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Déliberation - C 202512 144 DM reom tarifs 2026
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Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202512 144 DM reom tarifs 2026)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 A
Publié le 18/12/2025
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20251215-C 202512 144-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202512-144
Du 15 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Rosières, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe,
Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, ROUSTANG Yves, CARRIER Martine,
POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, GOUBE Julien, COULANGE François, ROMEDENNE Séverine, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L’HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice,
PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean-Pierre), MAZILLE Didier (pouvoir de GALLET Françoise), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien). Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 32 Pouvoir : 6
Date de la convocation 9 décembre 2025
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : PRODUIT, CALCUL ET TARIFS DE LA REOM POUR 2026
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie étant compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers sur l'ensemble de son territoire, le conseil communautaire se doit d’adopter le mode de calcul et les tarifs de la redevance d’enlèvement et de traitement pour l’exercice 2026. Le Président rappelle les principes régissant l'organisation du service et présente la proposition de l'exécutif en matière tarifaire au titre du service rendu :
Organisation du service
Sous-service d'élimination des déchets des ménages : service rendu aux usagers « domestiques », âcaractère obligatoire pour la collectivité compétente ;
Sous-service d’élimination d’autres déchets pouvant être, compte tenu de leurs caractéristiques etquantités produites, collectés et traités sans sujétions particulières : service rendu aux usagers « économiques », voir annexe à la présente délibération ;
Sous-service d’élimination des dèchets ménagers et assimilés à destination exclusive des établissementsde l'hôtellerie de plein air, voir délibération distincte prise lors de cette même assemblée. Le service correspondant, organisé en régie à autonomie financière, est financé, en application de l'article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères « calculée en fonction du service rendu » par la collectivité publique. Cette redevance est instituée par l'assemblée délibérante.
Le Président propose à l’assemblée d'adopter les tarifs de cette redevance pour l’année 2024, précisant que le conseil d'orientation de la régie, réuni le 15 décembre 2025, a été consulté sur cette question. Il a acté la nécessité de maintenir l'équilibre financier pour ce service et a émis un avis favorable à l’unanimité des présents sur les propositions suivantes.
Paramètres de calcul de la REOM 2026
Coefficient d'habitations :
Concernant les usagers « domestiques », des coefficients sont affectés par type d'habitation pour les logements et résidences présents sur le territoire, sur la base suivante :
Résidence principale : 2 (deux personnes occupantes ou plus) 1 (une seule personne occupante à titre dérogatoire) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 007-240700302-20251215-C 202512 144-DE
T
- Résidence secondaire : 2 (occupation variable)
2. Coefficient d’activités :
Concernant les usagers « économiques », professionnels basés sur le territoire, dont les hébergements marchands (gites, chambres d'hôtes, .…), hors hôtellerie de plein-air, des coefficients sont affectés par type d'activités et catégories suivant l'annexe à la présente délibération.
3. Coefficient de collecte affecté par fréquence et type de ramassage :
Des coefficients de collecte sont affectés, selon le type et la fréquence des collectes organisées par le service, de la façon suivante :
(rer Type de collecte INb collectes /an Communes concernées ffecté
0,5 Points d'apports De 1 à 24 collectes/an Loubaresse collectifs
Beaumont, Dompnac, Laboule,Rocles,
0,7 Points d'apports De 25 à 50 collectes/an Sablières, St-André Lachamp, St-
collectifs Mélany
Chandolas, Faugères, Joyeuse,
Points d'apports Plus de 50 collectes/an Lablachère, Payzac, Planzolles, Ribes, fl collectifs Rosières, St-Genest de Beauzon,
Valgorge, Vernon
Mode de calcul de la REOM 2026
Le mode de calcul de la REOM 2026 est basé sur la formule suivante :
REOM = Part traitement (A) + Part collecte (B)
A. Part traitement — [Montant de l'unité de traitement] x [coefficient d'habitation OU
d’activité]Le calcul est effectué sur les bases de :
L'évaluation du nombre total d'unités de traitement sur le territoire communautaire ;
2. Le montant de l’unité de traitement pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formulesuivante :
Montant de l'unité traitement = dépenses de traitement prévisionnelles/ nombre d'unités évaluées
B. Part collecte - [Montant de l'unité de collecte] x [coefficient de collecte] x [coefficient d’activité pour les
professionnels]
Le calcul est effectué sur les bases de :
L'évaluation du nombre total d'unités de collecte sur le territoire communautaire |
2. Le montant de l'unité de collecte pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formule suivante : Montant de l'unité collecte = dépenses de collecte prévisionnelles / nombre d’unités évaluées.
Tarifs REOM 2026
Les tarifs de Ia REOM 2026, proposés sur les bases du rôle des redevables tel qu'il est établi à ce jour,sont les suivants :
- Unité de collecte | 73 euros
- Unité de traitement : 77.5 euros Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S LGr
ID : 007-240700302-20251215-C 202512 144-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Adopter les modalités et tarifs de la REOM 2026 de la Régie « Déchets Ménagers », tels que présentés ci-avant
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe GONTIER Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Jean-Marc Président Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ‘
Publié le 18/12/2025 IT
ID : 007-240700302-20251215-C 202512 144 1-DE
CdC du Pays Beaume-Drobie REOM
2026
Définition des coefficients d'activités
Catégories Coefficients Sous catégories
1 Habitat 2 Résidence principale (2 personnes et plus) 1 Résidence principale (1 personne)
2 Résidence secondaire
2 Hébergement et restauration 0,5 Chambre d'hôte 2 Gîte
2 centre d'accueil pour jeunes
150 Hôpital local (Joyeuse )
80 Genêt d'or (Valgorge)
60 Maison de retraite (Valgorge et Lablachère)
30 Foyers d'accueil "L'eau Vive" (Payzac ), Foyer logement de Jallès (Joyeuse) 3 Hôtel De 1 à 15 chambres
5 Hôtel De 16 à 30 chambres
8 Hôtel 31 chambres et plus
5 Café bar
6 Restaurant 1 à 40 couverts
13 Restaurant 41 à 80 couverts
21 Restaurant 81 couverts et plus
9 Resto-bar 1 à 40 couverts
14 Resto-bar 41 à 80 couverts
24 Resto-bar 81 couverts et plus
3 Bâtiments publics communaux
(mairie, salle polyvalente, église,
cimetière…)
2 Commune de 1 à 200 habitants
3 Commune de 201 à 600 habitants
4 Commune de 601 à 1000 habitants
5 Commune de 1001 à 1500 habitants
6 Commune de 1501 à 2000 habitants
3
Bis
Autres services publics locaux 1,5 Station d'épuration jusqu'à 1 000 habitants 3 Station d'épuration au-delà de 1000 habitants
5 Piscine
2 Enseignement Primaire - Classe unique
3 Enseignement Primaire - 2 à 3 classes
4 Enseignement Primaire - au-delà de 3 classes
60 Enseignement Secondaire - Collège
60 Marché hebdomadaire Joyeuse
15 Marché hebdomadaire Lablachère
5 Marché hebdomadaire Rosières
4 Grandes et moyennes surfaces 35 Supermarchés autres dont approvisionnement agricole 60 Supermarchés à dominante alimentaire (entre 300 et 1000m²) 110 Supermarchés à dominante alimentaire (entre 1000 et 1500m²) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 IT
ID : 007-240700302-20251215-C 202512 144 1-DE
Catégories Coefficients Type d'activités (à titre indicatif et non exhaustif)
5 Siège social sans bureau,
antenne administrative,
établissement annexe,
artisan individuel (hors batiment) et
activité de service sans local,
professionnel de santé
1 Agences postales
Relais oit
Véhicules automobiles
Local commercial
Grossiste en céréales
Massage à domicile
Taxis - ambulances
Marchand de bien
Auto école
Atelier de jouets
Atelier de potier
Atelier textile
Atelier de pain sans boutique
Bijouterie fabricant
Cordonnerie
Fabrique de condiments
Fabrique de flûtes
Maroquinerie
Petits objets
Verriers d'art
Ferronnerie d'art
Création de parfums
Brasseur sans boutique
Vente de combustibles
Collecte et traitement des eaux usées
Exploitation forestière
Dépôt vente
Programmation informatique
Ecole de musique
Espaces publicitaires
Gardiennage de caravanes
Projection de films cinématographiques
Video club
Vente à domicile - petite fourniture
Vente et location de matériel agro alimentaire
Distribution de boisson
Snack ambulant
Station service
Acupuncteur
Chiropraticien
Dentistes
Guérisseur - magnétiseur
Infirmier(e)s
Kinésithérapeutes
Médecins
Orthophonistes
Ostéopathe
Pédicure
Prothésiste
Vétérinaire
Exploitation agricole
6 Artisan du bâtiment
et cave indépendante,
3 Charpente couverture
Electricité générale
Maçonnerie générale
Peinture en bâtiment
Plâtrerie
Plomberie chauffage
Plomberie électricité
Scierie
Ferronnerie bâtiment
Fabrique de bétons
Installation de structures métalliques
Ebénisterie
Menuiserie
Pépiniériste
7 Espaces verts 2 Paysagiste Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 IT
ID : 007-240700302-20251215-C 202512 144 1-DE
Catégories Coefficients Type d'activités (à titre indicatif et non exhaustif)
8 Service de gestion administrative 2 Agence de communication Siege avec bureau
Agences immobilières
Agent privé de recherche
Architectes
Assurances
Banques
Conception Graphisme
Comptabilité
Concepteurs
Conseil et management
Dessinateur
Entreprises d'édition
Formations pour adultes avec local
Agence de communication
9 Transport-marchandise,
autres services avec local
2 Salon coiffure
Tapissiers
Contrôle technique
Climatisation/Froid
Instituts de soin/beauté/coiffure
Pompes funèbres
Mercerie
Pressing
Vente et réparation de matériel informatique
Photographes (magasin)
10
11
12
Production et commerce,
Administrations cadre général
Mécanique générale
Concessionnaire
3 Vente et réparation cycle
Cave coopérative viticole
Chaussure
Alimentation générale & épicerie
Antiquité brocante
Articles de pêche
Articles de sport
Bijouterie, horlogerie, joaillerie
Traiteur - plats à emporter
Boucherie charcuterie
Boulangerie pâtisserie
Fleuriste
Fruits et légumes
Electroménager
Jouets cadeaux
Librairie/bouquinerie
Opticien
Tabac presse
Vêtements
Quincaillerie
Moulin à huile
Pisciniers
Papeterie presse
Cave à vin, caveau
Location de matériel
Salle privée d'animation et de spectacles
Souvenirs/cadeaux
Laboratoires d'analyses
Centre équestre
Parapharmacie
Pharmacie
Fabrique de structures métalliques
Fabrique de glace à rafraîchir
Enseignes publicitaires
Administrations de l'état
Bureaux de poste
Casernes pompiers
Centres sociaux
Collectivités intercommunales
Gendarmerie
Musée
Office de tourisme
Etablissements publics intercommunaux (service technique, crèche…) Médiathèque
Aire naturelle de loisirs
2 Petit établissement de réparation de véhicule à moteur
5 Pneus, mécanique générale, concessionnaire
13 Transport collectif,
Matériaux de construction
6
14 Industrie 50