Compte-Rendu - 000 Compte Rendu cm 16 06 21

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Compte-Rendu - 000 Compte Rendu cm 16 06 21 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 Compte Rendu cm 16 06 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 1 sur 18

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ – EGALITÉ– FRATERNITÉ

_______

VILLE DE GARÉOULT

VAR

COMPTE RENDU

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 16 juin 2021

L’An Deux Mille Vingt et un, et le mercredi seize juin à dix-sept heures trente,

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Gérard FABRE, le Maire.

Nombre de membres

Composant le conseil : 29

En exercice : 29

Ayant pris part à la délibération : 20 présents et 7 pouvoirs

Étaient présents :

Messieurs FABRE Gérard, MAZZOCCHI Lionel, MONTIER Alain Henri, BRUNO Basile, CUSIMANO Alain, LEBERER Michel, BONNET Patrick, REAULT Tony, FERRARI Pascal, HANNEQUART François,

Mesdames, BOTHEREAU Emmanuelle, BREDOUX Marie-Paule, ULRICH Pascale, LUCIANI Caroline, EMERIC Marie-Pierre, BOUILLER Christelle, BODART Sandra, MAS Johanna, DUPIN Anne, JOUVE Patricia.

Ont donné pouvoir :

Madame PONCHON a donné pouvoir à Monsieur MONTIER

Monsieur TREMOLIERE a donné pouvoir à Monsieur FABRE

Monsieur GODEC Michel a donné pouvoir à Madame LUCIANI

Madame MILHES Florence a donné pouvoir à Madame BOTHEREAU Madame SOICHET a donné pouvoir à Monsieur MAZZOCCHI

Madame ROMAN a donné pouvoir à Madame DUPIN,

Madame BREMOND a donné pouvoir à Madame JOUVE.

Etaient absents Excusés : Messieurs TRUC Sébastien, TESSON Jérôme

En raison de la configuration des lieux et des mesures sanitaires actuelles dictées par les autorités (30 personnes maximum dans un établissement recevant du public), Monsieur le Maire indique que les portes doivent rester ouvertes.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 2 sur 18

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.

Madame LUCIANI Caroline, Conseillère Municipale est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

BRÈVES

Monsieur le Maire rappelle que le premier tour des élections Départementales et Régionales aura lieu le dimanche 20 juin 2021 de 8 heures à 18 heures et que suivant le protocole sanitaire en vigueur elles se dérouleront au Complexe Sportif Paul Emeric.

Monsieur le Maire rappelle les articles du code électoral concernant la composition des bureaux de vote :

- Article R42

Modifié par Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 3

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.

Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un autre bureau de vote.

Toutefois, lorsque deux scrutins se tiennent concomitamment, une même personne peut exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote prévus pour chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs.

Il en va de même des fonctions de secrétaire.

- Article R44

Modifié par Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 3

Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci- après :

- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 3 sur 18

- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Les assesseurs ne sont pas rémunérés.

N° Objet Rapporteur

/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Monsieur Le Maire

1 Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de l’article L 2122-22 du CGCT Monsieur Le Maire

TRAVAUX-FINANCES

2

Principe du recours à une délégation de service public

pour la gestion du service public d’assainissement

collectif : Autorisation de lancer une procédure simplifiée

de passation de concession de service pour l’exploitation

du service assainissement collectif

Monsieur Le Maire

Monsieur MONTIER

3

Occupation du Domaine Public : Cafés et Restaurants

exonération de la redevance d’occupation du Domaine

Public pour l’année 2021

Monsieur Le Maire

4

Travaux de réhabilitation de l’Eglise Saint-Etienne :

demande de fonds de concours auprès de la Communauté

d’Agglomération de la Provence Verte-année 2021

Monsieur MONTIER

URBANISME

5 Allée Jean Baptiste POQUELIN : acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée B 4402 Monsieur MAZZOCCHI

6 Convention de prise en charge financière électrique avec Monsieur MATRAGLIA André-Impasse Elisa DEROCHE Monsieur MAZZOCCHI

RESSOURCES HUMAINES

7 Police Municipale : Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent administratif Madame ULRICH

8 Fin des régimes dérogatoires aux 1607 heures à compter du 1er janvier 2022 Madame ULRICH

AFFAIRES SCOLAIRES

9

Approbation du nouveau règlement intérieur de la

restauration scolaire des écoles maternelle et élémentaire-

année scolaire 2021-2022

Madame

BOTHEREAUVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 4 sur 18

10 Centre Communal d’Adolescents : Mise à jour des tarifs- année 2021 Madame BOTHEREAU

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021

Le compte-rendu du 07 avril 2021 est adopté à 25 voix pour et 2 voix contre Madame DUPIN Anne et Madame ROMAND Claudette.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°1

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État et les textes réglementaires pris pour son application,

VU la délibération n°1 de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2020, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122- 22.

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 septembre 2020,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Des décisions suivantes :

Prestataire Type de prestation Date de la prestation MontantVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 5 sur 18



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°2

PRINCIPE DU RECOURS A UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : AUTORISATION DE LANCER UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE PASSATION DE CONCESSION DE SERVICE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1 à L1411-19 et l’article L1413-1,

VU l’ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 ainsi que le Décret n°2018-1075 du 03 décembre 20 18 relatifs aux contrats de concession retranscrits dans le code de la commande publique,

VU la convention de mandat de la Communauté d’Agglomération Provence Verte, VU l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M Evence

RICHARD

Préfet du Var

M Patrice

CAMBEROU

Procureur de

La République

Convention Communale de

coordination de la Police

Municipale de Garéoult et

des forces de sécurité de

l’Etat, qui précise la nature

et les lieux des interventions

des agents de Police

Municipale, détermine les

modalités selon lesquelles

ces interventions sont

coordonnées avec celles des

forces de sécurité de l’Etat :

la brigade territoriale de

Gendarmerie de La

Roquebrussanne.

15/05/221 /

La Compagnie

du

SCHPOUNTZ

Spectacle dans le cadre de la

Saison Estivale 17/07/2021 5 500,00€

CASDEN

Mise à disposition d’une

exposition dans le cadre de

la Journée Olympique et

Paralympique

23/07/2021 Gratuit

Troupe

Première

Spectacle dans le cadre de la

Saison Estivale 13/08/2021 3 200,00€Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 6 sur 18

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 09 juin 2021 conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, VU le rapport de présentation explicitant les caractéristiques des prestations du service public d’assainissement collectif, annexé à la présente délibération, qui, expose successivement la démarche et les motifs du choix présenté à la Commune et présente les principales caractéristiques des modes de gestion proposés,

VU le contrat de délégation du service public assainissement collectif en date 1er janvier 2015 ayant pour objet la délégation de l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le périmètre communal,

CONSIDÉRANT que ce contrat de délégation du service public d’assainissement collectif susvisé arrive à échéance le 31 décembre 2021,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Provence Verte compétente depuis le 1er janvier 2020 a donné mandat à la Commune pour le choix du mode de gestion,

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil municipal de se prononcer sur le mode de gestion du service assainissement sur un périmètre géographique correspondant aux limites communales,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Provence Verte est compétente en matière d’assainissement depuis le 1er janvier 2020, qu’elle s’est substituée à la Commune comme autorité délégante pour le contrat de délégation de service public du service d’assainissement collectif de la Commune de Gareoult avec la Société Varoise d’Aménagement et de Gestion (SVAG) dont la date d’échéance est au 31 décembre 2021. CONSIDÉRANT que le système d’assainissement collectif comporte : • Une unité de dépollution d ‘une capacité nominale de 3000EH

• Un réseau de collecte de 6,5km

• Une assiette de facturation de l’ordre de 75 000 m3/na pour 800 abonnés environ

CONSIDÉRANT que les conditions de la gestion du service d’assainissement, à compter du 1er janvier 2022, ont fait l’objet d’une étude par les services de la Commune et par un bureau d’études missionné, dont le rapport synthétique est annexé. Après une analyse partagée des avantages et des inconvénients respectifs de chaque mode de gestion, il apparait que la gestion déléguée s’avère plus adaptée compte tenu :

• des coûts et des difficultés induits par un changement de mode de gestion dans les prochains mois, à l’échéance du contrat concerné, en termes d’organisation, de ressources humaines,

• de l’échéance au 1er juillet 2024 du contrat de DSP eau de la Commune et de la possibilité d’harmonisation à plus long terme des modes de gestion et des contrats de DSP des Communes membres environnantes de la CAPV, • de la prise en charge des risques d’exploitation par le délégataire,

• de la rentabilité économique de l’exploitation du service envisagée découlant notamment des économies d’échelles pouvant être réalisées par le délégataire. Ainsi, il apparait pertinent de déléguer l’exploitation du service, qui selon la nouvelle terminologie héritée de l’ordonnance de n° 2016-65 du 29 janvier 2016, prend la forme d’une concession de service, néanmoins l’assainissement collectif étant qualifié de service public, les modalités envisagées devront également s’inscrire dans le cadre applicable aux délégations de service public.

CONSIDÉRANT qu’il serait nécessaire de confier au délégataire les missions suivantes :Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 7 sur 18

• l’exploitation, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service (station d’épuration, bennes de stockage des boues, postes de relevages, bassins tampon, réseau de collecte) mis à disposition par l’autorité concédante de façon à assurer la continuité du service aux usagers,

• la gestion de l’élimination et/ou la valorisation des boues et des sous-produits issus de l’épuration des eaux usées,

• l’entretien des ouvrages ainsi que le renouvellement patrimonial des équipements,

• les relations avec les abonnés du service,

• la mise en place de moyens nécessaires pour une gestion patrimoniale performante,

• la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil,

• la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service,

• la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service.

CONSIDÉRANT que selon les dispositions du code de la commande publique les contrats de concession sont limités dans leur durée,

CONSIDÉRANT que cette durée est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire, CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’investissement devant être pris en charge par le délégataire la durée envisagée est de 2,5 ans,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué aux Travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

APPROUVE

Le choix du mode de gestion par délégation du service d’assainissement collectif via un contrat de concession sur l’ensemble du territoire de la Commune,

APPROUVE

Les caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire telles que définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, qui seront précisées dans le cahier des charges, étant entendu qu’il appartiendra au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 8 sur 18

AUTORISE

Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et par l’ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 ainsi que le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 20 18 relatifs aux contrats de concession.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°3

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC- EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION POUR L’ANNÉE 2021 POUR LES CAFÉS ET RESTAURANTS BÉNÉFICIANT D’UN DROIT DE TERRASSE EXTÉRIEUR

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

CONSIDÉRANT la fermeture des commerces considérés comme non-essentiels, CONSIDÉRANT qu’un certain nombre de commerces connaissent des difficultés économiques engendrées par cette crise sanitaire,

CONSIDÉRANT que pour atténuer les effets de la crise économique, la Commune souhaite exonérer ces établissements du paiement de la redevance d’Occupation du Domaine Public pour l’année civile 2021,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

DÉCIDE

De ne pas recouvrer la redevance d’Occupation du Domaine Public de l’année 2021 pour les commerces bénéficiant d’un droit d’occupation du domaine public communal.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 9 sur 18



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 4

TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉGLISE SAINT-ETIENNE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE – ANNÉE 2021

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de réhabilitation et de rénovation de l’église Saint-Etienne à Garéoult concernant les travaux suivants :

- Réfection de la toiture, montant H.T 132 926,50 € - Reprise des façades, montant H.T 127 360,00 € - Rénovation de vitraux par un maître verrier, montant H.T. 30 000,00 € - Réfection des peintures intérieures, montant H.T. 50 000,00 €

CONSIDÉRANT que les travaux représentent un montant total de 340 286,50 € H.T pour la réhabilitation de l’Eglise Saint- Etienne,

CONSIDÉRANT qu’au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) une subvention de 60 649 € a déjà été notifiée à la commune le 27 avril 2020, CONSIDÉRANT que la commune de Garéoult peut bénéficier d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte pour ces travaux.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué aux Travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

La demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte à hauteur de 139 507,50 € pour la réhabilitation et la rénovation de l’Eglise Saint-Etienne.

PROPOSE

Le plan de financement suivant :

Montant global du projet 340 286,50 €

Montant demandé auprès de la CAPV (41.00%) 139 507,50 €Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 10 sur 18

Montant obtenu au titre de la DETR (17.82%) 60 649,00 €

Autofinancement Commune (41.18%) 140 130,00 €

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte pour le projet indiqué ci-avant.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°5

ALLÉE JEAN BAPTISTE POQUELIN : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 4402

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4402 d’une superficie de 90 m² afin de régulariser l’emprise foncière de l’allée Jean Baptiste Poquelin,

CONSIDÉRANT que la propriétaire de cette parcelle est actuellement Madame PERRIER Michèle,

CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera à l’euro symbolique, CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4402 d’une superficie de 90 m² à l’euro symbolique.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 11 sur 18

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°6

CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE ÉLECTRIQUE AVEC MONSIEUR MATRAGLIA ANDRÉ– IMPASSE ÉLISA DEROCHE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Voirie Routière,

CONSIDÉRANT le projet de lotissement de 4 lots sur la parcelle cadastrée A 829 se situant impasse Elisa Deroche,

CONSIDÉRANT les travaux d’alimentation en énergie électrique de la parcelle A 829, CONSIDÉRANT le courrier d’ÉNÉDIS en date du 10 mai 2021 évaluant la contribution à 12 593.20 euros H.T,

CONSIDÉRANT que Monsieur MATRAGLIA André représentant de la SARL LAUGIMA, résidant 833 chemin de Précauvet à GARÉOULT, est disposé à supporter financièrement la charge correspondant à cette extension,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de prise en charge financière de l’extension du réseau électrique par Monsieur MATRAGLIA André, d’un montant de 12 593.20 euros H.T,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 12 sur 18

APPROUVE

La convention de prise en charge financière d’un montant de 12 593.20 euros H.T à signer avec Monsieur MATRAGLIA André pour l’extension du réseau électrique de la parcelle cadastrée A 829.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer cette convention.



OBJET DE LA DÉLIBERATION N° 7

POLICE MUNICIPALE : MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT ADMINISTRATIF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la circulaire du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État,

CONSIDÉRANT que les agents publics peuvent être exposés, en raison de la nature de leurs fonctions, à des relations parfois conflictuelles avec les usagers du service public, ainsi qu’à la mise en cause de leur responsabilité juridique,

CONSIDÉRANT que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents, qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants : • les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté,

• les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service,

CONSIDÉRANT que cette protection consiste à prendre en charge les frais d’avocat de l’agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, Madame Isabelle CARON, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, affectée au secrétariat du poste de Police Municipale, a été victime d’insultes et d’agressions verbales téléphoniques de la part d’un individu le 20 mai 2021,

CONSIDÉRANT que Madame Isabelle CARON, à la suite des faits, a déposé plainte le jour même auprès de la Gendarmerie de La Roquebrussanne,

CONSIDÉRANT que Madame Isabelle CARON, par courrier en date du 25 mai 2021, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle et juridique auprès de Monsieur Le Maire,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 13 sur 18

CONSIDÉRANT que la commune a décidé de lui accorder son soutien en mettant en œuvre les moyens matériels et l’assistance juridique les plus appropriés pour assurer sa défense,

CONSIDÉRANT que le dossier va donc être transmis auprès de l’avocat de la Commune, le Cabinet LEXAVOUÉ,

Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ACCORDE

La protection fonctionnelle sollicitée par Madame Isabelle CARON, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe.

ACCEPTE

De prendre en charge les frais de procédure et d’avocat du Cabinet LEXAVOUÉ sis à Aix- en-Provence dans leur totalité.

AUTORISE

Monsieur Le Maire à engager les dépenses nécessaires et à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

DIT

Que les crédits sont inscrits au budget.



OBJET DE LA DELIBERATION N°8

FIN DES RÉGIMES DÉROGATOIRES AUX 1 607 HEURES A COMPTER DU 1er JANVIER 2022

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret du 2001-623 du 12 juillet 2001,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 14 sur 18

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité pour l’autonomie, VU l’article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail, antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 09 juin 2021,

CONSIDÉRANT que selon l’article 2 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, le temps de travail effectif est défini comme la période durant laquelle le fonctionnaire est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles :

Sont considérés ou assimilés à du temps de travail effectif :

• la quotité de service attendue des agents en fonction de leur cycle de travail (temps de travail),

• le temps en autorisation d’absence,

• le temps en mission, formation,

• le temps consacré à une visite médicale,

• les temps de permanence,

• les temps d’intervention pendant une période d’astreinte,

• les absences liées à l’exercice du droit syndical.

Ne sont pas des périodes de travail effectif :

• les périodes d’astreinte,

• les temps de trajet domicile-travail,

• les périodes d’habillage ou de déshabillage,

• la pause méridienne sauf exception.

CONSIDÉRANT que la durée du travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires et que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures sans considération d’heures supplémentaires selon le cadre réglementaire suivant :

Jours dans l’année 365 jours

- repos hebdomadaires (week-end) 104 jours

- jours fériés 8 jours

- jours de congés annuels 25 jours

Jours travaillés par an 228 jours

Nombre d’heures travaillées par an 1 596 arrondies à 1 600 heures

- journée de solidarité 7 heuresVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 15 sur 18

Total d’heures travaillées par an 1 607 heures

CONSIDÉRANT que selon l’article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, les congés sans base légale ou réglementaire accordés aux agents et réduisant cette durée du travail de 1 607 heures annuelles (jours d’ancienneté, jours accordés par Monsieur Le Maire) ne peuvent plus être maintenus, CONSIDÉRANT que ce même article a posé le principe d’un retour obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, aux 1 607 heures annuelles de travail en organisant la suppression des régimes plus favorables, à savoir suppression des dispositions locales et disparition des congés extralégaux et des autorisations d’absence non réglementaires,

Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

DÉCIDE

A compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

DÉCIDE

La suppression des jours de congés accordés aux agents réduisant cette durée annuelle de travail effectif, à savoir les jours d’ancienneté (nombre variable selon l’ancienneté) et les jours accordés par Monsieur Le Maire (2 jours par an).

DIT

Les congés dits « de fractionnement » et attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l’année ne sont pas décomptés réglementairement dans le calcul des 1 607 heures.

Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 16 sur 18

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°9

APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE ANNÉE SCOLAIRE 2021 -2022

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités,

VU le projet de règlement pour l’année scolaire 2021-2022,

CONSIDÉRANT qu’afin de faciliter la gestion et le fonctionnement du service de la restauration scolaire, il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur qui fera foi à compter de la rentrée scolaire 2021-2022,

CONSIDÉRANT que les dossiers de demande d’inscription à la restauration scolaire étaient téléchargeables sur le site de la ville ou disponible pour les enfants régulièrement inscrits à ce service au cours de l’année scolaire 2020-2021,

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du service de la restauration scolaire comprend notamment un chapitre sur le fonctionnement général, un autre sur les conditions d’inscription au service et sur la discipline,

Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle BOTHEREAU,

Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

APPROUVE

Le nouveau règlement du service de la restauration scolaire pour l’année 2021-2022 applicable à partir du jeudi 02 septembre 2021.

Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 17 sur 18

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°10

CENTRE COMMUNAL D’ADOLESCENTS : MISE A JOUR DES TARIFS - ANNÉE 2021

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2020, relative à la mise à jour des tarifs des animations et sorties du Centre Communal d’Adolescents pour l’année 2021,

CONSIDÉRANT que deux sorties supplémentaires seront organisées cet été par le Centre Communal d’Adolescents et qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la tarification de ces deux nouvelles sorties,

Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle BOTHEREAU Adjointe déléguée aux affaires scolaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

DÉCIDE

De fixer les tarifs des sorties suivantes pour l’année 2021, organisées par le Centre Communal d’Adolescents :

Participation familiale

en euros et par enfant

Pour les

Garéoultais

Pour les

hors

Commune

Sortie au Parc animalier

de La Barben

(13330 La Barben)

10,00 € 15,00 €

Sortie au Parc

Aquatique Marineland

(06600 Antibes)

7,00€ 11,00 €

La participation comprend l’entrée au parc et le transport aller/retour en autocar.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2021 Page 18 sur 18

DIT

Que pour les jeunes dont les parents sont domiciliés hors de la commune de Garéoult, ces derniers seront acceptés dans la limite des places disponibles avec priorité donnée aux adolescents de Garéoult.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 18h08

Le Maire,

Gérard FABRE