Déliberation - C 202312 144 Tarifs REOM 2024 1

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Déliberation - C 202312 144 Tarifs REOM 2024 1 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202312 144 Tarifs REOM 2024 1)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 15/01/2024

Rec: cture le 18/01/2024

Pubié le 16/01/2024

ID : 007-240700302-20231219-C 202412 144 1-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202312-144

Du 19 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, Le dix-neuf du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Planzolles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, LACOUR Gladie, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GIRES Christian, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, HOURS Roland, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.

Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève}, Gladie LACOUR (pouvoir de PLANET Olivier),

DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent}, POUGET TIRION Dominique (pouvoir de CARRIER Martine), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DILANN Nicole), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de BOISSIN Eric}, PARMENTIER Luc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), BELVA Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice), MAZILLE Didier (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale).

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 9

Date de la convocation 12 décembre 2023

A été élu secrétaire: DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : PRODUIT, CALCUL ET TARIFS DE LA REOM POUR 2024

La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie étant compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers sur l'ensemble de son territoire, le conseil communautaire se doit d’adopter le mode de calcul et les tarifs de la redevance d’enlèvement et de traitement pour l’exercice 2024. Le Président rappelle les principes régissant l'organisation du service et présente la proposition de l'exécutif en matière tarifaire au titre du service rendu :

Organisation du service

1.

2.

Sous-service d’élimination des déchets des ménages : service rendu aux usagers « domestiques », à caractère obligatoire pour la collectivité compétente ;

Sous-service d’élimination d’autres déchets pouvant être, compte tenu de leurs caractéristiques et quantités produites, collectés et traités sans sujétions particulières : service rendu aux usagers «économiques », voir annexe à la présente délibération ;

Sous-service d’élimination des déchets ménagers et assimilés à destination exclusive des établissements de l'hôtellerie de plein air, voir délibération distincte prise lors de cette même assemblée.

Le service correspondant, organisé en régie à autonomie financière, est financé, en application de l'article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères « calculée en fonction du service rendu » par la collectivité publique. Cette redevance est instituée par l'assemblée délibérante.

Le Président propose à l’assemblée d'adopter les tarifs de cette redevance pour l’année 2024, précisant que le conseil d'orientation de la régie, réuni le 11 décembre 2023, a été consulté sur cette question. Il a acté la nécessité de maintenir l'équilibre financier pour ce service et a émis un avis favorable à l’unanimité des présents sur les propositions suivantes.ID : 007-240700302-20231219-C 202412 144 1-DE

Paramètres de calcul de la REOM 2024

1. Coefficient d'habitations :

Concernant les usagers « domestiques », des coefficients sont affectés par type d'habitation pour les logements et résidences présents sur le territoire, sur la base suivante :

- Résidence principale : 2 (deux personnes occupantes ou plus)

1 (une seule personne occupante à titre dérogatoire)

Résidence secondaire : 2 (occupation variable)

2. Coefficient d'activités :

Concernant les usagers « économiques », professionnels basés sur le territoire, dont les hébergements marchands (gites, chambres d'hôtes,.…), hors hôtellerie de plein-air, des coefficients sont affectés par type d'activités et catégories suivant l'annexe à la présente délibération.

3. Coefficient de collecte affecté par fréquence et type de ramassage :

Des coefficients de collecte sont affectés, selon le type et la fréquence des collectes organisées par le service, de la façon suivante :

Coef affecté Type de collecte Nb collectes /an Communes concernées

0,5 Points d'apports collectifs [De 1 à 24 collectes/an Loubaresse

Beaumont, Dompnac, Laboule,

0,7 Points d'apports collectifs [De 25 à 50 collectes/an Rocles, Sablières, St-André Lachamp, St-Mélany

Chandolas, Faugères, Joyeuse,

1 Points d'apports collectifs [Plus de 50 collectes/an [Lablachère, Payzac, Planzolles, Ribes, Rosières, St-Genest de

Beauzon, Valgorge, Vernon

Mode de calcul de la REOM 2024

Le mode de calcul de la REOM 2024 est basé sur la formule suivante :

REOM = Part traitement (A) + Part collecte (B)

À. Part traitement — [Montant de l'unité de traitement] x [coefficient d'habitation OÙ d’activité] Le calcul est effectué sur les bases de :

1. L'évaluation du nombre total d'unités de traitement sur le territoire communautaire ;

2. Le montant de l’unité de traitement pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formule suivante :

Montant de l'unité traitement = dépenses de traitement prévisionnelles/ nombre d'unités évaluées

B. Part collecte - [Montant de l'unité de collecte] x [coefficient de collecte] x [coefficient d’activité pour les professionnels]Envoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le PURES L

Publié le 16/01/2024 C

ID : 007-240700302-20231219-C_202412_144_1-DE

Le calcul est effectué sur les bases de :

1. L'évaluation du nombre total d'unités de collecte sur le territoire communautaire ;

2. Le montant de l'unité de collecte pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formule suivante :

Montant de l'unité collecte = dépenses de collecte prévisionnelles / nombre d’unités évaluées.

Tarifs REOM 2024

Les tarifs de la REOM 2024, proposés sur les bases du rôle des redevables tel qu'il est établi à ce jour sont les suivants :

Unité de collecte : 72€

Unité de traitement : 68 €

Le Conseil Communautaire,

Oui l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Alexandre FAURE) décide de :

Adopter les modalités et les tarifs de la REOM 2024 de la Régie « Déchets Ménagers », Modifier les coefficients d’activités des professionnels annexés à la présente, Charger le président de la mise en œuvre de la présente décision.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le 16/01/2024

. uvnv 8 16/01/2024 ST

ID : 007-240700302-20231219-C 202312 144 2-DE

Annexe à la délibération n° C-202312-144

CdC du Pays Beaume-Drobie REOM

2024

Définition des coefficients d'activités

Catégories Coefficients Sous catégories

1 Habitat 2 Résidence principale (2 personnes et plus) 1 Résidence principale (1 personne)

2 Résidence secondaire

2 Hébergement et restauration 0,5 Chambre d'hôte 2 Gîte

2 centre d'accueil pour jeunes

150 Hôpital local (Joyeuse )

80 Genêt d'or (Valgorge)

60 Maison de retraite (Valgorge et Lablachère)

30 Foyers d'accueil "L'eau Vive" (Payzac ), Foyer logement de Jallès (Joyeuse) 3 Hôtel De 1 à 15 chambres

5 Hôtel De 16 à 30 chambres

8 Hôtel 31 chambres et plus

5 Café bar

6 Restaurant 1 à 40 couverts

13 Restaurant 41 à 80 couverts

21 Restaurant 81 couverts et plus

9 Resto-bar 1 à 40 couverts

14 Resto-bar 41 à 80 couverts

24 Resto-bar 81 couverts et plus

3 Bâtiments publics communaux

(mairie, salle polyvalente, église,

cimetière…)

2 Commune de 1 à 200 habitants

3 Commune de 201 à 600 habitants

4 Commune de 601 à 1000 habitants

5 Commune de 1001 à 1500 habitants

6 Commune de 1501 à 2000 habitants

3

Bis

Autres services publics locaux 1,5 Station d'épuration jusqu'à 1 000 habitants 3 Station d'épuration au-delà de 1000 habitants

5 Piscine

2 Enseignement Primaire - Classe unique

3 Enseignement Primaire - 2 à 3 classes

4 Enseignement Primaire - au-delà de 3 classes

60 Enseignement Secondaire - Collège

60 Marché hebdomadaire Joyeuse

15 Marché hebdomadaire Lablachère

5 Marché hebdomadaire Rosières

4 Grandes et moyennes surfaces 35 Supermarchés autres dont approvisionnement agricole 60 Supermarchés à dominante alimentaire (entre 300 et 1000m²) 110 Supermarchés à dominante alimentaire (entre 1000 et 1500m²)Envoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le 16/01/2024

Publié le 16/01/2024 ST

ID : 007-240700302-20231219-C 202312 144 2-DE

Catégories Coefficients Type d'activités (à titre indicatif et non exhaustif)

5 Siège social sans bureau,

antenne administrative,

établissement annexe,

artisan individuel (hors batiment) et

activité de service sans local,

professionnel de santé

1 Agences postales

Relais oit

Véhicules automobiles

Local commercial

Grossiste en céréales

Massage à domicile

Taxis - ambulances

Marchand de bien

Auto école

Atelier de jouets

Atelier de potier

Atelier textile

Atelier de pain sans boutique

Bijouterie fabricant

Cordonnerie

Fabrique de condiments

Fabrique de flûtes

Maroquinerie

Petits objets

Verriers d'art

Ferronnerie d'art

Création de parfums

Brasseur sans boutique

Vente de combustibles

Collecte et traitement des eaux usées

Exploitation forestière

Dépôt vente

Programmation informatique

Ecole de musique

Espaces publicitaires

Gardiennage de caravanes

Projection de films cinématographiques

Video club

Vente à domicile - petite fourniture

Vente et location de matériel agro alimentaire

Distribution de boisson

Snack ambulant

Station service

Acupuncteur

Chiropraticien

Dentistes

Guérisseur - magnétiseur

Infirmier(e)s

Kinésithérapeutes

Médecins

Orthophonistes

Ostéopathe

Pédicure

Prothésiste

Vétérinaire

Exploitation agricole

6 Artisan du bâtiment

et de l'environnement,

cave indépendante,

3 Charpente couverture

Electricité générale

Maçonnerie générale

Ebénisterie

Menuiserie

Peinture en bâtiment

Plâtrerie

Plomberie chauffage

Plomberie électricité

Paysagiste

Pépiniériste

Scierie

Ferronnerie bâtiment

Fabrique de bétons

Installation de structures métalliques

TerrassementEnvoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le 16/01/2024

Publié le 16/01/2024 ST

ID : 007-240700302-20231219-C 202312 144 2-DE

Catégories Coefficients Type d'activités (à titre indicatif et non exhaustif)

7 Service de gestion administrative 2 Agence de communication Siege avec bureau

Agences immobilières

Agent privé de recherche

Architectes

Assurances

Banques

Conception Graphisme

Comptabilité

Concepteurs

Conseil et management

Dessinateur

Entreprises d'édition

Formations pour adultes avec local

Agence de communication

8 Transport-marchandise,

autres services avec local

2 Salon coiffure

Tapissiers

Contrôle technique

Climatisation/Froid

Instituts de soin/beauté/coiffure

Pompes funèbres

Mercerie

Pressing

Vente et réparation de matériel informatique

Photographes (magasin)

9 Production et commerce,

Administrations cadre général

Mécanique générale

Concessionnaire

3 Vente et réparation cycle

Cave coopérative viticole

Chaussure

Alimentation générale & épicerie

Antiquité brocante

Articles de pêche

Articles de sport

Bijouterie, horlogerie, joaillerie

Traiteur - plats à emporter

Boucherie charcuterie

Boulangerie pâtisserie

Fleuriste

Fruits et légumes

Electroménager

Jouets cadeaux

Librairie/bouquinerie

Opticien

Tabac presse

Vêtements

Quincaillerie

Moulin à huile

Pisciniers

Papeterie presse

Cave à vin, caveau

Location de matériel

Salle privée d'animation et de spectacles

Souvenirs/cadeaux

Laboratoires d'analyses

Centre équestre

Parapharmacie

Pharmacie

Fabrique de structures métalliques

Fabrique de glace à rafraîchir

Enseignes publicitaires

Administrations de l'état

Bureaux de poste

Casernes pompiers

Centres sociaux

Collectivités intercommunales

Gendarmerie

Musée

Office de tourisme

Etablissements publics intercommunaux (service technique, crèche…) Médiathèque

Aire naturelle de loisirs

2 Petit établissement de réparation de véhicule à moteur

5 Pneus, mécanique générale, concessionnaire

10 Transport collectif,

Matériaux de construction

6

11 Industrie 50