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Procès Verbal - PROJET PV 03 04 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Montreuil-sur-Epte.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROJET PV 03 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
1
Département du
Val-d'Oise
République Française
COMMUNE DE MONTREUIL SUR EPTE
Convocation: 26/03/2025
Nombre de membres
en exercice: 8
Présents : 8
Votants: 8
Séance du 03 avril 2025
L'an deux mille vingt- cinq et le trois avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de M. Jean-Pierre JAVELOT,
Sont présents: Jean-Pierre JAVELOT, Daniel HOUELCHE, Marc RICHER, Annette RELIER, Xavier BASCOU, Gérard BRUNY, Margaux FLAMENT, Brigitte PINCHON
Représentés:
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Annette RELIER
M. le Maire invite chaque Conseiller à rendre compte des travaux et/ou actions menés da,s leur domaine de compétence:
- Daniel HOUELCHE: l'agent technique fabrique de nouvelles jardinières et lance un appel au don de plantes comme les succulentes, décoratives et résistantes aux fortes températures et à la sécheresse. À la suite du contrôle technique , quelques réparations ont été faites sur le véhicule communal Renault Trafic.
Enfin, des travaux de réinstallation de la roue du moulin des Trous situé au 2 rue François Foucard vont avoir lieu du 14 au 16 avril 2025. Compte tenu des lieux et de la nature de l'intervention, le stationnement (y compris rue du Ruisseau et la circulation seront interdits rue François Foucard. Une déviation sera mise en place.
-Gérard BRUNY informe que l'opération qui consiste à nous distribuer de l'eau venant de Bus-Saint Rémy via le fond de l''Epte est suspendue.
-Brigitte PINCHON évoque les ateliers Nutrition et Mémoire mis en place par la CCVVS sur son territoire à destination des Seniors et qui remportent un vif succès. Une croisière sur l'Oise aura lieu le mardi 9 septembre 2025 et enfin la fête de l'Interco organisé le 28 juin prochain au Domaine de Villarceaux. Côté communal, l'après- midi Crêpes-Party s'est déroulée le samedi 22 mars avec une participation mitigée.
-Margaux FLAMENT évoque les travaux de la commission intercommunale "Enfance-Jeunesse" et "Culture" avec notamment le projet d'adhésion au Conservatoire qui reste en suspend. Des Ateliers "Futurs écoliers" vont être organisés par les professionnels de la petite enfance. Voir avec la Coordonnatrice du RPI pour inscrire l'école de Montreuil-sur-Epte à ce dispositif.
La candidature de la commune de Montreuil-sur-Epte au projet de construction d'un 2èm multi-accueil intercommunal a été présentée le 1er avril 2025 devant le bureau communautaire. M. Jean-Pierre JAVELOT la remercie pour son excellente prestation.
Enfin, elle devient l'intervenant privilégié avec le PIVO dont deux spectacles en plein air (l'un réservé aux élèves de Montreuil-sur-Epte sur le temps scolaire et l'autre à tout public après l'école) auront lieu le 12 juin prochain.
-Xavier BASCOU rend compte de sa 1ère réunion de la Commission intercommunale "Urbanisme". Rappelons que le pôle urbanisme est mutualisé avec la Communauté de Communes Vexin Centre qui en a la gestion. La Communauté de Communes Vexin Val de Seine participe financièrement au fonctionnement de ce service dont le coût interpelle.
-Annette RELIER rend compte du projet de Charte "Horizon 2040" qui est en cours de saisine par le ¨Préfet de région de la ministre de la Transition écologique pour l'examen final du projet. Le PNR fête des 30 ans cette année avec des actions emblématiques menées sur le territoire - jeu de piste - balades - découverte des patrimoines et des lieux insolites - des journées de sensibilisation à l'éco rénovation, visites de fermes, portes ouvertes chez les artisans d'art ...- et le Samedi 14 juin 2025 une grande fête conviviale à la Maison du Parc.
Arrivée de M. Marc RICHER à 18h55.
-Marc RICHER explique qu'avec la fermeture définitive du réseau cuivre , les lignes téléphoniques de l'école et la salle polyvalente doivent transiter et propose une solution par puce 5G, ce qui résoudra le problème de câble téléphonique défectueux entre la mairie et la salle du Mil'Clubs qui prive actuellement de réseau wifi la salle polyvalente.
Il évoque la demande du propriétaire de l'abri de jardin dans les bois derrière l'Église qui sollicite la remise en état du chemin. Il rappelle que la commune ne saurait être astreinte à une obligation d'entretien que dans 2
l'hypothèse où elle aurait procédé à des travaux de viabilisation sur ce chemin postérieurement à son incorporation dans la voirie communale. Ce qui n'est pas le cas. Il convient donc de sensibiliser l'administré sur la nécessité qu'il procède à l'entretien du chemin en cause, charge qu'il a nécessairement mesurée lorsqu'il a décidé de l'acquisition de l' édification irrégulière en zone naturelle classée au PLU.
- Jean-Pierre JAVELOT évoque le projet d'aménagement de la Chaussée d'Aveny avec un cheminement piétonnier et pose de ralentisseurs et rochers à proximité du pont; ce projet serait porté par la CCVVS puisqu'il s'agit d'une voie communautaire.
Il se réjouit de la conclusion des négociations avec le propriétaire des rives de l'Epte que le Conseil Municipal remercie pour sa compréhension. Un projet de bail est en cours.
Enfin, à noter sur vos agendas les 5 et 6 juillet 2025 - aura lieu deux journées des festivités à Montreuil-sur-Epte avec notamment un vide- grenier sur l'esplanade de la mairie.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Conformément à l'article L.2132-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Annette RELIER secrétaire de séance.
Objet: Approbation du procès- verbal de la séance du 12 décembre 2024 - DE_2025_001
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 a été établi et transmis pour approbation des membres du Conseil Municipal.
Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, approuve le procès- verbal de la séance du 12 décembre 2024 joint en annexe.
POUR: 8 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX
Objet: Décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations - DE_2025_002
Je vous rends compte des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez accordée par délibération n° DE-2020-022 du 3 juin 2020 :
Depuis le Conseil Municipal dernier j’ai signé les marchés publics suivants :
N° Objet du Marché Entreprise Titulaire Montant du Marché en € HT
2025-01 Démolition de 2
ouvrages en béton
chemin de la Cavée
Société JML TP
27420 CHATEAU-SUR-EPTE
800.00
2025-02 Élagage ou taille des
arbres et haies sur
l'esplanade du
Mil'Clubs
Société PINCHON ÉLAGAGE
ENVIRONNEMENT
95770 MONTREUIL-SUR-EPTE
2 600.00
2025-03 Fourniture et mise en
place de gravier
calcaire Chemin de
l'Église
Société JML TP
27420 CHATEAU-SUR-EPTE
1 650.00
2025-04 Travaux d'entretien et
réparation du véhicule
communal Renault
Trafic
SARL GARAGE MP-GA
95420 MAGNY-EN-VEXIN
855.00
2025-05 Remise en état de 3
pendules de l'éclairage
public
Société RAOULT
78200 MANTES-LA-JOLIE
1 450.00
2025-06 Mission assistance à
maîtrise d'ouvrage -
voirie chemin du
Rustillon
Société DATHY
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT
695.00
Je vous demande d’en prendre acte.
Ouï les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition, 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE des décisions Municipales énoncées ci- dessus.
POUR: 8 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX
Objet: Le Compte Financier Unique 2024 - DE_2025_003
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération DE-2022-020 du 4 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'exercice 2024 de la commune de Montreuil-sur-Epte; Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion visant à favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière en supprimant les doublons ou les informations inutiles et en mettant en exergue les informations pertinentes, notamment des données patrimoniales à côté des données budgétaires;
Considérant qu'il constitue ainsi l'arrêté des comptes et qu'il met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la collectivité;
Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptables, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production;
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance et n'a pas pris part au vote et que le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Marc RICHER pour le vote du CFU 2024;
Le Conseil Municipal:
1 - Arrête les comptes comme suit:
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats
reportés
26 324.39 84 478.47 26 324.39 84 478.47
Opérations
exercice
44 612.74 55 415.50 330 299.50 363 006.63 374 912.24 418 422.13
Total 70 937.13 55 415.50 330 299.50 447 485.10 401 236.63 502 900.60
Résultat de
clôture
15 521.63 117 185.60 101 663.97
Restes à réaliser
Total cumulé 15 521.63 117 185.60 101 663.97
Résultat définitif 15 521.63 117 185.60 101 663.97
2 - Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Montreuil-sur-Epte;
3 - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.
POUR: 7 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX
Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - DE_2025_004
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de JAVELOT Jean-Pierre - après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un :
excédent de 117 185.60 4
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 84 478.47
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 18 605.00
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 32 707.13
Résultat cumulé au 31/12/2024 117 185.60
A.EXCEDENT AU 31/12/2024 117 185.60
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 15 521.63
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 101 663.97
B.DEFICIT AU 31/12/2024
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.
POUR: 8 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX
Objet: Vote du budget primitif 2025 - DE_2025_005
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune de Montreuil sur Epte et la note de présentation brève et synthétique du BP 2025,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Montreuil sur Epte pour l'année 2025 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 561 942.60 Euros
En dépenses à la somme de : 561 942.60 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant : 5
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 186 642.97
012 Charges de personnel et frais assimilés 78 800.00
014 Atténuations de produits 45 256.00
65 Autres charges de gestion courante 103 112.00
66 Charges financières 1 425.00
023 Virement à la section d'investissement 16 717.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 260.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 455 212.97
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 8 045.00
73 Impôts et taxes 276 657.00
74 Dotations et participations 43 247.00
75 Autres produits de gestion courante 25 600.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 101 663.97
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 455 212.97
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 69 100.00
16 Emprunts et dettes assimilées 22 108.00
001 Solde d'exécution section investissement 15 521.63
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 106 729.63
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 1 402.00
16 Emprunts et dettes assimilées 44 000.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 829.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 15 521.63
021 Virement de la section de fonctionnement 16 717.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 260.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 106 729.63
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.
POUR: 8 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX 6
Objet: Attribution des subventions communales 2025 - DE_2025_006
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les demandes de subvention reçues,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, inscrit les crédits suivants concernant les subventions allouées en 2025 aux associations et organismes de droit privé ci- après:
Foyer Rural de Montreuil-sur-Epte 600 Jeunes Sapeurs Pompiers de Bray et Lû 75 Club de l'Amitié de Chaussy 75 TOTAL 750 €
Monsieur Gérard BRUNY- Président de l'Association du Foyer Rural de Montreuil-sur-Epte - ne prend pas part au vote.
POUR: 7 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX
Objet: Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2025 - DE_2025_007
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, VU les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,
CONSIDERANT l’équilibre du budget de l’exercice,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe les taux d’imposition des contributions directes pour l’année 2025 comme suit :
Taxe Foncière bâtie (TFB) 29.42
Taxe Foncière non bâtie (TFNB) 42.74
Taxe d'Habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (TH)
15.69
POUR: 8 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX
Objet: Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations - Nomenclature M57 - DE_2025_008
Exposé:
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à sont renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recette d'investissement (compte 28...) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 681). La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Considérant le besoin de fixer les durées d'amortissements par voie délibérative. Considérant que les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas soumises à l'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipements versées.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2321-2 alinéa 28; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57; 7
Vu le décret n°2015-1846 du 29 septembre 2015;
Vu la délibération n°DE-2022-020 du 4 octobre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023;
Considérant que la commune compte moins de 3500 habitants au 1er janvier 2025;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré;
- Fixe les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit: Article comptable Désignation des biens Durée d'amortissement en année 204181 Biens mobiliers, matériel et études 15 ans 204182 Bâtiments et installations 15 ans
- Adopte la règle de calcul du prorata temporis: pour les subventions , la date de la facture ou avis des sommes à payer de la subvention versée constitue le point de départ.
-Dit que les dispositions antérieures sont abrogées.
POUR: 8 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX
Objet: SIAA - Retrait de la Commune de Chatenay en France - DE_2025_009
Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée:
- de la demande de l'approbation du retrait du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome de la commune de Chatenay en France (par délibération du 16 mars 2024); - et de l'acceptation dudit retrait par le Comité syndical du SIAA réuni le 28 novembre 2024.
VU l'arrêté préfectoral n°389 du 13 novembre 1998 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- Décide d'accepter l'approbation du retrait du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome de la Commune de Chatenay en France
POUR: 8 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX
Objet: Informations diverses
M. le Maire informe d'une proposition de loi qui passera en 2ème lecture à l'Assemblée nationale prochainement visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Dès les prochaine élections municipales, les conseil municipaux des communes de moins de 1000 habitants seront donc élus au scrutin de liste paritaire et non au scrutin plurinominal dit "panachage". Cette réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitant a déclenché un mouvement de contestation des élus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Annette RELIER Jean-Pierre JAVELOT