Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction de distribution dachat et de vente a emporter de carburant et combustibles a loccasion de la fete nationale 1

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Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction de distribution dachat et de vente a emporter de carburant et combustibles a loccasion de la fete nationale 1 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Quetigny. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction de distribution dachat et de vente a emporter de carburant et combustibles a loccasion de la fete nationale 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Direction des sécurités

Bureau de la défense et de la sécurité

Arrêté n° 969/2021

portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant et combustibles à l’occasion de la fête nationale

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°901/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

CONSIDERANT que la période de la fête nationale du 14 juillet est susceptible de donner lieu à des débordements et à des dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos citoyens ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

Direction des sécurités

Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.frARRETE

Article 1er : A compter du lundi 12 juillet 2021 à 08h00 et jusqu’au jeudi 15 juillet 2021 à 08h00, sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-d’Or, sont interdits :

- la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable ;

- la vente à la pompe de combustible domestique ;

sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne- Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or et les maires des communes de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies, et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 6 juillet 2021

Le préfet,

Signé : Fabien SUDRY