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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°984155580
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°984155580)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Humanitaire,
Direction Dépärtementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences Libé
A
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 98415580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 28/03/2024 attribué à l'organisme GONCALVES Lauriana,
Vu là déclaration déposée le 03/02/2024 par l'entreprise GONCALVES Lauriana,
Vu l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise GONCALVES Laurlana dont le siège est situé 21, rue Grande Rue à LES
VILLAGES VOVEENS (28150) sous le numéro de SIRET 98415558000017, enregistrée pour les
activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
{Art D 7231:1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
Entretien de la malson et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la malson ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et
réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,
meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28018 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00 + Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232:1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement ‘obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 28 mars 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pêle
Entreprises, Emplo\s et Compétences
Hélènk-ÉSCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 96 — Fax : 02 37 20 55 00 2 Voies et délais de recours
En application de l'artie L 4112 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif.
peut être saisi. via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-at-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 80 88 — Fax : 02 37 20 55 00