites et activité touristique - Avoir un balisage et un entretien de qualité
La délibération n°2021/212 indique que les opérations « d'entretien hors sol » tel que les équipements
de signalisation et panneaux d’information sous-entendu :
L'entretien (nettoyage, consolidation) et le remplacement des supports directionnels (lames,
bornes) et du panneau de départ font partis des engagements de la CCPL pour les sentiers
d’Intérêts Touristiques Majeurs et pour les sentiers du Réseau Communautaire
L'entretien (nettoyage, consolidation) de la signalétique ludique d'interprétation (tables d'orientation, mobiliers interactifs, panneaux d’information touristiques et patrimoniale) font partis des engagements de la CCPL uniquement pour les sentiers d’Intérêts touristiques Majeurs
Pour rappel, Il existe 3 sentiers d'interprétation inscris dans le schéma communautaire des sentiers de Randonnée. Ils sont balisés PR (jaune) :
2 sont inscrits comme sentiers d'Intérêt touristiques Majeurs: PR Gourgue d’Asque, le PR
Tourbière de Clarens
est inscrit comme sentier du réseau communautaire : le sentier d’Artiguemy.
Le Président demande aux membres du bureau communautaire de suivre l’avis des membres de
l'atelier et d'inscrire le sentier Piémont Nestois en tant que sentier d'intérêt touristique majeur.
LE BUREAU
DECIDE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
De valider le déclassement du Chemin d'Hubareite en sentiers du Réseau communautaire ;
De valider l'intégration du Chemin des Tumulus en sentiers d’Intérêts Touristiques Majeurs ;
De valider l'intégration du le sentier Piémont Nestois en sentiers d’Intérêts Touristiques
Majeurs ;
De mettre à jour de la liste et les catégories des sentiers de randonnées définies par la délibération n°2021/212 comme suit :
« La nouvelle liste des sentiers d'intérêts Touristiques majeurs à vocation intercommunale
est proposée :
e La Tourbière de Clarens
e La Gourgue d’Asque
e Le sentier du Pacte des Loups
e Le Signal de Bassia
e Le tour du Mont de Lortet
De l'Abbaye au Château
Les Coteaux (Galan)
Le tour de Labastide
GR Pays : Tour des Baronnies pour la partie CCPL
GR 105 pour ia partie CCPL
GR 78 pour la partie CCPL
Le Chemin des Tumulus
e Le sentier Piémont Nestois
Autour de Capvern les bains :
e La Coline du Laca e Le chemin des vignes
Autour du Moulin des Baronnies :
° Le chemin de Tilhouse
e Au Cœur des Baronnies
e Le chemin de la Cantère »
LABELLISATION :
Dans le cadre de notre partenariat avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre des Hautes- Pyrénées (CDRP65) il est proposé à la CCPL la labellisation FFRandonnée d’un PR de son territoire. L'objectif de cet « outil de valorisation » est de garantir au randonneur une qualité de linéaire.
L'itinéraire labellisé voit son nom apposé le long de son tracé sur les futures cartes IGN 1 : 25000. En contrepartie, la CCPL s'engage à entretenir cet itinéraire pour une période de 5 ans renouvelable.
Les membres de l'atelier sentier/tourisme se sont réunis le 4 juin 2024 et ont proposé de présenter le PR Au Cœur des Baronnies issu des sentiers d’Intérêts Touristiques Majeurs à la labellisation FFRandonnée car cet itinéraire possède une entrée économique, paysagère et patrimoniale.
Caractéristiques du sentier :
Durée : 3h45
Longueur: 11.8 km
Dénivelé positif : 495 m
Balisage : jaune, tronçons communs avec GR et GRP
Difficulté : facile ©
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©
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Ilest proposé aux membres du Bureau d'en délibérer.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- _ D’autoriser la CCPL à lancer la procédure de labellisation FFRandonnée pour le PR Cœur des Baronnies ;
- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents en lien avec la demande de la
labellisation du circuit.
21. Contrat Natura 2000 :
La tourbière de Clarens, intégrée au réseau Natura 2000 et relevant de la directive Habitat, est un
écosystème composé d'une mosaïque de zones humides, protégées depuis 1996. Les habitats tourbeux, tels que celui de Clarens, jouent un rôle crucial dans la biodiversité régionale et dans la régulation climatique en stockant d'importantes quantités de carbone.
Actuellement, la zone connaît une augmentation du boisement, y compris sur les zones tourbeuses,
notamment dans la partie nord. C’est un phénomène multifactoriel lié à la réduction de l'activité de pâturage, au détournement de l'eau de la tourbière, à la colonisation par la végétation arborée et à la présence de bourrelets résultant de l'extraction de la tourbe lors de la création de mares en 1998. La prolifération des espèces ligneuses dans ces milieux peut entraîner une fermeture du paysage,
altérant ainsi la structure et les fonctions écologiques de la tourbière.
Dans le but de préserver et de restaurer la biodiversité spécifique de la tourbière de Clarens, un contrat Natura 2000, orienté vers une gestion non agricole et non forestière, est envisagé.
Ce contrat s'inscrit dans les objectifs du Document d’Objectifs (cahier des charges de l'animation) spécifique à ce site. Ce sont les actions de « Réouverture de parcelles de tourbières boisées » (action N°T02 du DocOb) et d’« Entretien des limites de la forêt alluviale dela zone tourbeuse » (action N°FA.1
du DocOb) qui sont visées.
Il s’agit d’une première expérimentation. L'initiative prévoit de mettre en place des méthodes de gestion adaptées pour limiter la progression des espèces ligneuses, en accord avec les caractéristiques écologiques, cartographiées lors de l'étude préalable, permettant ainsi de soutenir la résilience et la fonctionnalité de cet habitat tourbeux.
Ce projet pilote sera accompagné par une évaluation de l'efficacité des protocoles de gestion, élaborés en vue de leur possible adaptation et réplication dans d’autres contextes similaires au sein du réseau
Natura 2000.
En maintenant ouvert ce type de milieu, la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques qu'offre la tourbière de Clarens pourront être assurés, contribuant ainsi à la protection et à la valorisalion du patrimoine naturel européen.
du Proj
1- Gestion des ligneux (à partir d'octobre 2025) pour réduire la densité des ligneux qui
contribuent à la fermeture de l'habitat tourbeux par augmentation de l'évapotranspiration et
modification de la structure du sol.
2- Restaurer et maintenir l'hydrologie de la tourbière, essentielle à la survie des espèces adaptées
à cet environnement spécifique.
3- Suivi et entretien pour maintenir le milieu ouvert et suivi de l’évolution de la tourbière
La zone concernée est propriété de la Commune de Clarens qui est partie prenante via son Maire,
président du Comité de Pilotage.
Plan de financement prévisionnel
Tableau financier estimatif (sur 3 ans)
DEPENSES (TTC) RECETTES
Chantier d'ouverture de la parcelle
visée (ouverture, décaissage et export —
dévitalisation des arbres par anhélation
— assistance maitrise d'ouvrage pour le
suivi du chantier — achat de petites
fournitures)
Contrat Natura 2000
10 804,47€ | (Région et/ou | 25639,35€ | 98,6%
FEADER)
Entretien et suivis avec fauche (gestion
par une fauche régulière, exportation,
suivis sur la durée du contrat — suivis | 15211,20€ | Reste à charge CCPL 376,32 € 14%° des arbres anhélés — suivi botanique -
achat de petites fournitures)
TOTAL 26015,67€ | TOTAL 26 015,67 € 100 % * L'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales impose un autofinancement de 20 %
du maître d'ouvrage public pour les actions d’investissements (comportant le suffixe « i ») et réalisées par des collectivités territoriales. Les dépenses pour l'anhélation des arbres ne sont donc financées qu’à 80 %, alors que les autres actions (ouverture, AMO et fauche) sont financées à 100 %.
Ilest proposé aux membres du Bureau d'en délibérer.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- De valider la candidature de la CCPL pour déposer le contrat Natura 2000 tel que décrit dans
l'exposé ; et de valider le plan de financement associé,
-__ D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette délibération.
22. Programme GEMAPI de restauration des zones humides de Lannemezan
Monsieur Nicolas TOURON, Monsieur Laurent LAGES et Monsieur Bernard PLANO ne prendront pas
part aux débats et à la délibération.
Au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, la CCPL a la compétence GEMAPI et doit
assurer la protection et la restauration des écosystèmes et des zones humides.
Depuis de nombreuses années, la commune de Lannemezan a mené des actions de restauration de
zones humides avec une programmation validée par l'Agence de l'Eau Adour Garonne et la Région Occitanie.
Le budget annexe GEMAPI a inscrit un montant de 25 000 € à reverser à la commune de Lannemezan
au titre de cette action.
Pour l’année 2024, le rapport d'activité a été établi par la ville de Lannemezan (poursuite déboisement, lutte contre les espèces exotiques invasives, éco pâturage, fonctionnement hydrologique zones humides.
Vous trouverez le détail des actions engagées avec leurs coûts associés dans le rapport d'activité joint.
Les dépenses engagées au titre de cette action par la ville de Lannemezan se sont élevées à 66 742.39 € HT, selon le mémoire remis.
Les recettes perçues ou attendues s'élèvent à 33 371.00 € pour ce qui concerne l'Agence de l'Eau. Le reste à charge qui relève de la compétence GEMAPI s'élève à 25 000 €. Les autres dépenses
mentionnées portent sur des actions qui ne concernent pas la compétence GEMAPI et relèvent donc de la ville de Lannemezan.
Les membres du Bureau sont invités à en délibérer.
LE BUREAU
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- D'autoriser le remboursement à la commune de Lannemezan du coût des actions engagées
au titre de la compétence GEMAPI (protection et restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides) pour l’exercice 2024, pour un montant de 25 000 €, sur la base de
l'état produit par la ville de Lannemezan.
Cette dépense sera inscrite sur les crédits ouverts au budget annexe GEMAPI.
VIE INSTITUTIONNELLE
23. Extension du périmètre du SMECTOM sur 28 communes de la CCPTM et 2 communes de la
CCPL
IL est proposé de soumettre la délibération suivante au prochain conseil de communauté, afin de
tenir compte du projet d'extension du SMECTOM sur 28 communes de la CCPTM et sur les
communes d’Arné et d’Uglas :
« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté N°65-2023-03-20-00001 portant modification des statuts du SMECTOM du Plateau de
Lannemezan, des Nestes et des Coteaux (SMECTOM);
Vu la délibération N°2024-31 du SMECTOM, du 25 juin 2024, approuvant la demande de la
Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac (CCPTM) portant sur l'extension du
périmètre d'intervention du syndicat dans l'exercice de ses compétences obligatoire et optionnelle sur 28 de ses communes, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral notifiant de la sortie de la CCPTM du SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac ;
Vu la délibération N°2024-32 du SMECTOM, du 25 juin 2024, approuvant la demande de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan (CCPL) portant sur l’extension du périmètre
d'intervention du syndicat dans l'exercice de ses compétences obligatoire et optionnelle sur les
communes d’Arné et Uglas, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral notifiant de la sortie de ces 2 communes du SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac ;
Considérant que la CCPTM et la CCPL sont membres du SMECTOM ;
Considérant, en ce qui concerne la CCPTM, que l'extension du périmètre porte sur les communes suivantes : ARIES-ESPENAN, BARTHE, BAZORDAN, BETBEZE, BETPOUY, CAMPUZAN, CASTELNAU-
MAGNOAC, CASTERETS, CAUBOUS, CIZOS, DEVEZE, GAUSSAN, GUIZERIX, HACHAN, LALANNE, LARAN
LARROQUE, LASSALES, MONLEON-MAGNOAC, MONLONG, ORGAN, PEYRET-SAINT-ANDRE, POUY PUNTOUS, SARIAC DU MAGNOAC, THERMES-MAGNOAC, VIEUZOS, VILLEMUR ;
Considérant, en ce qui concerne la CCPL, que l'extension du périmètre porte sur les communes
suivantes : ARNE et UGLAS ;
Considérant l'intérêt d’une mutualisation des moyens afin d'améliorer le service rendu aux usagers et d'optimiser les coûts, la CCPTM a délibéré afin de solliciter le SMECTOM pour une extension de son
champ d'intervention sur les 28 communes citées précédemment à compter de la publication de
l'arrêté préfectoral ;
Considérant l'intérêt d’une mutualisation des moyens afin d'améliorer le service rendu aux usagers et d'optimiser les coûts, la CCPL a délibéré afin de solliciter le SMECTOM pour une extension de son
champ d'intervention sur les communes d’Arné et Uglas à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ;
La communauté de Communes du Plateau de Lannemezan dispose d’un délai de 3 mois afin de statuer
sur cette demande à compter de la notification des présentes délibérations du SMECTOM.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
De charger Monsieur le Président de la notification de la présente délibération au SMECTOM. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, ADOPTE à l'unanimité (ou à la majorité, à adapter
selon le cas) l'ensemble de ces propositions par :
-- Voix pour,
-- Voix contre,
-- Abstention.
Ont été transmises en pj les délibérations adoptées par le SMECTOM et la CCPTM.
Le Bureau valide la présentation de ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil communautaire.
24. Appel à candidature GAL Coteaux Nestes
Par courrier daté du 5 juillet 2024 le PETR Pays des Nestes et le PETR du Pays des Coteaux nous informaient que leur candidature avait été retenue par la Région Occitanie pour porter le programme européen LEADER 2023-2027.
Une enveloppe de 1 946 077 € sur cette période a été attribuée au territoire pour mettre en œuvre une stratégie se déclinant en 4 thématiques :
— La valorisation durable des ressources naturelles,
— Le déploiement d’une offre touristique, qualitative et durable,
— Le développement des services et équipements de proximité,
— Le soutien aux actions culturelles et la valorisation du patrimoine.
De ce fait, il est nécessaire de constituer une GAL (Groupe d’Action Local) pour définir les orientations et sélectionner les projets aidés.
Au sein de ce Gal, la CCPL dispose de 3 sièges pour le collège public (3 titulaires et 3 suppléants).
La liste des membres désignés doit être communiquée avant le 15 septembre prochain.
Pour rappel, 2 titulaires (Maurice Loudet et Bernard Plano) et 2 suppléantes (Joëlle Abadie et Gisèle Rouillon) sont déjà membres du GAL Coteaux Nestes.
Le DGS indique que Monsieur LOUDET a demandé à être candidat, et rappelle qu'il est aujourd’hui
président du GAL.
Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Alain PIASER en tant que vice-président en
charge du développement économique. Il propose aussi de lancer un appel à candidature au prochain conseil.
RESSOURCES HUMAINES
25. Modification grille des emplois permanents : Avancements de grade
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l'établissement.
Monsieur le Président propose de modifier la grille des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l’année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne :
* la création des emplois correspondant aux grades d'avancement
* la suppression concomitante des emplois d’origine. ANR ie Nomb : : ue : Catégorie Filière ne Suppression des emplois Création des emplois
Attaché Attaché principal
A Administrative 1
Temps complet Temps complet
Technicien principal de 2° classe | Technicien principal de 1° classe
B Technique 2
Temps complet Temps complet
Adjoint administratif principal | Adjoint administratif principal de
C Administrative 1 de 2° classe 1° classe
Temps complet Temps complet
Adjoint administratif joi ini if princi c AGniträtuS 1 Adjoint administratif principal de
Temps complet 2° classe - Temps complet
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
C Technique 1
Temps complet Temps complet
Ilest proposé aux membres du Bureau d’en délibérer.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De valider les modifications proposées ci-dessus sur la grille des emplois permanents à
compter du 1° novembre 2024.
26. Modification de la grille des emplois non permanents
- _ Service technique
Vu la délibération N° 2024/025 prise par le bureau communautaire le 5 mars 2024, créant l'emploi non
permanent d'agent de service polyvalent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 20h, sur
une période de 2 mois dans le cadre d’un accroissement d'activité,
Vu le besoin de renfort saisonnier jusqu'à la fin de l’année,
ILest proposé de créer un emploi non permanent d'agent de service polyvalent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 20h sur une période de 3.5 mois dans le cadre d’un accroissement
d'activité.
- Service administratif aux communes
Considérant le besoin de renfort de personnel pour assurer un accroissement temporaire d'activité sur le service administratif aux communes ;
ILest proposé de créer un emploi d'assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif à temps non complet (24h), sur une période de trois mois. LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De valider la création d’un emploi non permanent d’agent de service polyvalent à temps non
complet d’une durée hebdomadaire de 20h sur une période de 3,5 mois pour le service technique ;
— De valider la création d’un emploi d'assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif à temps non complet (24h), sur une période de trois mois ;
— D'autoriser le Président à pourvoir les emplois correspondants ;
— Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au
budget principal 2024, au chapitre 012.
QUESTIONS DIVERSES
27. Demande d'intervention en conseil communautaire de la DDT 65 : information aux élus
dispositifs pour l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées (Ad'Ap, PAVE, Fonds territorial d'accessibilité, label Destination pour Tous …) et présentation de la note d’enjeux du PLUI
Les élus du Bureau valident la participation de la Direction Départementale des Territoires des Hautes- Pyrénées au prochain conseil de communauté.
Madame Joëlle ABADIE évoque la question de la MARPA et informe les membres du Bureau que la MSA souhaite accompagner la CCPL sur le positionnement stratégique de la structure. Elle estime que cet accompagnement peut être aussi financier et invite le Président à répondre à la sollicitation de rendez- vous du Directeur de la MSA.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président clôture la séance.
Fait et rédigé sur 31 pages.
Validé le 05 NOV. 2024 par le Bureau communautaire
Publié le 0 6 NOV. 20%
Le Président, Le secrétaire de séance,
Bernard PLAND Alain PIASER