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Arrêté - 21 24
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 21 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
VILLE DE
ROQUEFORT
Ce]
partement des Landes
Commune
de ROQUEFORT
N° 21-24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU _ la demande en date du 12 vévreir 2024 par laquelle la société SAINT-ETIENNE
OUTILLAGE,
demeurant
Parc des
Essarts
BP- 20086
42162
ANDREZIEUX
—
BOUTHEON
CEDEX,
Représenté par Monsieur François FAURE demande
l'autorisation d'occuper le domaine public, sur l'avenue des Arènes, en
agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU _ le code général des collectivités territoriales, VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies communales,
VU | l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation. Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Camion
pour vente
d'outillage,
à charge
pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE
2 - Prescription techniques particulières.
IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation visée à l'article 1 occupera
sept places de
stationnement,
et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus
de 5.00 mètres à partir du domaine privé.
L'emplacement
réservé se situera entre le
288 et le 310 avenue du Docteur Jean Lamothe. ARTICLE
3
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
Les bénéficiaires informeront le
signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette dernière est autorisée du vendredi 07 juin 2024 20h00 au samedi 08 juin 2024 12h30,
comme
précisée
dans
la
demande.
ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés. ARTICLE
5 - Form
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE 6 - Validité
et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son
titulaire : elle peut être
retirée à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale
pour
une durée de 2 (deux) jours. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter
de
la révocation ou du
terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office
aux
frais du
bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 7
- Redevance
Le droit d'occupation est fixé à 110.50€
pour la journée
du samedi
08 juin 2024.
Fait à Roquefort, le
VTC
US
Le Maire, F. HUBERT
a
Document certifié exécutoire à compter du:
1 2 FEV. 20%
Publié sur le site internet le:
{ 2 FEV, A4
Le Maire F. HUBERT
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune ci-dessus désignée.