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Arrêté - 21 25
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 21 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
VILLE
DE
ROQUEFORT
,
REZ)
Département
des
Landes
I:I
Commune
de
ROQUEFORT
x Lx
N° 21-25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
LE
MAIRE
VU
la
demande
en
date
du
03
janvier
2025
par
laquelle
Monsieur
CONZON
Franck,
demeurant
222
Route
de
la
Hage
47180
LAGUPIE,
demande
L'AUTORISATION
d'occupation
du
domaine
public
pour
la
distribution
de
fruits
et
légumes
commandés
en
ligne,
chemin
de
La
Carbouère,
sur
le
parking
de
la salle
polyvalente,
en
agglomération,
VU
le
code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la
loi 83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
VU
l'état des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Distribution
de
fruits
et
légumes,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières.
STATIONNEMENT Conformément
à
la
demande,
l'installation
visée
à
l'article
1
occupera
trois
places
de
parking,
et
ne
pourra
empiéter
sur
le
domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
5.00
mètres
à partir
de
la bordure
de
trottoir.
ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
06
janvier
2025,
de
17h30
à
18h30,
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE
4
- Redevance.
Le
droit
d'occupation
est
fixé
à 20.50€,
pour
chaque
venue
du
pétitionnaire.
ARTICLE
5 - Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés. ARTICLE
6 - Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
7 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1
(UN)
an.
La
périodicité
d'occupation
est
prévue
toutes
les
deux
semaines. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Fait
à Roquefort,
le
7? 6
FEV.
2075
Le
Maire,
F.
HUBERT
LUE
|
LE
2 6 FEV. 2025
Document
certifié
exécutoire
à
compter
du:
Publié
sur
le
site
internet
le:
2
6
+eV.
2075
Le
Maire
TT
F.
HUBERT
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.