Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 93107268
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°930296
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 92261940
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 98372016
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°921401
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 95322
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 51277638
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°948542
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°947988
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°888599
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 978225217
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 978225217)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Humanitaire,
Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
F4 Pis
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 978225217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 27 septembre 2024 par l'entreprise LE DUC Nathan,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature dy Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du. Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au seln de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise LE DUC Nathan dont le siège est situé 6, rue de la Gâtine à SAINT REMY SUR
AVRE (28380) sous le numéro de SIRET 97822521700014, enregistrée pour les activités suivantes :
déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
du code du travail) - En mode sur le territoire national
Activités relevant d
{art D 7231:
%_. Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas.sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
+. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Les petits travaux de
Jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à
l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code
rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage
que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne
nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes
et harnais, évacuation par camion).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populstions d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — +. Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains». Sont exclus de l'activité de
petit bricélage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités
de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de
réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second
œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations
dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et là réparation des réseaux
utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz,
au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trävail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travai
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département{(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 03 janvier 2025
PJLe Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, TT ‘et Compétences
À Héldié ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 2 Yoies et délais de recours
En application de l'article L.41-2 du Code des relations entre le public et. l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ne
11 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 983